Brexit et juridiction unifiée de brevet, du nouveau

Feu vert du Royaume-Uni pour la ratification de l’accord visant à créer une juridiction unifiée de brevet et un brevet unitaire dans les états membres de l’Union européenne (UE) malgré sa sortie prévue de l’UE : la JUB opérationnelle en 2017 ?
Le Royaume-Uni a créé la surprise en annonçant, le 28 novembre 2016, que le gouvernement britannique a l’intention de ratifier l’accord sur la juridiction unifiée du brevet (JUB). Le comité préparatoire de la JUB s’est félicité de cette annonce et le même jour, le conseil « compétitivité » de l’Union européenne a indiqué que l’accord pourrait ainsi entrer en vigueur début 2017.Mais tout n’est sans doute pas réglé pour autant.


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Brexit, JUB et Brevet unitaire

Nous avions analysé en juillet dernier (brevets-marques.llr-international.com//brexit-quelles-consequences-pour-la-propriete-industrielle/) les conséquences du Brexit sur la propriété industrielle, et en particulier sur la création d’une juridiction unifiée du brevet par 25 Etats membres de l’Union européenne et sur celle d’un brevet à effet unitaire dans les Etats membres signataires de l’Union européenne.

Pour mémoire, l’accord sur la création de la JUB (signé en 2013) doit pour entrer en vigueur être ratifié par au moins 13 Etats, dont les 3 Etats dans lesquels le plus grand nombre de brevets européens étaient en vigueur en 2012 ; le Royaume-Uni était l’un de ces 3 Etats (avec la France et l’Allemagne).

A terme, la JUB aura une compétence exclusive sur les contentieux concernant les brevets européens et les futurs brevets européens à effet unitaire délivrés par l’OEB (ainsi que sur les CCP correspondants).

 

On peut donc s’étonner qu’alors que 52% des Britanniques ont voté en faveur du rétablissement de la souveraineté de leur gouvernement, ce même gouvernement décide de poursuivre le processus de création d’une Juridiction qui pourra invalider un brevet britannique sans qu’un juge de cet Etat n’ait été consulté.

En outre, l’accord prévoit que la cour d’appel de la JUB se réfère à la Cour de justice de l’Union européenne sur des questions soulevées en 1ère instance ou en appel, sur l’interprétation des traités de l’UE ou des traités de fonctionnement de l’UE.

Dans son communiqué du 28 novembre https://www.gov.uk/government/news/uk-signals-green-light-to-unified-patent-court-agreement, le gouvernement britannique notait que la JUB en elle- même n’est pas une institution de l’Union européenne, mais une cour internationale ; les juges appointés incluront des juges du Royaume-Uni.

La ministre en charge de la propriété intellectuelle à l’époque, Lucy Neville Rolfe, indiquait que tant que le Royaume-Uni serait membre de l’Union européenne, il continuerait à jouer son rôle et chercherait les meilleurs accords possibles avec l’UE dans le cadre des négociations de sortie.

 

Quels développements attendre ?

Beaucoup d’observateurs avaient émis des réserves, après les résultats du référendum britannique du 23 juin 2016, sur l’intérêt que présenterait un système de brevets dont le Royaume-Uni serait absent.

Mais les praticiens britanniques s’inquiétaient aussi que leur pays soit exclu d’un dispositif offrant une voie unique pour protéger et faire valoir les droits de propriété industrielle sur un marché potentiel de 500 millions de consommateurs. Et dans l’accord actuel sur la JUB, le Royaume-Uni a obtenu que la section de la division centrale du tribunal de première instance de la JUB en charge des contentieux concernant la pharmacie ou les biotechnologies soit basée à Londres. Il s’agit d’un domaine technique générant un volume significatif de cas, et l’Italie avait déjà annoncé son intérêt pour accueillir cette section de la division centrale en cas de non-participation du Royaume-Uni à l’accord.

 

Bien que cette information ne figure pas encore sur le site officiel du comité préparatoire de la JUB, l’office des brevets britannique aurait confirmé, le 14 décembre 2016 (https://twitter.com/IAM_magazine/status/809087000951353344 ), que le Royaume-Uni a signé le Protocole sur les Privilèges et Immunités de la JUB. Ce protocole doit être soumis aux parlements, en vue d’une procédure d’approbation après débats. Cela marque un nouveau pas décisif vers la ratification, sauf si une majorité de parlementaires décidait de s’opposer au vote en faveur de l’instrument statutaire.
Aujourd’hui, l’accord sur la JUB ne concerne, selon les articles 2 et 84, que les « Etats membres de l’Union européenne ». L’accord sur la JUB n’envisage pas le retrait de l’Union européenne d’un Etat membre.
La Cour de justice de l’Union européenne, dans son avis n°1-09 du 8 mars 2011, n’a pas exclu la possibilité que des Etats non membres de l’UE participent à l’accord sur la JUB. Elle avait toutefois estimé nécessaire qu’un mécanisme de responsabilité des Etats membres soit prévu en cas de violation du droit de l’Union par une décision de la JUB : c’est l’objet de l’article 22 de l’accord actuel.

 

Pour permettre au Royaume-Uni de participer à l’accord sur la JUB et au brevet unitaire, les articles 2 et 84 de l’accord sur la JUB devraient être modifiés..

Selon Maitre Pierre Véron, cette modification pourrait être opérée après l’entrée en vigueur de l’accord, par un amendement en application de son Article 87 §2, pour prévoir que des Etats non membres de l’UE puissent y participer.

Il faut cependant noter que l’article 87 §3 prévoit que cette modification doit être décidée à l’unanimité. Il stipule en effet que « Une décision prise par le comité administratif en vertu des paragraphes 1 et 2 ne prend pas effet si un État membre contractant déclare, dans un délai de douze mois à partir de la date de la décision, sur la base de ses procédures décisionnelles internes applicables, qu’il ne souhaite pas être lié par la décision. Dans ce cas, une conférence de révision réunissant les États membres contractants est convoquée. »

 

Il faut souligner que si la France a ratifié l’accord sur la JUB, l’Allemagne, n’a toujours pas procédé à cette ratification http://www.consilium.europa.eu/en/documents-publications/agreements-conventions/agreement/?aid=2013001, également indispensable pour l’entrée en vigueur de l’accord.

 

2017, année charnière ?

Le président de l’OEB s’est aussi montré optimiste et dans son blog du 2 décembre 2016, il a émis le vœu que le premier brevet unitaire soit mis en œuvre avant la fin 2017.

La ratification de l’accord par le Royaume-Uni avant sa sortie de l’Union européenne permettrait peut-être l’entrée en vigueur de la JUB et du brevet unitaire sans attendre. Cette situation risquerait toutefois de déboucher sur un blocage de l’ensemble du système, une fois que le pays aura quitté l’Union européenne ; cette sortie n’interviendra cependant au plus tôt qu’en 2018 ou 2019, voire plus tard.

 

Les négociations sur la JUB et « le paquet brevet » s’inscriront probablement dans le cadre plus général des accords financiers et juridiques du Brexit. L’Allemagne ratifiera-t-elle de son côté l’accord sur la JUB avant la mise en œuvre du Brexit ? Le gouvernement allemand a annoncé sa volonté de poursuivre le processus et a publié en décembre dernier une évaluation des coûts associés à la mise en œuvre de l’accord (https://www.katheraugenstein.com/en/evaluation-of-the-upc-by-the-german-federal-government/).

 

Le 16 janvier 2017, le comité préparatoire de la JUB a indiqué https://www.unified-patent-court.org/news/upc-provisional-application qu’il travaille désormais en supposant que la phase provisoire de mise en œuvre débutera en mai 2017 et que l’accord sur la JUB pourra entrer en vigueur pour que la Juridiction soit opérationnelle en décembre 2017. Les titulaires de brevets européens devront surveiller cette échéance, qui conditionnera aussi la période pendant laquelle ils auront la possibilité de demander à ce que tout ou partie de leurs titres ne relèvent pas de la JUB (procédure dite « opt-out »).

 

Il conviendra de suivre attentivement les prochains épisodes de cette saga, qui nous rapprochent peut-être de la création d’une Juridiction unifiée sur le territoire européen. Toutefois, les incertitudes relatives au devenir du système après le Brexit risquent d’hypothéquer le futur. Les industriels seront alors réticents à engager des litiges devant la JUB, ou opter pour un brevet unitaire en ignorant le sort qui sera réservé à la partie concernant le Royaume-Uni de ces procédures.

Article rédigé par Myriam ALLAB du cabinet LLR