Premières homologations d’indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux (IGPIA)

Après le siège de Liffol en décembre dernier, l’INPI vient d’homologuer une deuxième indication géographique de produits industriels et artisanaux (IGPIA) : le granit de Bretagne.

Quel est ce nouveau dispositif ? Quel est son champ d’application ? Comment peut-on l’obtenir ? Nous vous proposons de faire le point sur ce nouveau régime de protection.

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Qu’est-ce qu’une indication géographique des produits industriels et artisanaux (IGPIA) ?

Granit Bretagne, photo Mélanie MartinTout d’abord, revenons sur la définition de l’indication géographique. Composée d’un nom de produit associé à celui d’une zone géographique, l’indication géographique concerne les produits ayant une origine précise et possédant des qualités, une notoriété ou des caractéristiques, liées à ce lieu d’origine.

L’indication géographique est en fait un terme générique qui fait référence à un certain nombre de signes correspondant à des protections que ce soit en France (AOC) ou dans l’Union Européenne (AOP, IGP). Ces régimes de protection ont été pendant longtemps réservés aux produits agricoles et agro-alimentaires.

La loi du 17 mars 2014 relative à la consommation marque donc un tournant dans le droit de la propriété industrielle en créant l’Indication Géographique protégeant les Produits Industriels et Commerciaux (IGPIA). Ces indications ont pour but de protéger un produit, industriel ou artisanal, en fonction de son origine géographique, dès lors qu’il possède une qualité, une réputation ou d’autres caractéristiques qui peuvent être essentiellement attribuées à cette origine géographique.

Afin d’obtenir le titre d’IGPIA, et conformément au nouvel article L721-7 du Code de propriété intellectuelle, les opérations de production ou de transformation du produit concerné doivent avoir lieu dans la zone géographique. Par conséquent, les matières premières utilisées pour la confection des produits ne doivent pas obligatoirement provenir de cette zone.

Quels avantages sont apportés par les indications géographiques ?

Les avantages sont multiples. Tout d’abord, pour les consommateurs, les indications géographiques sont des gages de qualité et d’authenticité. Pour les artisans et les entreprises, elles leur permettent de valoriser leurs produits et leur savoir-faire et de se protéger contre la concurrence déloyale.

Qui peut obtenir une IGPIA ?

La demande d’homologation d’une indication géographique est une démarche collective. En effet, elle ne peut être attribuée qu’à un groupement de défense et de gestion. En pratique, les artisans et entreprises d’une même zone géographique vont se constituer en association ou en syndicat professionnel et choisir un nom d’indication géographique afin de l’apposer sur leurs produits.

Relevons que le groupement de défense et de gestion peut recourir à un mandataire qui le représentera dans ces démarches.

Comment obtenir une IGPIA ?

Le groupement doit se concerter et élaborer un cahier des charges. Il doit mentionner un certain nombre d’informations qui sont listées à l’article L721-7 du Code de la propriété intellectuelle.

En particulier, le cahier des charges doit faire ressortir les critères spécifiques et objectifs qui permettent de démontrer en quoi le produit peut bénéficier de l’indication géographique sans risque de confusion pour le consommateur.

Il doit également indiquer clairement la délimitation de la zone géographique, la description du processus d’élaboration, de production et de transformation, notamment les étapes ayant une incidence sur les éléments spécifiques du produit pouvant être attribués essentiellement à la zone géographique, ou encore les modalités de contrôles qui devront être réalisés par un organisme tiers indépendant et accrédité.

La demande d’homologation du cahier des charges doit être déposée auprès de l’INPI. Après vérification du contenu du cahier des charges et à l’issue d’une enquête publique ainsi que de la consultation des collectivités territoriales, des groupes professionnels intéressés et des associations de consommateurs, l’INPI rendra sa décision.

Il est possible de procéder à la modification du cahier des charges, sous réserve d’appliquer la même procédure que pour l’homologation.

A la suite de l’homologation, tout artisan ou entreprise qui en fait la demande est membre de droit de l’organisme de défense et de gestion sous réserve qu’il respecte le cahier des charges.

Quid d’un conflit possible avec le droit des marques ?

Il est aujourd’hui possible de protéger le nom d’un lieu pour désigner des produits ou services en déposant une marque. Le nom choisi ne doit cependant pas risquer de tromper le public sur l’origine du produit et, suite à la modification de l’article L711-4 du Code de propriété intellectuelle, ne doit pas porter atteinte à des droits antérieurs relatifs à une indication géographique ou au nom, à l’image ou à la renommée d’une collectivité territoriale. De plus, l’opposition à l’enregistrement d’une marque tel que prévue par l’article L712-4 peut désormais être faite par une collectivité territoriale et par un organisme de défense et de gestion au titre d’une atteinte à une indication géographique. Ces modifications du Code de la propriété intellectuelle par la loi relative à la consommation permettent donc d’éviter un conflit éventuel avec le droit des marques.

Pour conclure, relevons que ce nouveau dispositif qui ne s’applique pour l’instant qu’en France pourrait être prochainement adopté par l’Union Européenne qui réfléchit en effet sérieusement à étendre les Indications Géographiques Protégées (IGP) aux produits industriels et artisanaux.

Article rédigé par Audrey DRUMMOND du cabinet LLR