Brevets essentiels et licences FRAND : la Commission européenne définit l’approche de l’Union

Comme le savent les acteurs de l’innovation dans les nouvelles technologies, les technologies normalisées (Wi-Fi, Bluetooth, 3G…) sont souvent protégées par des brevets, jusqu’à plusieurs dizaines de milliers pour une seule norme. Ces brevets sont appelés «brevets essentiels à une norme» – ou brevets SEP (« standard essential patents »).

Or, les titulaires de tels brevets essentiels sont tenus d’octroyer des licences à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires – les fameuses conditions FRAND («fair, reasonable and non-discriminatory») – de façon à ce que la technologie incluse dans la norme soit accessible à tout utilisateur éventuel de la norme.

Dans la pratique, il est cependant connu que les règles relatives aux licences FRAND et au respect des droits liés aux brevets essentiels connaissent des lacunes et peuvent être sources de conflits (voir un exemple dans notre article «Brevets essentiels et abus de position dominante»).

Drapeau de l'Union Européenne

Il se trouve que la Commission européenne a précisé l’approche de l’Union sur le sujet par une communication publiée le 29 novembre dernier : «Définition de l’approche de l’Union en ce qui concerne les brevets essentiels à des normes».

Cette communication était très attendue, d’une part parce que l’interaction entre les brevets et les normes est importante pour l’innovation et la croissance, et d’autre part parce que les normes assurent notamment l’interopérabilité des technologies numériques qui sont à la base du marché unique numérique.

De son côté, l’OEB confirme l’essor des technologies de la quatrième révolution industrielle : en coopération avec le Handelsblatt Research Institute, il a publié en décembre une nouvelle étude sur les brevets qui montre que le nombre de dépôts relatifs à des objets connectés a augmenté de plus de 50 % au cours des trois dernières années.

 

Article rédigé par François-Xavier Nizery, du cabinet LLRLLR logo