La profession de mandataire en brevets s’organise (enfin) en Belgique

Avant-projet belge sur les mandataires en brevets

Des discussions entre l’Office de la Propriété Intellectuelle (OPRI) et des mandataires représentant tant la profession libérale que les mandataires en brevets travaillant en entreprise à propos de l’organisation de la profession ont existé de tout temps, mais n’avaient jamais pu aboutir faute de projet bien élaboré d’une part et d’une volonté politique d’autre part. A l’initiative d’un groupe de mandataires en brevets, l’OPRI a repris en 2014 des discussions pour l’élaboration d’un projet de loi portant des dispositions en vue de la protection du titre de mandataire en brevets.

Ces discussions ont abouti en mars 2017 à un avant-projet de loi validé tant par le groupe de mandataires que par l’OPRI. Les deux ministres concernés (Kris Peeters, Ministre de l’Economie et Koen Geens, Ministre de la Justice) ont ensuite présenté et défendu cet avant-projet en Conseil de ministres qui l’a finalement approuvé le 1er décembre 2017. Cet avant-projet a été examiné par le Conseil d’Etat qui a émis un Avis le 8 février 2018. Le Cabinet du Ministre de l’Economie nous a fait savoir qu’il ne ressortait pas d’obstacle majeur de cet examen et que l’étape suivante consisterait à présenter le projet de loi en avril 2018 au Parlement.

L’avant-projet vise à introduire un cadre législatif précis pour la protection du titre de mandataire en brevets en Belgique. Outre la protection du titre de mandataire en brevets, il y prévoit l’introduction d’un secret professionnel protégeant, de plein droit, la correspondance entre le mandataire et son client. De plus, l’avant-projet de loi prévoit la possibilité pour les mandataires en brevets d’intervenir dans les litiges en matière de brevets devant les cours et tribunaux belges.

Afin de garantir la qualité de l’exercice de la profession de mandataire en brevets en Belgique, l’avant-projet de loi prévoit également la création d’un Institut belge des mandataires en brevets. Cet Institut sera chargé du fonctionnement d’un système de règles de discipline et de conduite qui s’appliqueront aux mandataires en brevets, ainsi que de la coordination d’une formation permanente des mandataires en brevets. De même, l’Institut pourra représenter la catégorie professionnelle des mandataires en brevets d’une manière plus structurée dans ses relations avec l’autorité fédérale et d’autres instances publiques ou privées qu’auparavant.

 

Article rédigé par Thierry Debled, du cabinet LLRLLR logo