Dessins et modèles industriels : la Russie adhère au système de La Haye

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Comme indiqué dans l’avis n° 2/2018 de l’OMPI, la Russie a ratifié, le 30 novembre 2017, l’Acte de Genève (dit « Acte de 1999 ») de l’Arrangement de La Haye, relatif à l’enregistrement international des dessins et modèles industriels.

La Russie devient ainsi la cinquante-troisième partie contractante à l’Acte de 1999 et le soixante-septième membre de l’Arrangement de La Haye.

L’Acte de 1999 et les déclarations qui accompagnaient l’instrument de ratification entreront en vigueur à l’égard de la Russie le 28 février 2018.

Grâce au système de La Haye, entreprises et créateurs russes pourront alors protéger leurs dessins et modèles industriels dans les parties contractantes de l’Acte de 1999, ce qui leur assurera une protection dans 82 pays, via une seule demande internationale et moyennant le paiement d’une seule série de taxes.

De leur côté, entreprises et créateurs étrangers pourront protéger leurs dessins et modèles industriels en Russie en vertu de ce même système.