Le Royaume-Uni a ratifié l’accord sur la Juridiction Unifiée des Brevets (JUB)

Le Royaume-Uni ratifie l'accord sur la JUBLe Royaume-Uni a annoncé le 26 avril avoir ratifié l’accord sur la JUB (Juridiction Unifiée des Brevets).

Après celle de la Lettonie le 11 janvier 2018, la ratification par le Royaume-Uni porte à 16 le nombre des états ayant déposé leur instrument de ratification de cet accord.

Le Royaume-Uni avait annoncé le 28 novembre 2016 son intention de ratifier l’accord sur la JUB. A l’issue d’un processus parlementaire complexe, c’est désormais chose faite : le pays accepte d’être lié par l’accord sur la JUB et le protocole sur les privilèges et immunités de la JUB.

Le Ministre de la Propriété Intellectuelle britannique, Sam Gyimah, a déclaré que la ratification de cet important accord par le Royaume-Uni contribuera à stimuler l’innovation et la créativité, « donnant vie à notre stratégie industrielle moderne et ambitieuse ».

Il a ajouté que les relations futures du Royaume-Uni avec la JUB feront l’objet de négociations avec ses partenaires européens lorsque le pays quittera l’Union Européenne.

Rappelons que l’accord sur la JUB doit être ratifié par au moins 13 pays, dont la France, l’Allemagne et le Royaume-Uni, pour pouvoir entrer en vigueur.

Il ne manque plus désormais que la ratification de l’Allemagne. Celle-ci est toutefois suspendue à l’issue de la plainte déposée devant la cour constitutionnelle fédérale allemande (Karlsruhe) contre l’accord sur la JUB. Comme nous l’indiquions dans notre article, cette plainte doit être examinée en 2018, et une décision peut être espérée au plus tard en 2019.

Le comité préparatoire de la JUB s’est félicité de cette annonce  et rappelle qu’un long travail est encore requis pour que la phase d’application provisoire de l’accord puisse débuter.

Pour en savoir plus sur la JUB.