Procédures brevet à l’INPI : exclusivement par le portail en ligne mis en place à partir du 19 novembre 2018

Nouvelles exigences pour le format des textes déposés

portail en ligne INPI
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Dans la continuité de la dématérialisation totale de ses procédures, l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) a annoncé qu’à compter du 19 novembre 2018, tout dépôt de demande de brevet français devra être effectué par voie électronique, via son portail dédié e-procedures, à l’exception des demandes intéressant la Défense nationale.

Comme le précise le Directeur Général de l’INPI dans sa décision n° 2018-156 en date du 8 novembre 2018, il en sera de même pour les certificats d’utilité, les brevets français issus de la transformation d’une demande de brevet européen, les divisions, les certificats complémentaires de protection, les limitations, les pièces complémentaires ainsi que pour les procédures et échanges subséquents aux dépôts.

Signalons en particulier que la description et les revendications de la demande de brevet, l’abrégé et, le cas échéant, les dessins devront être fournis lors du dépôt en un seul et même document au format Open XML (DOCX), document enrichi de balises sémantiques (a minima, « Description – Titre de l’invention », « Revendications » et « Abrégé »).

L’utilisation de documents au format DOCX balisé permettra l’indexation automatique des demandes de brevet et en facilitera le traitement. L’INPI se place ainsi à l’avant-garde des offices en matière de dématérialisation de ses procédures, en proposant le premier l’utilisation unique du format DOCX. De son côté, l’Office européen des brevets (OEB) adapte actuellement son logiciel de dépôt et lancera prochainement un projet pilote de dépôt au format DOCX, tout comme l’ont déjà fait l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) pour les demandes internationales et l’office américain (USPTO) pour les demandes régulières américaines.