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L’Indonésie, nouvel adhérent majeur au protocole de Madrid

Le nombre de pays adhérents au système international d’enregistrement de marques, sur la base de la Convention de Madrid et de son protocole, ne cesse de croître avec l’Indonésie qui devient le 100ème pays adhérent.

Les textes dont il s’agit, fondamentaux dans le paysage juridique international des marques, sont anciens (respectivement de 1891 et de 1989), mais toujours d’actualité.

En 2017, l’Indonésie est le 100ème pays venant grossir les rangs des adhérents. Tout un symbole, car les pays membres assurent désormais plus de 80 pour cent du commerce mondial.

Protocole de Madrid

Après la Chine (1995), qui a fait office de précurseur en ce domaine, le Japon (2000) et Singapour (2000), le Vietnam (2006), les Philippines (2012), le Cambodge (2015), le Laos (2016), le Brunei Darussalam (2017) et la Thaïlande (2017), de nombreux pays du continent asiatique semblent avoir mesuré l’intérêt d’adhérer au système de Madrid.

Ces adhésions traduisent le succès grandissant de l’Union de Madrid, qui tend à une harmonisation mondiale du droit des marques pour les procédures d’enregistrement, les Etats restant toutefois souverains pour la délivrance du titre de propriété.

L’Indonésie est le 8ème pays membre de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN), qui regroupe au total 10 pays, à devenir pays membre.

Le protocole est entré en vigueur à son égard le 2 janvier 2018. A compter de cette date, les propriétaires locaux de marques en Indonésie peuvent déposer une seule demande internationale, pour faire protéger leurs marques sur les territoires des autres membres du système de Madrid.

Les raisons du succès de ce système sont multiples : c’est parce qu’il permet de simplifier le processus d’enregistrement et constitue un système de gestion centralisé que le protocole de Madrid présente tant d’avantages, grâce au dépôt d’une demande unique, dans une même langue (anglais, français ou espagnol), en payant une seule série de taxes dans une seule monnaie (le franc Suisse). Un guichet unique donc, dans un contexte où tirer le meilleur parti du système de Madrid est un des objectifs de l’OMPI, qui a publié en 2016 un recueil de conseils pratiques sur la meilleure façon d’utiliser les formulaires d’enregistrement.

A noter que le Brésil et le Canada devraient tous deux adhérer au protocole de Madrid en 2018. Le Canada, ainsi, est en train de moderniser son cadre législatif de propriété intellectuelle, car des préparatifs sont nécessaires pour devenir membre et ceux-ci prennent du temps.

D’autres pays ne sont pas encore signataires, alors qu’ils couvrent pourtant des marchés commerciaux majeurs ou à tout le moins en devenir. On citera parmi eux, et de manière non exhaustive, pour le continent asiatique, Taiwan, Hong Kong, la Malaisie et le Myanmar

On trouvera la liste à jour des membres du système de Madrid à l’adresse suivante :
http://www.wipo.int/export/sites/www/treaties/fr/documents/pdf/madrid_marks.pdf

L’impression 3D va-t-elle révolutionner les droits de la propriété industrielle ?

Sans doute instruits par les déboires des distributeurs de phonogrammes ou de vidéogrammes, de nombreux auteurs se sont penchés sur les conséquences juridiques de l’apparition des imprimantes 3D dans le champ de la consommation de masse.

Les droits de la propriété intellectuelle seraient-ils une nouvelle fois bafoués par les fabs-labs ou autres ateliers collaboratifs, et par les machines dorénavant accessibles aux particuliers et disponibles dans les chaines de la grande distribution ?

Voici quelques réflexions pour rassurer les créateurs qui auraient peur que l’impression 3D soit source de violation de leur propriété intellectuelle.

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Mandataire ou mandataire ? N’est pas mandataire qui veut !

Lorsque des sociétés procédant uniquement au paiement d’annuités tentent d’obtenir – sans succès – un élargissement de leur mandat auprès de l’INPI, constitué pour le simple paiement des redevances.

N’est pas mandataire qui veut !Pas moins de trois arrêts ont été émis par la Cour d’appel de Paris en 2017 pour rappeler que les avertissements avant déchéance ou les constatations de déchéances ne peuvent être transmis par l’INPI qu’au Conseil en Propriété Industrielle dûment constitué ou au titulaire du brevet, et non aux sociétés procédant uniquement au paiement des annuités.

 

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Pat-INFORMED : une base sur les brevets couvrant les médicaments bientôt disponible ?

médicaments

Dans un communiqué commun, l’OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle) et l’IFPMA (International Federation of Pharmaceutical Manufacturers & Associations) ont annoncé le lancement d’un partenariat visant à rendre plus clair le lien entre l’information publique relative aux brevets et les médicaments homologués.

Pat-INFORMED, un portail mondial en ligne « mettra à disposition de nouveaux outils et ressources pour déterminer l’existence de brevets » sur des médicaments commercialisés ; cette information n’est aujourd’hui disponible que dans certains pays, comme aux Etats-Unis par le biais de l‘Orange Book. Ce portail devrait « faciliter les stratégies de gestion des pathologies élaborées par les organismes d’achat ou d’autres actions menées en vue de répondre aux besoins en matière de santé publique« .

Vingt entreprises biopharmaceutiques fondées sur la recherche se sont déjà engagées à fournir des données pour cette base, et d’autres adhésions sont attendues.

Mis en ligne mi-2018, le site ne concernera dans un 1er temps que certaines pathologies, ainsi que tout produit figurant sur la liste des médicaments essentiels de l’OMS. Il devrait être étendu à tous les domaines thérapeutiques dans une seconde phase.

Contrats PI et réforme du droit des contrats : focus sur la période de négociation et le contenu du contrat

Contrats PI et réforme du droit des contrats

L’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations (JO 11 février 2016), entrée en vigueur le 1ER octobre 2016, a impacté de nombreux domaines du droit privé. Chaque spécialiste a dû rechercher les conséquences des modifications des principes structurants pour sa pratique contractuelle. Il en est ainsi pour les contrats balayant le vaste champ de la propriété intellectuelle, en allant de la propriété littéraire et artistique aux aspects plus technologiques (brevets, savoir- faire et informatique) et en passant par les signes distinctifs.

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Défense des droits de PI en Chine, quoi de neuf ?

Les pratiques de la PI en Chine évoluent à toute allure, aussi bien celle des tribunaux que celle des sociétés chinoises. Quelles sont les toutes dernières recommandations à suivre pour les entreprises étrangères ?

Le 28 septembre 2017 de 14h à 18h, à l’Espace Hamelin (Paris, 16), 

l’ASPI et le Blog ChinePI vous invitent à la conférence :

« Défense des droits de PI en Chine, quoi de neuf ? »

réunissant des spécialistes clés des évolutions récentes de la PI en Chine.

Découvrir le programme

Accord sur la JUB : l’Estonie et la Lituanie ont ratifié

Deux nouveau pays viennent de ratifier l’accord sur la Juridiction Unifiée du Brevet (JUB) : l’Estonie, le 1er août, et la Lituanie, le 24 août.

Accord sur la JUB

Côté letton, le parlement a adopté en mars dernier une loi, qui entrera en vigueur en janvier 2018, pour permettre la ratification de l’accord.

Rappelons qu’en 2014 la Suède et les trois pays baltes (Estonie, Lettonie et Lituanie) ont conclu un accord pour créer la première division régionale « Nordique-Baltique » de la JUB. Cette division aura son siège à Stockholm et utilisera l’anglais comme langue de procédure.

Avec ces nouvelles ratifications, ce sont maintenant 14 pays qui ont déjà ratifié l’accord sur la JUB (dont la France, mais pas encore l’Allemagne ou le Royaume-Uni).

Nous profitons de l’occasion pour vous signaler la parution à l’Office européen des brevets (OEB) du guide du brevet unitaire : obtention, maintien en vigueur et gestion des brevets unitaires (1ère édition, août 2017).

Intervention LLR dans le cadre du French Tech Tour China 2017

Clémence Vallée, ingénieur associée, et Cen Qiang, juriste collaborateur, tous deux du cabinet LLR, interviendront dans le cadre du French Tech Tour China 2017.

Le French Tech Tour China 2017, qui se déroulera en Chine (Hong Kong, Shenzen-Canton, Shangai et Pekin) du 4 au 15 décembre 312017, est un programme de Business France et de Bpifrance visant à accompagner les start-up françaises spécialisées en technologies de l’information dans leur développement sur le marché chinois.

Clémence Vallée et Cen Qiang présenteront le sujet de « La propriété intellectuelle en Chine : stéréotypes et recommandations » et animeront les discussions, le vendredi 8 septembre 2017, dans les locaux de Bpifrance, 8 boulevard Haussmann, 75009 Paris.

Intervention LLR dans le cadre du French Health-Tech Tour China 2017

Clémence Vallée, ingénieur associée, et Cen Qiang, juriste collaborateur, tous deux du cabinet LLR, interviendront dans le cadre du French Health-Tech Tour China 2017.

Le French Health-Tech Tour China 2017, qui se déroulera à Shanghai du 25 au 29 septembre 2017, est un programme de Business France et de Bpifrance visant à accompagner les start-up françaises spécialisées en pharmacie dans leur développement sur le marché chinois.

Clémence Vallée et Cen Qiang présenteront le sujet de « La propriété intellectuelle en Chine : stéréotypes et recommandations » et animeront les discussions, le jeudi 7 septembre 2017, dans les locaux de Business France, 77 boulevard Saint-Jacques, 75014 Paris.

Marques internationales : la Thaïlande, nouvel adhérent au Protocole de Madrid

09/08/2017

 Nouvel adhérent au Protocole de Madrid
  • La Thaïlande adhère au Protocole de Madrid avec effet au 7 novembre 2017
  • Brunei Darussalam adhère au Protocole de Madrid avec effet au 6 janvier 201709
  • Le Laos adhère au Protocole de Madrid avec effet au 7 mars 2016.
  • La Gambie adhère au Protocole de Madrid avec effet au 18 décembre 2015.
  • L’Algérie adhère au Protocole de Madrid avec effet au 31 octobre 2015.
  • Nouvel état partie à l’Union de Madrid : le Cambodge adhère au Protocole de Madrid avec effet au 5 juins 2015.
  • Nouvel état partie à l’Union de Madrid : le Zimbabwe adhère au Protocole de Madrid avec effet au 11 mars 2015.
  • Nouvelle organisation partie à l’Union de Madrid : l’OAPI (Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle) adhère au Protocole de Madrid avec effet au 5 mars 2015.
  • Nouvel état partie à l’Union de Madrid : la Tunisie adhère au Protocole de Madrid avec effet au 16 octobre 2013.
  • Nouveaux états parties à l’Union de Madrid : L’Inde adhère au Protocole de Madrid avec effet au 08/07/2013 et le Rwanda adhère au Protocole de Madrid avec effet au 17/08/2013.
  • Nouvel état partie à l’Union de Madrid : le Mexique adhère au Protocole de Madrid avec effet au 19 février 2013.
  • Nouvel état partie à l’Union de Madrid : la Nouvelle Zélande adhère au Protocole de Madrid avec effet au 10/12/2012.
  • Nouvel état partie à l’Union de Madrid : la Colombie adhère au Protocole de Madrid avec effet au 29/08/2012.
  • Nouvel état partie à l’Union de Madrid : les Philippines adhèrent au Protocole de Madrid avec effet au 25/07/2012.
  • Le Tadjikistan adhère au Protocole de Madrid avec effet au 30 juin 2011.
  • Le Kazakhstan adhère au Protocole de Madrid avec effet au 8 décembre 2010.
  • Nouvel état partie au système de Madrid : Israël adhère au Protocole de Madrid avec effet au 1er septembre 2010.
  • Le Soudan adhère au Protocole de Madrid avec effet au 16 février 2010.
  • Le Libéria adhère au Protocole de Madrid avec effet au 11 décembre 2009.
  • L’ Egypte adhère au Protocole de Madrid avec effet au 3 septembre 2009.
  • La Bosnie-Herzégovine adhère au Protocole de Madrid avec effet au 27 janvier 2009.
  • Nouvel état partie au système de Madrid : Sao Tomé-et-Principe adhère au Protocole de Madrid avec effet au 8 décembre 2008.
  • Nouvel état partie au système de Madrid : le Ghana adhère au Protocole de Madrid avec effet au 16 septembre 2008.
  • Nouvel état partie au système de Madrid : Madagascar adhère au Protocole de Madrid avec effet au 28 avril 2008.