Articles relatifs à : Actualités

LLR

Dessins et modèles industriels : le Canada adhère au système de La Haye

Arrangement de la Haye
Photo par Karol D sur Pexels

Succédant à la Russie en novembre 2017 et au Royaume-Uni en mars 2018, le Canada a déposé le 16 juillet dernier son instrument d’adhésion à l’Acte de Genève (dit « Acte de 1999 ») de l’Arrangement de La Haye, relatif à l’enregistrement international des dessins et modèles industriels.

Le Canada devient ainsi la cinquante-cinquième partie contractante à l’Acte de 1999 et le soixante-neuvième membre de l’Union de La Haye.

L’Acte de 1999 et les déclarations qui accompagnaient l’instrument d’adhésion entreront en vigueur au Canada le 5 novembre 2018.

A compter de cette date, entreprises et créateurs pourront demander l’enregistrement de leurs dessins et modèles au Canada, via une demande internationale unique permettant de désigner jusqu’à 83 pays.

Signalons que le Canada travaille aussi à adhérer à quatre autres traités internationaux sur la propriété intellectuelle : ainsi, lors de la dernière conférence de l’INTA, le Canada a annoncé son intention d’adhérer au Protocole de Madrid.

Rappelons que le Canada est déjà membre de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) (depuis 1995) et partie contractante à la Convention de l’OMPI (depuis 1970), ainsi qu’à la Convention de Paris (depuis 1923) [Convention instaurant le droit de priorité entre autres] et au Traité de coopération en matière de brevets (depuis 1990) [pour le dépôt de demandes internationales PCT].

Les relations « post-Brexit » entre le Royaume-Uni et l’Union européenne

livre blanc Brexit
Crédit photo Pixabay

Dans un livre blanc, publié le 12 juillet, le gouvernement britannique a indiqué son intention de rester dans le système du brevet unitaire et de la JUB (points 150 – 152) et « d’explorer » avec ses partenaires européens les solutions en ce sens.

Le § 1.7.8 sur la Propriété intellectuelle n’aborde pas les autres droits.

Les indications géographiques relèveraient en revanche d’un schéma propre au Royaume-Uni (points 38-39). Reste à attendre la réaction des autres états à ces propositions.

Directive droit d’auteur : les États membres parviennent à un premier accord

Dernières nouvelles : « Soumis à un intense lobbying, le Parlement européen a rejeté en l’état le projet de réforme des droits d’auteur à l’ère numérique » (Les Echos, 5 juillet 2018).

 

Le projet de réforme du droit d’auteur au niveau européen poursuit son cours : le Comité des représentants permanents (Coreper) a arrêté, le 25 mai 2018, un mandat de négociation sur la directive « droit d’auteur ». Signalons toutefois que plusieurs pays, dont l’Allemagne, ne soutiennent pas le texte.

Le Coreper est en charge de préparer les décisions du Conseil de l’Union européenne. Sa position servira de mandat à la présidence du Conseil pour entamer des négociations avec le Parlement européen. Suite à l’adoption, le 20 juin, de la proposition de directive par la commission des affaires juridiques (JURI), le vote des députés européens est prévu le 5 juillet 2018.

Directive droit d'auteur
Photo par hpgrusen sur Pixabay

En France, Françoise Nyssen « se félicite de l’accord trouvé au Coreper ». Comme le souligne le communiqué de presse de la Ministre de la Culture, « ce texte comporte deux avancées majeures : la reconnaissance d’un droit voisin des éditeurs de presse et la reconnaissance d’une responsabilité des plateformes numériques en matière de rémunération des créateurs. »

Le mandat de négociation comprend :

  • la création d’un nouveau droit pour les éditeurs de presse pour l’utilisation en ligne de leurs publications de presse, avec protection de celles-ci pendant un an ;
  • la recherche du juste équilibre entre la rémunération perçue par les titulaires de droits et les bénéfices réalisés par les plateformes en ligne lorsqu’elles rendent les œuvres accessibles ;
  • l’amélioration de la coopération entre les titulaires de droits et les plateformes en ligne, le principe de base étant que les plateformes en ligne doivent obtenir l’autorisation des titulaires de droits ;
  • une exception aux droits d’auteur sur l’extraction de textes et de données pour les organismes de recherche publics ou lorsque les activités de recherche sont menées dans le cadre de partenariats public-privé.

Un cas particulier de contrefaçon de brevet : l’équivalence

Voici deux exemples récents de décisions dans lesquelles sont abordées les questions de contrefaçon par équivalence d’un brevet. Une occasion de rappeler les grandes lignes de l’application de la théorie des équivalents en France.

Contrefaçon, Brevet, Équivalence, Jurisprudence
Photo – gratisography.com on Pexels

Lire la suite Un cas particulier de contrefaçon de brevet : l’équivalence

Marques internationales : l’Afghanistan, nouvel adhérent au Protocole de Madrid

Nouvel adhérent au Protocole de Madrid

Comme indiqué dans l’avis n° 5/2018 de l’OMPI, l’Afghanistan a ratifié, le 26 mars 2018, le Protocole relatif à l’Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques (dit « Protocole de Madrid »).

Succédant à l’Indonésie le 2 janvier dernier, l’Afghanistan devient ainsi la cent-unième partie contractante au Protocole de Madrid.

Le Protocole de Madrid entre en vigueur à l’égard de l’Afghanistan le 26 juin 2018.

Les déposants peuvent désormais désigner l’Afghanistan dans le cadre d’une demande de marque internationale.

Rappelons que l’Afghanistan est également membre de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) (depuis 2016) et partie contractante à la Convention de l’OMPI (depuis 2005) et à la Convention de Paris (depuis 2017).

Traité sur le droit des brevets (PLT) : la Corée du Nord vient de ratifier

La République populaire démocratique de Corée (ou Corée du Nord, KP) a ratifié le Traité sur le droit des brevets (Patent Law Treaty ou PLT) le 22 mai 2018, pour une entrée en vigueur le 22 août 2018. Voici l’occasion de présenter ce traité en quelques lignes.

La Corée du Nord ratifie le PLT
Photo du Mont Paektu par hanyangdm sur Pixabay

Lire la suite Traité sur le droit des brevets (PLT) : la Corée du Nord vient de ratifier