Articles relatifs à : Actualités

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CCP en Europe : vers une réduction de la protection ?

Depuis le 1er juillet 2019, la protection conférée par un CCP sur les médicaments ne s’étend plus à la fabrication aux fins d’exportation hors UE ou pour le stockage dans les 6 mois précédant l’expiration du CCP, sous certaines conditions.

Quelles sont les limites et les conditions d’application des dérogations introduites par l’entrée en vigueur du règlement modifiant le règlement UE 469/2009 ?

 

CCP (certificat complémentaire de protection), brevet(s), AMM, UE (ou Europe/EEE), Industrie Pharmaceutique, Innovation, médicament(s)
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L’EURid et l’EUIPO proposent un nouveau service pour lutter contre le cybersquattage des noms de domaine .eu

cybersquattage
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Dans le cadre d’une collaboration, formalisée en 2016, entre l’EURid (association chargée par l’Union européenne de l’enregistrement des noms de domaine .eu) et l’EUIPO (Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle), les déposants de marques de l’Union européenne peuvent vérifier si un nom de domaine .eu équivalent est disponible et l’enregistrer alors auprès d’un bureau d’enregistrement accrédité.

Depuis le 18 mai 2019, un nouveau service est proposé aux titulaires et demandeurs de marques de l’Union européenne : ils peuvent choisir de recevoir une alerte dès qu’un nom de domaine .eu est déposé qui est identique à leur marque ou demande de marque, leur permettant ainsi de réagir plus rapidement.

Une nouvelle « lettre de collaboration » entre l’EURid et l’EUIPO a par ailleurs été signée lors du dernier congrès annuel de l’INTA à Boston, visant à renforcer la coopération entre les deux organisations. Pour l’EURid, il s’agit d’une étape importante dans la lutte contre les usages frauduleux (le cybersquattage) des noms de domaine .eu.

 

La protection du secret des affaires

Le secret des affaires : quelle est sa définition ? comment est-il protégé ? comment préserver sa confidentialité ? Nous présentons ici les réponses à ces questions.
protection du secret des affaires
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La directive 2016/943 du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d’affaires) contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites a été sous le feu des projecteurs. Media et grand public se sont focalisés sur les dispositions impactant les lanceurs d’alertes et sur les craintes d’atteinte à la liberté d’expression. Ici, alors que la directive a été récemment transposée en droit français par loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 et son décret d’application n° 2018-1126 du 11 décembre 2018, c’est la curiosité d’appréhender les apports de la protection par le secret sur le chemin parallèle aux droits de propriété intellectuelle qui nous guide.

Désormais, en effet, à côté des mécanismes d’appropriation par les titres de brevet, de marque, de dessins et modèles ou par le droit d’auteur, le secret des affaires, notion incluant le savoir-faire de nature technique et les informations commerciales non accessibles publiquement, fait l’objet d’un régime de protection spécifique et harmonisé au sein de l’Union Européenne.

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Distinctivité d’une marque : Focus sur le caractère distinctif acquis par l’usage

caractère distinctif acquis par l’usage
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Le caractère distinctif d’un signe est sa faculté à identifier l’origine commerciale de produits et services déterminés, ce qui permet au consommateur d’attention moyenne de les différencier de ceux d’une autre entreprise.

Pour être valable à titre de marque, ce signe doit être arbitraire par rapport aux produits et services qu’il désigne. Nous pouvons citer le fameux cas d’école DIESEL, signe qui est distinctif pour des vêtements mais pas pour de l’essence.

Au-delà du caractère distinctif dit intrinsèque, le législateur a également prévu la possibilité que le caractère distinctif soit acquis par l’usage.

Qu’est-ce que cela signifie ? comment est-il apprécié ? est-il reconnu facilement ? nous répondrons à ces questions en partant d’exemples de jurisprudences récentes, notamment l’arrêt RENT A CAR de la Cour d’Appel de Paris.

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Droit d’auteur : les États-Unis adhèrent au traité de Marrakech

Les adhésions au traité de Marrakech s’enchaînent rapidement : après les États-Unis et les Îles Marshall le 8 mai dernier, le Cap-Vert, le Tadjikistan, la Bolivie et les Îles Cook ont rejoint le traité ces dernières semaines, puis ce sera au tour du Maroc le 15 août prochain. Une belle progression au bénéfice des déficients visuels résidant dans plus de quatre-vingts pays.

Marrakech Aveugles
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La directive droit d’auteur est entrée en vigueur le 7 juin 2019

Suite à son adoption par le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne, la directive droit d’auteur, publiée au Journal officiel de l’Union européenne le 17 mai 2019, est entrée en vigueur le 7 juin 2019.

Les États membres ont jusqu’au 7 juin 2021, au plus tard, pour transposer la directive dans leur législation nationale.

En France, une partie de la directive (celle relative à la création d’un droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse) est déjà en cours de transposition et l’ensemble du texte devrait être intégré à la loi sur l’audiovisuel, prévue pour le deuxième semestre 2020.

directive droit d’auteur
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Le 26 mars 2019, en séance plénière, les députés européens ont voté la proposition de directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique, par 348 voix pour, 274 contre et 36 abstentions. Si aucun groupe politique européen n’a adopté de position unanime, les eurodéputés français ont, dans leur grande majorité, approuvé le texte.

Le texte, en préparation depuis trois ans, a été adopté après d’âpres négociations, de nombreux amendements et malgré le lobbying des défenseurs des libertés numériques. Rappelons que la précédente législation relative au droit d’auteur remontait à 2001.

Deux articles du texte ont été particulièrement controversés : les articles 11 et 13.

L’ article 11 (désormais article 15) donnera plus de poids aux éditeurs de presse dans l’utilisation de leurs contenus en ligne. La reprise de tout ou partie d’un article de presse nécessitera en effet l’autorisation de l’éditeur ou l’obtention d’une licence. Néanmoins, la reprise d’extraits « très courts » et le partage d’hyperliens resteront libres.

Quant à l’article 13 (désormais article 17), il rendra les plateformes d’hébergement en ligne, comme YouTube, responsable des contenus publiés par leurs utilisateurs et du respect du droit d’auteur. Néanmoins les obligations seront moindres pour les jeunes et petites plateformes et des exceptions sont prévues pour certains types d’utilisation (parodie, gifs ou mèmes).

Signalons également l’exception au droit d’auteur pour la fouille automatique de textes et de données (Text and Data Mining – TDM) à des fins de recherche scientifique (articles 3 et 4).

Après approbation de la décision du Parlement par le Conseil (des ministres) de l’Union européenne, les États membres auront deux ans après publication de la directive pour la transposer dans leurs droits nationaux.

En France, la transposition en France d’une partie de la directive se précise déjà : à l’Assemblée nationale, la Commission des affaires culturelles et de l’éducation a nommé, le 3 avril 2019, Patrick Mignola pour être le rapporteur d’une proposition de loi « tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse ».

Quoi de neuf pour la PI en Chine ?

Quoi de neuf pour la PI en Chine ?

Le blog ChinePI et ASPI vous invitent à venir échanger sur les récentes évolutions de la propriété intellectuelle en Chine.

Des experts intervenants chinois et français, spécialistes de la propriété intellectuelle, vous embarquent en Chine sans quitter Paris.

Seront notamment abordées durant cette conférence les questions suivantes :

  • L’évolution des juridictions PI
  • La nouvelle Loi sur les brevets
  • La protection des logiciels
  • Les « best practices » et l’arbitrage en matière de contrats de transfert de technologie
  • La concurrence déloyale
  • Le e-commerce

Programme Quoi de neuf pour la PI en Chine

Quand : mardi 18 juin, 2019 de 9h à 12h30 suivi d’un cocktail déjeunatoire

Où : Espace Hamelin • 17 rue de l’Amiral Hamelin, 75016 Paris

Ne manquez pas l’avion. Réservez votre place dès aujourd’hui.

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ChinePI

Le blog ChinePI s’adresse à des lecteurs francophones intéressés par des réflexions sur la propriété intellectuelle en Chine ou souhaitant se tenir informés des actualités sur ce sujet.

L’objectif est de montrer davantage ce qu’est la propriété intellectuelle en Chine, comment l’utiliser comme une force, ses particularités par rapport à d’autres pays, ses évolutions, ou encore des témoignages ou réflexions à partir de ce qui est constaté sur le terrain.

Brevets, marques, droits d’auteur, secret, stratégie, nouvelles lois, exemples de cas, etc. Nous espérons répondre aux besoins, conscients ou inconscients, des personnes qui souhaitent développer leur activité en Chine.

Il a été créé à l’initiative de LLR, cabinet de Conseil en Propriété Intellectuelle fondé en France et basé en Chine depuis 2008.

Association Française des Spécialistes en Propriété Industrielle de l’Industrie

L’ASPI est une association loi 1901 créée en 1970 qui a vocation à :

  • assurer la représentation de ses membres auprès de toutes les autorités nationales ou internationales,
  • étudier les problèmes de Propriété Industrielle et les questions connexes,
  • entreprendre ou participer à toute action de formation ou de perfectionnement,
  • établir les contacts ou liaisons souhaitables avec des organisations similaires françaises ou étrangères en vue de la défense des intérêts communs,
  • émettre et suivre tous vœux, motions ou suggestions dans le domaine de la Propriété Industrielle auprès des autorités compétentes,
  • recueillir et diffuser parmi ses membres toutes informations utiles touchant au domaine de la Propriété Industrielle.

Elle compte à ce jour plus de 510 membres et l’immense majorité des salariés qui, dans l’industrie, fournissent pour le compte de leur employeur, ayant un établissement en France, et de ses sociétés apparentées en France ou dans le monde, des services en matière de propriété intellectuelle.

Médiation et PI – Atelier proposé dans le cadre du Congrès C.U.R.I.E. 2019

Congrès C.U.R.I.E. 2019

LLR soutient le Congrès C.U.R.I.E., rendez-vous incontournable des professionnels concernés par la valorisation, le transfert de technologie et l’innovation par la recherche publique.

L’édition 2019 du Congrès se tiendra les 3, 4, et 5 juin à Troyes, au Centre de Congrès de l’Aube. Notre cabinet sera représenté durant ces trois jours par nos ingénieurs brevets, Olivier Horr et Gautier Napoli, très enthousiastes à l’idée d’y renouer des contacts et d’y établir de nouveaux liens.

Mardi 4 juin, rejoignez-nous à Troyes pour un atelier sur le thème « Médiation et PI »

Des conflits liés à la propriété industrielle (gestion de titres de PI détenus en commun, exploitation de technologies, transactions, inventions de collaborateurs, …) peuvent paralyser l’activité des entreprises innovantes et des organismes de recherche.

La médiation constitue un mode alternatif de résolution des conflits évitant la voie judiciaire. Elle s’applique à tous types de différends, et plus particulièrement à ceux impliquant la propriété industrielle.

Le médiateur est une personne formée pour intervenir auprès des parties en conflit afin que ces dernières, écoutées par le médiateur, trouvent elles-mêmes la solution mettant un terme à leur différend.

La médiation permet aux parties de régler leurs litiges dans un cadre confidentiel, de façon rapide et à des coûts limités.

Cet atelier a pour but de sensibiliser les acteurs de l’innovation à la pertinence du recours à la médiation pour remédier à des différends présentant notamment un enjeu en matière de propriété industrielle.

L’atelier sera animé par :

Guillaume de La Bigne, Conseil en Propriété Industrielle et médiateur spécialisé spécialisé en propriété industrielle inscrit sur la liste tenue par la Chambre Arbitrale Internationale de Paris ; et

Me Hubert d’Alverny, Avocat au barreau de Paris, médiateur, et membre de l’Institut d’Expertise, d’Arbitrage et de Médiation.

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Le Réseau C.U.R.I.E.

Le Réseau C.U.R.I.E fédère depuis 27 ans les professionnels de la valorisation, du transfert de technologie et de l’innovation issue de la recherche publique. Fort de ses 190 membres, le Réseau C.U.R.I.E assure une mission de promotion, de développement et de professionnalisation du transfert de technologie, de savoir-faire et de compétences issus du secteur public vers le monde socio-économique. Le Réseau C.U.R.I.E. est au cœur d’un écosystème public-privé au service de la performance économique et du progrès social.

Loi PACTE : Quels impacts en matière de PI ?

L’adoption de la loi PACTE le 11 avril 2019 entraînera prochainement de multiples changements en matière de brevets en France

Loi PACTE

Le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (loi PACTE), adopté par l’Assemblée nationale le 11 avril 2019, traite de points relatifs aux brevets dans ses articles 118 et 121 à 124, à savoir :

  • la modernisation du certificat d’utilité, dont la durée passe de 6 ans à 10 ans, et la possibilité de transformation d’une demande de certificat d’utilité en demande de brevet ;
  • l’introduction prochaine d’une procédure d’opposition aux brevets français ;
  • l’introduction prochaine de l’examen de l’activité inventive pour les demandes de brevet français ;
  • la suppression de la prescription pour l’action en nullité d’un brevet ; et
  • la modification de l’évènement générateur du délai de prescription des actions en contrefaçon.

Voici une présentation de ces changements importants qui vont intervenir côté brevets.

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Le cybersquattage des noms de domaine

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Photo par Robinraj Premchand sur Pixabay

Le Centre d’arbitrage et de médiation de l’Office Mondial de la Propriété Intellectuelle (OMPI) a enregistré un nouveau record de plaintes pour cybersquattage en 2018, à savoir 3447 plaintes soit une augmentation de 12% par rapport à l’année précédente.

Ces plaintes ont été déposées en vertu des Principes directeurs concernant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (principes UDRP) pour faire face à la multiplication des activités de fraude, d’hameçonnage, de sites de vente de contrefaçons, et de manière générale à ce type de pratiques frauduleuses de cybersquattage portant atteintes aux marques.

Le nombre total de litiges relatifs à des noms de domaine administrés par l’OMPI augmente chaque année (depuis 2013) ce qui souligne la plus grande vigilance dont doivent faire preuve les propriétaires de marques.

L’ancien domaine générique de premier niveau (gLTD) « .COM » est toujours aussi populaire en 2018 avec 73% des litiges relatifs à ce gLTD. Les parties à ces litiges venaient de 109 pays différents, la France faisant partie du top 3 concernant le nombre de plaintes déposées (553), largement derrière les Etats-Unis (976) mais devant le Royaume-Uni et ses 305 plaintes.

En 2018, 318 experts du Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI issus de 54 pays différents ont tranchés ces 3447 litiges relatifs aux noms de domaine à travers 19 langues de procédure différentes.

Les principaux domaines d’activité touchés par les plaintes sont la banque et la finance (12%), la biotechnologie et les produits pharmaceutiques (11%), Internet et les technologies de l’information (11%).

 

Article rédigé par Bilal Selhaoui du cabinet LLR