Articles relatifs à : Actualités

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Le modèle de sabot de CROCS annulé pour défaut de nouveauté

défaut de nouveauté

Le Règlement européen n° 6/2002 prévoit que la protection par un dessin ou modèle communautaire n’est assurée que dans la mesure où il est nouveau et présente un caractère individuel.

La nouveauté correspond à l’absence de divulgation d’un dessin ou modèle identique avant la date de dépôt de la demande d’enregistrement du dessin ou modèle pour lequel la protection est demandée ou, si une priorité est revendiquée, la date de priorité.

Il n’est toutefois pas tenu compte des divulgations opérées par le créateur ou son ayant-droit intervenues pendant la période de douze mois précédant la date de dépôt de la demande d’enregistrement ou la date de priorité, si une priorité est revendiquée.

Par ailleurs, ne constituent pas une divulgation les faits qui, dans la pratique normale des affaires, ne pouvaient raisonnablement être connus des milieux spécialisés du secteur concerné, opérant dans la Communauté.

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Réforme du droit des contrats : feu vert du Sénat

Le Sénat adopte la réforme du droit des contrats
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Le 11 avril 2018, le Sénat a adopté, après l’Assemblée Nationale, le projet de loi de ratification de l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations.

Outre la ratification de ladite ordonnance – dont il est rappelé qu’elle est entrée en vigueur le 1er octobre 2016 – la loi apporte des modifications à certaines dispositions du code civil, du code monétaire et financier et de l’ordonnance elle-même. Cette loi de ratification entre en vigueur le 1er octobre 2018.

Pour aller plus loin, retrouvez sur notre site un article rédigé par notre collaboratrice Laurence Lebrun, juriste spécialisée en contrats et propriété intellectuelle : Contrats PI et réforme du droit des contrats : focus sur la période de négociation et le contenu du contrat.

Intellectual Property Working Group – Intellectual property protection in China : overview, analysis and forecasts

Intellectual property protection in China

 

 

 

Aimeriez-vous connaitre les principales tendances et les évolutions récentes en matière de protection de la PI en Chine ?

Serez-vous à Pékin le  8 mai 2018 ?

Participez au prochain atelier du Intellectual Property Working Group coordonné par Shujie Feng  sur le Livre Blanc sur la Protection de la Propriété Intellectuelle qui sera publié fin avril par SIPO.

Date : Mardi, 8 mai 2018

Heure : 18:30 – 21:00

Langue : Anglais

Frais : Gratuit pour les membres de la CCI France-Chine or 150 RMB pour les non membres

Adresse: CCI France Chine Beijing Office

            2F, Building 81, No.4 Gong Ti Bei Road, Chaoyang District

            北京市朝阳区工体北路4号81号楼2层

Pour en savoir plus sur cet événement co-organisé par CCI France Chine et la Chambre de Commerce du Benelux en Chine, and vous inscrire: visitez la page de l’événement.

Le coefficient d’adversité des choses contre l’accord sur la juridiction unifiée du brevet : faudrait-il (encore) des années de patience pour obtenir une entrée en vigueur ?

Pour que l’accord sur la juridiction unifiée du brevet (JUB) entre en vigueur (article 89), il doit être ratifié par treize Etats membres de l’Union dont obligatoirement les trois Etats plus gros déposants de brevets européens en 2012, à savoir l’Allemagne, le Royaume-Uni et la France.

Deux rochers, le premier britannique et l’autre allemand, viennent-il nous rappeler notre impuissance à aboutir ?

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Validation des brevets européens au Cambodge depuis le 1er mars 2018

validation des brevets européens au Cambodge
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L’accord de validation signé en 2017 entre l’Office européen des brevets (OEB) et le Royaume du Cambodge est entré en vigueur : depuis le 1er mars 2018, la validité des dépôts de brevets européens peut désormais être étendue au Cambodge.

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Brevets européens : du changement pour les taxes au 1er avril 2018

changement de taxes à l'OEB

L’Office européen des brevets a annoncé des changements de taxes, prenant effet à compter du 1er avril 2018. Les changements concernent principalement :

Extension de la fenêtre de paiement de la taxe annuelle due au titre de la troisième année

Par sa décision CA/D 13/17 en date du 13 décembre 2017, le Conseil d’administration de l’Office européen des brevets (OEB) a modifié la règle 51 du règlement d’exécution de la CBE : la taxe annuelle due au titre de la troisième année pourra être acquittée jusqu’à six mois avant son échéance (au lieu de trois mois actuellement). La modification entrera en vigueur le 1er avril 2018. Cette disposition permet ainsi aux demandeurs d’acquitter la taxe annuelle lors de l’entrée en phase régionale européenne.

Les taxes annuelles pour les autres années ne pourront quant à elles être acquittées que jusqu’à trois mois avant leur échéance.

Suppression de la réduction sur la taxe de recherche lors de l’entrée en phase européenne

Par sa décision CA/D 16/17 en date du 13 décembre 2017, le Conseil d’administration de l’OEB a abrogé sa décision CA/D 10/05 relative aux cas dans lesquels la taxe due pour la recherche européenne complémentaire est réduite : la réduction de 190 € qui était appliquée lorsque le rapport de recherche internationale avait été établi par l’office des États-Unis, du Japon, de la Corée, de la Chine, de la Russie ou de l’Australie disparait et la taxe de recherche appliquée sera la même dans tous les cas. La modification entrera en vigueur le 1er avril 2018.

Relevons que si, dans un délai de six mois à compter du 1er avril 2018, une taxe due pour le rapport complémentaire de recherche européenne est acquittée dans les délais, mais seulement à concurrence du montant en vigueur avant le 1er avril 2018 lorsque la réduction prévue par la décision CA/D 10/05 était applicable, cette taxe est réputée valablement acquittée si le montant restant dû est versé dans les deux mois qui suivent une invitation de l’OEB à cet effet.

Modification du règlement relatif aux taxes

Par sa décision CA/D 17/17 en date du 13 décembre 2017, le Conseil d’administration de l’OEB a modifié les articles 2 et 14 du règlement relatif aux taxes de la Convention sur le brevet européen (CBE). Les modifications entreront en vigueur le 1er avril 2018.

1 – L’OEB renforce la modulation du montant des taxes pour inciter les déposants non seulement à déposer en ligne, mais dans un format à codage de caractères (de type XML)

Trois types de taxes sont concernés :

  • la taxe de dépôt passe de 120 € à 90 € lorsque tous les documents sont déposés en ligne dans un format à codage de caractères (XML), reste fixée à 120 € lorsque l’un quelconque de ces documents est déposé dans un format autre qu’un format XML et passe de 210 € à 250 € dans tous les autres cas ;
  • la taxe de délivrance passe de 925 € à 825 € lorsque toutes les modifications et corrections apportées le cas échéant à la demande, ainsi que les traductions des revendications, sont déposées en ligne dans un format XML et reste fixée à 925 € pendant un an (puis passera à 1 025 € à compter du 1er avril 2019) dans tous les autres cas ;
  • la taxe de transmission pour une demande internationale passe à 0 € lorsque la requête PCT et la demande internationale sont déposées en ligne dans un format XML et reste fixée à 130 € dans tous les autres cas.

2 – L’OEB modifie également le montant de trois autres types de taxes

  • la taxe de recherche internationale, ainsi que la taxe de recherche internationale supplémentaire, passe de 1 875 € à 1 775 € ;
  • la taxe de recours passe de 1 880 € à 2 255 €, mais reste fixée à 1 880 € pour les personnes physiques, les petites et moyennes entreprises, les associations sans but lucratif, les universités et organismes de recherche publics ;
  • la taxe d’examen préliminaire d’une demande internationale passe de 1 930 € à 1 830 €.

Enfin, lorsque l’OEB a établi un rapport d’examen préliminaire international, la réduction de la taxe d’examen passe de 50 % à 75 %. Si le rapport a été établi sur certaines parties de la demande internationale, la taxe n’est pas réduite si l’examen porte sur un objet non couvert par le rapport.

Intellectual Property Working Group – How to create and manage a company in China?

Propriété intellectuelle - Comment créer et gérer une société en Chine

 

 

 

Nos juristes, Prof. Shujie Feng et Fujuan Dai, experts de la gestion des marques, dessins et modèles et noms de domaine, interviennent ce mardi 06 mars lors d’un événement organisé conjointement par les Chambres de commerce et d’industrie en Chine de la France et du Bénélux, et intitulé « Intellectual Property Working Group – How to create and manage a company in China? »

Date : mardi 06 mars, 2018

Heure : 18:30 – 20:00

Lieu : CCI France Chine à Pékin

2F, Building 81, No.4 Gong Ti Bei Road, Chaoyang District

北京市朝阳区工体北路4号81号楼2

Langue : Anglais

Accès : Gratuit pour les membres de la CCI France en Chine

150 RMB  pour les non-membres

Pour plus d’information et participer à cet événément : c’est ici.

Privileged at last…

A new Rule at the U.S. Patent Office establishes that communications with foreign patent attorneys can be privileged.

Privileged information Since its coming into force on 7 December 2017, a new Rule (§ 42.57)[i] establishes that US patent agents, as well as foreign patent “practitioners”, who are qualified in their jurisdiction, will receive the same treatment as US attorneys on all issues affecting privilege or waiver. 82 Fed. Reg. 51570-75 (Nov. 7, 2017).

This clarification was long overdue as the status of a communication between a litigant and its domestic or foreign patent agent had been a hotly debated topic in the United States (US) for the last 50 years.

This is of real importance as patent litigations on an international level frequently involve the US, including challenges regarding the validity of patents which are heard before the US Patent and Trademark Office’s Patent Trial and Appeal Board (PTAB).

Privileged information and the US discovery process

In the US, pre-trial steps will generally involve the dreaded “discovery” process[i].  In this process reciprocal demands will be made by the parties for production of documents, depositions of parties and potential witnesses, written interrogatories etc…. The theory underlying the US rights of discovery is that all parties will go to trial with as much knowledge as possible and that neither party should be able to keep secrets from the other (except for protection against self-incrimination). This common law pleading principle is mainly applied to civil disputes and is the object of some detailed dispositions[ii] at the Federal level.

Therefore some information may not have to be disclosed and may be kept secret. Such information is described as being “privileged”.  Legal advice provided by an attorney to her/his client can enter the category of privileged information upon very specific conditions[iii] and is generally referred to as being “client-attorney privileged”.

Litigation involving patents offers several very specific challenges when the parties come to the discovery step and have to determine if a communication is, or is not, privileged.  In particular this is due to fact of:

  • the nature of patent-related communications: they may comprise a great deal of highly sensitive technical information.
  • the legal status of the advisers: they are frequently not registered before a US court to practise law and therefore, strictly speaking, not “attorneys”.  They can be US patent agents, or in-house counsels. Even more difficult is the case of foreign patent practitioners, who can also be either independent or in-house advisers of the litigant.

The new provisions now clarify at least the issue of professional status before the USPTAB of qualified independent patent practitioners such as the French CPI (Conseil en propriété industrielle), German (Patentanwalt) and British CPA (Chartered Patent Attorneys).

It is however always worth keeping in mind that the “privilege” status is to be decided on a document-by-document basis.  The nature of the communication is as important as the person writing it in order to decide if the privilege can be asserted.  The communication must be confidential in nature and “reasonably necessary and incident to the scope of the practitioner’s authority”[iii].  Opinions relating, for example, to commercial matters are unlikely to qualify.  Likewise, results of a patent search, even if carried out by a qualified patent attorney, may not be privileged although a detailed patentabilty opinion based on said search should be.

Thus, the issue of privileged information will stay an exceptionally delicate matter for patent attorneys worldwide and should be considered most carefully before starting any litigations involving countries, like the US, which have discovery-like provisions.

[i] https://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR-2017-11…/2017-23048.pdf

[ii] Chapter V of Federal Rules of Civil Procedure

[iii] The standard set forth in United States v. United Shoe Machinery Corp. 1918 is often cited as « the » test for privilege:

“The privilege applies only if (1) the asserted holder of the privilege is or sought to become a client; (2) the person to whom the communication is made (a) is a member of the bar of a court, or his subordinate and (b) in connection with the communication is acting as a lawyer; (3) the communication related to a fact of which the attorney was informed (a) by his client (b) without the presence of strangers (c) for the purpose of securing primarily either (i) an opinion on law or (ii) or legal services or (ii) assistance in some legal proceeding, and not (d) for the purpose of committing a crime or tort; and (4) the privilege has been (a) claimed and (b) not waived by the client.” (emphasis added).

https://supreme.justia.com/cases/federal/us/247/32/case.html

Article written by Sophie McDade from LLR Patent and Trademark Attorneys

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