Articles relatifs à : Actualités

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Un cas particulier de contrefaçon de brevet : l’équivalence

Voici deux exemples récents de décisions dans lesquelles sont abordées les questions de contrefaçon par équivalence d’un brevet. Une occasion de rappeler les grandes lignes de l’application de la théorie des équivalents en France.

Contrefaçon, Brevet, Équivalence, Jurisprudence
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Marques internationales : l’Afghanistan, nouvel adhérent au Protocole de Madrid

Nouvel adhérent au Protocole de Madrid

Comme indiqué dans l’avis n° 5/2018 de l’OMPI, l’Afghanistan a ratifié, le 26 mars 2018, le Protocole relatif à l’Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques (dit « Protocole de Madrid »).

Succédant à l’Indonésie le 2 janvier dernier, l’Afghanistan devient ainsi la cent-unième partie contractante au Protocole de Madrid.

Le Protocole de Madrid entre en vigueur à l’égard de l’Afghanistan le 26 juin 2018.

Les déposants peuvent désormais désigner l’Afghanistan dans le cadre d’une demande de marque internationale.

Rappelons que l’Afghanistan est également membre de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) (depuis 2016) et partie contractante à la Convention de l’OMPI (depuis 2005) et à la Convention de Paris (depuis 2017).

Traité sur le droit des brevets (PLT) : la Corée du Nord vient de ratifier

La République populaire démocratique de Corée (ou Corée du Nord, KP) a ratifié le Traité sur le droit des brevets (Patent Law Treaty ou PLT) le 22 mai 2018, pour une entrée en vigueur le 22 août 2018. Voici l’occasion de présenter ce traité en quelques lignes.

La Corée du Nord ratifie le PLT
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Certificats complémentaires de protection : Proposition de dérogation pour la fabrication de produits destinés à être exportés hors Union européenne

dérogation pour les médicaments génériques ou biosimilaires destinés à l'exportation

Par un communiqué de presse en date du 28 mai 2018, la Commission européenne nous informe qu’elle vient de proposer une dérogation pour les fabricants de médicaments génériques ou biosimilaires pendant la durée du Certificat complémentaire de protection (CCP).

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Brevet unitaire et Juridiction unifiée du brevet : l’ordonnance n° 2018-341 adapte le droit français

l'ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018
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Une ordonnance relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet (JUB) a été publiée dans le JORF du 10 mai 2018 : l’ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 modifie le code de la propriété intellectuelle, de façon à adapter le droit français à l’arrivée prochaine du brevet unitaire et de la JUB.

Plusieurs articles de cette ordonnance visent à organiser la cohabitation entre un brevet français et un brevet européen – unitaire ou non – portant sur la même invention.

On notera en outre :

  • [article 11] une nouvelle version de l’article L. 615-2 du CPI, qui donnera la possibilité au titulaire d’une licence non-exclusive d’engager une action en contrefaçon, « si le contrat de licence l’y autorise expressément »
  • [article 12] une nouvelle version de l’article L. 615-8 du CPI, qui fera commencer le délai de prescription des actions en contrefaçon « à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître le dernier fait lui permettant de l’exercer »
  • [article 13] un nouvel article L. 615-8-1 du CPI, qui prévoit que l’action en nullité de brevet sera imprescriptible, sachant que cette disposition sera « sans effet sur une prescription déjà acquise ».

Les dispositions de cette ordonnance entreront en vigueur à la même date que l’accord relatif à une juridiction unifiée du brevet signé à Bruxelles le 19 février 2013. Les conditions d’application en seront fixées par décret en Conseil d’Etat.

Innovation & Médiation : un duo d’avenir

CAIP - ACPI - IP - Médiation

Qu’est-ce qu’une médiation en propriété intellectuelle ?

Dans un entretien dans la Lettre Hebdomadaire Design Fax 1070, Guillaume de La Bigne définit la médiation comme un des modes alternatifs et amiables de règlement des conflits. « L’origine de la demande de médiation peut être judiciaire, proposée par le juge ou conventionnelle, la demande d’une ou des deux parties.« 

Il note que « L’un des principaux motifs est la gestion des inventions de salariés et du contentieux qui peut en résulter. Elle peut aussi concerner un litige entre un auteur et son donneur d’ordre, par exemple un logo commandé à un designer par une entreprise. » La médiation permet même de gérer un problème de contrefaçon, lorsque celle-ci est de bonne foi, « une entreprise n’ayant par exemple, pas eu connaissance du dépôt de brevet d’un de ses concurrents« .

Décryptage d'une médiation en propriété intellectuelle
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Save the date

Le 19 juin 2018, l’Association des Conseils en Propriété Industrielle et la Chambre Arbitrale Internationale de Paris organisent une conférence-débat, suivie d’un cocktail, sur le thème : «  INNOVATION & MÉDIATION : UN DUO D’AVENIR ».
Ce sont environ 150 universitaires, acteurs de la R&D, incubateurs, designers, startups, PME, grands groupes, magistrats qui exploreront ensemble les avantages d’une «  stratégie 100 % anticipation » pour booster le potentiel des entreprises innovantes.
 
Les plus de la conférence-débat :
  • Participation d’experts en matière de médiation en propriété intellectuelle
  • Tous les enjeux de la médiation en une conférence-débat
  • Présentation de cas concrets
  • Remise du vade-mecum « IP Mediation » à tous les participants
  • Un concentré d’informations indispensables aux acteurs de l’innovation en une matinée

Programme et inscription

Innovation & Médiation
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Innovation & Médiation : programme et intervenants
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