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LLR présent à BIO2017

San Diego BIO2017Notre cabinet LLR était représenté à BIO2017, convention internationale  regroupant près de 15000 acteurs dans le secteur des biotechnologies, par Richard Monni (associé, CPI, EPA et docteur en génétique) et Sophie McDade (CPI, EPA, CPA et titulaire d’une maîtrise de biochimie).

Richard et Sophie ont notamment assisté à trois conférences d’intérêt :

  • Le point sur la brevetabilité des biotechnologies aux États-Unis : depuis 2012, plusieurs décisions de la Cour Suprême ont significativement restreint les possibilités de breveter le vivant outre-atlantique et ont donc introduit une différence de traitement des demandes de brevets entre les Etats-Unis et l’Europe.  En réponse, trois associations du secteur de la propriété industrielle ont récemment fait des propositions de modification de la loi (Article 35 USC 101) au Sénat afin clarifier les critères d’éligibilité. Affaire à suivre…

 

  • Une conférence présentant les conséquences du Brexit sur les demandes de brevets, les litiges et les transactions en Europe, où des conseils très pertinents des CPA (chartered patent attorneys) du Royaume-Uni ont été donnés concernant la portée européenne des contrats, et la remise en cause par le Brexit des contrats existants.

 

  • Enfin, une success story d’une société innovante ayant protégé par brevet une technologie de production d’anticorps humanisés chez le rat, technologie initialement connue et largement utilisée chez la souris.

Ils ont également échangé avec un grand nombre de nos confrères étrangers spécialisés dans le domaine des biotechnologies, en particulier des confrères français, des Etats-Unis, du Canada, du Brésil, d’Inde, de Chine et d’Israël.

Contrefaçon : ce qu’en pensent les Européens

L’innovation et la protection de la propriété intellectuelle ont-t-elles toujours leur place dans l’Europe qui traverse depuis quelques années une crise économique difficile ? La réponse est oui puisque, apparemment d’après une étude de l’EUIPO, plus de 97% européens jugent important le fait que tout inventeur, créateur et artiste puisse se voir protéger ses droit et être payé pour son travail. Cependant cette affirmation ne fait pas toujours l’unanimité selon les circonstances.
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Brevet unitaire : l’entrée en vigueur de l’accord de nouveau retardée

Comme cela a été confirmé par la Juridiction Unifiée du Brevet (JUB/UPC), l’entrée en vigueur de l’accord sur la JUB, et donc du brevet unitaire, est une nouvelle fois retardée et la date de démarrage opérationnel envisagée pour décembre 2017 ne pourra pas être tenue.

Ce report officiel fait probablement suite aux incertitudes créées par le Brexit et son impact sur l’application de l’accord sur la JUB à des territoires n’appartenant plus à la Communauté européenne.

S’y ajoute une nouvelle difficulté qui vient de surgir côté allemand : d’après un tweet du journaliste Hendrik Wieduwilt, la Cour constitutionnelle allemande aurait demandé la suspension du processus législatif visant à mettre en œuvre le « paquet brevet unitaire ». Dans un article en date du 12 juin 2017, la Frankfurter Allgemeine Zeitung précise que la Cour constitutionnelle aurait demandé au Président allemand, par oral puis par écrit, de ne pas ratifier dans l’immédiat le paquet législatif récemment adopté par les deux chambres,  Bundestag et Bundesrat. Il semblerait que cette suspension ait été demandée en attendant qu’il ait été statué sur une plainte en cours.

Dans la mesure où il avait toujours été convenu que l’Allemagne signerait en dernier, « quand tout serait prêt », cette demande de suspension apparaît logique : il ne s’agirait en aucun cas d’un désaveu allemand vis-à-vis de la JUB.

Alors que la France et onze autres pays ont déjà notifié leur ratification et que le Royaume-Uni a donné son feu vert pour ratifier l’accord (voir notre article « Brexit et juridiction unifiée de brevet, du nouveau »), le monde des affaires presse en tout cas le nouveau gouvernement britannique de faire en sorte que le brevet unitaire devienne enfin une réalité !

Que cache la hausse record du nombre de demandes de brevet dans le monde en 2015 ? partie 2/2

Suite à l’article intitulé : « Que cache la hausse record du nombre de demandes de brevet dans le monde en 2015 ? Partie 1/2« , nous  vous proposons d’approfondir cette analyse pour envisager les tendances et les prochains records possibles en matière de brevet.

L’avenir de la répartition des brevets dans le monde

Quasi inexistante il y a 20 ans, l’activité de dépôt de brevet en Chine est aujourd’hui plus importante que celle des Etats-Unis, du Japon et de la Corée du Sud réunis :

« Ce résultat (celui de la Chine, ndlr) équivaut pratiquement à la somme des demandes reçues par les offices des trois pays suivants au classement des offices ayant reçu le plus grand nombre de demandes : États ­Unis d’Amérique (589 410), Japon (318 721) et République de Corée (213 694). »

Par conséquent aujourd’hui, plus aucun pays n’approche le résultat de la Chine quant aux dépôts de brevet : les Etats-Unis représentent la moitié, le Japon le quart… (source : communiqué de presse de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle du 23 novembre 2016).

Une caractéristique essentielle de l’activité brevet, c’est son inertie : les procédures d’obtention prennent du temps et certains effets d’un brevet n’apparaissent que plusieurs années après son dépôt. La croissance de l’activité brevet est si rapide et si forte en Chine que son impact ne se fait pas encore pleinement sentir. On le voit notamment si on observe un autre paramètre : celui du nombre total de brevets en vigueur par pays : les États-Unis devancent encore la Chine avec près de 25% du nombre total de brevets en vigueur dans le monde, la Chine, partie de rien il y a 20 ans, représente environ la moitié du nombre de brevets en vigueur aux États-Unis, soit 13,9% des 10,6 millions des brevets en vigueur dans le monde, c’est à dire 1,47 millions de brevets en vigueur en 2015 en Chine.

Pour  essayer d’anticiper l’avenir, il est utile de regarder le nombre de brevets accordés par an :

359 000 brevets accordés en 2015 en Chine (source : le Conseil d’État de la République Populaire de Chine, agence Xinhua, 14 janvier 2016).

Ce nombre ne peut qu’augmenter sur les prochaines années car il suit, avec un léger décalage, l’augmentation du nombre de demandes de brevet et il est réaliste qu’il atteigne plus de la moitié du nombre de dépôts de brevet, demandes qui ont déjà dépassé le million par an en Chine et qui continuent d’augmenter : en 2016, c’est déjà 1,34 millions de brevets déposés en Chine, soit une hausse de 21,5% par rapport à 2015, encore plus forte que celle constatée en 2015 (source : article du 25  janvier 2017 sur le site officiel d’information du Conseil d’État chinois).

A ce rythme, si le reste du monde continue avec des taux de croissances de quelques pourcents par an, on peut imaginer qu’à terme la Chine aura en vigueur plus de la moitié des brevets mondiaux.

En effet, partant de 1,47 millions de brevets en vigueur en 2015, avec un rythme moyen de 600 000 brevets accordés par an, 50% des brevets mondiaux en vigueur est un objectif qui se situe au-delà de 5 millions : il pourrait donc être atteint par la Chine vers 2022. Après le record du million de dépôts dans un seul pays atteint en 2015, ce serait alors un deuxième record mondial pour la Chine : pour la première fois dans l’histoire, un seul pays regrouperait la moitié des brevets en vigueur dans le monde.

Avant ce record qui concerne le nombre de brevets en vigueur, un autre record pourrait être atteint concernant le nombre de demandes de brevet : si une hausse de l’ordre de 20% se poursuit encore pendant 2 ans, c’est le nombre de demandes de brevet en Chine qui pourrait atteindre la moitié du nombre de demandes de dépôt de brevet dans le monde dès 2018.

Le défi relevé par les autorités chinoises de devenir le centre d’innovation du monde après s’être donné les moyens de devenir le centre de fabrication du monde est sur la voie du succès : le « Invented in China » devrait dominer l’innovation mondiale, comme le « Made in China » continue de dominer la production manufacturière mondiale, même si les activités d’assemblage (importation des éléments à assembler sous douanes, assemblage et réexportation) ont déserté la Chine au profit de l’Asie du Sud-Est. (Sources : National Bureau of Statistics, Beijing et China’s Customs Statistics & Tableau 1 de l’appendice: Commerce mondial des marchandises par région et pour certaines économies, 2015).

Au regard de l’Histoire, c’est un juste retour des choses avec une Chine qui a longtemps innové avant les autres : le papier, l’imprimerie, le parachute, la boussole, le gouvernail, la poudre à canon, les échecs… Toutes ces inventions qui font partie de notre patrimoine, si on fait une recherche d’antériorité, on arrive en Chine.

Pour approfondir ce sujet, nous vous recommandons la lecture de l’article du 4 novembre 2016 sur le blog dédié à la propriété intellectuelle en Chine : « La Chine entre dans le Top 25 des nations les plus innovantes ».

Article rédigé par David Grezès du cabinet LLRlogo_LLR

Que cache la hausse record du nombre de demandes de brevet dans le monde en 2015? Partie 1/2

Répartition géographique de cette hausse record

L’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) a révélé le 23 novembre 2016 dans un communiqué de presse une « hausse record » dans le nombre de demandes de brevet « dans le monde en 2015 ». Tous les chiffres cités dans cet article, sauf indication contraire, sont extraits de ce communiqué de presse.

Ce communiqué se félicite de cette croissance. Certes, au premier abord, la situation mondiale est excellente : 7,8% d’augmentation en 2015 par rapport à 2014, avec un nombre total de 2,9 millions de brevet au total, cela représente une augmentation de 207 900 dépôts par rapport à 2014.

Dès l’introduction, le communiqué relativise cette hausse en précisant qu’elle résulte d’une forte activité de dépôt en Chine mais complétée d’une hausse d’autres activités que celle de dépôts de brevet. En se concentrant sur les brevets (hors marques et modèles d’utilité), on va analyser ce qui se cache derrière cette « hausse mondiale record ».

Le communiqué révèle en effet un nombre de dépôts de brevet qui dépasse le million en Chine en 2015, première mondiale historique, ce qui représente un accroissement en 2015 de 18,7% par rapport à 2014 soit un tiers des brevets déposés dans le monde.

On peut retrouver le nombre de dépôts en Chine en 2014 : 928 276, soit une augmentation du nombre de dépôt en Chine de 173 587 en 2015, ce qui représente plus de 80% de cette « hausse record dans le monde» de 207 900 dépôts dans le monde en 2015.

Donc, ce record apparait ici plus comme celui de la Chine que celui du reste du monde.

En effet, la hausse « record dans le monde » en 2015, hors Chine, se trouve réduite à 34 313 dépôts supplémentaires, soit une hausse de 1,01%.

S’agit-il encore d’une « hausse record » pour le reste du monde?

Historique du nombre de dépôts de brevets dans le monde depuis 1985

Pour répondre à la question ci-dessus, regardons l’historique de la croissance du nombre de brevets dans le reste du monde (hors Chine).

Demandes de brevet dans le monde 1885 -2006
Figure 1. Source : WIPO, World Patent Report : A Statistical Review – 2008 edition

Cette analyse est facilitée par le fait que l’activité de dépôt de brevet de la Chine était faible avant l’an 2000 : en 2000, le nombre de dépôts chinois atteignait quelques dizaines de milliers de dépôts annuels, ce qui positionnait la Chine entre la France et l’Allemagne, bien loin des leaders de l’époque (Japon, États-Unis) qui déposaient déjà plusieurs centaines de milliers de brevets chaque année : l’impact de la Chine sur le nombre total de dépôt de brevets dans le monde qui se situait déjà au-delà du million par an, était donc insignifiant avant l’an 2000 (cf. figure 1).

 

Demandes de brevets en Chine 1958-2006
Figure 2. Source : WIPO, World Patent Report : A Statistical Review – 2008 edition

Il suffit de regarder les statistiques mondiales avant la fin des années 1990 sur la figure 2 pour avoir une idée de l’activité en matière de brevets dans le passé et hors Chine. Quand on observe l’évolution du nombre de dépôts de brevet sur la période 1985-1996, on constate qu’un hausse d’environ 1% n’est en rien un record pour le monde : 1995 enregistre une hausse record de 10% par exemple, et plusieurs autres hausses annuelles de plus de 5% ont eu lieu avant 1996.

Au passage, il est intéressant de noter, sur la figure 2, comment les augmentations ou les baisses du nombre de dépôts de brevet reflètent avec un léger décalage l’économie mondiale, les tensions géopolitiques, les grands événements…

Donc 7,8% d’augmentation du nombre de dépôts de brevet dans le monde en 2015, c’est, au regard de l’histoire des brevets, un très bon résultat qui est proche des records historiques, mais si on fait abstraction de la Chine, on tombe à 1,01% d’augmentation du nombre de dépôts de brevet dans le monde en 2015, ce qui est loin d’être une hausse record pour le reste du monde au regard des performances enregistrées par le passé.

La conclusion pour 2015 est donc plus nuancée que le communiqué de l’OMPI du 23 novembre 2016 ne le laisse paraître : le nombre de dépôts de brevet dans le monde hors Chine est tout juste en progression et, comparativement, ce nombre explose en Chine.

La Chine, en 2015, ne joue pas un « rôle moteur » dans l’activité de brevets dans le monde comme l’affirme le communiqué de l’OMPI,  elle fait plutôt cavalier seul, laissant le reste du monde derrière elle : elle représente à elle seule l’essentiel de la croissance mondiale dans le domaine des brevets et plus aucun pays ne peut se comparer à la Chine en terme de quantité de brevets déposés.

 

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Service e-Soleau – L’INPI passe son service de datation au web 2.0

Depuis le 15 décembre 2016, l’INPI propose un service e-Soleau permettant de prouver une date certaine à des documents électroniques. Ce service est une mise à jour web 2.0 de l’enveloppe Soleau matérielle (en papier) qui reste toujours utilisable.

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Brevet unitaire : revirement en Espagne – le Parlement souhaite intégrer le futur système

Le Parlement espagnol souhaite intégrer le système du brevet unitaire européen

Le Parlement espagnol vient d’adopter une motion non contraignante demandant au gouvernement de reconsidérer sa position vis-à-vis du brevet unitaire européen et d’intégrer le nouveau système. Seul le Parti Populaire de Mariano Rajoy, actuellement au pouvoir, a voté contre.

Cette motion constitue une surprise dans la mesure où l’Espagne s’était, jusqu’à présent, tenue complètement à l’écart du nouveau système : l’Espagne et la Croatie étaient les seuls des 28 états de l’UE n’ayant pas adhéré au système de coopération renforcée en vue de la création d’une protection par brevet unitaire sur leurs territoires (l’Italie, avait rejoint le système en 2015, après avoir marqué sa réserve dans un premier temps).

L’Espagne avait exprimé son désaccord, en particulier en raison du régime linguistique prévu : elle avait déposé deux recours auprès de la Cour de Justice de l’Union européenne, sans obtenir gain de cause. En 2015, celle-ci a en effet débouté l’Espagne (arrêts C-146/13 et C-147/13), qui cherchait à invalider les règlements 1257/2012 et 1260/2012, définissant les modalités de cette coopération et les modalités applicables en matière de traduction.

Mais aujourd’hui, la Commission Économie, Industrie et Compétitivité du Parlement considère que rester en dehors du système du brevet unitaire est contraire aux intérêts espagnols; à l’occasion de la sortie du Royaume-Uni de l’UE, il serait encore temps d’obtenir la relocalisation de la section de la division centrale de la Juridiction Unifiée du Brevet (JUB) de Londres vers l’Espagne.

Le gouvernement espagnol n’est pas tenu par ce vote et n’a donc pas de délai pour prendre position, mais les parlementaires entendent bien ne pas en rester là.

Après le Royaume-Uni qui a exprimé son intention de ratifier l’accord sur la JUB, malgré sa sortie de l’UE, et l’Allemagne qui s’apprête à procéder à cette ratification, le brevet unitaire serait-il de nouveau sur les rails, pour un démarrage attendu maintenant en décembre 2017 ? C’est la volonté du Comité préparatoire de la JUB qui, à l’issue de sa réunion du 15 mars 2017, a réaffirmé sa confiance pour que la phase d’application provisoire débute en mai 2017.

 

 

Demandes internationales PCT

20/03/2017

La Jordanie devient état contractant du PCT à compter du 9 juin 2017.

Le Cambodge devient état contractant du PCT à compter du 8 décembre 2016.

Djibouti devient état contractant du PCT à compter du 23 septembre 2016.

Le Koweït devient état contractant du PCT à compter du 9 septembre 2016.

La République islamique d’Iran devient état contractant du PCT à compter du 4 octobre 2013.

L’ Arabie Saoudite devient état contractant du PCT à compter du 3 août 2013.

Le Panama devient état contractant du PCT à compter du 7 septembre 2012.

Le Rwanda devient état contractant du PCT à compter du 31 août 2011.

Le Qatar devient état contractant du PCT à compter du 3 août 2011.

La Thaïlande devient état contractant du PCT à compter du 24 décembre 2009.

Le Chili et le Pérou deviennent états contractants du PCT à compter respectivement du 2 juin 2009 et 6 juin 2009.

Sao Tome et Principe devient état contractant du PCT à compter du 3 juillet 2008.

L’Angola devient état contractant du PCT à compter du 27 décembre 2007.

Convention de Paris

20/03/2017

L’Afghanistan adhère à la Convention de Paris avec effet au 14 mai 2017.

Le Koweit adhère à la Convention de Paris avec effet au 2 décembre 2014.

Samoa adhère à la Convention de Paris le 21 septembre 2013.

Brunei Darussalam adhère à la Convention de Paris le 17 février 2012.

JUB : ratification de l’accord par l’Italie

L’Italie vient de ratifier l’accord relatif à une juridiction unifiée du brevet (JUB).

Dorénavant, il ne manque plus que deux ratifications pour que l’accord entre en vigueur : dès que l’Allemagne et le Royaume-Uni auront eux-aussi procédé à cette ratification, la JUB et le brevet unitaire pourront enfin voir le jour.

En Allemagne, le projet de loi est prêt. Mais, au Royaume-Uni, et bien que le gouvernement ait annoncé en novembre dernier sa volonté de ratifier l’accord, la signature n’est pas acquise !

Plus d’informations sur la mise en place de cette cour de l’Union européenne à retrouver sur le site de la JUB.