Articles relatifs à : Actualités

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Marques internationales : l’Afghanistan, nouvel adhérent au Protocole de Madrid

Nouvel adhérent au Protocole de Madrid

Comme indiqué dans l’avis n° 5/2018 de l’OMPI, l’Afghanistan a ratifié, le 26 mars 2018, le Protocole relatif à l’Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques (dit « Protocole de Madrid »).

Succédant à l’Indonésie le 2 janvier dernier, l’Afghanistan devient ainsi la cent-unième partie contractante au Protocole de Madrid.

Le Protocole de Madrid entre en vigueur à l’égard de l’Afghanistan le 26 juin 2018.

Les déposants peuvent désormais désigner l’Afghanistan dans le cadre d’une demande de marque internationale.

Rappelons que l’Afghanistan est également membre de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) (depuis 2016) et partie contractante à la Convention de l’OMPI (depuis 2005) et à la Convention de Paris (depuis 2017).

Traité sur le droit des brevets (PLT) : la Corée du Nord vient de ratifier

La République populaire démocratique de Corée (ou Corée du Nord, KP) a ratifié le Traité sur le droit des brevets (Patent Law Treaty ou PLT) le 22 mai 2018, pour une entrée en vigueur le 22 août 2018. Voici l’occasion de présenter ce traité en quelques lignes.

La Corée du Nord ratifie le PLT
Photo du Mont Paektu par hanyangdm sur Pixabay

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Certificats complémentaires de protection : Proposition de dérogation pour la fabrication de produits destinés à être exportés hors Union européenne

dérogation pour les médicaments génériques ou biosimilaires destinés à l'exportation

Par un communiqué de presse en date du 28 mai 2018, la Commission européenne nous informe qu’elle vient de proposer une dérogation pour les fabricants de médicaments génériques ou biosimilaires pendant la durée du Certificat complémentaire de protection (CCP).

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Brevet unitaire et Juridiction unifiée du brevet : l’ordonnance n° 2018-341 adapte le droit français

l'ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018
Photo par Brett Sayles sur Pexels

Une ordonnance relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet (JUB) a été publiée dans le JORF du 10 mai 2018 : l’ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 modifie le code de la propriété intellectuelle, de façon à adapter le droit français à l’arrivée prochaine du brevet unitaire et de la JUB.

Plusieurs articles de cette ordonnance visent à organiser la cohabitation entre un brevet français et un brevet européen – unitaire ou non – portant sur la même invention.

On notera en outre :

  • [article 11] une nouvelle version de l’article L. 615-2 du CPI, qui donnera la possibilité au titulaire d’une licence non-exclusive d’engager une action en contrefaçon, « si le contrat de licence l’y autorise expressément »
  • [article 12] une nouvelle version de l’article L. 615-8 du CPI, qui fera commencer le délai de prescription des actions en contrefaçon « à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître le dernier fait lui permettant de l’exercer »
  • [article 13] un nouvel article L. 615-8-1 du CPI, qui prévoit que l’action en nullité de brevet sera imprescriptible, sachant que cette disposition sera « sans effet sur une prescription déjà acquise ».

Les dispositions de cette ordonnance entreront en vigueur à la même date que l’accord relatif à une juridiction unifiée du brevet signé à Bruxelles le 19 février 2013. Les conditions d’application en seront fixées par décret en Conseil d’Etat.

Innovation & Médiation : un duo d’avenir

CAIP - ACPI - IP - Médiation

Qu’est-ce qu’une médiation en propriété intellectuelle ?

Dans un entretien dans la Lettre Hebdomadaire Design Fax 1070, Guillaume de La Bigne définit la médiation comme un des modes alternatifs et amiables de règlement des conflits. « L’origine de la demande de médiation peut être judiciaire, proposée par le juge ou conventionnelle, la demande d’une ou des deux parties.« 

Il note que « L’un des principaux motifs est la gestion des inventions de salariés et du contentieux qui peut en résulter. Elle peut aussi concerner un litige entre un auteur et son donneur d’ordre, par exemple un logo commandé à un designer par une entreprise. » La médiation permet même de gérer un problème de contrefaçon, lorsque celle-ci est de bonne foi, « une entreprise n’ayant par exemple, pas eu connaissance du dépôt de brevet d’un de ses concurrents« .

Décryptage d'une médiation en propriété intellectuelle
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Save the date

Le 19 juin 2018, l’Association des Conseils en Propriété Industrielle et la Chambre Arbitrale Internationale de Paris organisent une conférence-débat, suivie d’un cocktail, sur le thème : «  INNOVATION & MÉDIATION : UN DUO D’AVENIR ».
Ce sont environ 150 universitaires, acteurs de la R&D, incubateurs, designers, startups, PME, grands groupes, magistrats qui exploreront ensemble les avantages d’une «  stratégie 100 % anticipation » pour booster le potentiel des entreprises innovantes.
 
Les plus de la conférence-débat :
  • Participation d’experts en matière de médiation en propriété intellectuelle
  • Tous les enjeux de la médiation en une conférence-débat
  • Présentation de cas concrets
  • Remise du vade-mecum « IP Mediation » à tous les participants
  • Un concentré d’informations indispensables aux acteurs de l’innovation en une matinée

Programme et inscription

Innovation & Médiation
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Pour en savoir plus sur l’événement

Innovation & Médiation : programme et intervenants
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Le règlement européen sur la protection des données (RGPD) entre en application

Règlement européen sur la protection des données (RGPD)
Photo par David Werbrouck sur Unsplash

Le règlement européen sur la protection des données (RGPD) entre en application le 25 mai 2018.

Le RGPD définit le nouveau droit applicable à la protection des données personnelles.

La loi nationale, dite « loi informatique et libertés » se verra également modifiée en 2018, afin notamment de régler les spécificités nationales permises par le règlement.

Qui est concerné par le RGDP ?

Sont soumises au RGPD toutes les organisations, publiques ou privées, qui traitent des données personnelles.

La notion de « donnée personnelle » vise toute information permettant d’identifier une personne physique : nom, prénom, ou toute autre information permettant l’identification directe ou indirecte.

Le « traitement » vise un outil – généralement informatisé – qui permet de collecter, organiser, traiter des données personnelles.

Le responsable de traitement est la personne physique ou morale qui détermine, seule ou conjointement, les finalités et les moyens du traitement (art. 4 RGPD).

Qu’est-ce que cela change ?

Parmi les nouveautés issues du RGPD, l’on notera :

  • La fin des déclarations à la CNIL, qui sont remplacées par l’obligation de documenter sa conformité ; c’est, dès lors, un principe de responsabilité (« accountability ») qui s’applique.
  • L’apparition d’un certain nombre d’obligations et de responsabilités à la charge des sous-traitants.
  • La prise en compte de la dimension internationale. Ainsi, la localisation du responsable de traitement est indifférente dès lors que les données de citoyens européens sont concernées. Le transfert des données personnelles hors de l’Union Européenne se trouve, quant à lui, encadré par des outils supplémentaires.
  • La consécration et le renforcement de certains droits des personnes physiques (droit à l’information, droit à l’oubli), et l’instauration de nouveaux droits, tels le droit à la portabilité des données. Le consentement des enfants est encadré : un mineur de 16 ans ne peut consentir seul au traitement de ses données (seuil qui peut être abaissé jusqu’à 13 ans par les Etats membres).
  • La mise en place d’un régime fort de sanctions administratives. Ainsi les autorités locales – en France, la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) – pourront prononcer des sanctions allant jusqu’à 2% du chiffre d’affaires (ou 10 millions d’euros) ou 4% du chiffre d’affaires (ou 20 millions d’euros), en fonction de la nature du manquement.

A partir d’aujourd’hui, tout responsable de traitement doit être en mesure de démontrer qu’il a mis en œuvre des mesures techniques, juridiques, organisationnelles pour protéger les données personnelles et respecter les dispositions du RGPD.

4 principes clefs : transparence, consentement, droit des personnes, sécurité

Les conditions et modalités du traitement sont précisées à l’article 5.1 du RGPD, qui prévoit notamment que les données personnelles doivent être :

  • « traitées de manière licite, loyale et transparente au regard de la personne concernée »
  • « collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, […] »
  • « adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées »
  • « exactes et, si nécessaire, tenues à jour, […] »
  • « conservées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées […] » étant précisé que des exceptions sont prévues : fins archivistiques dans l’intérêt intérêt public, fins de recherche scientifique ou historique, fins statistiques
  • « traitées de façon à garantir une sécurité appropriée […] à l’aide de mesures techniques ou organisationnelles appropriées »

Les mesures doivent être proportionnées aux risques identifiés

Toutefois, les mesures doivent être adaptées aux contraintes de l’organisation et aux risques identifiés :

« Compte tenu de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement ainsi que des risques, dont le degré de probabilité et de gravité varie, pour les droits et libertés des personnes physiques, le responsable du traitement met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour s’assurer et être en mesure de démontrer que le traitement est effectué conformément au présent règlement ». (art. 24.1. RGPD)

Ainsi, la collecte et le traitement de données sensibles ou les traitements de données dit « à risques » génèrent des obligations renforcées.

Pour certaines organisations, la désignation d’un délégué à la protection des données (DPP) est obligatoire ; c’est le cas des autorités et organismes publics, des organismes réalisant un suivi régulier et systématique des personnes à grande échelle, ainsi que des organismes traitant à grande échelle des données sensibles ou relatives à des condamnations pénales ou infractions.
Dans les cas où la désignation d’un délégué à la protection des données ne constitue pas une obligation, celle-ci est néanmoins encouragée par la CNIL.

La mise en place d’un nouveau traitement susceptible de générer des risques élevés est subordonnée à la conduite d’une analyse d’impact.

Pour aller plus loin

Un guide à destination des TPE/PME, édité en partenariat par la CNIL et Bpifrance, aborde de façon très pratique les étapes permettant de faire le point et s’organiser pour assurer sa conformité.

La CNIL propose également sur son site une palette d’outils et de modèles fort utiles, parmi lesquels la version mise à jour du modèle de registre des activités de traitement.

Retenons enfin que la mise en conformité au RGPD représente, au-delà des contraintes pour les organisations, une opportunité de se mettre en valeur et de communiquer, face à des utilisateurs mieux informés et de plus en plus sensibles au respect de leurs droits.

Cette démarche nécessitant la mise en œuvre de compétences à la fois juridiques et techniques, les conseils en propriété industrielle sont des interlocuteurs naturels pour l’accompagner.

 

Article rédigé par Annie Hellstern du Cabinet LLRLLR logo

En route pour #INTA2018 !

congrès annuel de l'INTA
Photo par Timothy Eberly sur Unsplash

Nos CPI français et mandataires chinois en marques et brevets ont fait leurs valises pour se rendre à Seattle, au 140e congrès annuel de l’INTA, qui s’y tiendra du 19 au 23 mai.

Le congrès rassemblera plus de 10 800 professionnels spécialisés en gestion et protection des marques issus de plus de 150 pays. C’est l’occasion pour nos experts d’échanger sur l’actualité des marques à travers le monde et de constituer des partenariats.

Vous êtes vous-même participant à l’INTA ? Vincent Remy, Kristell Erout, Shujie Feng & Jing Zhao seront ravis de vous y retrouver.

Intellectual Property Working Group – Intellectual property protection in China : overview, analysis and forecasts

Intellectual property protection in China

 

 

 

Cet atelier du Intellectual Property Working Group coordonné par Shujie Feng a présenté les principales tendances et les évolutions récentes en matière de protection de la PI en Chine à partir du Livre Blanc sur la Protection de la Propriété Intellectuelle publié fin avril par SIPO et la Cour Suprême.

Date : Jeudi, 10 mai 2018

Heure : 18:30 – 21:00

Langue : Anglais

Frais : Gratuit pour les membres de la CCI France-Chine

Adresse: CCI France Chine Shanghai Office

Pour en savoir plus sur cet événement organisé par CCI France Chine : visitez la page de l’événement.

Recherche : ingénieur brevets confirmé (H/F)

ingénieur brevets confirmé H/F

LLR, cabinet international de conseil en propriété industrielle, regroupe maintenant une soixantaine de collaborateurs en France. Exerçant à Paris, Lyon, Bordeaux, Rennes, Aix-en-Provence, Bruxelles, Munich et Lausanne, il est aussi l’un des tout premiers cabinets de CPI français à s’être établi à Pékin et à Shanghai.

L’innovation et le dynamisme sont au cœur de notre activité.

Pour accompagner notre développement, nous recrutons en CDI un :

Ingénieur brevets confirmé (H/F)
spécialisé en mécanique et/ou électronique

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Dessins et modèles : adhésion du Royaume-Uni au système de la Haye

système de La Haye
Photo by Matej from Pexels

Après la Russie en novembre dernier, en ratifiant l’Acte de Genève (dit « Acte de 1999 ») de l’Arrangement de La Haye relatif à l’enregistrement international des dessins et modèles industriels le 13 mars 2018, le Royaume-Uni est devenu la cinquante-quatrième partie contractante de l’Acte de 1999 et le soixante-huitième membre de l’Union de La Haye.

L’Arrangement de la Haye permet, à l’aide d’une seule demande internationale déposée à l’OMPI, d’enregistrer jusqu’à une centaine de dessins ou modèles industriels dans 68 pays et organisations intergouvernementales.

Jusqu’à présent, en tant qu’État membre de l’UE, le Royaume-Uni bénéficiait de ce système mais, dans la cadre du Brexit, les dessins et modèles industriels internationaux désignant l’UE pourraient ne plus être protégés au Royaume-Uni.

À compter du 13 juin 2018, les déposants au Royaume-Uni ou à l’étranger pourront désigner le Royaume-Uni individuellement et l’Union européenne dans son ensemble via le système de la Haye.