Articles relatifs à : Analyses

L’impression 3D va-t-elle révolutionner les droits de la propriété industrielle ?

Sans doute instruits par les déboires des distributeurs de phonogrammes ou de vidéogrammes, de nombreux auteurs se sont penchés sur les conséquences juridiques de l’apparition des imprimantes 3D dans le champ de la consommation de masse.

Les droits de la propriété intellectuelle seraient-ils une nouvelle fois bafoués par les fabs-labs ou autres ateliers collaboratifs, et par les machines dorénavant accessibles aux particuliers et disponibles dans les chaines de la grande distribution ?

Voici quelques réflexions pour rassurer les créateurs qui auraient peur que l’impression 3D soit source de violation de leur propriété intellectuelle.

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Mandataire ou mandataire ? N’est pas mandataire qui veut !

Lorsque des sociétés procédant uniquement au paiement d’annuités tentent d’obtenir – sans succès – un élargissement de leur mandat auprès de l’INPI, constitué pour le simple paiement des redevances.

N’est pas mandataire qui veut !Pas moins de trois arrêts ont été émis par la Cour d’appel de Paris en 2017 pour rappeler que les avertissements avant déchéance ou les constatations de déchéances ne peuvent être transmis par l’INPI qu’au Conseil en Propriété Industrielle dûment constitué ou au titulaire du brevet, et non aux sociétés procédant uniquement au paiement des annuités.

 

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Contrats PI et réforme du droit des contrats : focus sur la période de négociation et le contenu du contrat

Contrats PI et réforme du droit des contrats

L’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations (JO 11 février 2016), entrée en vigueur le 1ER octobre 2016, a impacté de nombreux domaines du droit privé. Chaque spécialiste a dû rechercher les conséquences des modifications des principes structurants pour sa pratique contractuelle. Il en est ainsi pour les contrats balayant le vaste champ de la propriété intellectuelle, en allant de la propriété littéraire et artistique aux aspects plus technologiques (brevets, savoir- faire et informatique) et en passant par les signes distinctifs.

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Bataille entre M6 et NRJ autour du mot « énergie »

La chaîne M6 s’est vue déboutée par la Cour d’Appel après avoir tenté, en vain, de faire enregistrer à titre de marque le nom de son programme « Des hommes d’énergie », ce qui n’avait pas plu à son adversaire dans cette affaire, NRJ Group, titulaire de la célèbre marque « NRJ ».

Bataille entre M6 et NRJ autour du mot « énergie »

Le 13 août 2014, la société Métropole Télévision (M6) a déposé auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) une demande d’enregistrement pour la marque « Des hommes d’énergie » faisant référence à son programme court de télévision diffusé sur la chaîne du groupe.

La société NRJ Group, titulaire de la marque communautaire n°136150 « NRJ » déposée le 21 mai 1996, a plutôt mal accueilli la nouvelle.

Après une mise en demeure restée sans réponse, NRJ Group a formé le 5 novembre 2014 une opposition pour imitation de sa marque contre la demande d’enregistrement de M6 auprès de l’INPI.

Le Directeur de l’INPI a rendu sa décision le 30 avril 2015, reconnaissant l’opposition comme partiellement justifiée pour un certain nombre de produits et services identiques dans les domaines de la communication et du divertissement, refusant l’enregistrement de la demande d’enregistrement de marque pour ceux-ci.

Métropole Télévision a formé appel de cette décision.

La Cour d’appel de Versailles a rendu son verdict le 15 novembre 2016 et a rejeté l’appel formé par Métropole Télévision.

Les juges ont considéré que la demande contestée ne représentait pas la marque antérieure à l’identique. Ils ont donc dû analyser le risque de confusion entre les deux dénominations et en ont conclu qu’ « il résulte des similitudes relevées, conjuguées à la connaissance de la marque antérieure sur le marché et à la stricte identité des produits et services dans le domaine de la communication et du divertissement, un risque d’association dans l’esprit du consommateur moyen normalement informé, raisonnablement attentif et avisé qui n’a gardé qu’un souvenir imparfait des deux signes et sera conduit à leur attribuer une origine commune en forme de déclinaison de la marque première ».

En effet, en prenant en compte la similarité des produits et services visés ainsi que la prononciation identique entre les deux signes (« NRJ »/« énergie »), il a été retenu que la demande contestée pouvait être attribuée par erreur au titulaire de la marque antérieure.

De plus, les juges ont retenu le caractère distinctif très élevé de la marque antérieure « NRJ » grâce aux preuves de sa renommée apportées par NRJ Group, ce qui renforçait le risque de confusion entre les deux signes.

Cette affaire permet d’illustrer l’étendue de protection dont peut jouir une marque bénéficiant d’une renommée, alors même que des points de vue visuel et conceptuel la similitude entre les marques « NRJ » et « Des hommes d’énergie » n’est pas nécessairement évidente.

Article rédigé par Anne-Sophie Pillot, du cabinet LLR

Priorité partielle : la (toute) fin d’un parricide ?

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Depuis plusieurs années, la question des demandes divisionnaires dites « empoisonnées » a été débattue au sein de la communauté de la propriété industrielle en Europe. L’opposabilité d’une demande divisionnaire à l’encontre de la demande/du brevet dont elle dérive, suite à la perte du droit de priorité, s’est posée à de nombreuses reprises sous diverses formes.

L’invention évolue souvent entre le dépôt de la première demande (priorité) et celui d’une demande de brevet subséquente, revendiquant cette priorité.

Si les dépôts subséquents ont une portée plus large que la divulgation présente dans le document de priorité, dans quelle mesure peuvent-ils bénéficier de la priorité de la 1ère demande ? Et si ces dépôts subséquents font eux-mêmes l’objet de demandes divisionnaires en Europe, peuvent-ils être opposables entre eux, dans le cas où la priorité est perdue ?

Une des questions brulantes concerne la priorité partielle qui peut être attribuée à l’objet d’une revendication, lorsque celle-ci comprend une caractéristique définie en terme générique (par exemple « dispositif de maintien du pied ») et que seule une caractéristique plus spécifique (par exemple « chaussure ») a été convenablement décrite dans le document de priorité. Au préalable, il était considéré que la généralisation d’une caractéristique spécifique ne remplissait pas le critère de « même invention » requis pour que la priorité soit acceptable.

Cette question a maintenant été tranchée par la Grande chambre de recours de l’Office européen des brevets dans la décision G1/15

La question posée à la Grande chambre de recours était la suivante

Lorsqu’une revendication d’une demande de brevet européen couvre des objets alternatifs d’une ou plusieurs formulations génériques ou d’une autre manière (revendications de type générique »OU »), la revendication de priorité partielle peut-elle être refusée selon la CBE pour la revendication concernant l’objet alternatif décrit (de manière suffisante) pour la première fois, directement, ou au moins implicitement, et sans ambiguïté dans le document de priorité ?[1]

La priorité partielle reconnue

La Grande Chambre a répondu ainsi :

En vertu de la CBE, le droit à une priorité partielle ne peut être refusé pour une revendication englobant un objet alternatif au moyen d’une ou plusieurs expressions génériques ou d’une autre manière (revendication générique de type « OU ») pourvu que ledit objet alternatif ait été divulgué pour la première fois, directement, ou au moins implicitement, sans ambiguïté et de manière suffisante dans le document de priorité. Aucune autre condition ou limitation de fond ne s’applique à cet égard.[2]

On comprend de cette décision qu’un document de priorité, ou une demande divisionnaire revendiquant valablement la priorité dudit document, ne peut pas (plus) être considéré comme faisant partie de l’état de la technique opposable au titre de l’article 54(3) CBE d’une demande de brevet européen revendiquant un objet formulé de manière générique, à partir du moment où l’un des éléments couverts par la formulation générique est déductible directement et sans ambiguïté du document dont la priorité est revendiquée.

En d’autres termes, il n’existe pas de conflit entre le document de priorité et la demande de brevet européen à partir du moment où l’objet revendiqué dans la demande de brevet européen est plus large que la divulgation du document.

La(les) priorité(s) partielle(s) vis-à-vis d’un seul (ou plusieurs) document(s) est (sont) donc entérinée(s) au même titre que les priorités multiples, elles-mêmes déjà reconnues par l’article 88 (2) CBE.

L’insécurité juridique soulevée est donc désormais levée, laissant la possibilité aux déposants d‘élargir la portée de la protection recherchée au bout de douze mois à compter de la date de dépôt d’une première demande, sans voir leurs droits affectés au motif que l’invention « élargie » n’est pas décrite dans son intégralité dans le document initial.

 

L’affaire

Dans l’affaire à l’origine de la saisine de la Grande chambre de recours, une opposition avait été formée à l’encontre du brevet EP0921183, issu de la division de la demande EP95923299.2 (demande parente) ; cette demande parente correspond à l’entrée en phase régionale européenne de la demande internationale déposée le 8 juin 1995, et publiée sous le numéro WO 95/33805 A1 le 14 décembre 1995 (Document D1 dans la procédure d’opposition).

La demande parente, et donc la demande divisionnaire, revendiquait la priorité de la demande britannique GB 9411614.2 (document D16 dans la procédure d’opposition) déposée le 9 juin 1994.

Les revendications du brevet en cause portent sur l’utilisation de composés définis par une formule générale, plus large que celle figurant dans D16 (document de priorité). En première instance, le brevet a été révoqué pour défaut de nouveauté de l’objet des revendications 1 et 7 au titre de l’article 54(3) CBE, au regard de l’enseignement du document 1. La division d’opposition était arrivée à la conclusion que la généralisation de ces deux revendications avait pour conséquence que la priorité revendiquée n’était pas valide (car non déductible du document de priorité), faisant ainsi entrer dans l’état de la technique le document D1 (qui décrivait les composés définis de manière plus étroite, et pouvant donc bénéficier de la priorité de D16).

Exemple de la situation ancienne : aucune priorité partielle
Exemple de la situation ancienne : la division est dépourvue de nouveauté au vu de la publication de la demande D1, car les revendications de la division ne bénéficient plus de la priorité du fait de l’élargissement.

La titulaire a formé recours à l’encontre de cette décision contestant l’interprétation de la division et maintenant que le document D1 ne pouvait faire partie de l’état de la technique au sens de l’article 54(3) CBE puisque la priorité partielle devait être reconnue pour les objets divulgués dans le document D1.

Au stade du recours, la Chambre a procédé à une revue de la jurisprudence actuellement développée à l’Office, et a pesé le pour et contre des arguments des parties.

En faveur de la perte du droit de priorité, la chambre a relevé les arguments suivants :

  • Rien dans l’article 54(3) CBE, ou dans l’article 55 CBE n’empêche qu’une demande divisionnaire, ou le membre d’une famille de brevet européen, puisse entrer dans l’état de la technique au sens de l’article 54(3) CBE,
  • Rejeter une telle application de l’article 54(3) CBE donnerait un avantage injustifié aux déposant choisissant le dépôt de demandes divisionnaires revendiquant la priorité d’une demande antérieure au détriment de ceux qui choisissent de réaliser des dépôts parallèles revendiquant la même priorité, et
  • Une demande divisionnaire pourrait être un état de la technique au titre de l’article 54(3) CBE, dans la mesure où cette demande et sa demande parente sont deux demandes distinctes et indépendantes l’une de l’autre, comme cela est rappelé dans la décision G1/05.

A l’opposé, la chambre soulève que le droit de priorité ne devrait pas être perdu, dans le cas d’une généralisation puisque :

  • Le législateur n’a pas prévu que le dépôt d’une demande divisionnaire puisse rétroactivement (et fictionnellement) devenir un état de la technique opposable à la demande dont elle dérive,
  • La doctrine allemande indique qu’il ne peut y avoir de collision, au sens de l’article 54(3) CBE, entre une demande divisionnaire et sa demande parente,
  • Une telle perte de droit serait, semble-t-il, contraire à la convention de Paris, et
  • Une demande divisionnaire ne devrait pas être opposable à l’encontre de la demande dont elle dérive car leurs contenus intrinsèques sont identiques, puisque le contenu de la demande divisionnaire ne peut être élargi par rapport à celui de la demande dont elle dérive, et que les deux demandes sont réputées avoir été déposées le même jour et bénéficient de la même priorité.

Face à ces avis contraires, la chambre a considéré que la question de la priorité partielle revêtait un caractère juridique fondamental qui devait être soumise à l’analyse de la Grande chambre de recours.

 

L’avis de Grande Chambre de Recours

Saisie de la question, la Grande chambre de recours a donc analysé point par point les bases juridiques de la CBE, la jurisprudence, la doctrine et les traités internationaux pertinents pour arriver à une solution pragmatique, objet de la décision rendue.

La décision G2/98 avait admis la notion de priorité multiple sous certaines conditions

L’insécurité juridique relative aux priorités partielles reposait sur l’interprétation des chambres de recours du motif 6.7 de la décision de la Grande Chambre dans l’affaire G2/98, qui traitant de la notion de même invention avait statué ainsi :

L’utilisation d’un terme ou d’une formule générique dans une revendication pour laquelle des priorités multiples sont revendiquées conformément à l’article 88(2) CBE, deuxième phrase est parfaitement acceptable au regard des articles 87(1) et 88(3) CBE, à condition qu’elle conduise à revendiquer un nombre limité d’objets alternatifs clairement définis.[3]

Ainsi, plusieurs chambres avaient donc considéré qu’un nouveau test avait été proposé par la grande Chambre pour définir l’admissibilité d’une revendication de priorité partielle.

Aussi, dans plusieurs affaires[4] le nombre d’objets alternatifs n’était pas limité et la priorité partielle n’a pas été reconnue comme valide.A contrario, dans d’autres affaires[5], la priorité partielle était considérée comme valide, soit par absence de référence au motif 6.7 de la décision G2/98, soit par réinterprétation de ce motif.

L’interprétation de G2/98 a conduit à des décisions divergentes sur la priorité partielle… Face à cette divergence d’opinions, la Grande Chambre a repris le contexte juridique de la priorité selon la CBE, pour répondre à la question posée.

Sur le droit

En première intention, la Grande Chambre rappelle que la priorité est un droit tel que défini par l’article 87(1) CBE[6], et en accord avec l’article 4A1 de la Convention de Paris[7], dont la CBE est un accord particulier (au sens de son article 19 de la convention de Paris).

La Grande Chambre rappelle ensuite que l’article 89 CBE[8] définit l’effet du droit de priorité protégeant le demandeur des dépôts effectués par des tiers pour la même invention pendant le délai de priorité et en accord avec le droit au premier déposant défini à l’article 60(2) CBE[9]

L’esprit des textes et l’intention du législateur : autoriser la priorité partielle ? Se basant sur la doctrine des états contractants et notamment l’exégèse de la convention de Paris réalisée par M. Budenhausen, la Grande Chambre de recours en conclut que ni la loi ni la logique ne permettent de penser que la collision entre une première demande de brevet et la demande de brevet européen revendiquant la priorité de la première demande soit possible, si les deux documents concernent la même invention.

Sur les priorités partielles

La Grande Chambre considère que les priorités partielles, et les priorités multiples trouvent leur fondement aux articles 88(2) et (3) CBE[10].

En outre, la Grande Chambre se réfère aux Travaux préparatoires de la Convention en 1973, et en particulier au mémorandum C de la FICPI (M/48/I) où la différence est faite entre les revendications de type générique « ET » et les revendications de type générique « OU ».

En ce qui concerne les priorités partielles, le mémorandum précise que :

« …si un premier document de priorité contient la caractéristique A, et un second document de priorité contient la caractéristique B pour être utilisée en alternative à A, une revendication de la demande pour A ou B consiste en fait en deux parties, distinctes, respectivement A et B, chacune étant complète en elle-même, et il semble qu’il n’y ait aucune raison qu’il ne soit pas possible de revendiquer la première priorité pour la partie A de la revendication et la seconde pour la partie B de la revendication. Il est sans importance que le mot « ou » se trouve réellement dans la revendication ou soit sous-entendu dans l’utilisation d’un terme générique, ou autrement. »

La grande chambre rappelle que le mémorandum décrit par ailleurs plusieurs exemples de cas ou un document décrit un objet et la demande qui en revendique la priorité est plus élargie, et notamment :

  • L’élargissement d’une formule chimique,
  • L’élargissement d’une plage de valeurs numériques, et
  • L’élargissement d’un champ d’utilisation.

La Grande chambre de recours rappelle enfin que les minutes de la conférence diplomatique de 1973 mentionnent que ce mémorandum fut un document clé pour la rédaction des dispositions finalement acceptées concernant les priorités multiples.

La Grande Chambre de recours arrive donc à la conclusion que les dispositions de la Convention de Paris, de la CBE et le mémorandum sont en accord avec l’intention du législateur d’autoriser la revendication de priorité partielle au même titre que les revendications multiples, et par conséquent le proviso du motif 6.7 de la décision G2/98 ne peut en aucune manière être considéré comme une nouvelle limitation au droit de priorité.

La définition de « même invention » est confortée

Enfin la Grande chambre est revenue sur la définition de la même invention et considère que la définition doit être aussi stricte que celle utilisée pour apprécier les dispositions de l’article 123(2) CBE, afin de consolider la jurisprudence établie, et maintenir une système juridique cohérent.

 

Conclusion et perspectives : l’admission du principe de la priorité partielle et des questions encore en suspens

Exemple de la situation ancienne : priorité partielle reconnue
Exemple de la situation nouvelle : la division conserve sa nouveauté au vu de la publication de la demande D1, car les revendications de la division ne bénéficient plus de la priorité pour l’élargissement, mais conservent la priorité pour l’aspect spécifique : la priorité est donc préservée partiellement.

L’abandon de la condition « un nombre limité d’objets alternatifs clairement définis » pour la revendication subséquente

La Grande Chambre considère donc, en accord avec la Convention de Paris et s’appuyant sur le mémorandum pour illustrer l’intention du législateur, que les priorités partielles au même titre que les priorités multiples ne peuvent être refusées pour une revendication englobant un objet alternatif pourvu que ledit objet alternatif ait été divulgué pour la première fois, directement, ou au moins implicitement, sans ambiguïté et de manière suffisante dans le document de priorité. Aucune autre condition ou limitation de fond ne s’applique à cet égard.

Cette décision vient clarifier l’approche jurisprudentielle relative à la priorité, et montre que l’Office européen des brevets a opté pour une approche libérale de l’interprétation de ce droit, tout comme le législateur l’avait déjà fait lors de la rédaction de la Convention sur le brevet européen en 1973.

La grande chambre a donc entériné la possibilité d’une revendication de priorité partielle dans le cadre de l’élargissement d’une caractéristique, tel que défini dans le mémorandum FICPI.

Bien que le spectre des divisionnaires empoisonnées semble s’éloigner, plusieurs questions demeurent en l’absence de prise de position par la Grande Chambre sur certains aspects. S’il est clair que les exemples explicitement définis dans le mémorandum seront acceptables et acceptés dans l’évaluation d’une priorité partielle, les exemples suivants pourraient être sujets à débats :

  • Lorsque la demande de brevet européen revendique une caractéristique (plage de valeur) qui est chevauchante par rapport au document de priorité, ou
  • Lorsque la demande de brevet européen revendique une caractéristique rétrécie (par des halogènes au chlore) par rapport au document de priorité.

Dans ces exemples, la question de la même invention reprendra tout son sens.

Une autre interrogation concerne le cas où la plage étroite décrite dans le document de priorité ne figure pas dans la demande européenne. Une plage étroite et une plage large ne sont pas la même invention au sens du critère défini dans la décision G2/98. Toutefois, selon l’avis de la grande Chambre dans la présente affaire, il pourrait être considéré que la plage étroite est divulguée dans la demande européenne.

Enfin cet avis est-il une remise en cause de l’indépendance de la demande première et de la demande seconde ?

De nombreuses questions restent donc en suspens, et il sera nécessaire de suivre l’application par les chambres de recours des principes posés dans la décision G1/15.

Article rédigé par Richard MONNI, CPI et Mandataire européen du Cabinet LLRlogo_LLR

 

 

Notes

[1] Question 1 : Where a claim of a European patent application or patent encompasses alternative subject-matters by virtue of one or more generic expressions or otherwise (generic « OR »-claim), may entitlement to partial priority be refused under the EPC for that claim in respect of alternative subject-matter disclosed (in an enabling manner) for the first time, directly, or at least implicitly, and unambiguously, in the priority document?

[2] Answer :Under the EPC, entitlement to partial priority may not be refused for a claim encompassing alternative subject-matter by virtue of one or more generic expressions or otherwise (generic “OR”-claim) provided that said alternative subject-matter has been disclosed for the first time, directly, or at least implicitly, unambiguously and in an enabling manner in the priority document. No other substantive conditions or limitations apply in this respect.

[3] Soulignement ajouté.

[4] Décisions T1127/00, T2311/09, T184/06, T1443/05, T1877/08, T476/09, T1496/11.

[5] Décisions T135/01, T665/00, T1222/11, T571/10.

[6] Article 87(1) CBE : Celui qui a régulièrement déposé, dans ou pour a)un Etat partie à la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle (…), une demande de brevet d’invention (…) ou son ayant cause, jouit, pour effectuer le dépôt d’une demande de brevet européen pour la même invention, d’un droit de priorité pendant un délai de douze mois à compter de la date de dépôt de la première demande.

[7] Article 4A1 CUP : Celui qui aura régulièrement fait le dépôt d’une demande de brevet d’invention, (….) dans l’un des pays de l’Union, ou son ayant cause, jouira, pour effectuer le dépôt dans les autres pays, d’un droit de priorité pendant les délais déterminés ci-après.

[8] Article 89 CBE : Par l’effet du droit de priorité, la date de priorité est considérée comme celle du dépôt de la demande de brevet européen pour l’application de l’article 54, paragraphes 2 et 3, et de l’article 60, paragraphe 2

[9] Article 60(2) CBE : Si plusieurs personnes ont réalisé l’invention indépendamment l’une de l’autre, le droit au brevet européen appartient à celle dont la demande de brevet européen a la date de dépôt la plus ancienne, sous réserve que cette première demande ait été publiée.

[10] Article 88(2) CBE : Des priorités multiples peuvent être revendiquées pour une demande de brevet européen même si elles proviennent d’Etats différents. Le cas échéant, des priorités multiples peuvent être revendiquées pour une même revendication. Si des priorités multiples sont revendiquées, les délais qui ont pour point de départ la date de priorité sont calculés à compter de la date de la priorité la plus ancienne. Article 88(3) CBE : Lorsqu’une ou plusieurs priorités sont revendiquées pour la demande de brevet européen, le droit de priorité ne couvre que les éléments de la demande de brevet européen qui sont contenus dans la demande ou dans les demandes dont la priorité est revendiquée.

L’utilisation du préfixe « Mac » avec le nom d’un produit alimentaire interdite par la renommée de Mac Donald’s

06/09/2016

L’utilisation du préfixe « Mac » avec le nom d’un produit alimentaire interdite par la renommée de Mac Donald’s

Le tribunal de l’Union Européenne a rendu le 4 juillet 2016 une décision dans l’affaire opposant une société singapourienne, titulaire d’une marque de l’Union Européenne « Maccoffee » enregistrée pour des produits alimentaires et des boissons, et la société MacDonald’s International, demandant la nullité de cette marque en se fondant sur sa marque éponyme et douze autres marques usant du préfixe « Mac » ou « Mc » visant des services de restauration rapide.

Il y a déjà trois ans, l’EUIPO faisait droit à la demande de McDonald en estimant qu’il y avait effectivement un risque d’association aux yeux du public concerné. Cette décision est donc confirmée par le tribunal de l’Union Européenne qui considère que la renommée des marques de MacDonald’s International permet à la société de faire annuler une marque employant le préfixe « Mac » ou « Mc » pour un produit alimentaire ou même des boissons.

En effet, une marque de renommée étant une marque déposée connue d’une partie significative du public concerné par les produits ou services couverts par la marque, elle permet notamment à son titulaire d’étendre sa protection au-delà du principe de spécialité appliqué habituellement aux marques. Ainsi, la renommée de la marque « MacDonald » lui permet d’étendre sa protection au-delà des produits et services réellement exploités.

Cette décision se fonde également sur les similitudes sonores et conceptuelles entre « Mac » et « Mc » ainsi que sur le risque d’association auprès du public pertinent. En ce qui concerne la comparaison des produits, le tribunal a relevé que malgré une différence stricte entre les produits alimentaires et les boissons, il demeure des liens étroits entre ces types de produits.

Cette décision établit donc un monopole pour MacDonald International dans le domaine de l’alimentaire quant à l’usage du simple préfixe « Mac ».

La renommée de la marque « MacDonald » dans sa globalité n’était plus vraiment à démontrer, mais c’est en invoquant un ensemble de douze autres marques contenant le préfixe « Mac » que la société est parvenue à établir une renommée sur ce seul élément à l’échelle d’une famille de marques.

Pour rappel, la jurisprudence européenne et notamment un arrêt CJUE du 16 juin 2011, aff. C-317/10, Union Investment Privatfonds c/ UniCredito Italiano, considère que dans l’hypothèse où une opposition à une demande d’enregistrement se fonde sur l’existence d’une famille de marques, alors le risque de confusion  « résulte du fait que le consommateur peut se méprendre sur la provenance ou l’origine des produits ou des services couverts par la marque dont l’enregistrement est demandé et estimer à tort que celle-ci fait partie de cette famille ou série ».

Un des points essentiels de la décision réside notamment dans la perception des marques par le public d’un point de vue conceptuel. En l’occurrence, c’était donc l’usage du préfixe Mac devant un nom de boisson qui posait problème d’un point de vue conceptuel, MacDonald utilisant le préfixe Mac devant la plupart des noms de ses différents produits (McFISH, McTOAST, McMUFFIN, McRIB, McFLURRY, CHICKEN McNUGGETS, McCHICKEN, EGG McMUFFIN, McFEAST, BIG MAC,…).

De façon similaire, Apple avait réussi aux Etats-Unis  à s’opposer à une marque « Video Pod » sur le fondement de sa marque iPod. Cependant, la société avait échoué lors d’une opposition en Australie à l’encontre d’une marque « Dopi » sur le fondement du « i » minuscule de ses différentes gammes de produits.

Avec une telle décision concernant MacDonald, il ne serait donc pas impossible de voir des multinationales telles qu’Apple s’emparer de ce précédent pour renforcer encore plus leurs droits.

Brexit, quelles conséquences pour la propriété industrielle ?

18/07/2016

Brexit, quelles conséquences pour la propriété industrielle ?

Suite à l’annonce des résultats du référendum historique sur le Brexit, le 24 juin dernier, nombre d’entre nous s’interrogent sur les conséquences du Brexit sur la propriété industrielle européenne. En particulier, la question est de savoir si la sortie annoncée du Royaume-Uni hors de l’Union européenne va affecter les systèmes existants du brevet européen, du dessin et modèle de l’Union européenne, de la marque de l’Union européenne, ou encore les systèmes de la juridiction unifiée et du brevet unitaire dont la mise en place est attendue à un terme dont on n’ose plus espérer qu’il sera court.

  • Petit rappel sur la procédure de sortie

Bien que nos voisins d’outre-Manche aient votés pour le Brexit, il semble que la sortie effective du Royaume-Uni de l’Union européenne n’interviendra pas avant 2018. En effet, selon l’article 50 du Traité sur l’Union européenne (introduit par le Traité de Lisbonne signé en 2007), un Etat membre voulant quitter l’Union européenne doit en premier lieu notifier cette intention au Conseil européen, avant d’entamer des négociations avec l’Union européenne et aboutir éventuellement à un accord. A l’issue de cet accord ou, le cas échéant, à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la notification au Conseil européen en cas d’absence d’accord, cet Etat membre quitte officiellement l’Union européenne. Eventuellement, avec l’accord de l’Etat membre démissionnaire, le Conseil européen peut voter à l’unanimité une prolongation de ce délai.
A ce jour, le gouvernement anglais n’a donné aucune information sur le déroulement de ces formalités.

  • Le brevet européen

Le système de brevet européen en vigueur actuellement n’est a priori pas affecté par le Brexit. En effet, la Convention sur le brevet européen n’est pas une convention de l’Union. Elle comprend à ce jour trente-huit Etats membres dont dix ne font pas partie de l’Union européenne, comme la Suisse, la Norvège ou encore la Turquie.
Ainsi, même si le Brexit devient une réalité, le Royaume-Uni restera toujours membre de la Convention sur le brevet européen. Les formalités de désignation du Royaume-Uni et de validation dans cet Etat au travers d’une demande de brevet européen resteront donc inchangées.

  • Le dessin et modèle de l’Union européenne et la marque de l’Union européenne

Ces deux titres communautaires, une fois enregistrés, ont un effet unitaire dans tous les Etats membres et n’ont donc pas besoin d’être validés dans chaque Etat. Comme le Royaume-Uni est actuellement officiellement membre de l’Union européenne, un dessin et modèle de l’Union européenne ou une marque de l’Union européenne enregistrée a toujours un effet au Royaume-Uni. Cependant, une fois que le Royaume-Uni aura quitté officiellement l’Union européenne, tout futur dessin et modèle de l’Union européenne ou toute future marque de l’Union européenne ne devrait plus avoir d’effet au sein du Royaume-Uni. En d’autres termes, il devrait être nécessaire d’enregistrer une marque nationale au Royaume-Uni en parallèle d’une marque de l’Union européenne pour avoir des effets sur le territoire britannique.
La question est de savoir si les titres déjà enregistrés avant la sortie du Royaume-Uni auront encore un effet au Royaume-Uni. Aucune réponse n’est donnée sur ce point dans le règlement sur le dessin et modèle de l’Union européenne ni dans le règlement sur la marque de l’Union européenne. Théoriquement, les effets ne peuvent pas être maintenus. En pratique, nous pouvons nous attendre à ce que le Royaume-Uni mette en place une période de transition pour préserver les droits des titulaires. Néanmoins, relevons que pour éviter tout risque, certains titulaires préfèrent redéposer dès maintenant des marques ou dessins et modèles au Royaume-Uni, malgré le surcoût que cela engendre.

  • La juridiction unifiée du brevet

La juridiction unifiée du brevet est une cour de l’Union européenne issue d’un accord signé en février 2013 par vingt-cinq Etats membres de l’Union européenne (tous sauf la Croatie, qui a adhéré à l’Union européenne après la signature de l’accord, l’Espagne et la Pologne). L’accord ayant créé cette Cour doit être ratifié conformément aux dispositions prévues par le traité, c’est-à-dire par au moins treize Etats, dont les trois Etats dans lesquels le plus grand nombre de brevets européens étaient en vigueur l’année précédant celle au cours de laquelle est intervenue la signature de l’accord (donc courant 2012), pour entrer en vigueur. A l’heure actuelle, les trois Etats dont la ratification est indispensable sont l’Allemagne, la France et le Royaume-Uni, parmi lesquels seule la France a ratifié l’accord.
Avec la victoire des « oui » au référendum sur le Brexit, l’une des deux situations suivantes peut se présenter :
Le Royaume-Uni ratifie l’accord avant sa sortie officielle de l’Union européenne. Dans ce cas, la question est de savoir si le Royaume-Uni pourra continuer de faire partie du système de la juridiction unifiée après sa sortie de l’Union européenne. Pour y répondre, il convient de rappeler que le système de la juridiction unifiée est basé sur l’article 20 de « coopération renforcée » du Traité de l’Union européenne et est donc réservé exclusivement aux membres de l’Union européenne. Cependant, l’accord sur la juridiction unifiée du brevet est un accord international indépendant du droit de l’Union européenne et concerne également le brevet européen classique. Ainsi, théoriquement, il se pourrait que suite à la ratification du Royaume-Uni avant sa sortie de l’Union européenne, l’accord soit modifié pour maintenir le Royaume-Uni parmi ses membres. Mais cette possibilité est-elle envisageable alors qu’elle nécessite l’accord de tous les Etats membres ? Notons que la ratification préalable à la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne a été présentée, à la conférence de l’UJUB (Union pour la Juridiction Unifiée du Brevet) du 6 juillet dernier, comme particulièrement souhaitée et juridiquement possible par les principaux intervenants.
Le Royaume-Uni ne ratifie pas l’accord avant sa sortie officielle de l’Union européenne. Dans ce cas, un autre Etat signataire de l’accord, classé en quatrième position au vu du critère sur le nombre de brevets européens maintenus en vigueur, se substituera au Royaume-Uni dans le trio des Etats dont la ratification est indispensable à l’entrée en vigueur de l’accord. L’Italie et les Pays-Bas doivent être départagés pour ce remplacement. Cependant, comme indiqué plus haut, la sortie officielle du Royaume-Uni n’intervenant probablement qu’en 2018, la mise en place de la juridiction unifiée en sera retardée d’autant.
Rappelons que la juridiction unifiée du brevet permettra de mener une action unique en contrefaçon ou en nullité d’un brevet européen, cette action unique ayant un effet dans plusieurs Etats européens à la fois. Par contre, actuellement, il faut mener des actions séparées dans chaque Etat. En effet, pour l’instant, seules les juridictions et administrations nationales des Etats parties à la CBE sont compétentes pour statuer sur la contrefaçon et la validité de brevets européens. La juridiction unifiée aura pour compétence exclusive le règlement des litiges liés aux brevets européens classiques et aux brevets européens à effet unitaire.
Avec le Brexit, la question du siège de la division centrale de la Juridiction Unifiée se pose également. En effet, la juridiction unifiée  prévoit une Cour de première instance, une juridiction d’appel et un greffe commun. La Cour de première instance comprendra une division centrale avec un siège à Paris prolongé par deux sections placées jusqu’à maintenant à Londres et à Munich. La Cour de première instance comprendra également des divisions régionales et locales. Le Brexit conduira certainement à une relocalisation de la section de la division centrale prévue initialement à Londres. Sera-t-elle accueillie par l’Italie ?

  • Le brevet européen à effet unitaire (ou brevet unitaire)

Le brevet européen à effet unitaire est un brevet européen délivré par l’Office Européen des Brevets auquel est conféré, après sa délivrance, un effet unitaire sur le territoire des 25 Etats participants (soit tous les membres de l’Union européenne sauf la Croatie, l’Espagne et l’Italie), à la demande du titulaire du brevet. Il trouve son fondement juridique dans l’Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet mentionné précédemment, ainsi que dans deux règlements de l’Union européenne, la protection par brevet unitaire (règlement N°1257/2012) et les modalités applicables en matière de traduction (règlement N°1260/2012), établis dans le cadre de la « coopération renforcée ». Ces règlements sont entrés en vigueur le 20 janvier 2013 mais ne seront applicables qu’à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord relatif à une juridiction unifiée en matière de brevets.
Ainsi, compte-tenu du fait que l’accord est fondé sur deux règlements de l’Union européenne, il est fort probable que le futur brevet unitaire ne couvre pas le Royaume-Uni, de sorte qu’il faudra acquérir une protection nationale au Royaume-Uni pour compléter les effets du brevet unitaire et couvrir un territoire européen aussi vaste que ce qui était prévu avant le Brexit.
Relevons enfin que nous pouvons nous attendre à d’autres conséquences du Brexit, notamment concernant la notion d’épuisement des droits.
Article rédigé par Yifan ZHANG et Guillaume de LA BIGNE du cabinet LLR

Les revendications de seconde application pharmaceutique : ‘connaissance de cause’ et ‘skinny labels’

06/04/2016

La découverte qu’un médicament permet de traiter des maladies différentes de celles pour lesquelles son effet est déjà connu est une innovation. Une telle innovation peut-être brevetable dans les Etats membres de la Convention sur le brevet européen (CBE) si le nouvel effet bénéfique identifié est inattendu. En effet, l’article 54 (5) de la CBE établit que la revendication de type :

« Produit X pour son utilisation dans le traitement de la maladie Y »

peut faire l’objet d’un brevet.

A titre d’exemple, un brevet aurait pu être éventuellement envisagé  il y a quelques années pour l’aspirine pour son utilisation dans le traitement des maladies cardio-vasculaires (seconde application pharmaceutique de l’aspirine).

Mais quelle est la portée conférée par de ce type de revendication ?

En France, pour qu’un acte, tel que la fabrication ou la vente d’un produit X, puisse être jugé comme une contrefaçon d’une revendication de ce type,  il convient  d’établir que le fabricant a agi en toute connaissance de l’utilisation dont le produit X va faire l’objet. Lorsqu’une boîte de médicament contient un générique accompagné d’une notice explicative qui décrit la nouvelle application  brevetée, la contrefaçon peut être établie1. En effet, dans pareil cas, la fourniture du médicament et de sa notice ainsi renseignée correspond à la fourniture des moyens essentiels pour mettre en œuvre l’invention.

Cependant, on observe que de nombreux fabricants de médicaments génériques vendent des boîtes de médicaments dont la notice est « allégée » – skinny labels – si bien qu’elle ne mentionne pas la nouvelle utilisation brevetée mais uniquement l’utilisation classique, dans le domaine public, par exemple : aspirine contre le mal de tête.

Cette nouvelle pratique est basée sur la prescription de plus en plus généralisée de médicaments génériques par les médecins et sur l’obligation qui est faite aux pharmaciens de les proposer. L’établissement de la destination des produits et la connaissance que doit avoir le fabricant de cette destination devient dans ce cas difficile, voire impossible à établir.

Au Royaume-Uni, le fabricant du générique de la prégabaline (un antiépileptique) n’a pas été reconnu contrefacteur du brevet portant sur son utilisation comme antalgique. Une injonction à l’encontre des pharmaciens les empêchant de vendre la prégabaline pour cette utilisation a été refusée. En effet la seule manière d’établir si l’utilisation du médicament générique devait être celle brevetée eut été d’interroger le médecin prescripteur : une solution impraticable voire même impossible si l’on respecte le secret médical2.

Le breveté a seulement obtenu l’envoi d’un courrier par le génériqueur aux institutions médicales britanniques pour les informer que le générique ne devait pas être prescrit en tant qu’antidouleurs et que seul son produit (dénommée LYRICA®) pouvait l’être.

En Allemagne3, la réponse à un appel d’offre des institutions de santé allemandes pour la fourniture de prégabaline par des génériqueurs a été jugée une contrefaçon indirecte dans la mesure où aucune restriction n’avait été placée sur les indications pharmaceutiques du produit, ce qui devait nécessairement aboutir à des faits de contrefaçon.

En France une ordonnance en référée du TGI de Paris4 a rejeté les demandes en condamnation pour contrefaçon du génériqueur, formulées par le titulaire, car les faits de contrefaçon n’ont pas été jugés établis de façon vraisemblable. Il a été tenu compte de l’absence de toute mention faite par le génériqueur de l’utilisation de son produit pharmaceutique contre la douleur.  Il a également été tenu compte de l’envoi de courriers à la haute autorité de santé et au comité économique des produits de santé pour distinguer son produit du médicament LYRICA® et rappeler l’existence des droits exclusifs du breveté lors de la prescription de prégabaline en tant qu’antidouleur.

Les génériqueurs ont été astreints à ce même type de communication en Italie et en Espagne.

En France l’efficacité de ces communications sur la vente de prégabaline générique comme anti douleurs n’apparaît néanmoins pas devoir être majeure dans la mesure où aucune mention des indications brevetées n’est contenue dans le registre des médicaments génériques5  auquel les pharmaciens ont accès.

Aussi, si la nouvelle indication nécessite une structure ou une présentation différente, telle qu’une nouvelle posologie ou un nouveau mode d’administration, alors il peut être possible d’associer cette nouvelle présentation à la nouvelle indication. La contrefaçon peut alors être établie.

Si cela n’est pas le cas, l’établissement d’un lien entre le fabricant et la vente d’un produit X pour une indication ou application brevetée peut-être impossible à établir.

Gageons que les pharmaciens vont devenir l’objet d’une attention redoublée de la part des laboratoires commercialisant des applications brevetées.

Article rédigé par Sophie McDADE du Cabinet LLR

Notes :
[1] Ordonnance de référé TGI Lyon, 21 Juillet 2008, CA Lyon 20 Octobre 2009, TGI 27 septembre 2012, Affaires Mundipharma-Grunenthal/Mylan ; TGI Paris, 21 décembre 2012 Alkermes/Ethypharm.
[2] Warner-Lambert Company, LLC v Actavis Group Ptc EHF & Others [2015] EWHC 72 (Pat).
[3] Cour de district de Hamburg, decisions of 2 avril 2015,  numéro d’ordre  327 O 67/15, 327 O 132/15, 327 O 140/15, 327 O 143/15 – Prégabaline.
[4] TGI Paris, 26 Octobre 2015 No.RG15/58725 tribunal de grande instance de Paris
[5] http://ansm.sante.fr/Mediatheque/Publications/Listes-et-repertoires-Repertoire-des-medicaments-generiques.

Le Règlement sur la marque de l’UE

22/03/2016

Réforme de la marque communautaire

Le 15 décembre 2015, le Parlement européen a adopté la réforme du droit des marques qui a été publiée au Journal Officiel de l’Union Européenne les 23 et 24 décembre 2015.

Cette réforme, connue sous le nom de « Paquet marque » comprend :

  • La Directive (UE) n° 2015/2436 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2015, rapprochant les législations des États membres sur les marques.
  • Le Règlement (UE) n° 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2015, modifiant le règlement sur la marque communautaire.

L’objectif de la réforme est d’harmoniser et moderniser le droit des marques au sein de l’Union Européenne.

Nous présentons ci-dessous les informations les plus marquantes pour les déposants sur le Règlement et les modifications apportées à la marque communautaire qui entrent en vigueur pour la plupart d’entre elles dès ce mercredi 23 mars 2016.

I.    Les modifications institutionnelles majeures

L’un des changements adoptés les plus visibles concerne le nom de l’Office et celui de la marque communautaire :

  • L’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) devient l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (OUEPI)
  • La marque communautaire devient la marque de l’Union Européenne

II.    Acquisition et maintien du droit

Examen

  • Disparition de l’exigence de représentation graphique du signe lors de son dépôt à titre de marque.
  • Modification des règles de désignation et de classification des produits et services conformément à la solution de l’arrêt IP Translator rendu par la CJUE le 19 juin 2012 qui se trouve ainsi codifiée. (Pour plus d’informations sur ce sujet, voir la circulaire correspondante sur notre site)
  • Introduction d’une nouvelle Section II concernant la création de la marque de certification de l’UE dans le Titre VII à la suite des dispositions sur la marque collective.

Les marques de certification de l’Union européenne seront introduites dans 21 mois.

Ce nouveau type de marque a pour objet de distinguer les produits ou services pour lesquels la matière, le mode de fabrication des produits ou d’autres caractéristiques, à l’exception de la provenance géographique, sont certifiés par le titulaire de la marque.

L’existence de ce type de marque est conditionnée par le dépôt d’un Règlement d’usage fixant notamment les caractéristiques de la certification, les conditions d’usage de la marque et les personnes habilitées à réaliser cet usage. (art.74 bis et svt)

Motifs absolus

  • Introduction  de motifs absolus de refus se fondant sur l’existence d’Appellations d’Origine et d’indications géographiques, de marques liées à la protection des mentions traditionnelles pour les vins, des spécialités traditionnelles garanties ou des noms de variétés végétales antérieures. (art 7)
  • L’Office pourra reprendre de sa propre initiative, à tout moment avant l’enregistrement, l’examen des motifs absolus.

III.    Défense du droit

Opposition

  • La procédure d’opposition est désormais ouverte aux titulaires d’Appellation d’Origine et d’indications géographiques pour autant que cette faculté soit autorisée par la loi nationale. (art 8, 4bis et art. 41)
  • Suppression du lien de dépendance entre la notion de renommée permettant de former opposition sur le fondement de l’art. 8§5 et l’identité ou la similarité entre les produits et services.

Désormais l’opposition sera reconnue justifiée si les signes sont identiques ou similaires, indépendamment du fait que les produits ou services soient identiques ou similaires, dès lors que la marque antérieure est une marque de l’UE jouissant d’une renommée dans l’UE ou une marque nationale jouissant d’une renommée dans l’Etat membre concerné. (art.8 §5)

Nullité

  • Ajout des Appellations d’Origine et des Indications Géographiques antérieures comme motifs de nullité relative de la demande de marque si les conditions du nouvel art 8§4bis sont remplies. (art 53)

Défense et exploitation

Les nouvelles dispositions du Règlement codifient et confirment la pratique actuelle concernant les actes que le titulaire de marque est autorisé à interdire, à savoir notamment la possibilité d’interdire l’usage du signe comme nom commercial, dénomination sociale ou partie de ces signes ou d’en faire usage dans la publicité comparative, si cette dernière n’est pas autorisée. (art. 9§3d) et f))

IV.    Taxes

Avec le règlement modificatif, l’Office évolue vers un système d’une classe par taxe.

Les demandeurs s’acquitteront d’une taxe moins élevée si leur demande ne concerne qu’une classe, de la même taxe si leur demande concerne deux classes et d’une taxe plus élevée si leur demande concerne trois classes ou davantage.

Nouvelle marque de certification de l’Union européenne :

Le coût d’enregistrement d’une marque de certification de l’UE sera le même que celui appliqué à toutes les marques collectives de l’UE.

Remboursement :

L’Office s’engage à rembourser ses usagers qui ont déjà procédé à un paiement au titre du renouvellement d’une marque expirant après le 23 mars 2016 dans le barème de prix des marques communautaires (ancien système). Ces usagers se verront rembourser la taxe payée en excédent ; ils percevront un montant égal à la différence entre le barème de prix des marques communautaires (ancien système) et le barème de prix des marques de l’UE (nouveau système).

Article rédigé par Marie FROMM du Cabinet LLR

Introduction dans le nouveau Règlement sur la marque communautaire de la décision IP Translator

15/03/2016

Les conséquences en pratique pour les titulaires de marques

1. Qu’est-ce que la décision IP Translator ?

Il s’agit d’une décision rendue par la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) le 19 juin 2012 qui statue sur la portée de la protection d’une marque communautaire couvrant un en-tête de classe (= chapeau existant pour chacune des 45 classes de la Classification de Nice  qui résume de manière indicative les produits ou services détaillés dans la liste alphabétique de la classe concernée. Exemple : en-tête de la classe 25 « Vêtements, chaussures, chapellerie »).

2. Situation avant IP Translator

L’Office de l’Harmonisation dans le Marché Intérieur (OHMI) considérait que les marques communautaires visant un en-tête de classe entier couvraient tous les produits et services contenus dans la liste alphabétique de cette classe.

Exemple : l’en-tête de la classe 10 est « Appareils et instruments chirurgicaux, médicaux, dentaires et vétérinaires; membres, yeux et dents artificiels; articles orthopédiques; matériel de suture ». La marque communautaire déposée pour ce libellé couvrait les « biberons » qui sont dans la liste alphabétique de cette classe.

3. Situation après IP Translator

Cette décision pose le principe selon lequel le libellé doit être clair et précis. Les en-têtes ne couvrent désormais que les produits ou services ou une catégorie de produits et services désignés selon une interprétation littérale de l’en-tête.

Exemple : les « biberons » ne sont plus inclus dans l’en-tête de la classe 10 car ils n’entrent pas de manière évidente dans une des catégories de produits visées par l’en-tête. En revanche, les « scalpels » seraient bien protégés car ils relèvent clairement de la catégorie des « instruments chirurgicaux ».

4. Conséquences de l’application de IP Translator dans le nouveau Règlement sur la marque communautaire

  • Il est possible de préciser la portée de protection des marques communautaires couvrant un en-tête de classe :

Qui ? Les titulaires de marques communautaires déposées avant le 22 juin 2012, enregistrées au 23 mars 2016 et désignant un ou plusieurs entêtes de classes entier(s)

Comment ? Déclarer auprès de l’OHMI les produits ou services que le titulaire souhaitait voir couverts par la marque au moment de son dépôt, au-delà de ceux relevant d’une interprétation littérale de l’en-tête. Attention, il faut que ces produits ou services soient dans la liste alphabétique de la version de la Classification de Nice en vigueur à la date du dépôt.

Quand ? Jusqu’au 24 septembre 2016.

Ces demandes feront l’objet d’un examen par l’OHMI.

  • Afin de pallier l’aléa de l’interprétation littérale de l’en-tête, pour vos nouveaux dépôts, mieux vaut couvrir expressément les produits et services que vous souhaitez protéger plutôt que l’en-tête de classe.

Nous sommes à votre disposition pour déterminer les marques communautaires concernées par la possibilité de précision du libelle indiquée ci-dessus et pour vous éclairer sur les produits ou services indiqués dans la classification de l’année du dépôt qui peuvent donc être expressément visés.

Un article détaillé sur la réforme des textes communautaires sera publié très prochainement sur notre site Internet brevets-marques.llr-international.com.

Article rédigé par Mathilde ESCUDIER du Cabinet LLR