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Importations parallèles : peut-on faire interdire le démarquage et le remarquage de produits destinés à être importés et commercialisés pour la première fois dans l’EEE ?

importations parallèles
Photo par Rob 791 sur Pixabay

La Cour de Justice de l’Union Européenne, dans un arrêt du 25 juillet 2018, a répondu par l’affirmative à cette question préjudicielle posée par la Cour d’Appel de Bruxelles, en considérant que « le titulaire d’une marque de l’Union Européenne peut s’opposer à ce qu’un tiers, sans son consentement, supprime tous les signes identiques à cette marque et appose d’autres signes sur des produits placés en entrepôt douanier […] en vue de les importer ou de les mettre dans le commerce dans l’Espace économique européen (EEE) où ils n’ont jamais été commercialisés », sur le fondement de l’article 5 de la directive 2008/95 du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2008, et de l’article 9 du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque de l’Union européenne.

Dans cette affaire, qui opposait Mitsubishi Shoji Kaisha Ltd et Mitsubishi Caterpillar Forklift Europe BV à Duma Forklifts NV et G.S. International BVBA (C-129/17), les sociétés Duma et GSI faisaient l’acquisition de chariots élévateurs à fourche MITSUBICHI en dehors de l’Espace économique européen et, après les avoir placés sous le régime de l’entrepôt douanier, supprimaient tous les signes identiques à la Marque MITSUBISHI sur les produits, effectuaient des modifications afin de les rendre conformes aux normes en vigueur dans l’Union européenne, procédaient au remplacement des plaquettes d’identification et des numéros de série, et apposaient leurs propres signes, en vue de les importer et de les commercialiser dans l’EEE.

La CJUE se prononce dans cette affaire, en faveur des sociétés MITSUBISHI, en considérant que :

  • la suppression des signes identiques à la Marque et l’apposition d’autres signes portent par nature, atteinte à la fonction essentielle de la Marque, d’indication d’origine ; en effet, ces opérations empêchent de contrôler la première mise dans le commerce des produits revêtus de la Marque dans l’EEE ;
  • la suppression des signes identiques à la Marque et l’apposition d’autres signes affectent également les fonctions d’investissements et de publicité de la Marque ; en effet, en mettant dans le commerce pour la première fois, des produits démarqués, sans le consentement du titulaire de la Marque, les consommateurs connaissent ces produits sans qu’ils puissent les associer à leur Marque, empêchant ainsi le titulaire des droits d’acquérir une réputation sur sa Marque, susceptible d’attirer et de fidéliser sa clientèle, par la qualité de ses produits et, le privant ainsi de s’en servir pour la promotion de ses ventes, dans sa stratégie commerciale ou pour réaliser la valeur économique du produit portant la Marque ;
  • la suppression de signes identiques à la Marque et l’apposition d’autres signes en vue de l’importation et de la commercialisation des produits dans l’EEE sont contraires à l’objectif de la directive 2008/95 qui est d’assurer une concurrence non faussée ; en effet, ces opérations avaient pour but de contourner le droit du titulaire d’interdire l’importation de ces produits revêtus de sa Marque ;
  • la suppression de signes identiques à la Marque et l’apposition d’autres signes en vue de l’importation et de la commercialisation des produits dans l’EEE, doivent être considérés comme un « usage dans la vie des affaires » qui peut être interdit conformément à l’article 5 de la directive 2008/95 et à l’article 9 du règlement (CE) no 207/2009 ; plusieurs arrêts de la CJCE (arrêt du 12 novembre 2002, Arsenal Football Club C-206/01 ; arrêts du 25 janvier 2007 Adam Opel C-48/05 et arrêt du 23 mars 2010 Google France et Google C-236/08 à C-238/08) étaient déjà venus établir que les types d’usage que le titulaire de la Marque peut interdire aux termes des articles 5 de la directive 2008/95 et 9 du règlement 207/2009 ne sont pas limitatifs, mais concernent quoiqu’il en soit un comportement actif (arrêt du 3 mars 2016, Daimler C-179/15) ; or dans cette affaire, et contrairement aux conclusions de l’avocat général, la CJUE considère que les sociétés ayant procédé au démarquage et au remarquage de produits en vue de l’importation et de la commercialisation des produits dans l’EEE, avaient pour but d’en tirer un avantage économique dans le cadre d’une activité commerciale, ce qui implique un comportement actif, et peut être considéré comme un usage dans la vie des affaires ;

Ainsi,

  • les opérations de démarquage et de remarquage sur des produits acquis en dehors de l’EEE, en vue de les importer et de les commercialiser pour la première fois dans l’EEE, sans le consentement du titulaire de la Marque, peuvent être interdits, aux termes de l’article 5 de la directive 2008/95 et de l’article 9 du règlement (CE) no 207/2009.
  • Il n’est donc pas possible de contourner la règlementation sur les importations parallèles en supprimant la Marque d’origine pour la remplacer par un autre signe.
  • Il est important de souligner que ces opérations sont interdites quand bien même les produits peuvent encore être identifiés par le consommateur moyen pertinent comme provenant du titulaire de la Marque. En effet, la CJUE relève non seulement que la fonction essentielle de la Marque, de garantie d’origine, est affectée indépendamment de ce fait, mais va plus loin, en estimant que cela accentue encore davantage l’atteinte ; affectant toutes les fonctions de la Marque.
  • Enfin, il est sans incidence que les opérations de démarquage et de remarquage des marchandises soient effectuées lorsqu’elles sont encore placées sous le régime de l’entrepôt douanier, dès lors que ces opérations sont effectuées en vue de l’importation et de la mise dans le commerce de ces marchandises pour la première fois dans l’EEE.

Dans une affaire où l’on aurait pu penser, conformément aux conclusions de l’avocat général, que seule la règlementation sur la concurrence déloyale pouvait venir s’appliquer, la CJUE fait une application extensible du droit des Marques.

En effet, outre l’examen classique de l’atteinte aux fonctions de la Marque, la CJUE pallie l’absence de réglementations européennes sur les Marques, spécifiques au démarquage de produits, en faisant une interprétation très large de la notion d’usage dans la vie des affaires, condition nécessaire au droit d’interdire, conféré au titulaire de la marque par le règlement 207/2009 et la directive 2008/95 et, en mettant en balance les opérations en cause avec l’objectif de la directive 2008/95, d’une concurrence non faussée.

Par ailleurs, dans cette affaire, les sociétés Duma et GSI avaient, pendant une période de plus de 5 ans précédant les faits objets de la question préjudicielle posée à la CJUE, procédé à l’importation parallèle dans l’EEE des chariots élévateurs à fourche marqués MITSUBISHI, sans le consentement du titulaire; agissements considérés comme portant atteinte au droit des Marques, par la juridiction nationale de renvoi. En outre, la société Duma était autrefois un sous distributeur officiel des chariots élévateurs à fourche MITSUBISHI en Belgique.

Il était donc plus aisé pour la CJUE, de conclure que les sociétés GSI et Duma avaient pour but de contourner le droit du titulaire de Marque d’interdire l’importation des produits revêtus de sa Marque, et d’en déduire que cela est contraire à l’objectif de la directive européenne d’une concurrence non faussée.

On peut se demander si la décision aurait été différente, si ces opérations avaient été effectuées sans ces antécédents, et sur un marché où le démarquage peut être motivé par d’autres facteurs.

L’avenir devra donc encore montrer comment cette décision devra être interprétée, selon les circonstances spécifiques des opérations de démarquage et remarquage.

Quoiqu’il en soit, on ne peut que se réjouir de cette décision, très favorable aux titulaires de marques de l’Union européenne, qui mettent leurs marques au cœur de leur stratégie commerciale, et de ce fait, doivent pouvoir contrôler la première mise sur le marché de leurs produits dans l’Espace économique européen.

 

Article rédigé par Laurence Bontron du cabinet LLR

Quelle protection pour la marque renommée ?

protection de la marque renommée
Photo par Samuel Zeller sur Unsplash

S’il est acquis comme principe que la marque bénéficiant d’une renommée auprès des consommateurs possède un champ de protection par le droit des marques plus étendu que les autres marques, la délimitation de ce champ de protection soulève régulièrement des questions et fait périodiquement l’objet de décisions visant à en préciser les contours.

Les deux décisions étudiées ici, sont ainsi rendues au visa de l’article 8 §5 du règlement n° 207/2009 pour l’une et n° 2017/1001 pour l’autre, qui prévoient dans des termes identiques si ce n’est les adaptations dues au changement de qualification de marque communautaire en marque de l’Union européenne, que :

« Sur opposition du titulaire d’une marque antérieure enregistrée au sens du paragraphe 2, la marque demandée est refusée à l’enregistrement si elle est identique ou similaire à une marque antérieure, indépendamment du fait que les produits ou services pour lesquels elle est demandée sont identiques, similaires ou non similaires à ceux pour lesquels la marque antérieure est enregistrée, lorsque cette marque antérieure est une marque de l’Union européenne qui jouit d’une renommée dans l’Union ou une marque nationale qui jouit d’une renommée dans l’État membre concerné, et que l’usage sans juste motif de la marque demandée tirerait indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de cette marque antérieure ou leur porterait préjudice. »

Affaire The Rich Prada

L’arrêt du Tribunal de l’Union Européenne du 5 juin 2018 dans l’affaire The Rich Prada (aff T-111/16, Prada c/ EUIPO) précise les conditions dans lesquelles une marque pourra se prévaloir d’une protection élargie. Dans cette affaire, le Tribunal, assez frileux, n’accepte l’application de la renommée qu’en lien avec des produits et services connexes à ceux exploités par la société Prada alors même qu’il aurait pu être envisageable de reconnaitre l’existence d’un lien significatif entre les activités de l’hôtellerie et de la mode dans le secteur du luxe notamment.

L’affaire étudiée implique la société indonésienne The Rich Prada International PT qui a présenté le 30 août 2011 une demande d’enregistrement d’une marque de l’Union européenne portant sur le signe verbal THE RICH PRADA pour des produits et services relevant des classes 30, 32, 35, 36, 37, 41, 43 et 45.

La société Prada SA a formé opposition à l’encontre de l’enregistrement de la marque demandée pour tous les produits et services couverts par cette demande.

L’opposition était fondée sur plusieurs marques antérieures verbales et semi-figuratives PRADA, valables en Union-Européenne ou dans des Etats membres de cette dernière, et désignant des produits et services relevant des classes 18 et 25.

La division d’opposition ayant partiellement fait droit à l’opposition et rejeté l’enregistrement de la marque demandée pour une partie des produits et services visés, les deux parties ont chacune formé un recours à l’encontre de cette décision : la société PRADA SA en vue d’obtenir le rejet total de la demande de marque opposée et la société indonésienne The Rich Prada International PT afin d’obtenir l’enregistrement de sa demande de marque pour la totalité des produits et services visés.

A son tour, la chambre de recours de l’EUIPO a totalement rejeté le recours de la société PRADA SA et partiellement accueilli le recours de la société indonésienne The Rich Prada International PT.

La marque demandée pouvait donc être enregistrée en lien avec les produits et services relevant de classes variées visant des produits d’alimentation, des services des gestion commerciale, hôtelière, d’assurance, de construction, médicaux, de garde d’enfants, etc.

En particulier, en ce qui concerne l’opposition, la chambre de recours a estimé du point de vue de la comparaison des signes que les marques étaient similaires, confirmant ainsi la décision de la division d’opposition. Elle a également considéré que le terme PRADA était purement distinctif et dénué de signification et que ce terme était entièrement reproduit dans la demande de marque contestée.

S’agissant de la renommée, la chambre de recours a reconnu que les marques antérieures jouissaient d’une renommée particulièrement remarquable pour les produits compris dans les classes 18 et 25 sur le territoire pertinent.

Elle a ensuite examiné le risque de préjudice porté à la renommée des marques antérieures ainsi que le risque de profit indûment tiré du caractère distinctif ou de la renommée des marques antérieures.

  • S’agissant du risque de préjudice porté à la renommée des marques antérieures, la chambre de recours a considéré que la grande dissemblance entre les produits visés par les marques antérieures d’une part et par la demande contestée d’autre part ne permettait pas de concevoir qu’un consommateur puisse établir un quelconque lien significatif entre les marques en conflit et en tout état de cause, à supposer même qu’un lien soit établi entre les signes en conflit, un tel lien ne suffisait pas selon elle à établir l’existence d’un préjudice.
  • S’agissant du risque de profit indûment tiré du caractère distinctif ou de la renommée des marques antérieures, la chambre de recours a reconnu que l’image portée par le signe PRADA liée au glamour, à la qualité, au prestige, pouvait être transférée à la demande contestée. Toutefois, elle a constaté que ce transfert d’image ne pouvait être opéré que pour les produits et services qui étaient fortement liés au secteur de la mode. Aussi dans un second temps, la chambre de recours a analysé les produits et services pouvant et ceux ne pouvant pas être liés au secteur de la mode et a exclu qu’un transfert d’image puisse être établi pour les produits et services les plus éloignés des produits visés par les marques antérieures en classes 18 et 25 en considérant qu’ils étaient tellement éloignés et de nature tellement différente des produits visés par les marques antérieures que les signes en conflit devraient être quasi-identiques ou identiques pour que le public associe les marques.

En revanche, la chambre de recours a considéré qu’un risque de profit indûment tiré du caractère distinctif ou de la renommée des marques antérieures n’était pas exclu pour une partie des produits et services visés par la demande de marque et présentant un lien avec la mode.

Raisonnement du Tribunal sur le moyen tiré de la violation de l’art 8, §5 du règlement n° 207/2009

1/ Le Tribunal rappelle que l’existence du lien entre les marques en conflit doit être apprécié globalement, en tenant compte de l’intensité de la renommée et du degré de caractère distinctif de la marque antérieure, mais aussi du degré de similitude entre les marques en conflit, de la nature des produits et services visés par les marques en conflit et du degré de dissemblance ou de proximité entre ces produits ou services.

Or, la chambre de recours a pris en considération une renommée « particulièrement remarquable » des marques antérieure. Elle s’est donc fondée sur le niveau d’intensité le plus élevé de la renommée.

S’agissant du caractère distinctif, la chambre de recours a relevé que le terme PRADA est purement distinctif et qu’il est entièrement repris par la marque postérieure. Selon la chambre de recours, la marque demandée sera perçue par le public pertinent comme une dérivation des marques antérieures PRADA.

La chambre de recours a considéré que les produits et services en cause étaient tellement dissemblables que les marques auraient dû être quasi-identique voire identiques.

Or la société Prada n’a pas contesté la décision de la chambre de recours sur ce point précis.

Dès lors malgré la proximité entre les signes en cause, la requérante n’a pas démontré qu’un lien pourrait être établi entre les marques par le consommateur même en présence de produits et services dissimilaires et n’est pas parvenue à remettre en cause l’appréciation globale du lien significatif effectuée par la chambre de recours.

2/ S’agissant du risque de profit indu tiré de la renommée ou du caractère distinctif des marques antérieures, la requérante ne formule aucun argument visant à remettre en cause les arguments de la chambre de recours.

3/ S’agissant du risque de préjudice au caractère distinctif des marques antérieures, la preuve que l’usage de la marque postérieure porte ou porterait préjudice à la marque antérieure suppose la démonstration d’une modification du comportement économique du consommateur moyen des produits ou des services protégés par les marques antérieures consécutive à l’usage de la marque postérieure.

Or les arguments de la requérante portent uniquement sur l’existence d’un lien.

Ainsi, le tribunal rejette l’appel de la société PRADA SA et la décision de la chambre de recours est confirmée car PRADA SA n’est pas parvenue à remettre en cause l’appréciation de la chambre de recours sur la question du lien significatif et n’a pas su démontrer l’existence d’un profit indûment tiré du caractère distinctif ou de la renommée de ses marques antérieures.

Affaire OREO v. Twins

Dans cette affaire plus classique, le 26 mars 2015, la société GALLEAS Gullon SA a procédé au dépôt de la marque figurative suivante, qui a fait l’objet d’une publication le 11 mai 2015 en lien avec des « Biscuits » en classe 30. :

protection pour la marque renommée

Cette demande revendique les couleurs suivantes : « vert ; blanc jaune ; bleu ; brun foncé ».

Le 7 août 2015, la société Intercontinental Great Brands LLC forme opposition à l’encontre de cette demande de marque.

Cette opposition se basait notamment sur le droit antérieur suivants pour lesquels la renommée a été revendiquée pour l’ensemble des produits :

protection pour la marque renommée
Marque de l’UE No 8 566 176 : déposée le 22 septembre 2009 et enregistrée le 22 février 2010, notamment pour des produits de la classe 30

La division d’opposition ayant fait droit à l’opposition, le déposant fait appel de cette décision.

1/ Sur la question de la renommée de la marque antérieure :

protection pour la marque renommée

il n’est pas contesté par la division d’appel que cette marque bénéficie d’une renommée exceptionnelle en Espagne et donc en Union Européenne.

 

2/ Sur la question de la comparaison entre les signes : 

il est considéré que les marques coïncident dans la reproduction d’un biscuit en forme de sandwich rond avec une décoration similaire et diffèrent dans leurs autres éléments. Dès lors, considérés dans leur ensemble les signes en cause présentent certaines similarités visuelles en raison de la présence commune de la représentation d’un biscuit sandwich.

Les marques en question ne partagent en revanche aucune similitude phonétique. Toutefois, il doit être tenu compte s’agissant de produits relevant de la classe 30, qu’ils sont généralement commercialisés en libre services dans des supermarchés de telle sorte que la comparaison visuelle prime ici sur les comparaisons phonétiques et conceptuelles.

3/ S’agissant du profit indûment tiré du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure, il est considéré ici qu’au regard de la renommée de la marque antérieure, de l’identité entre les produits en cause et des circonstances d’achats de ces produits de consommation courante, le produit portant la demande de marque contestée attirera plus spécialement le consommateur s’il lui rappelle la marque antérieure renommée.

Bien que le consommateur ne confonde pas les deux marques, la similarité entre les signes du fait la présence d’un élément commun, lui permettra de percevoir le produit couvert par la demande de marque comme un possible produit de remplacement du produit couvert par la marque antérieure.

Dès lors, le déposant tire avantage de la renommée et des investissements de la marque antérieure pour la vente de ses propres produits.

Par conséquent, sans pour autant aboutir à la monopolisation de la représentation d’un type de biscuit, la division d’appel considère que les similitudes entre les signes résultants de l’élément commun constitué de la représentation d’un biscuit conduiront nécessairement le consommateur à établir un lien entre les marques en cause.

En conclusion, la marque

protection pour la marque renommée

est refusée à l’enregistrement dans son ensemble

Ainsi, dans ce cas et à l’inverse de la décision précédemment étudiée, la division d’appel fait droit au titulaire des droits antérieurs en raison de l’existence d’un lien entre les marques comparées et de la démonstration de l’existence d’un profit indûment tiré du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure en raison de ce lien.

 

Article rédigé par Marie Fromm, du Cabinet LLR.brevet, limitation, directives, prescription, INPI

 

La brevetabilité des logiciels

La protection des logiciels partie 2/2

A la suite de l’article dédié à la protection d’un logiciel par le droit d’auteur, nous nous arrêtons ici sur la protection par brevet.

protection des logiciels par brevet
Photo par MikesPhotos sur Pixabay

L’économie numérique prend de plus en plus de place dans l’économie mondiale (elle en représenterait actuellement 22,5 %). C’est un secteur en constante évolution notamment grâce au nombre croissants de nouveaux logiciels développés. Au vu du poids de ce marché, il peut être très attractif pour les entreprises ou les particuliers qui sont amenés à investir des sommes importantes en recherche et développement de logiciels de pouvoir se protéger contre des potentiels contrefacteurs et/ou de pouvoir valoriser leurs recherches en contractant, par exemple, des contrats de licence.

Lire la suite La brevetabilité des logiciels

Le logiciel, objet de protection par le droit d’auteur

La protection des logiciels partie 1/2

La propriété intellectuelle d’un logiciel peut être protégée de différentes façons. Nous proposons de nous concentrer, dans cet article, sur la protection par le droit d’auteur.

protection des logiciels par le droit d'auteur
Photo par Marcus Spiske sur Unsplash

Selon le choix opéré par la grande majorité des textes internationaux comme des droits nationaux, et en particulier par le droit français, le logiciel est protégé par le droit d’auteur.

Ainsi, l’article L 112-2 du Code de la propriété intellectuelle (CPI) fait figurer les logiciels dans la liste non exhaustive des œuvres de l’esprit.

Ce choix, qui peut sembler surprenant face à un objet technologique, n’exclut toutefois pas la protection par les brevets, même si l’on sait que la Convention sur le brevet européen et le CPI prévoient l’exclusion de la brevetabilité des programmes d’ordinateurs en tant que tels. La protection par brevet, pour peu que les conditions de cette protection soient réunies, présente de nombreux avantages, parmi lesquels les bénéfices tirés de la protection par un titre ou l’amplitude des actes que le breveté peut interdire aux tiers d’accomplir. Il est ainsi recommandé, pour un logiciel en développement, de toujours se livrer à un examen pour déterminer si cette protection par brevet est envisageable. Pour l’heure, ces quelques lignes ont vocation à cheminer dans les spécificités du droit d’auteur appliqué aux logiciels.

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Blockchain et PI, quel lien ?

Blockchain et PI
Photo par Henry Hustava sur Unsplash

« Blockchain » désigne une technologie à la signification pas toujours très claire, très à la mode dans des domaines très différents sans forcément qu’on sache toujours de quoi on parle, et sans en comprendre tous les tenants et tous les aboutissants. L’ambition de cet article est de vous faire comprendre en quoi consiste la blockchain (chaîne de blocs), ce qui la différencie des autres solutions techniques équivalentes, et de vous fournir les réponses aux principales questions que vous pouvez vous poser d’un point de vue de la propriété intellectuelle.

Qu’est-ce que la blockchain ?

C’est une base de données distribuée, répliquée, décentralisée, encryptée et horodatée. À intervalles de temps réguliers, les nouvelles données sont regroupées dans un bloc. La procédure d’encryptage est alors lancée et porte sur ce nouveau bloc. On impose une caractéristique précise sur l’encryptage, qui ne peut apparaître qu’avec une assez faible probabilité, ce qui oblige donc à répéter un nombre relativement élevé de fois le calcul d’encryptage, permettant ainsi d’établir une preuve de travail. Le résultat de cet encryptage horodaté est considéré comme la chaîne liant le nouveau bloc au bloc précédent.

Une procédure de consensus complète le dispositif afin d’établir une solution dans le cas d’incohérences entre les différentes duplications de la base de données.

Plus le nombre de duplications est important, plus l’exigence de la preuve de travail est élevée, plus la fréquence de la génération de bloc est élevée, et plus la base de données blockchain est infalsifiable.

Elle est par ailleurs protégée en lecture et écriture, mais pas davantage que toute autre base de données standard.

Donc une base de données blockchain permet :

  • de gérer un flux important de données horodatées,
  • d’empêcher la modification des données horodatées,
  • de répartir la charge de calcul nécessaire pour sécuriser les bases de données,
  • de gérer les données de façon décentralisée : aucun individu ou groupe d’individus en particulier ne peut prendre le contrôle, une blockchain se développe sans autorité centrale, elle est réputée infalsifiable.

La base de données infalsifiable ainsi gérée permet un haut niveau de confiance dans les données stockées.

Il apparaît clairement qu’une telle base de données est très adaptée au suivi et à l’enregistrement d’un flux de transactions financières, et plus généralement à toute donnée qui doit être horodatée et infalsifiable.

Parlez-vous « blockchain » ?

Un vocabulaire s’est mis en place autour de la « blockchain », il correspond en réalité à des notions qui existaient déjà en informatique :

Blockchain = base de données distribuée, répliquée, décentralisée et horodatée.

Transaction = enregistrement composite qui comporte plusieurs champs, dans le cas d’une monnaie virtuelle on y retrouve en général au moins un émetteur, un destinataire; un montant, une date et une heure précise (l’équivalent d’une ligne d’une feuille Excel).

Bloc = un groupe de transactions effectuées dans un intervalle de temps donné.

Validation d’un bloc = les transactions sont dupliquées et encryptées d’une façon spécifique à chaque blockchain de façon à respecter des règles qui obligent à un grand nombre de calculs.

Chaîne = un encryptage horodaté qui lit deux blocs successifs dans le temps.

“Preuve de travail” ou “preuve de calcul” (Proof of work) = méthode utilisée pour atteindre le consensus distribué dans un grand nombre de blockchains publiques,

Nœud = ordinateur relié au réseau blockchain et utilisant un programme relayant les transactions. Les nœuds conservent une copie de la base de données blockchain et sont répartis partout dans le monde.

Minage = utilisation de la puissance de calcul informatique afin de traiter des transactions, sécuriser le réseau et permettre à tous les utilisateurs du système de rester synchronisés.

Mineur = personne morale ou physique qui connecte sur le réseau une ou plusieurs machines équipées pour effectuer du minage. Chaque mineur est récompensé au prorata de la puissance de calcul qu’il apporte au réseau.

Est-ce que la blockchain est protégée par des brevets ?

Les codes sources du protocole bitcoin – première application de la technologie blockchain, mise en œuvre par des logiciels libres – sont sous une licence open source MIT. Cette licence de logiciel, dont le code source est ouvert, permet d’utiliser, copier, modifier, fusionner, publier, distribuer, licencier et/ou vendre des copies du logiciel, sous réserve d’insérer une notice de copyright dans toutes les copies ou parties substantielles du logiciel. Dans l’hypothèse de modification ou distribution du logiciel, elle ne contraint cependant pas à conserver la même licence et des termes analogues à cette licence (non copyleft).

On pourrait en déduire un peu trop rapidement que nul ne peut se l’approprier d’une certaine façon. En fait, certains acteurs déploient des stratégies de dépôt de brevets pour obtenir des droits exclusifs d’exploitation sur les procédés qu’ils développent et qui s’appuient sur cette technologie.

De nombreux dépôts en lien avec la technologie blockchain, récents, sont encore au stade de simples demandes de brevet (environ 85%), mais 15% des titres de propriété sont déjà actifs dans le monde.

Les deux plus grands déposants du secteur sont les sociétés IBM et nChain, avec environ 600 brevets déposés annuellement sur ce sujet en 2016 et en 2017.

Les principales différences des blockchains par rapport aux autres registres de base de données

Les bases de données standard sont en général dotées de moyens d’encryptage, de contrôles d’accès, que ce soit en écriture ou en lecture, de solution de sécurisation, de sauvegardes, etc.

Dans un grand nombre de situations, les bases de données standard sans la technologie blockchain présentent toutes les caractéristiques requises dans le cadre d’une utilisation standard des données.

Comparée aux bases de données standard, la blockchain permet spécifiquement de :

  • supprimer tout contrôle centralisé sur une base de données,
  • rendre infalsifiables des données horodatées.

Pour réellement être utile, une blockchain doit présenter un intérêt à un collectif disposant d’unités de calcul connectées à Internet : un nombre d’utilisateurs élevé permet d’assurer la protection et la pérennité d’une blockchain.

La blockchain, un outil utile dans la lutte contre la contrefaçon ?

blockchain et contrefaçon
Photo par jeonsango sur Pixabay

On peut imaginer une base de données qui regroupe des identifiants alimentés par toutes les marques ayant un intérêt à protéger leur marque et qui décident de confier les numéros de série de leur production à une base de données publique accessible de tous à tout moment, fiable, bien protégée, capable donc de gérer des milliards de « transactions » qui serait en l’occurrence des enregistrements de numéro de série au fur et à mesure de la production de nouveaux articles.

Néanmoins, ce qui est plus critique dans la lutte contre la contrefaçon, c’est d’établir un lien inviolable entre un objet authentique et son identifiant, ce n’est pas tellement la protection de l’identifiant lui-même qui est critique. Pour ce faire, un mécanisme qui permet de vérifier de façon fiable et standard la correspondance entre un objet à protéger et son identifiant (son numéro de série) est d’un grand intérêt, mais la blockchain traite d’un tout autre aspect : elle ne peut porter que sur l’authentification de l’identifiant lui-même et son horodatage.

Si l’on associe cet identifiant au nom du premier acheteur d’un objet qu’on souhaite protégé dans une blockchain, cela peut en effet être un élément de preuve d’authenticité, mais en cas de revente, il faudrait ne pas oublier de mettre à jour la base de données.

Le respect des données personnelles dans une telle application peut aussi poser problème : une donnée personnelle enregistrée dans une blockchain rend impossible l’application du principe du droit à l’oubli. Une base de données standard bien gérée pourrait être mieux adaptée à cette application.

De plus, un identifiant inscrit de façon standard sur un objet n’empêche pas le contrefacteur de tenter de dupliquer le tout à l’identique : l’objet comme son identifiant.

Des solutions efficaces de la lutte contre la contrefaçon se trouvent donc par exemple, selon nous, dans des solutions matérielles comme des encres invisibles de sécurité uniquement détectables sous certains types d’éclairage.

La valeur ajoutée d’une blockchain dans la protection contre la contrefaçon n’est donc pas évidente.

La blockchain, un outil utile dans la protection des droits d’auteur ?

On pourrait imaginer une base de données où on enregistre une œuvre et qu’on l’associe à une date et une heure précise.

Dans la mesure où le produit final à protéger est digitalisé, comme de la musique, des photos, des dessins, des textes, etc., et que la sécurisation du lien entre cet objet numérisé et l’horodatage de documents déposés est le facteur clé qui doit être stocké de façon infalsifiable, les caractéristiques de la blockchain présentent de nombreux avantages à une telle application :

  • La possibilité de garder des données sur le très le long terme,
  • L’impossibilité de falsifier des données horodatées.

Il faudrait qu’une base de données soit reconnue par des sociétés d’auteurs existantes comme étant la base de données de référence et l’alimente avec des catalogues d’œuvres déjà existantes afin de lancer un mouvement suffisamment important pour qu’une blockchain démarre, gagne en réputation et devienne la base de données de référence. Si une telle base de données venait à s’imposer, elle pourrait simplifier et rendre très facile et très peu coûteuse l’horodatage d’une œuvre. L’idéal pour les auteurs serait une reconnaissance internationale d’une telle base de données et qu’elle soit acceptée comme élément de preuve devant les tribunaux du monde entier. Même si en France, le droit d’auteur actuel n’exige aucune formalité juridique spécifique, il n’y a pas encore une blockchain qui a la réputation nécessaire pour servir de base de données de référence.

De façon similaire, il pourrait par ailleurs être envisagé une base de données reconnue où l’on enregistre une publication technique que l’on associe à une date et une heure précise, dans le but d’attester un contenu technique, utilisable ultérieurement comme état de la technique avec une date certaine, opposable potentiellement à des brevets.

Conclusion

La « technologie blockchain » permet de gérer une base de données horodatée de façon décentralisée en rendant ces données infalsifiables.

Un tel fonctionnement peut être recherché quand on veut éviter toute manipulation de données, mais c’est aussi au prix d’une perte de pouvoir sur les données enregistrées : il devient impossible de corriger, d’effacer quoi que ce soit. En effet, toute action sur les données déjà rangées dans des blocs est impossible par principe : effacer, corriger, ajouter des données rétroactivement sont des actions impossibles dans des blockchains.

Pour le suivi de transactions financières ou pour disposer d’un élément de preuve horodaté, c’est une solution extrêmement performante.

Pour d’autres types de données, la blockchain peut être beaucoup moins adaptée : toutes les données personnelles par exemple peuvent difficilement être traitées dans une blockchain si on veut garantir un droit à l’oubli.

Appliquer le fonctionnement des blockchains à toute sorte de bases de données existences serait donc inapproprié.

Au niveau de la Propriété Intellectuelle, c’est surtout comme source d’élément de preuve d’horodatage qu’une blockchain pourrait être utilisée avantageusement, à condition qu’une blockchain s’impose comme étant la référence dans ce domaine, connue et reconnue des juges qui restent souverains dans l’acceptation des éléments de preuve.

Pour aller plus loin :

https://blockchainfrance.net/

http://nowall-innovation.com/wp/fr/blockchain-brevets/

http://www.expertises.info/sommaire-du-mois/article-a-la-une/les-brevets-blockchain-etat-des.html

https://fr.wikipedia.org/wiki/Base_de_donn%C3%A9es

https://fr.wikipedia.org/wiki/Blockchain

http://www.expertises.info/sommaire-du-mois/article-a-la-une/les-brevets-blockchain-etat-des.html

 

Article rédigé par David Grezes du Cabinet LLRLLR logo

Les pièges du contrat de licence – illustration par l’affaire Genentech

pièges du contrat de licence
Photo par Skitterphoto sur Pixabay

L’affaire Genentech a donné lieu à plusieurs sentences arbitrales de la Chambre de commerce internationale (CCI). Ces sentences ont fait l’objet de recours en annulation devant la Cour d’appel de Paris qui a de son côté saisi la Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE) d’une question préjudicielle. LA CJUE a rendu son arrêt le 7 juillet 2016 et sur cette base, la Cour d’appel de Paris a, par un arrêt du 26 septembre 2017, rejeté les recours en annulation formés par le licencié.

Cette affaire  mérite d’être commentée à bien des égards.

Nous nous limiterons ici, après (i) un nécessaire rappel des faits, à revenir sur (ii) l’interprétation du contrat opérée par l’arbitre unique de la CCI et (iii) la position de la CJUE en droit de la concurrence, et tenterons d’en tirer (iv) quelques enseignements et recommandations pratiques.

Rappel des faits

La société allemande Behringwerke AG (aux droits de laquelle vient la société Hoechst) a concédé, le 6 août 1992, à la société Genentech une licence non-exclusive « mondiale » pour l’utilisation d’un activateur dérivé du cytomégalovirus humain (CMVH) et sur lequel a été déposé le brevet EP 0173 177 intitulé « séquences stimulantes pour systèmes d’expression eucaryotiques », ainsi que deux brevets américains délivrés respectivement le 15 décembre 1998 et le 17 avril 2001.

La société Genentech a utilisé l’activateur CMVH pour faciliter la transcription d’une séquence d’ADN nécessaire à la production d’un médicament biologique.

Le brevet européen a été délivré le 22 avril 1992 et révoqué le 12 janvier 1999 à la suite d’une opposition.

Les deux brevets US 522 et US 140 ont été délivrés aux Etats-Unis, respectivement les 15 décembre 1998 et 17 avril 2001.

L’accord de licence prévoyait que, sauf résiliation anticipée, il resterait en vigueur « jusqu’à l’expiration des derniers droits attachés aux brevets sous licence dans chaque pays ». Il stipulait le paiement d’une redevance unique de 20 000 Deutschemarks, une redevance annuelle fixe de 20 000 Deutschemarks et enfin une redevance « courante » égale à 0,5% des ventes nettes de « produits finis ». Les produits sous licence étaient  définis comme les « matériels (y compris les organismes) dont la fabrication, l’utilisation ou la vente contreferaient, en l’absence du présent accord, une ou plusieurs revendications non expirées comprises dans les droits attachés aux brevets sous licence ».

Genentech s’est acquittée de la redevance unique ainsi que la redevance annuelle mais n’a jamais payé la redevance courante.

Le 30 juin 2008, la société Sanofi-Aventis Deutschland, filiale de la société Hoechst, a interrogé Genentech sur les produits finis qu’elle commercialisait.

Le 27 août 2008 Genentech a notifié à Sanofi-Aventis Deutschland sa décision de résilier l’accord de licence, résiliation qui est intervenue le 28 octobre 2008.

Le 24 octobre 2008, Hoechst, considérant que Genentech avait violé son obligation contractuelle en ne payant pas la redevance courante, a formé une requête en arbitrage auprès de la Cour internationale d’arbitrage de la CCI.

Le 27 octobre 2008, Sanofi-Aventis Deutschland a saisi le Tribunal fédéral du district Est du Texas d’une action en contrefaçon des brevets contre Genentech et Biogen Idec Inc. Le même jour, ces dernières ont agi en nullité de ces brevets devant le Tribunal fédéral du district Nord de la Californie.

L’arbitre, de son côté, a rendu une première sentence partielle le 26 mars 2010, rejetant la suspension de l’arbitrage sollicitée par Genentech au motif de litispendance.

Les actions en contrefaçon et en annulation des brevets aux Etats-Unis ont été jointes devant le Tribunal fédéral du district Nord de la Californie, qui les a rejetées le 11 mars 2011.

Le Rituxan, produit commercialisé par Genentech, ne constituait donc pas, aux yeux de la juridiction américaine, une contrefaçon des brevets. Cette décision a été confirmée en appel le 22 mars 2012 par la Cour d’appel des Etats-Unis pour le circuit fédéral.

Dans une deuxième sentence partielle rendue le 9 juin 2011, l’arbitre a fait droit à la demande de Hoechst de se faire communiquer les rapports financiers relatifs au Rituxan (nom sous lequel le médicament est commercialisé aux Etats-Unis).

Par une troisième sentence partielle du 5 septembre 2012, il a retenu la responsabilité de la société Genentech et réserve sa décision sur l’évaluation du quantum et la liquidation des frais de procédure.

Par une sentence arbitrale finale du 25 février 2013, il a condamné la société Genentech à payer à Hoechst la somme de 108.322.850 Euros  en principal (outre intérêts et frais de représentation).

Des recours en annulation ont été formés contre la troisième sentence partielle et la sentence finale. Celles-ci ont été revêtues de l’exequatur par deux ordonnances du conseiller de la mise en état qui ont rejeté la demande d’arrêt d’exécution de la société Genentech. Celle-ci a alors versé à Hoechst une somme de près de 1,7 millions d’Euros.

Par un arrêt du 23 septembre 2014, la Cour d’Appel de Paris a saisi la Cour de Justice de l’Union Européenne d’une question préjudicielle portant sur l’interprétation de l’article 101 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE) dans les termes suivants :

« Les dispositions de l’article 101 TFUE doivent-elles être interprétées comme faisant obstacle à ce qu’il soit donné effet, en cas d’annulation des brevets, à un contrat de licence qui met à la charge du licencié des redevances pour la seule utilisation des droits attachés aux brevets sous licence ? »

La CJUE a rendu son arrêt le 7 juillet 2016, à la suite de quoi, la Cour d’Appel de Paris a rejeté les recours en annulation formés par la société Genentech et l’a condamnée à verser à Hoechst et Sanofi-Aventis la somme de 600.000 Euros au titre de l’article 700 du NCPC.

L’interprétation du contrat par l’arbitre à la lumière du droit allemand

L’interprétation du contrat relève de l’arbitre unique de la CCI, conformément à la clause compromissoire stipulée par le  contrat de licence et n’a donc pas fait débat dans la suite de la procédure.

Elle n’en reste pas moins surprenante, voire inquiétante, aux yeux du rédacteur de contrats de licence.

Rappelons que les redevances courantes étaient dues pour la vente de produits finis sous licence, à savoir selon les termes traduits les « matériels (y compris les organismes) dont la fabrication, l’utilisation ou la vente contreferaient, en l’absence du présent accord, une ou plusieurs revendications non expirées comprises dans les droits attachés aux brevets sous licence ».

Le point qui a fait débat entre les parties dans le cadre de l’arbitrage était l’interprétation du terme « infringe », dont la signification est contrefaire en français.

La requérante a, semble-t-il, réussi à faire adhérer l’arbitre à son interprétation de la clause litigieuse. Selon son approche, le terme « infringe » serait un terme contractuel par lequel les parties auraient déterminé les conditions d’exigibilité des redevances courantes. Elles auraient ainsi fait appel à une fiction, à savoir le licencié « would infringe » (contreferait) un droit de brevet sous licence en utilisant ledit brevet en l’absence d’accord de licence. Fiction car, par définition, le licencié est en droit d’utiliser le brevet et n’est donc pas contrefacteur. Les parties auraient ainsi défini contractuellement le produit en se basant sur les caractéristiques définies dans la demande de brevet mais sans exiger d’autres conditions, comme celle de la validité du brevet.

Pour l’arbitre, il ne s’agit donc pas de s’interroger sur la question de la contrefaçon au sens du droit des brevets mais d’interpréter une notion autonome d’usage de l’activateur CMVH au sens du contrat de licence.

L’arbitre a considéré que l’objectif commercial des parties était de permettre à Genentech d’utiliser l’activateur CMVH pour la production de protéine sans s’exposer au risque d’une action en contrefaçon de la part du titulaire des droits sur cette technologie. Dès lors, il importait peu que l’activateur ait été présent dans les produits finis, ni même que la fabrication ou l’utilisation de cet activateur aient enfreint, en l’absence d’accord, les droits attachés aux brevets sous licence.

Selon l’interprétation de l’arbitre, le licencié aurait acheté la tranquillité plutôt qu’un réel avantage concurrentiel procuré par des brevets.

Mais à quoi bon se protéger du risque de contrefaire une technologie que l’on ne met pas en œuvre ?

Le droit de la concurrence ne viendra pas au secours du licencié

« Les dispositions de l’article 101 TFUE doivent-elles être interprétées comme faisant obstacle à ce qu’il soit donné effet, en cas d’annulation des brevets, à un contrat de licence qui met à la charge du licencié des redevances pour la seule utilisation des droits attachés aux brevets sous licence ? »

Face à la question préjudicielle qui lui était posée, la CJUE a commencé par réinterpréter cette question en en étendant le périmètre.

Elle a considéré qu’elle devait se prononcer également à l’égard de redevances qui seraient exigées du licencié pour des actes de fabrication et de vente de médicaments ne mettant pas en œuvre la technologie brevetée. La Cour a donc ainsi reformulé la question : « il y a lieu de comprendre la question posée […] comme demandant en substance, si l’article 101, § 1, TFUE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce que, au titre d’un accord de licence tel que celui en cause au principal, il soit imposé au licencié de payer une redevance pour l’utilisation d’une technologie brevetée pendant toute la période d’effectivité de cet accord en cas d’annulation ou de non-contrefaçon des brevets protégeant cette technologie ».

Notons que la CJUE met au même plan la question de l’annulation d’un brevet (en l’occurrence il s’agit plus exactement d’une révocation) et celle de la non-contrefaçon (qu’il faut comprendre en réalité comme la non mise en œuvre).

Pour rendre sa décision, la Cour s’appuie sur un arrêt passé (arrêt Ottung du 12 mai 1989) où elle avait jugé que « l’obligation de payer une redevance, y compris après l’expiration de la durée de validité du brevet sous licence, peut procéder d’un jugement d’ordre commercial sur la valeur attribuée aux possibilités d’exploitation conférées par l’accord de licence » et que « dans de telles circonstances, lorsque le licencié peut librement résilier l’accord moyennant un préavis raisonnable, une obligation de payer des redevances pendant la durée de l’accord ne saurait relever du champ d’application de l’interdiction édictée par l’article 101, § 1, TFUE ».

Elle conclut que « l’article 101 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à ce que, au titre d’un accord de licence tel que celui en cause au principal, il soit imposé au licencié de payer une redevance pour l’utilisation d’une technologie brevetée pendant toute la durée d’effectivité de cet accord, en cas d’annulation ou de non-contrefaçon du brevet sous licence, dès lors que le licencié a pu librement résilier ledit accord moyennant un préavis raisonnable. »

On relèvera tout de même une contradiction au sein de ce qui précède. En effet, il est question pour le licencié de payer « pour l’utilisation d’une technologie brevetée » alors qu’il s’agit justement de questionner cette utilisation au regard de brevets soit « annulés » soit « non-contrefaits ». Il n’y a dès lors à proprement parler pas de technologie brevetée réellement utilisée.

En conclusion le licencié doit payer, parce qu’il s’y est engagé contractuellement, mais pour quoi au juste ?

Quels enseignements ?

L’affaire Genentech vient nous rappeler à quel point les accords de licence sont des contrats complexes qui méritent la plus grande attention, au cours de leur négociation mais aussi au cours de leur exécution.

Mieux vaut, pour la rédaction de l’accord, être conseillé par un expert en la matière qui pourra comprendre et prendre en compte l’ensemble des composantes du projet, aux plans technique, commercial et juridique.

Ledit expert saura désormais qu’il est utile de préciser contractuellement que le terme « contrefaire » ou « infringe » doit s’entendre au sens qui lui est donné par le droit des brevets.

Mais la signature du contrat n’est qu’un début. Contrat à exécution successive par nature, parfois conclu pour une longue période, la licence nécessite un suivi étroit. Volumes d’exploitation, paiement des redevances, évolution de l’environnement technique ou juridique sont autant de données à surveiller.

Une avancée technologique permet de contourner un brevet ? La licence n’est peut-être plus nécessaire. Une antériorité qui était passée inaperçue est révélée ? La validité du brevet peut être mise à mal.

Si l’issue de cette affaire peut laisser perplexe, une chose reste certaine : négliger le suivi des accords signés ou laisser perdurer des obligations contractuelles devenues sans objet peut coûter très cher.

 

Article rédigé par Annie Hellstern du Cabinet LLRlogo_LLR

Accélération de la procédure pour l’obtention d’un brevet en France

Bien que la procédure de délivrance en France soit généralement rapide, de multiples possibilités d’accélération de la procédure existent.

accélération de procédure
Photo par Pixabay

En France, environ la moitié des demandes de brevets sont délivrées dans les 30 mois à compter de leur dépôt. Cependant, il est dans certains cas possible d’obtenir la délivrance plus rapidement, ou d’accélérer la procédure concernant des demandes habituellement délivrées après une durée plus longue. Néanmoins, cette stratégie n’est pas toujours avantageuse, et votre CPI peut vous aider à déterminer la meilleure option adaptée à votre cas.

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« For they have sown the wind, and they shall reap the whirlwind. »

Old Testament, Hosea 8, 7.

foreign lost profits
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On 22 June 2018 an interesting decision was issued by the US Supreme Court (USSC) relating to an award of damages in WESTERNGECO LLC v. ION GEOPHYSICAL CORP.  Reversing the decision of the Federal District Court, the USSC decided to award damages for loss of profits which occurred outside the US. This was a reversal of the previous position held by US Courts where lost foreign sales were generally considered not recoverable through enforcement of a US patent.  In order not to over, or under, interpret this decision and its consequences, the facts of the case are important.  Here is the Supreme Court’s own summary:

Petitioner WesternGeco LLC owns four patents relating to a system that it developed for surveying the ocean floor. The system uses lateral-steering technology to produce higher quality data than previous survey systems. WesternGeco does not sell its technology or license it to competitors. Instead, it uses the technology itself, performing surveys for oil and gas companies. For several years, WesternGeco was the only surveyor that used such lateral-steering technology.

In late 2007 respondent ION Geophysical Corporation began selling a competing system. It manufactured the components for its competing system in the United States and then shipped them to companies abroad. Those com­panies combined the components to create a surveying system indistinguishable from WesternGeco’s and used the system to compete with WesternGeco.

WesternGeco sued for patent infringement under §§271(f)(1) and (f)(2). At trial, WesternGeco proved that it had lost 10 specific survey contracts due to ION’s in­fringement. The jury found ION liable and awarded WesternGeco damages of $12.5 million in royalties and $93.4 million in lost profits.” (Emphasis added).

§ 271(f)(1) of the U.S. Title 35 (Patents) addresses the act of exporting a substantial portion of an invention’s components from the US to a foreign destination. §271(f)(2) addresses the act of exporting components that are specially adapted for an invention, once again, from the US to a foreign destination.

ION filed an appeal and the Federal circuit reversed the decision regarding the lost profits award on the basis that lost foreign profits are not recoverable, in principle. Based on the 22 June 2018 decision of the USSC, this principle does not hold anymore: foreign lost profits ARE now recoverable, at least under specific conditions.

In a nutshell, the USSC decided that once domestic infringement is established, the overriding principle of award is to provide a remedy which is commensurate with the harm caused by the infringement. The fact that the lost profits arose from the loss of foreign contracts was not relevant to assess damages.

At first, anyone can see the fairness principle underlying this decision. The action of the infringer enabled the purchaser to dispense with the surveying services of the patentee.  The loss caused could have threatened the very existence of the company.

However, among the five Supreme Court judges, two dissented with this approach. One of the dissenting judges, Judge Gorsuch J, raised the issue that the infringer becomes suddenly liable for acts beyond its control and that it has no power to stop. Hence, once the supply of the components necessary to manufacture the surveying devices is carried out, the infringer cannot retract it.  It becomes thus potentially liable for all future “lost contracts” that can be established as being the direct consequence of the supply forbidden by §271(f)(1) and §271 (f)(2) (cf. supra).  Although such a proof is usually difficult to establish, this was one of the cases where it was successfully argued, because there were no other competing players in this specialised market than the litigants themselves.

If the acts of using the invention had been carried out in the US, the purchaser in this case would have become an infringer and could have been stopped. This is not the case if the purchaser is in fact using the invention outside of the US.  The liability of the US supplier/infringer mushrooms suddenly without clear limits.

However the USSC balanced this potential unknown liability with the principle that the patentee has to be commensurately compensated, and decided in favour of the latter.

This decision now stands as a strengthening of patent rights.  This will be pleasing to the owners of US patents and increase the value of their US portfolio.  However to be applicable the patentee had not only to establish a domestic infringing act of exporting abroad but also a clear and direct consequential link between the act and the loss of profits. In this case this was possible due to the combination of :

  • a particular business model where the patentee kept its patented technology for itself and offered only its services; and
  • a market where only one competitor existed, said competitor being the infringer.

This particular combination of facts is not likely to be very frequent. Nonetheless, there is no doubt that U.S. exporters as well as U.S. patentees will be keeping this decision very much in mind as a biblical warning against unforeseen consequences of unlawful conduct.

 

Article written by Sophie McDade from LLRLLR logo

La protection de l’hashtag par le droit des marques

hashtag
Credit photo – Jon Tyson on unsplash

Qu’est-ce qu’un hashtag ?

Mot-dièse en bon français, le « # » inséré dans un message qui a vocation à être partagé, est un marqueur de métadonnées qui est associé à un mot-clé afin d’en faciliter le repérage.

Son usage consiste à saisir un mot et à le faire précéder du symbole # afin de le mettre en exergue et de le référencer. Exemple : #PropriétéIntellectuelle ; #veryIP.

Popularisé par Twitter, il est aujourd’hui largement utilisé sur Internet afin d’identifier un contenu par l’usage d’un mot-clé reconnu par la communauté des personnes intéressées par le sujet traité.

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