Drapeaux archives: accord de validation

Tunisie : validation des brevets européens à partir du 1er décembre 2017

Le Président de l’Office européen des brevets (OEB) et la Directrice générale de l’Institut national de la normalisation et de la propriété industrielle (INNORPI) de Tunisie ont récemment annoncé l’entrée en vigueur au 1er décembre 2017 de l’accord de validation signé en 2014 : les demandes de brevet et les brevets européens auront alors le même effet juridique qu’une demande de brevet et qu’un brevet national tunisien.

La validation en Tunisie aura lieu sur requête du demandeur, et sera réputée présentée pour toute demande de brevet européen ou toute demande internationale déposée à compter du 1er décembre 2017. Néanmoins, une taxe spécifique devra être acquittée pour que cette requête devienne effective. À noter que cette possibilité de validation n’existe pas pour les demandes de brevet européen déposées avant le 1er décembre 2017.

L’extension à la Tunisie de la portée de la protection des brevets européens sera ainsi facilitée aux inventeurs et devrait renforcer l’attractivité de l’économie tunisienne, en rapprochant le marché national tunisien et le marché européen.

Cet accord de validation avec la Tunisie est le troisième à entrer en vigueur après ceux déjà signés par l’OEB avec la Maroc et la Moldavie. En attente d’entrée en vigueur,  un accord de validation a également été signé avec le Cambodge.