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Brevet unitaire et Juridiction unifiée du brevet : l’ordonnance n° 2018-341 adapte le droit français

l'ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018
Photo par Brett Sayles sur Pexels

Une ordonnance relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet (JUB) a été publiée dans le JORF du 10 mai 2018 : l’ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 modifie le code de la propriété intellectuelle, de façon à adapter le droit français à l’arrivée prochaine du brevet unitaire et de la JUB.

Plusieurs articles de cette ordonnance visent à organiser la cohabitation entre un brevet français et un brevet européen – unitaire ou non – portant sur la même invention.

On notera en outre :

  • [article 11] une nouvelle version de l’article L. 615-2 du CPI, qui donnera la possibilité au titulaire d’une licence non-exclusive d’engager une action en contrefaçon, « si le contrat de licence l’y autorise expressément »
  • [article 12] une nouvelle version de l’article L. 615-8 du CPI, qui fera commencer le délai de prescription des actions en contrefaçon « à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître le dernier fait lui permettant de l’exercer »
  • [article 13] un nouvel article L. 615-8-1 du CPI, qui prévoit que l’action en nullité de brevet sera imprescriptible, sachant que cette disposition sera « sans effet sur une prescription déjà acquise ».

Les dispositions de cette ordonnance entreront en vigueur à la même date que l’accord relatif à une juridiction unifiée du brevet signé à Bruxelles le 19 février 2013. Les conditions d’application en seront fixées par décret en Conseil d’Etat.

Accord sur la JUB : l’Estonie et la Lituanie ont ratifié

Deux nouveau pays viennent de ratifier l’accord sur la Juridiction Unifiée du Brevet (JUB) : l’Estonie, le 1er août, et la Lituanie, le 24 août.

Accord sur la JUB

Côté letton, le parlement a adopté en mars dernier une loi, qui entrera en vigueur en janvier 2018, pour permettre la ratification de l’accord.

Rappelons qu’en 2014 la Suède et les trois pays baltes (Estonie, Lettonie et Lituanie) ont conclu un accord pour créer la première division régionale « Nordique-Baltique » de la JUB. Cette division aura son siège à Stockholm et utilisera l’anglais comme langue de procédure.

Avec ces nouvelles ratifications, ce sont maintenant 14 pays qui ont déjà ratifié l’accord sur la JUB (dont la France, mais pas encore l’Allemagne ou le Royaume-Uni).

Nous profitons de l’occasion pour vous signaler la parution à l’Office européen des brevets (OEB) du guide du brevet unitaire : obtention, maintien en vigueur et gestion des brevets unitaires (1ère édition, août 2017).

Brevet unitaire : l’entrée en vigueur de l’accord de nouveau retardée

Comme cela a été confirmé par la Juridiction Unifiée du Brevet (JUB/UPC), l’entrée en vigueur de l’accord sur la JUB, et donc du brevet unitaire, est une nouvelle fois retardée et la date de démarrage opérationnel envisagée pour décembre 2017 ne pourra pas être tenue.

Ce report officiel fait probablement suite aux incertitudes créées par le Brexit et son impact sur l’application de l’accord sur la JUB à des territoires n’appartenant plus à la Communauté européenne.

S’y ajoute une nouvelle difficulté qui vient de surgir côté allemand : d’après un tweet du journaliste Hendrik Wieduwilt, la Cour constitutionnelle allemande aurait demandé la suspension du processus législatif visant à mettre en œuvre le « paquet brevet unitaire ». Dans un article en date du 12 juin 2017, la Frankfurter Allgemeine Zeitung précise que la Cour constitutionnelle aurait demandé au Président allemand, par oral puis par écrit, de ne pas ratifier dans l’immédiat le paquet législatif récemment adopté par les deux chambres,  Bundestag et Bundesrat. Il semblerait que cette suspension ait été demandée en attendant qu’il ait été statué sur une plainte en cours.

Dans la mesure où il avait toujours été convenu que l’Allemagne signerait en dernier, « quand tout serait prêt », cette demande de suspension apparaît logique : il ne s’agirait en aucun cas d’un désaveu allemand vis-à-vis de la JUB.

Alors que la France et onze autres pays ont déjà notifié leur ratification et que le Royaume-Uni a donné son feu vert pour ratifier l’accord (voir notre article « Brexit et juridiction unifiée de brevet, du nouveau »), le monde des affaires presse en tout cas le nouveau gouvernement britannique de faire en sorte que le brevet unitaire devienne enfin une réalité !

Brevet unitaire : revirement en Espagne – le Parlement souhaite intégrer le futur système

Le Parlement espagnol souhaite intégrer le système du brevet unitaire européen

Le Parlement espagnol vient d’adopter une motion non contraignante demandant au gouvernement de reconsidérer sa position vis-à-vis du brevet unitaire européen et d’intégrer le nouveau système. Seul le Parti Populaire de Mariano Rajoy, actuellement au pouvoir, a voté contre.

Cette motion constitue une surprise dans la mesure où l’Espagne s’était, jusqu’à présent, tenue complètement à l’écart du nouveau système : l’Espagne et la Croatie étaient les seuls des 28 états de l’UE n’ayant pas adhéré au système de coopération renforcée en vue de la création d’une protection par brevet unitaire sur leurs territoires (l’Italie, avait rejoint le système en 2015, après avoir marqué sa réserve dans un premier temps).

L’Espagne avait exprimé son désaccord, en particulier en raison du régime linguistique prévu : elle avait déposé deux recours auprès de la Cour de Justice de l’Union européenne, sans obtenir gain de cause. En 2015, celle-ci a en effet débouté l’Espagne (arrêts C-146/13 et C-147/13), qui cherchait à invalider les règlements 1257/2012 et 1260/2012, définissant les modalités de cette coopération et les modalités applicables en matière de traduction.

Mais aujourd’hui, la Commission Économie, Industrie et Compétitivité du Parlement considère que rester en dehors du système du brevet unitaire est contraire aux intérêts espagnols; à l’occasion de la sortie du Royaume-Uni de l’UE, il serait encore temps d’obtenir la relocalisation de la section de la division centrale de la Juridiction Unifiée du Brevet (JUB) de Londres vers l’Espagne.

Le gouvernement espagnol n’est pas tenu par ce vote et n’a donc pas de délai pour prendre position, mais les parlementaires entendent bien ne pas en rester là.

Après le Royaume-Uni qui a exprimé son intention de ratifier l’accord sur la JUB, malgré sa sortie de l’UE, et l’Allemagne qui s’apprête à procéder à cette ratification, le brevet unitaire serait-il de nouveau sur les rails, pour un démarrage attendu maintenant en décembre 2017 ? C’est la volonté du Comité préparatoire de la JUB qui, à l’issue de sa réunion du 15 mars 2017, a réaffirmé sa confiance pour que la phase d’application provisoire débute en mai 2017.

 

 

JUB : ratification de l’accord par l’Italie

L’Italie vient de ratifier l’accord relatif à une juridiction unifiée du brevet (JUB).

Dorénavant, il ne manque plus que deux ratifications pour que l’accord entre en vigueur : dès que l’Allemagne et le Royaume-Uni auront eux-aussi procédé à cette ratification, la JUB et le brevet unitaire pourront enfin voir le jour.

En Allemagne, le projet de loi est prêt. Mais, au Royaume-Uni, et bien que le gouvernement ait annoncé en novembre dernier sa volonté de ratifier l’accord, la signature n’est pas acquise !

Plus d’informations sur la mise en place de cette cour de l’Union européenne à retrouver sur le site de la JUB.

Brexit et juridiction unifiée de brevet, du nouveau

Feu vert du Royaume-Uni pour la ratification de l’accord visant à créer une juridiction unifiée de brevet et un brevet unitaire dans les états membres de l’Union européenne (UE) malgré sa sortie prévue de l’UE : la JUB opérationnelle en 2017 ?
Le Royaume-Uni a créé la surprise en annonçant, le 28 novembre 2016, que le gouvernement britannique a l’intention de ratifier l’accord sur la juridiction unifiée du brevet (JUB). Le comité préparatoire de la JUB s’est félicité de cette annonce et le même jour, le conseil « compétitivité » de l’Union européenne a indiqué que l’accord pourrait ainsi entrer en vigueur début 2017.Mais tout n’est sans doute pas réglé pour autant.

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