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Vote par l’assemblée nationale des articles de la loi PACTE concernant la protection des inventions

Loi PACTE et protection des inventions : l’Assemblée nationale vote la création d’une procédure d’opposition aux brevets en France

Loi PACTE
Photo Credit: Waak’al Flickr via Compfight cc

Les députés ont voté dans la nuit du 2 au 3 octobre 2018, en première lecture, les articles 40, 42 et 42 bis de la loi PACTE, qui prévoient plusieurs modifications importantes du code de la propriété intellectuelle (PI).

Procédure d’opposition

Le gouvernement est autorisé à créer un droit d’opposition aux brevets d’invention délivrés par l’INPI, afin de permettre aux tiers de demander par voie administrative la révocation ou la modification d’un brevet.

Cette procédure sera mise en place par voie d’ordonnance, dans un délai de 9 mois suivant la promulgation de la loi.

Le gouvernement devra veiller à prévenir les procédures d’opposition abusives et prévoir les règles de recours applicables aux décisions.

Certificat d’utilité

Sa durée est allongée à 10 ans (au lieu de 6 actuellement). Le certificat d’utilité pourra être transformé en demande de brevet, dans des conditions qui seront fixées par voie réglementaire.

Activité inventive

L’INPI pourra rejeter une demande de brevet pour défaut d’activité inventive. L’article L. 612-12 du code de la PI, qui énonce les conditions de rejet d’une demande par l’INPI, est modifié au 7° et se lira comme : « Qui n’a pas été modifiée, après mise en demeure, alors qu’il résulte du rapport de recherche que l’invention n’est pas nouvelle ou n’implique pas d’activité inventive ».

Autres motifs de rejet : Le 5° de ce même article L. 612-12 est aussi modifié pour ajouter les demandes dont « l’objet ne peut être considéré comme une invention » aux demandes qui seront rejetées.

La modification de l’article L. 612-12 entrera en vigueur 2 ans après la promulgation de la loi.

Ce texte doit maintenant être présenté au Sénat pour examen en commission.

Brevets : faut-il s’inquiéter face au nombre croissant des procédures d’opposition ?

opposition à des brevets
Photo par Jason Blackeye sur Unsplash

Ces dernières années, le nombre de brevets délivrés par l’Office européen des brevets (OEB) a considérablement augmenté.  En 2013, environ 66 000 brevets ont été délivrés.  Pour l’année 2017, ce nombre est passé à plus de 105 000. L’augmentation la plus importante est survenue en 2016, quand le nombre de brevets délivrés a augmenté de 40 %.

Parallèlement à l’augmentation du nombre de brevets délivrés, le nombre d’oppositions a également augmenté. De 2013 à 2017, le nombre de brevets opposés est passé de 2 963 à 3 647.

La Convention sur le brevet européen (CBE) ayant établi un délai d’opposition après délivrance de 9 mois, de nombreux brevets délivrés en 2017 peuvent encore faire l’objet d’une opposition en 2018. Compte tenu du nombre élevé de ces brevets, une augmentation substantielle du nombre d’oppositions en 2018 semble probable.

Le nombre de décisions dans les procédures d’opposition montre également une tendance générale à la hausse, passant de 3 167 en 2013 à 4 072 en 2017. Bien que le nombre de décisions dans les procédures d’opposition ait augmenté, la répartition globale des décisions est restée à peu près la même ces dernières années.  En 2017, 42 % des brevets opposés ont été maintenus sous une forme modifiée, 31 % des oppositions ont été rejetées, et 27 % des brevets opposés ont été révoqués.

Toutes les données sont extraites des rapports annuels de l’OEB.

 

Article rédigé par Ellen Kiernan du Cabinet LLR LLR logo

Accélération de la procédure pour l’obtention d’un brevet en France

Bien que la procédure de délivrance en France soit généralement rapide, de multiples possibilités d’accélération de la procédure existent.

accélération de procédure
Photo par Pixabay

En France, environ la moitié des demandes de brevets sont délivrées dans les 30 mois à compter de leur dépôt. Cependant, il est dans certains cas possible d’obtenir la délivrance plus rapidement, ou d’accélérer la procédure concernant des demandes habituellement délivrées après une durée plus longue. Néanmoins, cette stratégie n’est pas toujours avantageuse, et votre CPI peut vous aider à déterminer la meilleure option adaptée à votre cas.

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Un cas particulier de contrefaçon de brevet : l’équivalence

Voici deux exemples récents de décisions dans lesquelles sont abordées les questions de contrefaçon par équivalence d’un brevet. Une occasion de rappeler les grandes lignes de l’application de la théorie des équivalents en France.

Contrefaçon, Brevet, Équivalence, Jurisprudence
Photo – gratisography.com on Pexels

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Traité sur le droit des brevets (PLT) : la Corée du Nord vient de ratifier

La République populaire démocratique de Corée (ou Corée du Nord, KP) a ratifié le Traité sur le droit des brevets (Patent Law Treaty ou PLT) le 22 mai 2018, pour une entrée en vigueur le 22 août 2018. Voici l’occasion de présenter ce traité en quelques lignes.

La Corée du Nord ratifie le PLT
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Réforme du droit des contrats : feu vert du Sénat

Le Sénat adopte la réforme du droit des contrats
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Le 11 avril 2018, le Sénat a adopté, après l’Assemblée Nationale, le projet de loi de ratification de l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations.

Outre la ratification de ladite ordonnance – dont il est rappelé qu’elle est entrée en vigueur le 1er octobre 2016 – la loi apporte des modifications à certaines dispositions du code civil, du code monétaire et financier et de l’ordonnance elle-même. Cette loi de ratification entre en vigueur le 1er octobre 2018.

Pour aller plus loin, retrouvez sur notre site un article rédigé par notre collaboratrice Laurence Lebrun, juriste spécialisée en contrats et propriété intellectuelle : Contrats PI et réforme du droit des contrats : focus sur la période de négociation et le contenu du contrat.