Drapeaux archives: Droit d’Auteur

La brevetabilité des logiciels

La protection des logiciels partie 2/2

A la suite de l’article dédié à la protection d’un logiciel par le droit d’auteur, nous nous arrêtons ici sur la protection par brevet.

protection des logiciels par brevet
Photo par MikesPhotos sur Pixabay

L’économie numérique prend de plus en plus de place dans l’économie mondiale (elle en représenterait actuellement 22,5 %). C’est un secteur en constante évolution notamment grâce au nombre croissants de nouveaux logiciels développés. Au vu du poids de ce marché, il peut être très attractif pour les entreprises ou les particuliers qui sont amenés à investir des sommes importantes en recherche et développement de logiciels de pouvoir se protéger contre des potentiels contrefacteurs et/ou de pouvoir valoriser leurs recherches en contractant, par exemple, des contrats de licence.

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Le logiciel, objet de protection par le droit d’auteur

La protection des logiciels partie 1/2

La propriété intellectuelle d’un logiciel peut être protégée de différentes façons. Nous proposons de nous concentrer, dans cet article, sur la protection par le droit d’auteur.

protection des logiciels par le droit d'auteur
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Selon le choix opéré par la grande majorité des textes internationaux comme des droits nationaux, et en particulier par le droit français, le logiciel est protégé par le droit d’auteur.

Ainsi, l’article L 112-2 du Code de la propriété intellectuelle (CPI) fait figurer les logiciels dans la liste non exhaustive des œuvres de l’esprit.

Ce choix, qui peut sembler surprenant face à un objet technologique, n’exclut toutefois pas la protection par les brevets, même si l’on sait que la Convention sur le brevet européen et le CPI prévoient l’exclusion de la brevetabilité des programmes d’ordinateurs en tant que tels. La protection par brevet, pour peu que les conditions de cette protection soient réunies, présente de nombreux avantages, parmi lesquels les bénéfices tirés de la protection par un titre ou l’amplitude des actes que le breveté peut interdire aux tiers d’accomplir. Il est ainsi recommandé, pour un logiciel en développement, de toujours se livrer à un examen pour déterminer si cette protection par brevet est envisageable. Pour l’heure, ces quelques lignes ont vocation à cheminer dans les spécificités du droit d’auteur appliqué aux logiciels.

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Directive droit d’auteur : les États membres parviennent à un premier accord

Dernières nouvelles :

Le 12 septembre 2018, la proposition de directive « Droit d’auteur dans le marché unique numérique » a été adoptée par le Parlement européen. Les députés européens ont apporté de nombreux amendements à la proposition de la Commission européenne, visant à garantir que les artistes, éditeurs de presse et journalistes sont correctement rémunérés par les plateformes de partage et agrégateurs d’information. Notons cependant que les petites et micro-plateformes seraient exemptées du paiement de toute rémunération, que le partage d’hyperliens vers des articles serait libre de toute contrainte de droit d’auteur et que les plateformes de logiciels libres seraient exclues du champ d’application de la directive.

Celle-ci va désormais faire l’objet de discussions entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne. Ces discussions tripartites pourraient durer plusieurs mois avant le vote du texte définitif et la transposition de la directive dans le droit national des États membres.

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« Soumis à un intense lobbying, le Parlement européen a rejeté en l’état le projet de réforme des droits d’auteur à l’ère numérique » (Les Echos, 5 juillet 2018).

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Directive droit d'auteur
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Le projet de réforme du droit d’auteur au niveau européen poursuit son cours : le Comité des représentants permanents (Coreper) a arrêté, le 25 mai 2018, un mandat de négociation sur la directive « droit d’auteur ». Signalons toutefois que plusieurs pays, dont l’Allemagne, ne soutiennent pas le texte.

Le Coreper est en charge de préparer les décisions du Conseil de l’Union européenne. Sa position servira de mandat à la présidence du Conseil pour entamer des négociations avec le Parlement européen. Suite à l’adoption, le 20 juin, de la proposition de directive par la commission des affaires juridiques (JURI), le vote des députés européens est prévu le 5 juillet 2018.

En France, Françoise Nyssen « se félicite de l’accord trouvé au Coreper ». Comme le souligne le communiqué de presse de la Ministre de la Culture, « ce texte comporte deux avancées majeures : la reconnaissance d’un droit voisin des éditeurs de presse et la reconnaissance d’une responsabilité des plateformes numériques en matière de rémunération des créateurs. »

Le mandat de négociation comprend :

  • la création d’un nouveau droit pour les éditeurs de presse pour l’utilisation en ligne de leurs publications de presse, avec protection de celles-ci pendant un an ;
  • la recherche du juste équilibre entre la rémunération perçue par les titulaires de droits et les bénéfices réalisés par les plateformes en ligne lorsqu’elles rendent les œuvres accessibles ;
  • l’amélioration de la coopération entre les titulaires de droits et les plateformes en ligne, le principe de base étant que les plateformes en ligne doivent obtenir l’autorisation des titulaires de droits ;
  • une exception aux droits d’auteur sur l’extraction de textes et de données pour les organismes de recherche publics ou lorsque les activités de recherche sont menées dans le cadre de partenariats public-privé.

L’impression 3D va-t-elle révolutionner les droits de la propriété industrielle ?

Sans doute instruits par les déboires des distributeurs de phonogrammes ou de vidéogrammes, de nombreux auteurs se sont penchés sur les conséquences juridiques de l’apparition des imprimantes 3D dans le champ de la consommation de masse.

Les droits de la propriété intellectuelle seraient-ils une nouvelle fois bafoués par les fabs-labs ou autres ateliers collaboratifs, et par les machines dorénavant accessibles aux particuliers et disponibles dans les chaines de la grande distribution ?

Voici quelques réflexions pour rassurer les créateurs qui auraient peur que l’impression 3D soit source de violation de leur propriété intellectuelle.

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Contrats PI et réforme du droit des contrats : focus sur la période de négociation et le contenu du contrat

Contrats PI et réforme du droit des contrats

L’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations (JO 11 février 2016), entrée en vigueur le 1ER octobre 2016, a impacté de nombreux domaines du droit privé. Chaque spécialiste a dû rechercher les conséquences des modifications des principes structurants pour sa pratique contractuelle. Il en est ainsi pour les contrats balayant le vaste champ de la propriété intellectuelle, en allant de la propriété littéraire et artistique aux aspects plus technologiques (brevets, savoir- faire et informatique) et en passant par les signes distinctifs.

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