Drapeaux archives: Droit d’Auteur

Directive droit d’auteur : les États membres parviennent à un premier accord

Dernières nouvelles : « Soumis à un intense lobbying, le Parlement européen a rejeté en l’état le projet de réforme des droits d’auteur à l’ère numérique » (Les Echos, 5 juillet 2018).

 

Le projet de réforme du droit d’auteur au niveau européen poursuit son cours : le Comité des représentants permanents (Coreper) a arrêté, le 25 mai 2018, un mandat de négociation sur la directive « droit d’auteur ». Signalons toutefois que plusieurs pays, dont l’Allemagne, ne soutiennent pas le texte.

Le Coreper est en charge de préparer les décisions du Conseil de l’Union européenne. Sa position servira de mandat à la présidence du Conseil pour entamer des négociations avec le Parlement européen. Suite à l’adoption, le 20 juin, de la proposition de directive par la commission des affaires juridiques (JURI), le vote des députés européens est prévu le 5 juillet 2018.

Directive droit d'auteur
Photo par hpgrusen sur Pixabay

En France, Françoise Nyssen « se félicite de l’accord trouvé au Coreper ». Comme le souligne le communiqué de presse de la Ministre de la Culture, « ce texte comporte deux avancées majeures : la reconnaissance d’un droit voisin des éditeurs de presse et la reconnaissance d’une responsabilité des plateformes numériques en matière de rémunération des créateurs. »

Le mandat de négociation comprend :

  • la création d’un nouveau droit pour les éditeurs de presse pour l’utilisation en ligne de leurs publications de presse, avec protection de celles-ci pendant un an ;
  • la recherche du juste équilibre entre la rémunération perçue par les titulaires de droits et les bénéfices réalisés par les plateformes en ligne lorsqu’elles rendent les œuvres accessibles ;
  • l’amélioration de la coopération entre les titulaires de droits et les plateformes en ligne, le principe de base étant que les plateformes en ligne doivent obtenir l’autorisation des titulaires de droits ;
  • une exception aux droits d’auteur sur l’extraction de textes et de données pour les organismes de recherche publics ou lorsque les activités de recherche sont menées dans le cadre de partenariats public-privé.

L’impression 3D va-t-elle révolutionner les droits de la propriété industrielle ?

Sans doute instruits par les déboires des distributeurs de phonogrammes ou de vidéogrammes, de nombreux auteurs se sont penchés sur les conséquences juridiques de l’apparition des imprimantes 3D dans le champ de la consommation de masse.

Les droits de la propriété intellectuelle seraient-ils une nouvelle fois bafoués par les fabs-labs ou autres ateliers collaboratifs, et par les machines dorénavant accessibles aux particuliers et disponibles dans les chaines de la grande distribution ?

Voici quelques réflexions pour rassurer les créateurs qui auraient peur que l’impression 3D soit source de violation de leur propriété intellectuelle.

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Contrats PI et réforme du droit des contrats : focus sur la période de négociation et le contenu du contrat

Contrats PI et réforme du droit des contrats

L’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations (JO 11 février 2016), entrée en vigueur le 1ER octobre 2016, a impacté de nombreux domaines du droit privé. Chaque spécialiste a dû rechercher les conséquences des modifications des principes structurants pour sa pratique contractuelle. Il en est ainsi pour les contrats balayant le vaste champ de la propriété intellectuelle, en allant de la propriété littéraire et artistique aux aspects plus technologiques (brevets, savoir- faire et informatique) et en passant par les signes distinctifs.

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