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Contrats PI et réforme du droit des contrats : focus sur la période de négociation et le contenu du contrat

Contrats PI et réforme du droit des contrats

L’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations (JO 11 février 2016), entrée en vigueur le 1ER octobre 2016, a impacté de nombreux domaines du droit privé. Chaque spécialiste a dû rechercher les conséquences des modifications des principes structurants pour sa pratique contractuelle. Il en est ainsi pour les contrats balayant le vaste champ de la propriété intellectuelle, en allant de la propriété littéraire et artistique aux aspects plus technologiques (brevets, savoir- faire et informatique) et en passant par les signes distinctifs.

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Bataille entre M6 et NRJ autour du mot « énergie »

La chaîne M6 s’est vue déboutée par la Cour d’Appel après avoir tenté, en vain, de faire enregistrer à titre de marque le nom de son programme « Des hommes d’énergie », ce qui n’avait pas plu à son adversaire dans cette affaire, NRJ Group, titulaire de la célèbre marque « NRJ ».

Bataille entre M6 et NRJ autour du mot « énergie »

Le 13 août 2014, la société Métropole Télévision (M6) a déposé auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) une demande d’enregistrement pour la marque « Des hommes d’énergie » faisant référence à son programme court de télévision diffusé sur la chaîne du groupe.

La société NRJ Group, titulaire de la marque communautaire n°136150 « NRJ » déposée le 21 mai 1996, a plutôt mal accueilli la nouvelle.

Après une mise en demeure restée sans réponse, NRJ Group a formé le 5 novembre 2014 une opposition pour imitation de sa marque contre la demande d’enregistrement de M6 auprès de l’INPI.

Le Directeur de l’INPI a rendu sa décision le 30 avril 2015, reconnaissant l’opposition comme partiellement justifiée pour un certain nombre de produits et services identiques dans les domaines de la communication et du divertissement, refusant l’enregistrement de la demande d’enregistrement de marque pour ceux-ci.

Métropole Télévision a formé appel de cette décision.

La Cour d’appel de Versailles a rendu son verdict le 15 novembre 2016 et a rejeté l’appel formé par Métropole Télévision.

Les juges ont considéré que la demande contestée ne représentait pas la marque antérieure à l’identique. Ils ont donc dû analyser le risque de confusion entre les deux dénominations et en ont conclu qu’ « il résulte des similitudes relevées, conjuguées à la connaissance de la marque antérieure sur le marché et à la stricte identité des produits et services dans le domaine de la communication et du divertissement, un risque d’association dans l’esprit du consommateur moyen normalement informé, raisonnablement attentif et avisé qui n’a gardé qu’un souvenir imparfait des deux signes et sera conduit à leur attribuer une origine commune en forme de déclinaison de la marque première ».

En effet, en prenant en compte la similarité des produits et services visés ainsi que la prononciation identique entre les deux signes (« NRJ »/« énergie »), il a été retenu que la demande contestée pouvait être attribuée par erreur au titulaire de la marque antérieure.

De plus, les juges ont retenu le caractère distinctif très élevé de la marque antérieure « NRJ » grâce aux preuves de sa renommée apportées par NRJ Group, ce qui renforçait le risque de confusion entre les deux signes.

Cette affaire permet d’illustrer l’étendue de protection dont peut jouir une marque bénéficiant d’une renommée, alors même que des points de vue visuel et conceptuel la similitude entre les marques « NRJ » et « Des hommes d’énergie » n’est pas nécessairement évidente.

Article rédigé par Anne-Sophie Pillot, du cabinet LLR

Contrefaçon : ce qu’en pensent les Européens

L’innovation et la protection de la propriété intellectuelle ont-t-elles toujours leur place dans l’Europe qui traverse depuis quelques années une crise économique difficile ? La réponse est oui puisque, apparemment d’après une étude de l’EUIPO, plus de 97% européens jugent important le fait que tout inventeur, créateur et artiste puisse se voir protéger ses droit et être payé pour son travail. Cependant cette affirmation ne fait pas toujours l’unanimité selon les circonstances.
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Des marques de cigarettes jugées trop « glamour » interdites

Cigarettes glamour interditesDans le cadre de la nouvelle directive européenne sur les produits du tabac, stipulant que « certains emballages et produits du tabac » ne doivent pas « induire les consommateurs en erreur en suggérant des effets bénéfiques en termes de perte de poids, de ‘sex appeal’, de statut social, de vie sociale ou de qualités telles que la féminité, la masculinité ou l’élégance », la Ministre de la Santé Marisol Tourraine a annoncé le 3 janvier dernier son intention d’interdire certaines marques de cigares et cigarettes jugées comme ayant un nom trop attractif.

La Ministre considère en effet qu’«il y a des marques qui ne seront plus autorisées, des marques qui sont attractives, qui donnent le sentiment que fumer ces cigarettes c’est chic, ce qui n’est évidemment pas l’esprit du paquet neutre».

Seront donc interdites à la vente les marques de cigarettes et cigares évoquant la finesse (par exemple « slim »), mentionnant des propriétés énergisantes ou vitalisantes, des propriétés naturelles, biologiques ou biodégradables ainsi que celles mentionnant des arômes (fruit, menthe – notamment à travers le terme « menthol » – ou autre).

Les cigarettes fines Vogue, Fine, Allure et Corset, visées directement par cette interdiction, devront donc changer leur nom. Un délai d’un an leur a été accordé pour cela.

Les cigares et cigarillos Café Crème, Paradiso et Punch ont elles bénéficié d’un délai de deux ans pour opérer ce changement.

Les marques de cigarettes Lucky Strike (littéralement « Coup de chance »), Marlboro Gold ou encore Gauloises pourraient bien être les prochaines sur la liste.

Article rédigé par Anne-Sophie PILLOT et Clémence Vallée-Thiollier, du cabinet LLR

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