Drapeaux archives: Marques

Conséquences de la suppression de l’exigence de représentation graphique de la marque

suppression de l’exigence de représentation graphique
Photo by Milada Vigerova on Unsplash

Il y a quelques semaines, nous revenions sur ce site sur les points principaux de la réforme « Paquet Marques ».

La suppression de l’exigence de représentation graphique de la marque constitue l’une des mesures phares de cette réforme.

Elle marque en effet une rupture importante avec la législation antérieure, qui n’autorisait à l’enregistrement que les marques susceptibles de représentation graphique, et par laquelle il était quasiment impossible d’obtenir un titre pour des marques autres que verbales, semi-figuratives ou figuratives.

Elle amène également de nombreux questionnements et des nécessités d’adaptation de la procédure pour sa mise en œuvre.

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La réforme « Paquet Marques » : qu’est-ce qui a changé ?

Réforme "Paquet Marques"
Office de l’Union Européenne pour la Propriété Intellectuelle

Le 15 décembre 2015, le Parlement Européen a adopté une réforme, dite réforme « Paquet Marques », ayant pour but d’harmoniser et de moderniser le droit des marques au sein de l’Union Européenne, tout en renforçant la coexistence avec les systèmes nationaux des états membres.

Cette réforme est entrée en vigueur le 23 mars 2016 et a conduit à l’adoption de deux nouveaux textes législatifs :

Entrée en vigueur le 23 janvier 2016, elle devra être transposée aux législations nationales dans un délai de trois ans (soit avant le 14 janvier 2019).

  • le Règlement 2015/2424, modifiant les règlements 207/2009/CE et 2868/95/CE, devenu pleinement effectif depuis le 1er octobre 2017.

A cette occasion, nous vous proposons de revoir les points principaux de cette réforme.

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L’Indonésie, nouvel adhérent majeur au protocole de Madrid

Le nombre de pays adhérents au système international d’enregistrement de marques, sur la base de la Convention de Madrid et de son protocole, ne cesse de croître avec l’Indonésie qui devient le 100ème pays adhérent.

Les textes dont il s’agit, fondamentaux dans le paysage juridique international des marques, sont anciens (respectivement de 1891 et de 1989), mais toujours d’actualité.

En 2017, l’Indonésie est le 100ème pays venant grossir les rangs des adhérents. Tout un symbole, car les pays membres assurent désormais plus de 80 pour cent du commerce mondial.

Protocole de Madrid

Après la Chine (1995), qui a fait office de précurseur en ce domaine, le Japon (2000) et Singapour (2000), le Vietnam (2006), les Philippines (2012), le Cambodge (2015), le Laos (2016), le Brunei Darussalam (2017) et la Thaïlande (2017), de nombreux pays du continent asiatique semblent avoir mesuré l’intérêt d’adhérer au système de Madrid.

Ces adhésions traduisent le succès grandissant de l’Union de Madrid, qui tend à une harmonisation mondiale du droit des marques pour les procédures d’enregistrement, les Etats restant toutefois souverains pour la délivrance du titre de propriété.

L’Indonésie est le 8ème pays membre de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN), qui regroupe au total 10 pays, à devenir pays membre.

Le protocole est entré en vigueur à son égard le 2 janvier 2018. A compter de cette date, les propriétaires locaux de marques en Indonésie peuvent déposer une seule demande internationale, pour faire protéger leurs marques sur les territoires des autres membres du système de Madrid.

Les raisons du succès de ce système sont multiples : c’est parce qu’il permet de simplifier le processus d’enregistrement et constitue un système de gestion centralisé que le protocole de Madrid présente tant d’avantages, grâce au dépôt d’une demande unique, dans une même langue (anglais, français ou espagnol), en payant une seule série de taxes dans une seule monnaie (le franc Suisse). Un guichet unique donc, dans un contexte où tirer le meilleur parti du système de Madrid est un des objectifs de l’OMPI, qui a publié en 2016 un recueil de conseils pratiques sur la meilleure façon d’utiliser les formulaires d’enregistrement.

A noter que le Brésil et le Canada devraient tous deux adhérer au protocole de Madrid en 2018. Le Canada, ainsi, est en train de moderniser son cadre législatif de propriété intellectuelle, car des préparatifs sont nécessaires pour devenir membre et ceux-ci prennent du temps.

D’autres pays ne sont pas encore signataires, alors qu’ils couvrent pourtant des marchés commerciaux majeurs ou à tout le moins en devenir. On citera parmi eux, et de manière non exhaustive, pour le continent asiatique, Taiwan, Hong Kong, la Malaisie et le Myanmar

On trouvera la liste à jour des membres du système de Madrid à l’adresse suivante :
http://www.wipo.int/export/sites/www/treaties/fr/documents/pdf/madrid_marks.pdf

Marques internationales : la Thaïlande, nouvel adhérent au Protocole de Madrid

09/08/2017

 Nouvel adhérent au Protocole de Madrid
  • La Thaïlande adhère au Protocole de Madrid avec effet au 7 novembre 2017
  • Brunei Darussalam adhère au Protocole de Madrid avec effet au 6 janvier 201709
  • Le Laos adhère au Protocole de Madrid avec effet au 7 mars 2016.
  • La Gambie adhère au Protocole de Madrid avec effet au 18 décembre 2015.
  • L’Algérie adhère au Protocole de Madrid avec effet au 31 octobre 2015.
  • Nouvel état partie à l’Union de Madrid : le Cambodge adhère au Protocole de Madrid avec effet au 5 juins 2015.
  • Nouvel état partie à l’Union de Madrid : le Zimbabwe adhère au Protocole de Madrid avec effet au 11 mars 2015.
  • Nouvelle organisation partie à l’Union de Madrid : l’OAPI (Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle) adhère au Protocole de Madrid avec effet au 5 mars 2015.
  • Nouvel état partie à l’Union de Madrid : la Tunisie adhère au Protocole de Madrid avec effet au 16 octobre 2013.
  • Nouveaux états parties à l’Union de Madrid : L’Inde adhère au Protocole de Madrid avec effet au 08/07/2013 et le Rwanda adhère au Protocole de Madrid avec effet au 17/08/2013.
  • Nouvel état partie à l’Union de Madrid : le Mexique adhère au Protocole de Madrid avec effet au 19 février 2013.
  • Nouvel état partie à l’Union de Madrid : la Nouvelle Zélande adhère au Protocole de Madrid avec effet au 10/12/2012.
  • Nouvel état partie à l’Union de Madrid : la Colombie adhère au Protocole de Madrid avec effet au 29/08/2012.
  • Nouvel état partie à l’Union de Madrid : les Philippines adhèrent au Protocole de Madrid avec effet au 25/07/2012.
  • Le Tadjikistan adhère au Protocole de Madrid avec effet au 30 juin 2011.
  • Le Kazakhstan adhère au Protocole de Madrid avec effet au 8 décembre 2010.
  • Nouvel état partie au système de Madrid : Israël adhère au Protocole de Madrid avec effet au 1er septembre 2010.
  • Le Soudan adhère au Protocole de Madrid avec effet au 16 février 2010.
  • Le Libéria adhère au Protocole de Madrid avec effet au 11 décembre 2009.
  • L’ Egypte adhère au Protocole de Madrid avec effet au 3 septembre 2009.
  • La Bosnie-Herzégovine adhère au Protocole de Madrid avec effet au 27 janvier 2009.
  • Nouvel état partie au système de Madrid : Sao Tomé-et-Principe adhère au Protocole de Madrid avec effet au 8 décembre 2008.
  • Nouvel état partie au système de Madrid : le Ghana adhère au Protocole de Madrid avec effet au 16 septembre 2008.
  • Nouvel état partie au système de Madrid : Madagascar adhère au Protocole de Madrid avec effet au 28 avril 2008.