Drapeaux archives: OEB

Validation des brevets européens au Cambodge depuis le 1er mars 2018

validation des brevets européens au Cambodge
Photo by mayns82 on Pixabay

L’accord de validation signé en 2017 entre l’Office européen des brevets (OEB) et le Royaume du Cambodge est entré en vigueur : depuis le 1er mars 2018, la validité des dépôts de brevets européens peut désormais être étendue au Cambodge.

Lire la suite Validation des brevets européens au Cambodge depuis le 1er mars 2018

Brevets européens : du changement pour les taxes au 1er avril 2018

changement de taxes à l'OEB

L’Office européen des brevets a annoncé des changements de taxes, prenant effet à compter du 1er avril 2018. Les changements concernent principalement :

Extension de la fenêtre de paiement de la taxe annuelle due au titre de la troisième année

Par sa décision CA/D 13/17 en date du 13 décembre 2017, le Conseil d’administration de l’Office européen des brevets (OEB) a modifié la règle 51 du règlement d’exécution de la CBE : la taxe annuelle due au titre de la troisième année pourra être acquittée jusqu’à six mois avant son échéance (au lieu de trois mois actuellement). La modification entrera en vigueur le 1er avril 2018. Cette disposition permet ainsi aux demandeurs d’acquitter la taxe annuelle lors de l’entrée en phase régionale européenne.

Les taxes annuelles pour les autres années ne pourront quant à elles être acquittées que jusqu’à trois mois avant leur échéance.

Suppression de la réduction sur la taxe de recherche lors de l’entrée en phase européenne

Par sa décision CA/D 16/17 en date du 13 décembre 2017, le Conseil d’administration de l’OEB a abrogé sa décision CA/D 10/05 relative aux cas dans lesquels la taxe due pour la recherche européenne complémentaire est réduite : la réduction de 190 € qui était appliquée lorsque le rapport de recherche internationale avait été établi par l’office des États-Unis, du Japon, de la Corée, de la Chine, de la Russie ou de l’Australie disparait et la taxe de recherche appliquée sera la même dans tous les cas. La modification entrera en vigueur le 1er avril 2018.

Relevons que si, dans un délai de six mois à compter du 1er avril 2018, une taxe due pour le rapport complémentaire de recherche européenne est acquittée dans les délais, mais seulement à concurrence du montant en vigueur avant le 1er avril 2018 lorsque la réduction prévue par la décision CA/D 10/05 était applicable, cette taxe est réputée valablement acquittée si le montant restant dû est versé dans les deux mois qui suivent une invitation de l’OEB à cet effet.

Modification du règlement relatif aux taxes

Par sa décision CA/D 17/17 en date du 13 décembre 2017, le Conseil d’administration de l’OEB a modifié les articles 2 et 14 du règlement relatif aux taxes de la Convention sur le brevet européen (CBE). Les modifications entreront en vigueur le 1er avril 2018.

1 – L’OEB renforce la modulation du montant des taxes pour inciter les déposants non seulement à déposer en ligne, mais dans un format à codage de caractères (de type XML)

Trois types de taxes sont concernés :

  • la taxe de dépôt passe de 120 € à 90 € lorsque tous les documents sont déposés en ligne dans un format à codage de caractères (XML), reste fixée à 120 € lorsque l’un quelconque de ces documents est déposé dans un format autre qu’un format XML et passe de 210 € à 250 € dans tous les autres cas ;
  • la taxe de délivrance passe de 925 € à 825 € lorsque toutes les modifications et corrections apportées le cas échéant à la demande, ainsi que les traductions des revendications, sont déposées en ligne dans un format XML et reste fixée à 925 € pendant un an (puis passera à 1 025 € à compter du 1er avril 2019) dans tous les autres cas ;
  • la taxe de transmission pour une demande internationale passe à 0 € lorsque la requête PCT et la demande internationale sont déposées en ligne dans un format XML et reste fixée à 130 € dans tous les autres cas.

2 – L’OEB modifie également le montant de trois autres types de taxes

  • la taxe de recherche internationale, ainsi que la taxe de recherche internationale supplémentaire, passe de 1 875 € à 1 775 € ;
  • la taxe de recours passe de 1 880 € à 2 255 €, mais reste fixée à 1 880 € pour les personnes physiques, les petites et moyennes entreprises, les associations sans but lucratif, les universités et organismes de recherche publics ;
  • la taxe d’examen préliminaire d’une demande internationale passe de 1 930 € à 1 830 €.

Enfin, lorsque l’OEB a établi un rapport d’examen préliminaire international, la réduction de la taxe d’examen passe de 50 % à 75 %. Si le rapport a été établi sur certaines parties de la demande internationale, la taxe n’est pas réduite si l’examen porte sur un objet non couvert par le rapport.

Brésil : nouveau partenaire de l’OEB pour le PPH à partir du 1er décembre 2017

Brésil programme Patent Prosecution Highway (PPH)Accord entre l’OEB et le Brésil pour la mise en œuvre d’un programme PPH pilote à partir du 1er décembre 2017

L’office européen des brevets (OEB) et le ministère de l’industrie et du commerce extérieur du Brésil ont signé un accord pour le lancement d’un programme « Patent Prosecution Highway » (PPH) pour une durée initiale de 2 ans.

Ce programme pilote entre l’OEB et l’office des brevets du Brésil débute le 1er décembre 2017.

Selon le communiqué de l’OEB il s’achèvera soit le 30 novembre 2019, après une période de deux ans, soit lorsque chacun des offices aura accepté 600 demandes dans le cadre du programme pilote, en fonction de la date intervenant la première.

Le lancement de ce programme devrait contribuer à résorber l’important arriéré, à l’office des brevets du Brésil, de demandes de brevet pour lesquelles l’examen n’a pas commencé.

L’office des brevets du Brésil a publié la résolution n° 202/2017, détaillant les procédures et les conditions de participation au programme PPH auprès de cet office.

Il concernera les demandes dans le domaine de la chimie et des technologies médicales, définies par leur classification internationale, hors applications pharmaceutiques : la classe A61K est exclue, sauf A61K8 (qui relève du domaine cosmétique). Ces demandes devront en outre répondre à des critères précis concernant leur statut pour être recevables dans le programme PPH. Au maximum 300 demandes par an pourront entrer dans ce programme auprès de l’office du Brésil, soit 600 demandes potentielles pour les 2 ans de mise en œuvre initiale.

En favorisant le partage d’information entre les offices, ce programme PPH permettra l’obtention de brevets plus rapidement et plus efficacement

Plus particulièrement, il permettra aux déposants dont les revendications ont été considérées comme brevetables par l’un des offices de solliciter le traitement accéléré de la demande correspondante auprès de l’office partenaire. Les deux offices partageront les résultats des travaux qu’ils auront déjà effectués, ce qui devrait accélérer la procédure de délivrance tout en réduisant les coûts pour les utilisateurs.

L’OEB participe déjà à des programmes PPH avec les offices de Chine, du Japon, de Corée et des Etats-Unis, ainsi qu’avec ceux d’Australie, du Canada, de Colombie, d’Israël, de Malaisie, du Mexique, des Philippines, de Russie et de Singapour.

Un programme PPH pilote avec l’office eurasien des brevets est également en vigueur depuis le 1er octobre 2017.

De son côté, l’Institut national de la propriété industrielle du Brésil a aussi des programmes PPH en cours avec les offices de brevets des Etats-Unis, du Japon et le PROSUL (Argentine, Brésil, Chili, Colombie, Costa Rica, Equateur, Paraguay, Pérou et Uruguay).

Article rédigé par Myriam Allab, du cabinet LLR

Végétaux et animaux : l’OEB change de position

Végétaux et animaux obtenus par un procédé essentiellement biologique : reprise des procédures d’examen et d’opposition devant l’OEB à compter du 1er juillet 2017 et modification de la position de l’OEB

végétaux et animauxL’OEB a annoncé le 29 juin 2017 avoir clarifié sa pratique relative aux brevets portant sur des animaux ou des végétaux. A ce titre, les végétaux et animaux obtenus exclusivement par un procédé essentiellement biologique sont désormais exclus de la brevetabilité, et les dispositions juridiques des règles 27 et 28 de la CBE sont modifiées en ce sens.

Lire la suite Végétaux et animaux : l’OEB change de position