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Certificats complémentaires de protection : Proposition de dérogation pour la fabrication de produits destinés à être exportés hors Union européenne

dérogation pour les médicaments génériques ou biosimilaires destinés à l'exportation

Par un communiqué de presse en date du 28 mai 2018, la Commission européenne nous informe qu’elle vient de proposer une dérogation pour les fabricants de médicaments génériques ou biosimilaires pendant la durée du Certificat complémentaire de protection (CCP).

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Brevets essentiels et licences FRAND : la Commission européenne définit l’approche de l’Union

Comme le savent les acteurs de l’innovation dans les nouvelles technologies, les technologies normalisées (Wi-Fi, Bluetooth, 3G…) sont souvent protégées par des brevets, jusqu’à plusieurs dizaines de milliers pour une seule norme. Ces brevets sont appelés «brevets essentiels à une norme» – ou brevets SEP (« standard essential patents »).

Or, les titulaires de tels brevets essentiels sont tenus d’octroyer des licences à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires – les fameuses conditions FRAND («fair, reasonable and non-discriminatory») – de façon à ce que la technologie incluse dans la norme soit accessible à tout utilisateur éventuel de la norme.

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Brevets essentiels et abus de position dominante

Un titulaire d’un brevet essentiel à une norme abuse-t-il de sa position dominante lorsqu’il introduit une action en contrefaçon ?

Brevets essentiels et abus de position dominanteC’est à cette question qu’a répondu la 5ème chambre de la Cour de Justice de l’Union européenne le 16 juillet 2015.

Nous allons d’abord voir la question complète à laquelle la Cour a répondu, avant de donner quelques définitions en vue de comprendre le litige qui est à l’origine de cette question et en quoi consistent les réponses apportées par la Cour.

 

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