Réglementation de la profession de CPI en Belgique

CPI belgique mandataire

Le 28 juin 2018, le parlement belge a adopté en séance plénière une loi modifiant le code de droit économique en ce qui concerne la profession de mandataire agréé (le terme utilisé en Belgique pour désigner un CPI brevet).

Il s’agit d’une avancée considérable en la matière.

A l’initiative d’un petit groupe de travail, le projet de loi avait été introduit par le gouvernement le 4 mai dernier après plus de 10 années de discussion avec l’office belge de la Propriété Industrielle.

La nouvelle loi encadre de manière très complète la profession et contient des dispositions relatives à l’accès à la profession, à la formation continue, à la création d’un Institut des mandataires, à des règles déontologiques, au secret professionnel (attorney-client privilege) et au fait que les mandataires auront dorénavant le droit de présenter devant les tribunaux les aspects techniques d’une affaire relative à un brevet.  En outre, la profession sera maintenant représentée officiellement devant les autorités.

Il reste encore à prendre un arrêté royal d’exécution de la loi qui devrait intervenir pendant l’automne 2018.