Dessins et modèles industriels : le Canada adhère au système de La Haye

Arrangement de la Haye
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Succédant à la Russie en novembre 2017 et au Royaume-Uni en mars 2018, le Canada a déposé le 16 juillet dernier son instrument d’adhésion à l’Acte de Genève (dit « Acte de 1999 ») de l’Arrangement de La Haye, relatif à l’enregistrement international des dessins et modèles industriels.

Le Canada devient ainsi la cinquante-cinquième partie contractante à l’Acte de 1999 et le soixante-neuvième membre de l’Union de La Haye.

L’Acte de 1999 et les déclarations qui accompagnaient l’instrument d’adhésion entreront en vigueur au Canada le 5 novembre 2018.

A compter de cette date, entreprises et créateurs pourront demander l’enregistrement de leurs dessins et modèles au Canada, via une demande internationale unique permettant de désigner jusqu’à 83 pays.

Signalons que le Canada travaille aussi à adhérer à quatre autres traités internationaux sur la propriété intellectuelle : ainsi, lors de la dernière conférence de l’INTA, le Canada a annoncé son intention d’adhérer au Protocole de Madrid.

Rappelons que le Canada est déjà membre de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) (depuis 1995) et partie contractante à la Convention de l’OMPI (depuis 1970), ainsi qu’à la Convention de Paris (depuis 1923) [Convention instaurant le droit de priorité entre autres] et au Traité de coopération en matière de brevets (depuis 1990) [pour le dépôt de demandes internationales PCT].