Canada : le Droit des marques évolue (entrée en vigueur prévue le 17 juin 2019)

Règlement sur les marques Canada
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Au Canada, un nouveau Règlement sur les marques de commerce en date du 29 octobre 2018, publié le 14 novembre 2018, va entrer en vigueur le 17 juin 2019.

Ce règlement comporte trois parties :

  • Règles d’application générale ;
  • Mise en œuvre du Protocole de Madrid ;
  • Dispositions transitoires, abrogation et entrée en vigueur.

Entre autres changements, nous y trouvons :

  • une nouvelle voie pour enregistrer une marque au Canada : la voie internationale (le Canada s’apprête à adhérer au système de Madrid et à adopter la classification de Nice) ;
  • un droit de priorité plus souple : la priorité pourra être revendiquée sur la base de tout dépôt de marque étranger ;
  • un élargissement des signes ouverts à l’enregistrement : couleur, son, odeur, goût, texture… ;
  • la déclaration d’usage ne sera plus sollicitée lors du dépôt de la demande d’enregistrement ;
  • la durée d’enregistrement de la marque sera réduite à 10 ans.

Au final, le droit des marques canadien s’harmonisera ainsi davantage avec les droits français et de l’Union européenne.

Précisons également que le Canada vient d’adhérer à trois traités administrés par l’Organisation mondiale de la propriété industrielle (OMPI) concernant les marques de commerce :

  • le Traité de Singapour (2006) qui vise à harmoniser les procédures administratives d’enregistrement des marques ;
  • le Protocole de Madrid (1989) qui permet d’obtenir la protection des marques de commerce dans un certain nombre de pays au moyen d’une seule demande déposée auprès de l’OMPI ;
  • l’Arrangement de Nice qui institue une classification des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques.

Ces trois traités entreront en vigueur à l’égard du Canada le 17 juin 2019.