Accord relatif à la Juridiction Unifiée du Brevet (JUB) : à l’approche du Brexit, l’incertitude demeure sur la ratification allemande

La mise en place de la Juridiction Unifiée du Brevet (JUB) pourrait encore être retardée. Au-delà du recours déposé par un particulier auprès de la Cour constitutionnelle, l’Allemagne ne semble en effet pas disposée à ratifier l’accord sur la JUB tant que les conséquences du Brexit ne sont pas connues.
JUB, Brexit
Photo by Niki Nagy from Pexels

Au printemps 2018, nous nous demandions s’il faudrait (encore) des années de patience pour obtenir une entrée en vigueur de l’Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet. Il semblerait que oui !

Depuis la ratification de l’accord par le Royaume-Uni, le 26 avril 2018, il ne manque plus que la ratification de l’Allemagne. Cependant celle-ci pourrait encore tarder : non seulement un recours a été déposé, en 2017, par un avocat, Ingve Stjerna, auprès de la Cour constitutionnelle allemande (Karlsruhe), mais le gouvernement fédéral vient également de rappeler que le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne aurait des conséquences sur la réforme du brevet européen et le processus de mise en place de l’accord relatif à la JUB.

Le gouvernement fédéral a en effet été interrogé par des parlementaires allemands au sujet des budgets prévus pour la JUB. Dans sa réponse en date du 1er août 2019, le gouvernement fédéral a précisé que les conséquences du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne devraient être examinées et coordonnées au niveau européen et que cet examen n’était pas encore achevé, notamment parce que des éléments importants liés à ce retrait ne sont pas encore connus.

Le gouvernement fédéral a néanmoins tenu à réaffirmer son plein engagement à la mise en place d’un brevet unitaire.

Article rédigé par François-Xavier Nizery du cabinet LLR