Canada : entrée en vigueur du Traité sur le droit des brevets (PLT), des modifications à la Loi sur les brevets et des nouvelles Règles sur les brevets

Le Canada a officiellement ratifié le Traité sur le droit des brevets (Patent Law Treaty ou PLT) le 30 juillet 2019 et vient d’apporter des modifications à sa Loi sur les brevets et de publier de nouvelles Règles sur les brevets. L’entrée en vigueur de l’ensemble est fixée au 30 octobre 2019.

Ratification du Traité sur le droit des brevets par le Canada

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En ratifiant le PLT, le Canada rejoint notamment les États-Unis, la France, le Japon, le Royaume-Uni et la Russie.

Rappelons tout d’abord que le PLT est un traité administré par l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), entré en vigueur en 2005. Il vise à harmoniser les procédures de forme exigées par les offices nationaux de propriété intellectuelle, concernant par exemple le dépôt des demandes, le maintien en vigueur des brevets ou encore des formalités telles que des constitutions de mandataire ou des inscriptions de changement. Il normalise ainsi les exigences relatives à l’attribution de la date de dépôt. Une adhésion au PLT permet une simplification et une standardisation des procédures administratives et, au final, une possible diminution des coûts.

Parmi les nombreuses modifications apportées par le Canada à sa Loi sur les brevets et ses Règles sur les brevets, quatre nous semblent particulièrement importantes :

  • Fin du rétablissement automatique dans une période de 12 mois, que cela soit pour défaut de paiement des taxes de maintien ou de requête en examen ou encore pour le délai d’entrée en phase nationale d’une demande de brevet internationale PCT. Ainsi celui-ci passe effectivement de 42 à 30 mois à compter de la date de priorité : l’entrée en phase « tardive » ne sera donc plus possible. Pour obtenir le rétablissement il faudra pouvoir démontrer que le délai a été manqué malgré une diligence réelle « due care ».
  • Les délais de procédure seront plus courts : raccourcissement du délai de requête en examen passant de 5 à 4 ans, délai de réponse aux rapports d’examen passant de 6 à 4 mois (prolongeable).
  • Les exigences pour obtenir une date de dépôt seront revues à la baisse: ainsi le déposant n’aura plus à payer de taxe de dépôt pour établir une date de dépôt, pourra présenter sa demande dans une langue étrangère ou encore substituer une référence à une autre demande déjà déposée, pour une partie de sa demande ;
  • Le rétablissement d’une revendication de priorité sera facilité: un nouveau recours permettra au déposant qui aura dépassé (dans la limite de deux mois) le délai de douze mois à compter de la date de dépôt de présenter une demande de rétablissement.

Rappelons enfin que le Canada a adhéré au système de La Haye (dessins et modèles industriels) le 5 novembre 2018 et au système de Madrid (marques de commerce) le 17 juin 2019 : avec son adhésion au PLT, le Canada poursuit son intégration au sein des instances internationales en matière de propriété intellectuelle.