L’entrée directe en phase nationale à partir d’une demande internationale PCT possible en Italie à partir du 1er juillet 2020

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La législation nationale de certains États parties à la CBE empêche la désignation nationale directe via une demande PCT et imposant la voie régionale européenne. Autrement dit, le titulaire de la demande PCT doit commencer par obtenir un brevet européen avant de demander la validation de celui-ci dans le pays considéré (Article 45.2) PCT et guide euro-PCT, 2.10.007). Ces Etats étaient jusqu’à présent la Belgique, Chypre, la France, la Grèce, l’Irlande, l’Italie, la Lettonie, la Lituanie, Malte, Monaco, les Pays-Bas et la Slovénie.

En effet, cette contrainte sera bientôt levée pour l’Italie : à partir du 1er juillet 2020, les titulaires de demandes internationales PCT pourront demander une protection nationale en Italie sans passer par le brevet européen.

L’entrée en phase nationale en Italie devra être réalisée au plus tard 30 mois à partir de la date de dépôt de la demande internationale ou de la date de priorité, si elle est revendiquée.

En France, la question d’autoriser la désignation nationale à travers une demande PCT a été évoquée durant l’élaboration de la loi Pacte, faisant écho à une demande récurrente de la part des associations professionnelles et de nombreux acteurs de la propriété industrielle en France. Néanmoins, le législateur a maintenu cette restriction, argumentant notamment de la nécessité de ne pas surcharger l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) en vue de l’introduction de la nouvelle procédure d’opposition et de l’examen de l’activité inventive (Séance Publique au Sénat du 5 février 2019). Nul doute que le revirement de l’Italie donnera de nouveaux arguments aux acteurs favorables à l’entrée directe en voie nationale via la demande PCT, pour tenter de convaincre les institutionnels de revoir leur position.