L’INPI mobilisé pendant la crise sanitaire

Une ordonnance du 25 mars 2020 prévoit le report de délais arrivant à échéance entre le 12 mars et 1 mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire.

report des délais PI
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L’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 prévoit des dispositions plus larges que celles figurant dans la décision du 16 mars 2020 du Directeur général de l’INPI, qui avait été prise dans l’attente de l’ordonnance, et qui a été rapportée.

Elle s’applique à toutes les échéances fixées par le Code de la propriété intellectuelle à l’exception de celles résultant d’accords internationaux.
L’ordonnance prévoit que toutes les échéances intervenant dans la période entre le 12 mars et un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire sont reportées

  • à un mois après la fin de cette période si le délai initial était d’un mois et
  • à deux mois après la fin de cette période si le délai initial était de deux mois ou plus.

L’expiration des délais est donc reportée au plus tard 3 mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire.

Les échéances concernées comprennent par exemple le délai pour faire opposition à une marque, pour renouveler une marque ou proroger un dessin ou modèle, pour introduire un recours administratif ou juridictionnel, ou pour répondre à une notification de l’INPI.

Ce report ne concerne en revanche pas les délais de priorité pour une extension internationale, les délais de paiement pour le dépôt de brevet ni les délais pour déposer un certificat complémentaire de protection, qui relèvent de dispositions supra-nationales.

L’INPI rappelle que son personnel continue toutefois de traiter les demandes puisque les procédures sont dématérialisées.

D’autres offices ont prévu des dispositions tenant compte de cette période exceptionnelle.

L’OEB a suspendu jusqu’au 30 avril toutes les procédures orales devant les chambres de recours, et jusqu’au 17 avril les procédures orales en examen ou en opposition (sauf celles pour lesquelles la tenue sous forme d’une visio-conférence était déjà confirmée).

Par ailleurs, cette période est considérée comme une période de perturbation générale au sens de la Règle 134(2) CBE.

Les délais expirant le 15 mars ou à une date ultérieure sont donc prorogés pour toutes les parties et leurs mandataires jusqu’au 17 avril 2020. Les délais mentionnés pourront être à nouveau prorogés par la publication d’un autre communiqué si la perturbation se poursuit au-delà de la date susmentionnée.

Pour les délais expirant avant le 15 mars 2020, l’OEB facilitera l’utilisation de moyens de recours en cas d’inobservation d’un délai pour toute partie ayant son domicile ou son siège dans les zones directement touchées par l’épidémie de COVID-19.

Les divisions de la recherche, d’examen et d’opposition poursuivront par ailleurs leurs activités. L’Office reste entièrement au service des utilisateurs et garantira le bon fonctionnement de ses infrastructures techniques.

L’EUIPO a pris des mesures pour que les activités se poursuivent « comme d’habitude ».

Par décision du directeur du 16 mars, les délais expirant entre le 9 mars et le 30 avril 2020, qui affectent toutes les parties devant l’Office, sont prorogés jusqu‘au 1er mai. Ils sont donc en pratique reportés jusqu’au lundi 4 mai, le 1er mai étant un jour férié.

Les équipes LLR restent pleinement opérationnelles, en télétravail, et à votre écoute. Nous traiterons dans les meilleurs délais vos dossiers, pendant cette période d’urgence sanitaire.

Nous vous espérons en bonne santé et adressons nos pensées à ceux qui pourraient être touchés par l’épidémie en cours.

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Article rédigé par Myriam ALLAB