Une autre conséquence de la loi Pacte : Accord PPH entre l’INPI et l’office japonais des brevets

Délégation du JPO à l’INPI

La venue en février dernier d’une délégation japonaise menée par le directeur adjoint de l’office Japonais des Brevets (JPO), Monsieur Hiroyuki Nakano, à l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) a donné lieu à la signature de plusieurs accords, comme indiqué sur le site de l’INPI.

Le premier, un mémorandum de coopération, sera l’occasion d’un échange d’informations en matière d’intelligence artificielle et de la propriété intellectuelle ainsi que de la venue d’examinateurs japonais à l’INPI à partir du début de l’été 2020 (ce calendrier semble toutefois compromis par la fermeture des frontières de l’espace Schengen due à l’épidémie de Covid-19).

Le second, dont les conséquences sont plus concrètes pour les utilisateurs de l’INPI, est un accord PPH (Patent Prosecution Highway) entre les deux offices.

accord PPH entre la France et le Japon

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Qu’est-ce qu’une procédure PPH ?

Pour mémoire, une procédure PPH permet de demander à un office national d’examiner de manière accélérée une demande dont l’objet a déjà jugé brevetable par un office étranger avec lequel un accord PPH a été conclu. Cette demande n’est toutefois assortie d’aucune obligation pour l’office auprès duquel la demande est faite de rejoindre l’avis de l’office étranger. On note à cet égard que les chances d’obtenir une délivrance rapide à la suite d’une demande PPH varient fortement selon les offices récipiendaires et de provenance.

L’office japonais des brevets, en tant qu’initiateur des accords PPH dans les années 2000 (notamment pour résorber son stock d’examens en cours en s’appuyant sur les examens effectués par d’autres offices), est à ce jour celui qui en a signé le plus avec d’autres offices.

Il poursuit à ce jour cette politique, comme en témoigne ce futur accord avec la France et un récent accord conclu avec l’Inde, en application depuis 2019 à la suite d’un sommet entre les dirigeants des deux pays s’étant tenu le 29 octobre 2018.

L’Accord PPH entre la France et le Japon conséquence de la loi PACTE

La signature de cet accord PPH est une conséquence d’une des évolutions majeures sur la procédure d’examen des brevets en France liés à la loi PACTE, à savoir l’examen de l’activité inventive.

En effet, il n’était jusqu’à présent pas possible pour un office des brevets pour lequel l’absence d’activité inventive est motif de rejet – tel que le JPO – de se baser sur les résultats de l’examen effectué par l’INPI, ne sanctionnant que l’absence manifeste de nouveauté, pour juger de la brevetabilité d’une invention. Le changement introduit par la loi Pacte rend la chose possible.

A l’inverse, les critères de rejet de l’INPI se rapprochant désormais de ceux du JPO, il pourra s’inspirer de l’examen effectué ce dernier pour statuer sur la brevetabilité d’une invention.

Il s’agit à notre connaissance du tout premier accord PPH signé entre l’INPI et un autre office.

L’accord PPH entre le JPO et l’INPI devait initialement être mis en place dès le début de l’année 2021. Reste à savoir si la pandémie de Covid-19 va retarder de calendrier, et surtout si les déposants français et japonais feront usage de cette nouvelle possibilité.

Compte tenu de la plus grande popularité du PPH auprès des déposants japonais, il paraît plus probable que l’INPI reçoive de telles requêtes plutôt que l’inverse, et ce d’autant plus que la pratique de l’INPI en termes d’examen de l’activité inventive reste à construire.

 

Article rédigé par Alexandra ROSSI