Brexit : impact pour les utilisateurs du système de Madrid

L’OMPI fait le point à l’approche de la fin de la période de transition

À l’approche de la fin de la période de transition, le 31 décembre 2020, l’OMPI fait le point sur les conséquences qui en découleront pour les utilisateurs du système de Madrid.

Rappelons tout d’abord qu’une marque de l’Union européenne (UE) produit ses effets sur l’ensemble de l’UE : au-delà du 31 décembre 2020, une telle marque n’en produira donc plus sur le territoire britannique.

Mais, comme le rappelle l’OMPI, des dispositions ont été prises par les autorités britanniques pour y pallier :

  • pour toute marque internationale protégée dans l’UE avant le 1er janvier 2021, une marque nationale comparable sera créée et inscrite au registre du Royaume-Uni ;
  • pour toute marque internationale que l’office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) n’aura ni refusée, ni protégée d’ici le 1er janvier 2021, le titulaire pourra déposer une demande d’enregistrement national de marque auprès de l’Office de la propriété intellectuelle du Royaume-Uni (UKIPO) dans un délai de neuf mois à compter du 1er janvier 2021 et la date initiale de désignation de l’UE sera conservée. Il en sera de même pour toute marque (ou désignation postérieure de l’UE) inscrite au registre international avec une date antérieure au 1er janvier 2021, mais le délai de neuf mois courra à partir de la date d’inscription au registre international.

Par ailleurs, l’OMPI confirme que les droits des titulaires britanniques de marques internationales existantes seront préservés.

En ce qui concerne la gestion centralisée des marques internationales, l’OMPI précise :

  • « à l’issue de la période de transition, le titulaire [pourra] désigner postérieurement le Royaume-Uni dans l’enregistrement international qui a donné lieu à la création d’une marque britannique comparable », cet enregistrement international remplacera la marque britannique comparable et le titulaire recouvrera alors les avantages d’une gestion centralisée ;
  • il en irait de même pour l’enregistrement d’une marque au Royaume-Uni pour lequel le titulaire revendiquerait une date de désignation antérieure de l’UE.

À ce sujet, l’OMPI ajoute : « les titulaires doivent cependant être conscients que, si un droit comparable au Royaume-Uni est créé automatiquement, une désignation postérieure du Royaume-Uni ferait l’objet d’un examen de l’UKIPO et serait publiée à des fins d’opposition. »

Enfin, l’OMPI rappelle que le Royaume-Uni est une partie contractante du Protocole de Madrid : après la période de transition, les ressortissants du Royaume-Uni seront toujours en droit de déposer une demande de marque internationale auprès de l’UKIPO en qualité d’office d’origine. En revanche, ils ne pourront plus déposer une demande auprès de l’EUIPO en qualité d’office d’origine.

Article écrit par François-Xavier NIZERY