Actualités du cabinet

23 Avril 2019

Un cas particulier de contrefaçon de brevet : la fourniture de moyens

Outre la contrefaçon littérale des revendications du brevet, la jurisprudence française retient différents types d'actes pouvant constituer une contrefaçon. L'arrêt de la cour de cassation discuté ici illustre le raisonnement tenu pour conclure d'une part à l'existence d'une contrefaçon par équivalence et d'autre part à celle d'une contrefaçon par fourniture de moyens. Il rappelle aussi le rôle essentiel que peut jouer la saisie-contrefaçon.

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16 Avril 2019

Rapport annuel 2018 de l’OEB : le nombre de demandes de brevets encore en hausse

L’Office européen des brevets (OEB) a publié le mois dernier son rapport annuel 2018. De ce rapport, très riche comme à l’accoutumée, nous pouvons extraire un certain nombre de faits marquants.

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9 Avril 2019

Le Parlement européen adopte la directive droit d’auteur

Le 26 mars 2019, en séance plénière, les députés européens ont voté la proposition de directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique, par 348 voix pour, 274 contre et 36 abstentions. Si aucun groupe politique européen n’a adopté de position unanime, les eurodéputés français ont, dans leur grande majorité, approuvé le texte.

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4 Avril 2019

Séminaire à Pékin sur la propriété intellectuelle (PI)

Le mardi 26 mars 2019, un séminaire sur la propriété intellectuelle (PI) s’est déroulé au sein de l’Association d’Evaluation des Actifs de Pékin

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4 Avril 2019

Déchéance d’une marque de l’Union Européenne : une décision instructive à propos de la marque Spinning

Le 8 novembre 2018, le Tribunal de l’Union Européenne (TUE) a annulé la décision de l’Office de l’Union européenne pour la propriété́ intellectuelle (EUIPO) prononçant la déchéance des droits du titulaire de la marque Spinning en ce qu’elle désigne des services « d’entrainement physique » et les « équipements d’exercice ».

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28 Mars 2019

Canada : le Droit des marques évolue (entrée en vigueur prévue le 17 juin 2019)

Au Canada, un nouveau Règlement sur les marques de commerce en date du 29 octobre 2018, publié le 14 novembre 2018, va entrer en vigueur le 17 juin 2019.

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21 Mars 2019

La Suisse innove : les médicaments à usage pédiatrique mieux protégés

La prolongation de la protection par un titre de propriété industrielle d'un médicament destiné à l'usage pédiatrique, qui existait déjà dans les pays de l'Union Européenne, vient d'être introduite dans la loi Suisse, selon des modalités spécifiques.

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14 Mars 2019

« Une protection de la propriété intellectuelle sans frontière »

Dr. FENG Shujie, cofondateur et juriste associé du cabinet LLR Chine, est interviewé dans le cadre du deuxième épisode de "La législation chinoise en progrès", une émission proposée par la chaîne francophone de Chinese Central TV, sur le thème, "Une protection de la propriété intellectuelle sans frontière".

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12 Mars 2019

L’enregistrement d’un modèle n’est pas synonyme de sa validité.

Une décision de la division d'annulation de l'EUIPO (Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle) vient rappeler qu'en l'absence de caractéristique esthétique indépendante de la fonction, un modèle européen peut être annulé.

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11 Mars 2019

Intellectual Property Working Group: mascottes publicitaires

La Chine est devenue un marché hautement concurrentiel. Les entreprises ici cherchent à attirer l'attention des consommateurs en quelques secondes à peine. Lorsqu'ils réussissent, les auteurs d'infractions réagissent rapidement et exploitent ce que d'autres ont fait. À cet égard, créer et protéger en 2019 est très différent de ce qu'il était il y a quelques années.

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