Actualités du cabinet

23 Juillet 2019

L’EURid et l’EUIPO proposent un nouveau service pour lutter contre le cybersquattage des noms de domaine .eu

Depuis le 18 mai 2019, les titulaires et demandeurs de marques de l’Union européenne peuvent être alertés lorsqu’un nom de domaine .eu identique à leur marque ou demande de marque est déposé.

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16 Juillet 2019

La protection du secret des affaires

Le secret des affaires : quelle est sa définition ? comment est-il protégé ? comment préserver sa confidentialité ? Nous présentons ici les réponses à ces questions.

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9 Juillet 2019

Distinctivité d’une marque : Focus sur le caractère distinctif acquis par l’usage

Dans son arrêt du 15 janvier dernier, la Cour d’Appel de Paris a maintenu sa décision de ne pas reconnaître le caractère distinctif intrinsèque de la marque verbale RENT A CAR, ni l’acquisition d’un caractère distinctif par l’usage.

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4 Juillet 2019

Droit d’auteur : les États-Unis adhèrent au traité de Marrakech

Les adhésions au traité de Marrakech s’enchaînent rapidement : après les États-Unis et les Îles Marshall le 8 mai dernier, le Cap-Vert, le Tadjikistan, la Bolivie et les Îles Cook ont rejoint le traité ces dernières semaines, puis ce sera au tour du Maroc le 15 août prochain. Une belle progression au bénéfice des déficients visuels résidant dans plus de quatre-vingts pays.

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27 Juin 2019

Les bons règlements font les bonnes copropriétés de brevets

L'établissement d’un règlement de copropriété est fortement conseillé au moment du dépôt de la demande de brevet. En l’absence de règlement établi entre les copropriétaires d’un brevet français, la copropriété est régie par les dispositions des articles L. 613-29 à L. 613-31 du Code de la propriété intellectuelle.

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18 Juin 2019

Participation du CPI à la saisie-contrefaçon confirmée

Le conseil en propriété industrielle habituel d'un client peut valablement participer à la saisie-contrefaçon, même s'il est déjà intervenu dans cette affaire.

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11 Juin 2019

La directive droit d’auteur est entrée en vigueur le 7 juin 2019

Le 26 mars 2019, en séance plénière, les députés européens ont voté la proposition de directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique, par 348 voix pour, 274 contre et 36 abstentions. Si aucun groupe politique européen n’a adopté de position unanime, les eurodéputés français ont, dans leur grande majorité, approuvé le texte.

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31 Mai 2019

Quoi de neuf pour la PI en Chine ?

Les pratiques de la propriété intellectuelle en Chine évoluent à toute allure. Quelles sont les toutes dernières recommandations à suivre pour les entreprises étrangères ? Le blog ChinePI et ASPI vous invitent à venir échanger sur ces thèmes à Paris, le mardi 18 juin 2019.

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28 Mai 2019

Microsoft et l’Open Invention Network

Microsoft, acteur reconnu du logiciel privateur, se tourne vers le monde du logiciel libre, un choix de stratégie qui tend à valoriser l’image dans la stratégie globale de valorisation de l’entreprise.

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24 Mai 2019

Quelle stratégie pour la protection de votre propriété intellectuelle en Chine ?

La Chambre de Commerce et d'Industrie FRANCE CHINE (CCI FRANCE CHINE) South China vous invite à participer à un atelier sur le thème de la protection de la propriété intellectuelle en Chine, à Guangzhou.

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