Actualités du cabinet

9 Fevrier 2021

Impartialité du CPI : nouvelle confirmation du principe

Lors d'une saisie contrefaçon, le CPI (conseil en propriété industrielle) habituel du saisissant peut intervenir : le principe de son indépendance et de son impartialité a été confirmé par la Cour d'appel.

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9 Janvier 2021

En 2020, INNOVINCIA a rejoint LLR !

INNOVINCIA a été fondé en 2006 par Thomas CROONENBROEK, cette équipe dynamique a rejoint LLR en 2020.

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7 Janvier 2021

Action en déchéance : de l’intérêt de bien étudier la compétence

Par une décision du 10 juillet 2020 l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) a considéré comme irrecevable une demande en déchéance de la marque française FADA COLA.

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17 Décembre 2020

Peut-on (encore) déposer des demandes divisionnaires en cascade en France ?

Un arrêt de la Cour d’appel de Paris (Cour d’appel de Paris, pôle 5 ch.2, 22 novembre 2019, RG n°18/27433) clarifie une pratique concernant les demandes divisionnaires en cascade, c’est-à-dire les divisions de demandes divisionnaires.

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10 Décembre 2020

Juridiction unifiée du brevet (JUB) : une nouvelle étape vient d’être franchie

Après des mois de statu quo, la Juridiction Unifiée du Brevet (JUB) semble être de nouveau sur les rails, suite à l’adoption par le Bundestag, chambre basse du parlement allemand, d’un nouveau projet de loi de ratification de l’accord du 19 février 2013 (Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet). Le 26 novembre 2020, le Bundestag a en effet adopté un nouveau projet de loi de ratification de l’Accord, comme l’indiquent également les sites de la JUB et de l’Office européen des brevets (OEB). Le projet de loi peut maintenant être soumis au Bundesrat, la chambre haute du Parlement.

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26 Novembre 2020

Brexit : impact pour les utilisateurs du système de Madrid

À l’approche de la fin de la période de transition, le 31 décembre 2020, l’OMPI fait le point sur les conséquences qui en découleront pour les utilisateurs du système de Madrid. Rappelons tout d’abord qu’une marque de l’Union européenne (UE) produit ses effets sur l’ensemble de l’UE : au-delà du 31 décembre 2020, une telle marque n’en produira donc plus sur le territoire britannique. Mais, comme le rappelle l’OMPI, des dispositions ont été prises par les autorités britanniques pour y pallier.

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3 Novembre 2020

Invalidité de la marque de l’Union européenne « PLOMBIR » du fait de son caractère descriptif : la fin d’un long débat

Par un arrêt rendu le 18 juin 2020, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a confirmé la décision du Tribunal de l’Union européenne, et de ce fait reconnu le caractère descriptif d’une marque ayant une signification en langue russe. Cette décision confirme que le caractère descriptif d’une marque doit s’apprécier au regard du public pertinent qui peut être une communauté linguistique, indépendamment du territoire d’un ou plusieurs pays.

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7 Octobre 2020

Indice mondial de l’innovation 2020 : en se classant 12e, la France gagne 4 places

En collaboration avec l’université américaine Cornell (New York) et l’école française de management INSEAD, l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) vient de publier l’édition 2020 de son Indice mondial de l’innovation. La France, huitième des pays européens, arrive en douzième position dans le classement global, devant la Chine et le Japon, progressant de 4 places.

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10 Septembre 2020

La cartographie brevets, pourquoi ?

De nombreux outils se sont développés en cartographie depuis une quinzaine d’années  et l’analyse cartographique des brevets est ainsi devenue une pratique courante. Dans l’abondante littérature qui existe sur le sujet, tous les auteurs reconnaissent l’importance de cet outil. L’analyse cartographique est désormais utilisée dans tous les domaines technologiques, et elle est probablement appelée à se développer davantage dans les années qui viennent grâce à l’intelligence artificielle.

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6 Août 2020

Retrait du Royaume-Uni de l’accord sur la JUB

Le 20 juillet dernier, le Royaume-Uni a officiellement demandé par le biais d’une Note Verbale (en français dans le texte) son retrait du projet de Juridiction Unifiée du Brevet. Cette communication a été accompagnée d’une déclaration établie par Amanda Solloway, parlementaire de la Chambre des Communes déléguée par le Secrétaire d’Etat, ministre de la science, de la recherche et de l’innovation, dans laquelle elle explique raisons de cette décision.

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