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Supreme Court building
Analyses

Les exigences relatives à la constatation de mauvaise foi en droit des marques

Nous revenons ici sur l’appréciation de la notion de mauvaise foi en droit des marques telle que développée par...

Intellectual Property
Événements

La PI : essentielle pour Schneider Electric | 14.04.2021

La PI est essentielle pour Schneider Electric. Le 14 avril prochain, Shujie FENG, juriste associé du cabinet LLR Chine,...

Demande en nullité de marque
Actualités

Demande en nullité de marque : premières décisions INPI

Suite à l’entrée en vigueur en France du « Paquet Marques », il n’est plus nécessaire, depuis le 1er...

Programme PPH
Actualités

Programme PPH OEB-OPIC : pérennisation du pilote

L’Office européen des brevets (OEB) et l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) viennent d’annoncer la pérennisation de...

Impartialité du CPI
Actualités

Impartialité du CPI : nouvelle confirmation du principe

Lors d'une saisie contrefaçon, le CPI (conseil en propriété industrielle) habituel du saisissant peut intervenir : le principe de...

LLR Innovincia
Actualités

En 2020, INNOVINCIA a rejoint LLR !

INNOVINCIA a été fondé en 2006 par Thomas CROONENBROEK, cette équipe dynamique a rejoint LLR en 2020.

action en déchéance
Analyses

Action en déchéance : de l’intérêt de bien étudier la compétence

Par une décision du 10 juillet 2020 l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) a considéré comme irrecevable une...

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