Analyses

Inventions de salariés : quand transfert d’éléments incorporels ne rime pas avec transfert des droits et obligations au titre du régime légal

Inventions de salariés : quand transfert d’éléments incorporels ne rime pas avec transfert des droits et obligations au titre du régime légal

Que se passe-t-il lorsque les inventions de salariés ou les brevets déposés sur ces inventions sont transférés avant que les droits et obligations y afférents ne soient prescrits ?
Loi PACTE : Quels impacts en matière de PI ?

Loi PACTE : Quels impacts en matière de PI ?

Le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (loi PACTE), adopté par l'Assemblée nationale le 11 avril 2019, traite de points relatifs aux brevets dans ses articles 118 et 121 à 124. Voici une présentation des changements importants qui vont intervenir côté brevets.
Un cas particulier de contrefaçon de brevet : la fourniture de moyens

Un cas particulier de contrefaçon de brevet : la fourniture de moyens

Outre la contrefaçon littérale des revendications du brevet, la jurisprudence française retient différents types d'actes pouvant constituer une contrefaçon. L'arrêt de la cour de cassation discuté ici illustre le raisonnement tenu pour conclure d'une part à l'existence d'une contrefaçon par équivalence et d'autre part à celle d'une contrefaçon par fourniture de moyens. Il rappelle aussi le rôle essentiel que peut jouer la saisie-contrefaçon.
Déchéance d’une marque de l’Union Européenne : une décision instructive à propos de la marque Spinning

Déchéance d’une marque de l’Union Européenne : une décision instructive à propos de la marque Spinning

Le 8 novembre 2018, le Tribunal de l’Union Européenne (TUE) a annulé la décision de l’Office de l’Union européenne pour la propriété́ intellectuelle (EUIPO) prononçant la déchéance des droits du titulaire de la marque Spinning en ce qu’elle désigne des services « d’entrainement physique » et les « équipements d’exercice ».
La Suisse innove : les médicaments à usage pédiatrique mieux protégés

La Suisse innove : les médicaments à usage pédiatrique mieux protégés

La prolongation de la protection par un titre de propriété industrielle d'un médicament destiné à l'usage pédiatrique, qui existait déjà dans les pays de l'Union Européenne, vient d'être introduite dans la loi Suisse, selon des modalités spécifiques.
L’enregistrement d’un modèle n’est pas synonyme de sa validité.

L’enregistrement d’un modèle n’est pas synonyme de sa validité.

Une décision de la division d'annulation de l'EUIPO (Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle) vient rappeler qu'en l'absence de caractéristique esthétique indépendante de la fonction, un modèle européen peut être annulé.
“Use-based” vs “licence to all” : guerre d’influence autour des licences FRAND

“Use-based” vs “licence to all” : guerre d’influence autour des licences FRAND

Dans le domaine des "brevets essentiels à une norme" (SEP), quel modèle doit être adopté pour définir le montant de la redevance d'une licence ?
Importations parallèles : peut-on faire interdire le démarquage et le remarquage de produits destinés à être importés et commercialisés pour la première fois dans l’EEE ?

Importations parallèles : peut-on faire interdire le démarquage et le remarquage de produits destinés à être importés et commercialisés pour la première fois dans l’EEE ?

La Cour de Justice de l'Union Européenne, dans un arrêt du 25 juillet 2018, a répondu par l'affirmative à cette question préjudicielle posée par la Cour d'Appel de Bruxelles.
Quelle protection pour la marque renommée ?

Quelle protection pour la marque renommée ?

S’il est acquis comme principe que la marque bénéficiant d’une renommée auprès des consommateurs possède un champ de protection par le droit des marques plus étendu que les autres marques, la délimitation de ce champ de protection soulève régulièrement des questions et fait périodiquement l’objet de décisions visant à en préciser les contours.
Limitation de brevet : l’INPI clarifie sa position

Limitation de brevet : l’INPI clarifie sa position

Une mise à jour des directives précise ce qui serait considéré comme une limitation acceptable, mais laisse subsister quelques interrogations, avec notamment une référence au délai de prescription.
La brevetabilité des logiciels

La brevetabilité des logiciels

Contrairement au droit d’auteur, le brevet permet une protection de la fonctionnalité d'un logiciel. Cette protection est donc plus étendue que celle conférée par le droit d’auteur qui ne concerne que la copie littérale. Toutefois, des questions se sont longtemps posées sur la brevetabilité des logiciels.
Le logiciel, objet de protection par le droit d’auteur

Le logiciel, objet de protection par le droit d’auteur

La propriété intellectuelle d’un logiciel peut être protégée de différentes façons. Nous proposons de nous concentrer, dans cet article, sur la protection par le droit d’auteur.
Blockchain et PI, quel lien ?

Blockchain et PI, quel lien ?

En quoi consiste la blockchain (chaîne de blocs), ce qui la différencie des autres solutions techniques équivalentes, et les réponses aux principales questions que vous pouvez vous poser d’un point de vue de la propriété intellectuelle.
Les pièges du contrat de licence – illustration par l’affaire Genentech

Les pièges du contrat de licence – illustration par l’affaire Genentech

L’affaire Genentech a donné lieu à plusieurs sentences arbitrales de la Chambre de commerce internationale (CCI). L’interprétation du contrat par l'arbitre peut surprendre voire inquiéter les rédacteurs de contrats de licence. Cette affaire mérite d’être commentée à bien des égards.
Accélération de la procédure pour l’obtention d’un brevet en France

Accélération de la procédure pour l’obtention d’un brevet en France

En France, environ la moitié des demandes de brevets sont délivrées dans les 30 mois à compter de leur dépôt. Cependant, il est dans certains cas possible d’obtenir la délivrance plus rapidement, ou d’accélérer la procédure concernant des demandes habituellement délivrées après une durée plus longue.
« For they have sown the wind, and they shall reap the whirlwind. »

« For they have sown the wind, and they shall reap the whirlwind. »

Previously, the position held by US Courts was that lost foreign sales were generally considered not recoverable through enforcement of a US patent. Based on the 22 June 2018 decision of the US Supreme Court, foreign lost profits are now recoverable, at least under specific conditions.
La protection de l’hashtag par le droit des marques

La protection de l’hashtag par le droit des marques

Popularisé par Twitter, il est aujourd’hui largement utilisé sur Internet afin d’identifier un contenu par l’usage d’un mot-clé reconnu par la communauté des personnes intéressées par le sujet traité. Qu’est-ce qu’un hashtag ?
Un cas particulier de contrefaçon de brevet : l’équivalence

Un cas particulier de contrefaçon de brevet : l’équivalence

Voici deux exemples récents de décisions dans lesquelles sont abordées les questions de contrefaçon par équivalence d’un brevet. Une occasion de rappeler les grandes lignes de l’application de la théorie des équivalents en France.
Louboutin’s Shoes Or How To Learn Not To Be Walked Over

Louboutin’s Shoes Or How To Learn Not To Be Walked Over

Dans cet article rédigé à l'occasion de la 38e conférence annuelle de l'ECTA, nous revenons sur la guerre que mène la maison célèbre de chaussures, Louboutin, pour défendre sa marque.
Le règlement européen sur la protection des données (RGPD) entre en application

Le règlement européen sur la protection des données (RGPD) entre en application

Le règlement européen sur la protection des données (RGPD) entre en application aujourd'hui. Il définit le nouveau droit applicable à la protection des données personnelles. Qu’est-ce qui change ?
Conséquences de la suppression de l’exigence de représentation graphique de la marque

Conséquences de la suppression de l’exigence de représentation graphique de la marque

La suppression de l’exigence de représentation graphique constitue l'une des mesures phares de la réforme « Paquet Marques ». Elle permet désormais l’enregistrement de marques autres que graphiques. Sa mise en oeuvre nécessite cependant la levée d'un certain nombre d'incertitudes.

Le coefficient d’adversité des choses contre l’accord sur la juridiction unifiée du brevet : faudrait-il (encore) des années de patience pour obtenir une entrée en vigueur ?

Pour que l’accord sur la juridiction unifiée du brevet entre en vigueur (article 89), il doit être ratifié par treize Etats membres de l’Union dont obligatoirement les trois Etats plus gros déposants de brevets européens en 2012, à savoir l’Allemagne, le Royaume-Uni et la France.
La réforme « Paquet Marques » : qu’est-ce qui a changé ?

La réforme « Paquet Marques » : qu’est-ce qui a changé ?

La réforme "Paquet Marques" a pour but d'harmoniser et de moderniser le droit des marques au sein de l'Union Européenne, tout en renforçant la coexistence avec les systèmes nationaux des états membres. Quelles en sont les mesures phares ?
Privileged at last…

Privileged at last…

A new Rule at the U.S. Patent Office establishes that communications with foreign patent attorneys can be privileged.
Prescription de l’action en nullité de brevet : du nouveau mais toujours pas de solution ?

Prescription de l’action en nullité de brevet : du nouveau mais toujours pas de solution ?

La jurisprudence française parait avoir entériné l'application d'un délai de prescription en matière de brevets. Sur la question de son point de départ, deux approches semblent se dégager pour calculer la prescription de l’action en nullité : la date d’apparition de l’intérêt à agir ou la date de publication de la délivrance du brevet.

Certificat Complémentaire de Protection : un avis de fin de procédure n’est pas une autorisation de mise sur le marché au sens du règlement (CE) no 469/2009

La CJUE s'est penchée sur l'interprétation du règlement (CE) n° 469/2009 concernant le certificat complémentaire de protection pour les médicaments.

L’impression 3D va-t-elle révolutionner les droits de la propriété industrielle ?

Sans doute instruits par les déboires des distributeurs de phonogrammes ou de vidéogrammes, de nombreux auteurs se sont penchés sur les conséquences juridiques de l’apparition des imprimantes 3D dans le champ de la consommation de masse. Les droits de la propriété intellectuelle seraient-ils une nouvelle fois bafoués par les fabs-labs ou autres ateliers collaboratifs, et par … Lire la suite L’impression 3D va-t-elle révolutionner les droits de la propriété industrielle ?
Mandataire ou mandataire ? N’est pas mandataire qui veut !

Mandataire ou mandataire ? N’est pas mandataire qui veut !

Pas moins de trois arrêts ont été émis par la Cour d’appel de Paris en 2017 pour rappeler que les avertissements avant déchéance ou les constatations de déchéances ne peuvent être transmis par l’INPI qu’au Conseil en Propriété Industrielle dûment constitué ou au titulaire du brevet, et non aux sociétés procédant uniquement au paiement des annuités.
Contrats PI et réforme du droit des contrats : focus sur la période de négociation et le contenu du contrat

Contrats PI et réforme du droit des contrats : focus sur la période de négociation et le contenu du contrat

L’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, entrée en vigueur le 1er octobre 2016, a impacté de nombreux domaines du droit privé. Cet article vise à mettre en lumière l’apport des nouvelles dispositions dans la rédaction des contrats liés à la propriété intellectuelle.
Bataille entre M6 et NRJ autour du mot « énergie »

Bataille entre M6 et NRJ autour du mot « énergie »

La chaîne M6 s'est vue déboutée par la Cour d'Appel après avoir tenté, en vain, de faire enregistrer à titre de marque le nom de son programme « Des hommes d'énergie », ce qui n'avait pas plu à son adversaire dans cette affaire, NRJ Group, titulaire de la célèbre marque « NRJ ».
Priorité partielle : la (toute) fin d’un parricide ?

Priorité partielle : la (toute) fin d’un parricide ?

La priorité partielle reconnue. Depuis plusieurs années, la question des demandes divisionnaires dites « empoisonnées » a été débattue au sein de la communauté de la propriété industrielle en Europe. L’opposabilité d’une demande divisionnaire à l’encontre de la demande/du brevet dont elle dérive, suite à la perte du droit de priorité, s’est posée à de nombreuses reprises sous diverses formes. Cette question a maintenant été tranchée par la Grande chambre de recours de l’Office européen des brevets dans la décision G1/15.

L’utilisation du préfixe « Mac » avec le nom d’un produit alimentaire interdite par la renommée de Mac Donald’s

06/09/2016 L’utilisation du préfixe « Mac » avec le nom d’un produit alimentaire interdite par la renommée de Mac Donald’s Le tribunal de l’Union Européenne a rendu le 4 juillet 2016 une décision dans l’affaire opposant une société singapourienne, titulaire d’une marque de l’Union Européenne « Maccoffee » enregistrée pour des produits alimentaires et des boissons, et … Lire la suite L’utilisation du préfixe « Mac » avec le nom d’un produit alimentaire interdite par la renommée de Mac Donald’s

Brexit, quelles conséquences pour la propriété industrielle ?

18/07/2016 Brexit, quelles conséquences pour la propriété industrielle ? Suite à l’annonce des résultats du référendum historique sur le Brexit, le 24 juin dernier, nombre d’entre nous s’interrogent sur les conséquences du Brexit sur la propriété industrielle européenne. En particulier, la question est de savoir si la sortie annoncée du Royaume-Uni hors de l’Union européenne va … Lire la suite Brexit, quelles conséquences pour la propriété industrielle ?

Les revendications de seconde application pharmaceutique : ‘connaissance de cause’ et ‘skinny labels’

06/04/2016 La découverte qu’un médicament permet de traiter des maladies différentes de celles pour lesquelles son effet est déjà connu est une innovation. Une telle innovation peut-être brevetable dans les Etats membres de la Convention sur le brevet européen (CBE) si le nouvel effet bénéfique identifié est inattendu. En effet, l’article 54 (5) de la … Lire la suite Les revendications de seconde application pharmaceutique : ‘connaissance de cause’ et ‘skinny labels’

Le Règlement sur la marque de l’UE

22/03/2016 Réforme de la marque communautaire Le 15 décembre 2015, le Parlement européen a adopté la réforme du droit des marques qui a été publiée au Journal Officiel de l’Union Européenne les 23 et 24 décembre 2015. Cette réforme, connue sous le nom de « Paquet marque » comprend : La Directive (UE) n° 2015/2436 … Lire la suite Le Règlement sur la marque de l’UE

Introduction dans le nouveau Règlement sur la marque communautaire de la décision IP Translator

15/03/2016 Les conséquences en pratique pour les titulaires de marques 1. Qu’est-ce que la décision IP Translator ? Il s’agit d’une décision rendue par la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) le 19 juin 2012 qui statue sur la portée de la protection d’une marque communautaire couvrant un en-tête de classe (= chapeau existant … Lire la suite Introduction dans le nouveau Règlement sur la marque communautaire de la décision IP Translator
Brevets essentiels et abus de position dominante

Brevets essentiels et abus de position dominante

Un titulaire d’un brevet essentiel à une norme abuse-t-il de sa position dominante lorsqu’il introduit une action en contrefaçon ? C’est à cette question qu’a répondu la 5ème chambre de la Cour de Justice de l’Union européenne le 16 juillet 2015. Nous allons d’abord voir la question complète à laquelle la Cour a répondu, avant de … Lire la suite Brevets essentiels et abus de position dominante

Le « patent trolling » va-t-il devenir un sport européen ?

10/01/2016 Frein à l’innovation et menace pouvant être mortelle pour les PME du numérique, le  « patent trolling », que nos confrères québécois appellent « la chasse aux brevets », est, à l’heure actuelle, une spécialité essentiellement pratiquée aux Etats-Unis. Cependant, avec l’instauration de la Juridiction unifiée du brevet en Europe, d’aucuns estiment que cette pratique pourrait traverser l’atlantique … Lire la suite Le « patent trolling » va-t-il devenir un sport européen ?

Modifications importantes du régime chinois des marques au 1 er mai 2014

24/04/2014  Des modifications importantes du régime chinois des marques ont été apportées par la loi du 30 août 2013. elle-ci entrera en vigueur le 1 er mai 2014. modification-du-droit-chinois-des-marques.pdf

ACPI – Entrepreneurs : misez sur la propriété industrielle !

18/03/2015 Novatrices, les start-up, PME et ETI omettent parfois d’établir une stratégie de propriété industrielle. Pourtant, 86% de l’économie française est immatérielle en 2014, et l’immatériel représente les 2/3 de la valeur des entreprises. depliant-a5

Brevet et secrets

19/10/2011 Notre cabinet a organisé le 19 octobre 2011 un petit-déjeuner / débat sur le thème « Brevet et secrets« . Voici la présentation d’Emmanuel Potdevin, associé brevets de notre cabinet… 2011-10-19_brevet_et_secrets

Signes pouvant être déposés à titre de marques en France

19/10/2011 Notre cabinet a organisé le 19 octobre 2011 un petit-déjeuner / débat sur le thème « Les différents signes pouvant être déposés à titre de marques (nom, logo, slogan …)« . Voici la présentation de Kritell Erout, juriste de notre cabinet… 2011-10-19_signes_deposables_marque

Signes pouvant être déposés à titre de marques en Chine

19/10/2011 Notre cabinet a organisé le 19 octobre 2011 un petit-déjeuner / débat sur le thème « Les différents signes pouvant être déposés à titre de marques (nom, logo, slogan …) en Chine« . Voici la présentation de Shujie – Alex Feng, Docteur en droit de la propriété intellectuelle, LLR China… 2011-10-19_signes_enregistrables_en_chine

Signes pouvant être déposés à titre de marques en Amérique Latine

19/10/2011 Notre cabinet a organisé le 19 octobre 2011 un petit-déjeuner / débat sur le thème « Les différents signes pouvant être déposés à titre de marques (nom, logo, slogan …) en Amérique Latine« . Voici la présentation de Stephan Edhammer, Responsable du Département International des Marques chez Clarke, Modet & Co… 2011-10-19_trademark_protection_in_latin_america.pdf