Actualités & Documentation

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Interdiction provisoire
Analyses

Interdiction provisoire et annulation ultérieure d’un brevet : quid de la compensation du préjudice subi ?

Une interdiction provisoire fondée sur un brevet finalement déclaré nul par décision justice doit-elle donner lieu à une indemnisation...

accord PPH entre la France et le Japon
Actualités

Une autre conséquence de la loi Pacte : Accord PPH entre l’INPI et l’office japonais des brevets

La venue en février dernier d’une délégation japonaise à l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) a donné lieu...

vente privée, marque frauduleuse
Actualités | Analyses

Vente-privee : marque descriptive ou dépôt frauduleux 

Le TGI de Paris prononce la nullité de la marque semi-figurative « vente-privee » au motif que la marque déposée devait...

Dispute settlement
Événements

10.06 | [WEBINAR] Dispute Settlement in China-related Intellectual Property & Technology

Nos intervenants expliqueront pourquoi et comment gérer le règlement des litiges entre les entreprises chinoises et les entreprises étrangères...

Loi Pacte
Actualités | Analyses

Brevets et loi PACTE : changements récents et à venir

Les effets de la loi Pacte sur les brevets en France, entrant en vigueur entre janvier et juillet 2020.

Renommée de MERCI, territoire renommée marque, renommée marque Union européenne
Analyses

Renommée d’une marque de l’Union européenne : petite piqûre de rappel de la Cour de cassation

Dès lors que la renommée d’une marque communautaire antérieure est établie sur une partie substantielle du territoire de l’Union,...

Intellectual Property
Événements

04.29 | [WEBINAR] Intellectual Property Operations in 3M

Min GAO, responsable de la propriété intellectuelle de 3M pour la Grande Chine, présentera comment 3M protège efficacement ses...

report des délais PI
Actualités

L’INPI mobilisé pendant la crise sanitaire

L'INPI mobilisé pendant la crise sanitaire : une ordonnance du 25 mars 2020 prévoit le report de délais arrivant...

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