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La Suisse innove : les médicaments à usage pédiatrique mieux protégés

La prolongation de la protection par un titre de propriété industrielle d’un médicament destiné à l’usage pédiatrique, qui existait déjà dans les pays de l’Union Européenne, vient d’être introduite dans la loi Suisse, selon des modalités spécifiques.

certificat pédiatrique suisse
Photo par Steffen Frank sur Pixabay

Depuis le 1er janvier 2019, le certificat pédiatrique, un nouveau titre de propriété industrielle créé en Suisse, permet de prolonger de 6 mois la durée de validité d’un brevet dans la mesure où il protège un médicament, si celui-ci a fait l’objet d’un plan d’investigation pédiatrique (PIP), sous certaines conditions. Ce dispositif vient compléter la loi sur les brevets en Suisse, qui offre ainsi aux déposants un arsenal plus complet que dans les autres pays européens.

En effet, l’extension de la protection pour des médicament à usage pédiatrique en Suisse peut désormais être obtenue par deux voies :

(1) par une prolongation de six mois d’un CCP existant (prolongation pédiatrique), ou

(2) par le biais d’un nouveau certificat, le certificat pédiatrique (pädiatrisches Schutzzertifikat), qui prolonge de six mois la durée de validité du brevet et prend effet à son expiration.

Bien que non membre de l’UE, la Suisse avait introduit dans sa loi fédérale sur les brevets d’invention (LBI) des dispositions similaires à celles du règlement CE 469/2009 sur les CCP pour les médicaments, ou du règlement CE 1610/96, créant les CCP pour les produits phytopharmaceutiques.

La loi fédérale (LBI) prévoit ainsi la possibilité de demander un certificat complémentaire de protection (CCP) pour les médicaments (titre septième, chapitre 1) ou les produits phytosanitaires (titre septième, chapitre 3).

Rappelons que le CCP vise à compenser le délai s’écoulant entre le dépôt de la demande de brevet et l’obtention de l’AMM (autorisation de mise sur le marché) du produit, en prolongeant le monopole d’exploitation de son titulaire.

Le CCP prolonge la protection d’un produit soumis à une autorisation de mise sur le marché en Suisse (principe actif ou composition de principes actifs) de cinq ans au maximum à partir de l’expiration de la durée de validité maximale du brevet. Le CCP est un titre indépendant, qui prend effet à l’expiration du brevet auquel il est rattaché.

Cependant, jusqu’en 2019, la loi suisse ne comportait pas de dispositions similaires à celles permettant en Europe d’obtenir une « extension pédiatrique ».

Etudes cliniques réalisées sur des enfants : 2 options créées en Suisse pour prolonger la protection

Le Conseil fédéral suisse s’est ainsi penché sur la question des médicaments destinés spécifiquement aux enfants ; il a conclu à la nécessité d’encourager le développement de médicaments destinés aux enfants et d’améliorer leur disponibilité en prolongeant de six mois la durée de protection d’un brevet ou d’un certificat complémentaire de protection.

En mai 2014, un nouveau titre de protection est inscrit dans la LBI: le certificat pédiatrique, qui prend effet à l’expiration du brevet et prolonge de 6 mois la durée de validité du brevet. Cette disposition n’a pas d’équivalent dans l’Union Européenne.

De plus, par analogie avec la Directive CE 1901/2006, la possibilité de prolonger de 6 mois un CCP pour un médicament pédiatrique est inscrite dans la LBI

Après l’élaboration des dispositions d’exécution et une procédure de consultation qui a pris fin en octobre 2017, le Conseil fédéral décide de mettre en vigueur la révision partielle de la LBI et les dispositions d’exécution à la date du 1er janvier 2019.

Conditions d’obtention

Les dispositions légales régissant la prolongation pédiatrique https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19540108/index.html#id-7-2 reprennent, pour l’essentiel, les dispositions du règlement (CE) n°1901/2006 de l’UE relatif aux médicaments à usage pédiatrique. L’accès à ce nouveau titre de protection national est ouvert tant aux demandeurs suisses qu’à ceux étrangers.

L’octroi d’une « prolongation pédiatrique » est tributaire de la réalisation d’études cliniques sur des enfants en conformité avec le plan d’investigation pédiatrique (PIP) pris en considération lors de l’autorisation de mise sur le marché (AMM)°. Les résultats des études du PIP doivent figurer dans le dossier d’AMM déposé en Suisse. Cette AMM en Suisse doit être demandée au plus tard dans les six mois suivant la demande d’AMM dans l’Espace économique européen.

Les exigences pour le certificat pédiatrique sont similaires au regard de la réalisation du PIP et de l’AMM, mais des délais spécifiques sont prévus pour son dépôt https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19540108/index.html#id-7-2a .

À l’issue d’une période transitoire qui s’achèvera le 1er janvier 2024, les délais suivants s’appliqueront :

  • Dépôt de la demande de prolongation d’un CCP au plus tôt au moment de la demande de délivrance du CCP et au plus tard deux ans avant son expiration.
  • Dépôt de la demande de certificat pédiatrique au plus tard deux ans avant l’expiration de la durée de validité maximale du brevet.

Soulignons qu’il n’est pas possible d’obtenir un certificat pédiatrique sur un brevet, pour lequel un CCP (au sens de l’article 140a, al. 1 LBI) a déjà été obtenu par ailleurs.

Dispositions transitoires : une fenêtre à ne pas laisser passer….

31 décembre 2023 :

Pendant les cinq ans suivant l’entrée en vigueur de la LBI révisée (soit jusqu’au 31 décembre 2023), des délais transitoires sont prévus (cf. art. 149 LBI rév.) pour déposer une demande de prolongation pédiatrique d’un CCP ou de certificat pédiatrique : le délai minimal avant l’expiration respectivement du CCP ou du brevet est de 6 mois

30 juin 2019 :

En outre, jusqu’au 30 juin 2019, une AMM sur les résultats du PIP en Suisse peut donner lieu à l’octroi d’une prolongation pédiatrique ou d’un certificat pédiatrique, même si cette AMM est demandée plus de 6 mois après la 1ère AMM dans l’espace économique européen.

Les titulaires d’un CCP ou d’un brevet produisant ses effets en Suisse, ayant une durée de validité restante d’au moins 6 mois, devraient donc étudier rapidement si un plan d’investigation pédiatrique mené à bien peut leur permettre de bénéficier de ces nouvelles dispositions.

Rappelons que la Suisse a récemment modifié son appréciation du critère selon lequel le produit (objet de l’AMM) est couvert par le brevet. A la suite à l’arrêt du Tribunal fédéral 4 A_576/2017 « Ténofovir » du 11 juin 2018, la Suisse a abandonné le simple « test de la contrefaçon » ; comme indiqué dans le communiqué de l’Institut Fédéral de la Propriété intellectuelle https://www.ige.ch/fr/droit-et-politique/evolutions-nationales/changements-de-pratique.html elle a adopté l’analyse appliquée par la CJUE, selon laquelle le produit doit soit être nommé dans les revendications, soit tomber implicitement sous la portée d’une revendication, (la revendication doit faire tacitement, mais nécessairement référence au produit, et ce de manière spécifique).

Le bureau de LLR Suisse peut vous assister pour vos démarches aux fins de déposer des demandes de certificat pédiatrique ou de prolongation de CCP devant l’office suisse des brevets.

Article rédigé par Myriam Allab du cabinet LLR

« Une protection de la propriété intellectuelle sans frontière »

Une protection de la propriété intellectuelle sans frontière

Dr. FENG Shujie, cofondateur et juriste associé du cabinet LLR Chine, est interviewé dans le cadre du deuxième épisode de « La législation chinoise en progrès », une émission proposée par la chaîne francophone de Chinese Central TV, sur le thème, « Une protection de la propriété intellectuelle sans frontière ».

Résumé de la vidéo « Une protection de la propriété intellectuelle sans frontière »

« Un groupe d’avocats professionnels de premier plan qui s’efforce d’améliorer le droit sur la protection de la propriété intellectuelle, un créateur de musique français installé en Chine qui témoigne du développement de la protection de la propriété intellectuelle et un professeur de droit qui se consacre à la recherche juridique et contribue à la construction du système juridique chinois en matière de politique étrangère. Ils se sont réunis ici aujourd’hui pour parler du droit de la propriété intellectuelle en Chine depuis ses débuts, du plus simple au plus compliqué, en se penchant sur le passé et en regardant vers l’avenir. »

 

L’enregistrement d’un modèle n’est pas synonyme de sa validité.

annulation d'un modèle européen
Photo par by Didgeman sur Pixabay

Décision de nullité du 21/12/2017 N° ICD 10500 d’un modèle de l’Union européenne pour un bouchon de liège

Une décision de la division d’annulation de l’EUIPO (Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle) vient rappeler qu’en l’absence de caractéristique esthétique indépendante de la fonction, un modèle européen peut être annulé. Elle s’est notamment référée dans son analyse à l’existence d’un brevet déposé par le même titulaire, en appliquant le règlement N° 6/2002 du Conseil du 12 décembre 2001.

FAITS

La société Au Liégeur – ETS J. Pontneau Denis a obtenu l’enregistrement d’un modèle de l’Union européenne le 17 janvier 2013 pour des bouchons tels que reproduits ci-après :

annulation d'un modèle européen

La société Compagnie des Salins du Midi et des Salins de l’Est a déposé une demande de nullité à l’encontre de ce modèle en se fondant sur :

    • Le fait que la forme du modèle est imposée par sa fonction technique,
    • L’existence d’un brevet au nom du titulaire expliquant les caractéristiques techniques du modèle liées à la forme, selon les dessins suivants tirés de la demande de brevet :

annulation d'un modèle européen

annulation d'un modèle européen

DISCUSSION : caractère esthétique ou purement fonctionnel des différents éléments du bouchon ?

Le demandeur a insisté sur les points suivants pour faire valoir la nullité du modèle qui, selon lui, ne présente pas de qualités esthétiques dans la mesure où :

    • L’épaisseur du bouchon a été retenue pour une meilleure préhension et une résistance à l’effort lors du désemboîtage du bouchon par rapport au récipient
    • Une partie supérieure plus large du bouchon présenterait des inconvénients techniques de fragilité et de risque d’ouverture involontaire du récipient
    • La forme du bouchon retenue est le plus simple possible avec une surface plane.

Le défendeur a avancé les arguments suivants pour tenter d’écarter l’action du demandeur :

    • La partie technique du bouchon se concentrerait sur sa partie inférieure,
    • La partie supérieure du bouchon serait constituée de trois caractéristiques : son épaisseur, son diamètre et sa forme,
    • L’ensemble du bouchon présenterait aussi des particularités tenant à sa matière, le liège, et ses proportions.

DECISION : la division a aussi pris en compte l’existence d’un brevet déposé par le titulaire pour protéger le même bouchon

La division d’annulation rappelle les principes selon lesquels la protection d’un modèle est refusée, par l’article 8 du règlement N° 6/2002 du Conseil du 12 décembre 2001 aux caractéristiques de l’apparence d’un produit qui ont été choisies dans le seul but de permettre au produit de remplir sa fonction, par opposition aux caractéristiques qui ont été choisies, au moins dans une certaine mesure, dans le but d’améliorer l’apparence du produit.

Toutefois, la division rappelle que le fait qu’une caractéristique du produit se voit refuser la protection en vertu de l’article 8 ne veut pas dire que le modèle dans son intégralité doit être déclaré nul.

Il faut donc que chaque caractéristique essentielle soit étudiée séparément.

Pour cela, la division d’annulation s’aide du brevet déposé par le défendeur et invoqué par le demandeur pour soutenir sa demande de nullité.

C’est ainsi que la division aboutit à la conclusion que les dessins du bouchon présentent comme caractéristiques :

  • Un dispositif de bouchage en liège, matière retenue pour ses qualités techniques,
  • Un épaulement délimitant une partie de préhension et une partie de bouchage d’un diamètre inférieur à celui de la partie de préhension,
  • Une partie de bouchage présentant une bordure circulaire proximale longeant ledit épaulement, présentant une gorge, de manière à ce qu’un renflement circulaire vienne s’engager à l’intérieur de la gorge, lorsque la partie de bouchage est enfoncée à travers l’ouverture.

Partant, la division d’annulation estime que tout élément contribuant à l’aspect visuel du modèle remplit une fonction technique et n’est pas le résultat de choix esthétiques arbitraires.

Dès lors, la demande de nullité est accueillie et le modèle déclaré nul.

COMMENTAIRE

Cette décision est intéressante du fait qu’elle vient annuler un modèle de l’Union européenne qui a pourtant été enregistré. La protection accordée par cet enregistrement reste donc potentielle mais peut toujours faire l’objet d’une attaque par un tiers intéressé.

Il faut rappeler qu’en Union européenne comme en France, les dépôts de modèles font l’objet d’un examen formel mais non sur le fond de sorte que ces modèles bénéficient d’une présomption de protection qui peut toujours être combattue comme cela l’a été ici avec succès.

L’enregistrement d’un modèle n’est donc pas définitif et il est important pour un déposant d’évaluer la validité et la solidité des droits qu’il pense acquérir et donc d’étudier l’intérêt d’effectuer le dépôt envisagé.

 

Article rédigé par Gilles Escudier du cabinet LLR

Intellectual Property Working Group: mascottes publicitaires

Créer & protéger les mascottes publicitaires en 2019

mascottes publicitaires
Photo par Aaron Sebastian sur Unsplash

Thème

La Chine est devenue un marché hautement concurrentiel. Les entreprises ici cherchent à attirer l’attention des consommateurs en quelques secondes à peine. Lorsqu’ils réussissent, les auteurs d’infractions réagissent rapidement et exploitent ce que d’autres ont fait. À cet égard, créer et protéger en 2019 est très différent de ce qu’il était il y a quelques années.

Les mascottes publicitaires sont essentielles, avec une gamme croissante de formes (émoticônes, GIF, autocollants, mèmes, par exemple) et de canaux (par exemple, des fichiers KOL de chair et d’os, des fichiers KOL virtuels).

Il en va de même pour la protection de la propriété intellectuelle: de nouveaux outils sont disponibles en 2019 et devraient être pris en compte.

Voyons comment fonctionne le développement des mascottes publicitaires en direct avec Benoit Raoult, le gourou basé à Shanghai dans ce domaine. Deux grands cabinets d’avocats (c’est-à-dire LEAF et LLR) développeront également des conseils en matière de protection et des solutions de type blockchain.

Suivi d’une session de questions-réponses.

Programme

Date : jeudi, 14 Mars 2019

Heure : 18:30 – 20:00

Langue : Anglais

Tarif : Gratuit, strictement réservé aux membres de CCI FRANCE CHINE

Lieu: CCI FRANCE CHINE Bureau de Shanghai

2/F, Mayfair Tower, 83 Fu Min Road, Shanghai 200040, P.R.C.

Intervenants

Benoit RAOULT PDG, Dunho

Né et élevé dans la Bretagne d'influence celtique (France), Benoit Raoult est un ingénieur en informatique possédant plus de 15 ans d'expérience en entrepreneuriat en Amérique du Nord, en Europe et en Asie. À ce jour, Benoit a réussi à développer des logiciels, exposer ses travaux photographiques et fournir une expertise de conseil en santé et en numérisation d'entreprise. Outre Jumo, axé sur les entreprises, Benoit a créé en 2017 Dunho, une agence de personnalisation de marques qui interpelle le public au moyen de contenus illustratifs.

Bruno GRANGIER Associé, Leaf

Associé fondateur du cabinet d'avocats Leaf à Shanghai, lauréat de plusieurs prix, Bruno Grangier est un avocat basé en Chine depuis 2004. Il a travaillé dans le domaine des fusions et acquisitions pour de grands cabinets d'avocats internationaux à Shanghai, Hong Kong et Paris. Il est officiellement enregistré auprès du ministère chinois de la Justice. Il a acquis une vaste expérience des transactions et des négociations à travers la Chine, menant de nombreuses opérations de fusions et acquisitions et de capital-investissement, des co-entreprises avec des partenaires privés et publics, ainsi que de la gestion de crise.

Coordinateurs

FENG Shujie Conseil senior en propriété intellectuel, Professeur de Droit, LLR-HD

Feng Shujie est professeur et conseiller principal à LLR-HD, société européenne de propriété intellectuelle basée à Paris et implantée à Pékin et à Shanghai. Shujie possède une riche expérience dans le conseil aux entreprises en matière de protection de la propriété intellectuelle. Possédant un doctorat de l'Université Panthéon-Sorbonne, Shujie est également vice-président du Comité de la jurisprudence en matière de marques de la Cour suprême chinoise.

 

Séverin MÉLÈS Directeur général, Groupe Vidon (Shanghai) Droit de la propriété intellectuelle

Séverin Mélès est conseiller en propriété intellectuelle chez Vidon IP Law Group, un cabinet de propriété intellectuelle basé en France et implanté dans plusieurs bureaux en Europe et en Asie. Séverin est impliqué dans tous les types d'affaires liées à la propriété intellectuelle (brevets d'invention, brevets de dessin, marques commerciales, droits d'auteur).

 

Pour plus d’informations sur cet événement, veuillez consulter la page de l’événement de CCI France Chine.

 

Bientôt une procédure accélérée pour les brevets déposés par des femmes en Inde ?

procédure accélérée pour les brevets déposés par des femmes en Inde
Photo d’une figurine de la déesse Saraswati par anaterate sur Pixabay

Un projet de modification des règles de procédure concernant l’examen des demandes de brevet, publié par le ministère indien du commerce et de l’industrie dans une communication datée du 4 décembre 2018, et relayé sur le site de l’office des brevets indien introduirait des dispositions spécifiques pour les femmes qui déposent une demande de brevet.

Il prévoit notamment de modifier le règlement en vigueur pour les brevets (Patent Rules, 2003) au chapitre IV, relatif à la publication et l’examen des demandes. Plus particulièrement, la Règle 24 C, qui définit les cas dans lesquels l’accélération de l’examen des demandes peut être requise, serait complétée à l’alinéa 1 (b) pour ouvrir cette possibilité pour les demandes pour lesquelles au moins un des demandeurs (personne physique) est une femme.

Le formulaire de requête en accélération de la procédure d’examen (Form 18 A) serait ainsi complété par des rubriques visant ces déposantes, de nationalité indienne ou étrangère, qui devront fournir une copie de la carte d’identité délivrée par l’autorité compétente.

Dans la rédaction actuelle de cette Règle, seules les start-ups sont citées comme bénéficiaires potentielles de la procédure accélérée d’examen. Le projet prévoit d’ajouter aussi par exemple les petites entités ou certains déposants nationaux dont les pays ont des accords de réciprocité avec l’Inde.

Il semble que l’Inde soit le seul pays à envisager ce type de discrimination positive à l’égard des femmes.

La nouvelle rédaction aurait pour but d’encourager l’innovation dans cette catégorie de la population.

La communication était ouverte à commentaires pendant 30 jours à dater de sa publication, et devait entrer en vigueur au-delà de ce délai.

Rappelons que l’Inde a pour objectif de ramener à dix-huit mois le délai d’examen d’une demande de brevet, qui est actuellement d’environ cinq à sept ans.

Intellectual Property Working Group: comment valoriser votre PI ?

Des conseils des experts juridiques et financiers

Intellectual Property as Asset
Photo by Chrissy Jarvis on Unsplash

Thème

En tant que titulaires de droits de propriété intellectuelle (PI), vous fabriquez et vendez vos produits brevetés, vendez vos produits ou services sous votre marque, vendez ou concédez sous licence vos logiciels, films et peintures protégés par le droit d’auteur. La propriété intellectuelle est également un type d’actif pour lequel vous en pouvez faire un autre usage:

  • Vous pouvez vendre votre IP
  • Vous pouvez créer une entreprise avec votre IP comme investissement et en devenir actionnaire
  • Vous pouvez investir la propriété ou la licence de votre propriété intellectuelle dans une joint-venture créée avec votre partenaire chinois
  • Vous pouvez obtenir un prêt de la banque avec votre adresse IP en guise de garantie
  • Vous pouvez faire qualifier votre entreprise en tant qu’entreprise de haute technologie avec votre propriété intellectuelle et d’autres conditions d’innovation afin de bénéficier d’un taux d’imposition préférentiel, etc..

Mais comment déterminer la valeur ou le prix de votre IP? Comment valoriser votre PI  en tant qu’actif ? Nos experts juridiques et financiers vous expliqueront le droit et la pratique en Chine.

Agenda

Date : jeudi 7 mars, 2019

Heure : 18:30  – 21:00

Langue : en anglais

Tarif : Gratuit, reservé aux membres de CCI FRANCE CHINE

Lieu : CCI FRANCE CHINE Bureau de Pékin

2F, Building 81, No. 4 Gongti North Road, Chaoyang District, Pékin

Intervenants

Joey ZHOU

Joey ZHOU Associée, Conseiller fiscal chez Mazars

Joey a plus de 16 ans d’expérience en conseil fiscal et en audit. Elle est diplômée de la London School of Economics avec une spécialisation en comptabilité et finance. Elle travaille pour un certain nombre de multinationales de taille considérable ayant des investissements et des opérations en Chine, ainsi que pour des activités de propriétaires-gérants

Audrey DrummondAudrey DRUMMOND Conseiller en propriété intellectuelle chez LLR China

Audrey fournit des conseils juridiques en matière de contrats de propriété intellectuelle, de marques, de brevets, de noms de domaine et de droits d’auteur, plus particulièrement à des clients européens exerçant des activités en Chine. Auparavant, elle a travaillé en tant qu’avocate dans plusieurs cabinets internationaux en France et à Singapour. Elle a de l’expérience dans divers domaines tels que les télécommunications, les technologies de l’information, la musique et la télévision.

 

SUN HanSUN Han Avocate associée chez Zhonglun W&D Law Firm

Diplômée de l’Université de Bristol, Han se spécialise dans les domaines des introductions en bourse, de la réorganisation des actifs matériels, de la valorisation du capital-risque et des affaires commerciales.

 

Dr YUAN HuangDr. YUAN Huang Auditeur d’actifs,  Vice-président de China Tong Cheng Assets Appraisal Co., Ltd.

Huang est économiste principal et membre senior de la Société Chinoise d’Evaluation. Il possède plus de 20 ans d’expérience et a traité des centaines de cas d’évaluation d’actifs.

 

Pour plus d’informations sur cet événement coordonné par FENG Shujie, professeur de droit et conseiller principal en propriété intellectuelle (LLR China) et GUAN Ning, directeur juridique de Safran China, veuillez consulter la page de l’événement de CCI France Chine.

 

Action en contrefaçon : divulguer c’est dénigrer

divulguer c’est dénigrer
Photo par Kristina Flour sur Unsplash

La présente affaire rendue par la cour de cassation le 9 janvier 2019 est intervenue à propos d’une action de la société Keter Plastic spécialisée dans les produits en matière plastique incluant des meubles de jardin qui avait, le 6 août 2012, assigné en contrefaçon de ses modèles de l’Union européenne la société Shaf spécialisée dans les meubles de jardin.

Lire la suite Action en contrefaçon : divulguer c’est dénigrer

Publication de la décision T 1063/18

procédé biologique
Photo par Jude Infantini sur Unsplash

Comme nous vous l’annoncions dans notre récent article sur la brevetabilité des plantes obtenues par un procédé biologique, la Décision T 1063/18 de la Chambre de recours a été publiée le 5 février 2019.

Dans ses motifs, la chambre indique qu’elle ne voit pas de raison de s’écarter de l’interprétation de l’Art. 53(b) donnée dans les décisions G2/12 et G 2/13, par la Grande Chambre de Recours. Seule la CJUE a autorité pour interpréter les dispositions légales de l’Union Européenne en dernière instance, et l’avis de la Commission Européenne sur cette interprétation n’est pas contraignant.

La chambre ajoute qu’adopter l’interprétation de la Commission Européenne en l’absence d’une décision de la CJUE sur le sujet créerait un risque de distorsion entre les dispositions de la CBE et la directive Biotech, si la CJUE devait par la suite souscrire à l’analyse de la Grande Chambre de Recours.

Le 20 février, l’OEB a indiqué que lors de la réunion du Comité « Droit des brevets », l’Office et les représentants des 38 États parties à la CBE, ainsi que la Commission européenne en qualité qu’observateur, ont procédé à un premier échange de vues sur les prochaines étapes possibles suite à cette décision.  Le comité a notamment soutenu les mesures visant à obtenir un avis de la Grande Chambre de recours sur la question.

L’OEB conclut « Les discussions avec les États contractants se poursuivront dans le but de trouver une solution à court terme. »

“Use-based” vs “licence to all” : guerre d’influence autour des licences FRAND

redevance d'une licence de brevet essentiel
Photo par Micaela Parente sur Unsplash

Dans le domaine des « brevets essentiels à une norme » (SEP), quel modèle doit être adopté pour définir le montant de la redevance d’une licence ? Avec la publication, en janvier 2019, d’un nouveau projet de guide de préconisations pour les licences sur les technologies de la 5G, les acteurs du secteur poursuivent le débat.

A l’aube du déploiement massif de l’Internet des objets, sur fond d’arrivée de la 5G et d’une croissance exponentielle des données disponibles, l’interopérabilité est un besoin croissant. Ainsi, comment assurer la compatibilité entre des dispositifs connectés, censés fonctionner ensemble ou sur un même réseau, mais divers et variés, fabriqués et vendus par des acteurs concurrents ?
La réponse se trouve notamment dans l’élaboration de standards, de normes techniques, qui doivent permettre d’éviter des investissements redondants et d’assurer la compatibilité des produits, et que devront respecter tous les acteurs des différents marchés concernés.

Mais qui dit norme dit « brevet essentiel ». Ainsi, comme nous l’avons déjà évoqué dans de précédents articles, le détenteur d’un brevet essentiel à une norme se doit de délivrer aux acteurs du marché  des licences à des conditions « FRAND » : « Fair, Reasonable, and Non Discriminatory ». Certaines décisions ont déjà permis d’éclaircir ces conditions, et en novembre 2017, la Commission européenne a publié ses recommandations que nous avions rapportées ici.  Mais plusieurs questions importantes restent encore à trancher. Nous allons traiter ici la question suivante : comment calculer le montant de la redevance d’une telle licence ?
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De la protection des marques faibles

protection des marques faibles
Photo par Joel & Jasmin Førestbird sur Unsplash

Dans un arrêt particulièrement sévère du 18 septembre 2018, la Cour d’Appel de Paris considère que la marque PAP de la société LES EDITIONS NERESSIS déposée en classes 16, 35, 38 et 41 et exploitée pour des services d’annonces immobilières n’est pas contrefaite par les signes PAP AUTO, PAPAUTO ou PAPAUTO.COM utilisés sur un site internet papauto.com qui diffuse des annonces automobiles pour les particuliers.

En effet, selon la Cour, les signes en cause portent sur des services différents bien qu’ils présentent une certaine complémentarité, s’agissant de services d’annonces.

Du point de vue des signes, bien que la séquence PAP soit toujours en position d’attaque dans les signes utilisés sur le site, la Cour relève que cette séquence est toujours jointe à AUTO, que le nombre de syllabes des signes utilisés sur le site est plus important, et que la sonorité O est prégnante dans les signes utilisés sur le site ce qui les distingue nettement de la marque. En outre, la première partie « pap » de « papauto » se lit d’un trait et non pas en distinguant chacune des lettres comme cela peut être fait de la marque.

Conceptuellement, la Cour considère que le signe PAP, au contraire d’AUTO, n’est pas évocateur, de sorte que les signes en cause ne présentent pas de proximité conceptuelle. Cette démonstration de la Cour est renforcée par le fait que la société LES EDITIONS NERESSIS n’a pas justifié de la renommée dont jouissait sa marque PAP dans la communauté européenne, renommée dont elle se prévalait.

(CA Paris, pôle 5, 1ere chambre, 18 septembre 2018).

Article rédigé par Marie Fromm du cabinet LLR