Articles relatifs à : Actualités

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Hong-Kong modifie sa loi sur les brevets

Un brevet standard à Hong-Kong pourra, à dater du 19 décembre 2019, être déposé en premier lieu devant l’office des brevets régional, alors qu’actuellement il doit être précédé d’un dépôt en Europe ou en Chine. L’office vérifiera les critères de brevetabilité. D’autres nouveautés sont également introduites par l’entrée en vigueur de la loi. Cela rapproche-t-il, par certains aspects, ce système de celui de la France ? Lire la suite Hong-Kong modifie sa loi sur les brevets

Canada : entrée en vigueur du Traité sur le droit des brevets (PLT), des modifications à la Loi sur les brevets et des nouvelles Règles sur les brevets

Le Canada a officiellement ratifié le Traité sur le droit des brevets (Patent Law Treaty ou PLT) le 30 juillet 2019 et vient d’apporter des modifications à sa Loi sur les brevets et de publier de nouvelles Règles sur les brevets. L’entrée en vigueur de l’ensemble est fixée au 30 octobre 2019.

Ratification du Traité sur le droit des brevets par le Canada

Photo by Daniel Joseph Petty from Pexels

En ratifiant le PLT, le Canada rejoint notamment les États-Unis, la France, le Japon, le Royaume-Uni et la Russie.

Rappelons tout d’abord que le PLT est un traité administré par l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), entré en vigueur en 2005. Il vise à harmoniser les procédures de forme exigées par les offices nationaux de propriété intellectuelle, concernant par exemple le dépôt des demandes, le maintien en vigueur des brevets ou encore des formalités telles que des constitutions de mandataire ou des inscriptions de changement. Il normalise ainsi les exigences relatives à l’attribution de la date de dépôt. Une adhésion au PLT permet une simplification et une standardisation des procédures administratives et, au final, une possible diminution des coûts. Lire la suite Canada : entrée en vigueur du Traité sur le droit des brevets (PLT), des modifications à la Loi sur les brevets et des nouvelles Règles sur les brevets

40 amicus curiae pour des poivrons – Affaire G3/19 : Brevetabilité des animaux et végétaux issus de procédés essentiellement biologiques

La question de la brevetabilité des plantes obtenues par des procédés essentiellement biologiques est à nouveau posée à la Grande Chambre de recours.

Brevetabilité des animaux et végétaux issus de procédés essentiellement biologiques
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Dans le cadre de toute saisine de la Grande Chambre de recours, les tiers sont invités à soumettre leur opinion sur les questions soumises : il s’agit des amicus curiae.

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Valeur probante des pages Internet archivées par la « Wayback Machine » : La jurisprudence des tribunaux français semble s’aligner sur celle des offices de propriété intellectuelle

La jurisprudence française semble évoluer concernant les pages archivées par Internet Archive, organisme américain qui se consacre à l’archivage du Web : une décision reconnaissant leur valeur probante a été rendue le 5 juillet 2019 par la Cour d’appel de Paris.

Valeur probante des pages Internet archivées par la « Wayback Machine »
Photo by Catarina Carvalho on Unsplash.

Depuis de nombreuses années, la « Wayback Machine », développée par Internet Archive, organisme américain à but non lucratif, stocke et indexe ce qui se trouve sur le Web. Elle permet ainsi à ses utilisateurs de visualiser les versions archivées de pages Web à travers le temps.

Ces versions archivées peuvent-elles constituer des preuves ? Lire la suite Valeur probante des pages Internet archivées par la « Wayback Machine » : La jurisprudence des tribunaux français semble s’aligner sur celle des offices de propriété intellectuelle

Termes géographiques : Affaire Laguiole

Suite… et fin de la saga judiciaire opposant la commune à l’entrepreneur ayant déposé des marques comportant son nom ?

Laguiole marque annulée
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Cour d’appel, Paris, Pôle 5, chambre 1, 5 Mars 2019 – n° 17/04510

Cette décision de renvoi fait suite à l’arrêt de cassation partielle du 4 octobre 2016 qui considérait que la Cour d’appel de Paris n’avait pas recherché le caractère frauduleux des dépôts de marques contestés. Elle constitue une victoire en demi-teinte de la commune qui obtient l’annulation de 20 marques comportant le nom LAGUIOLE détenues par Gilbert Szajner, Louis Szajner et la société Laguiole SA mais voit ses prétentions rejetées au titre des pratiques commerciales trompeuses.

L’usage de LAGUIOLE est-il frauduleux ?

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Règlement sur la protection de la propriété intellectuelle et l’enregistrement des produits dans les industries biologique, pharmaceutique et cosmétique

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Thème

Les investissements en recherche et développement sont considérables dans les industries biologique, pharmaceutique et cosmétique. Par conséquent, il est essentiel pour les investisseurs et les industries de protéger le résultat de leurs innovations et leur image de marque. Toutefois, les lois et pratiques en matière de propriété intellectuelle varient d’un pays à l’autre en fonction de leur politique de santé publique. Tous les produits bio-pharmaceutiques et cosmétiques doivent être enregistrés et approuvés par les autorités de chaque pays pour être commercialisés. Et les conditions et procédures de cet enregistrement conditionnent la distribution internationale de ces produits.

Nos deux conférenciers, l’un de Lvye Pharma, une importante société pharmaceutique chinoise et l’autre de LLR, une cabinet de propriété intellectuelle sino-européen basé à Paris, partageront leur expérience sur les stratégies de protection de la propriété intellectuelle en bio pharmaceutiques et cosmétiques ainsi que sur la réglementation des dépôts de produits en Chine dans une optique internationale.

Programme

Date : 14 octobre 2019

Horaires : 18:30 – 21:00

Lieu : CCI FRANCE CHINE Bureau de Beijing

2F, Building 81, No. 4 Gongti North Road, Chaoyang District, Beijing, 100027, P.R.C.

Conférenciers

Chunna YOU
Vice-présidente du département des affaires réglementaires, Luye Pharma Group Co, Ltd.

Chunna You travaille au sein du groupe Luye Pharma depuis 1997. Elle s’occupe depuis longtemps de la gestion de la R&D et de la réglementation des produits pharmaceutiques. Elle connaît bien les règlements d’enregistrement et les exigences techniques pour divers types de produits pharmaceutiques tels que les médicaments chimiques, les produits biologiques, la médecine traditionnelle chinoise, et possède une vaste expérience dans la gestion de la R&D des médicaments et le développement de stratégies, etc.

 

Richard MONNI
Associé du Cabinet LLR, Mandataire européen en brevets et Conseil en propriété industrielle

Au cours de ses dix années d’expérience technique acquise dans des laboratoires de recherche, Richard Monni a acquis une expertise technique et scientifique dans les domaines de la biologie moléculaire et cellulaire, de la génétique humaine, de la cancérologie ainsi que de l’hématologie normale et pathologique. En tant que mandataire européen et chef de l’équipe de biotechnologie-chimie de LLR, il conseille ses clients dans différents domaines sur leur stratégie de propriété industrielle et réalise des études de brevetabilité et de liberté d’exploitation.

Coordinateurs

Shujie FENG
Professeur de droit, Conseil senior en propriété intellectuelle (LLR China)

Titulaire d’un doctorat de l’Université Paris I-Panthéon Sorbonne, Shujie Feng est également expert auprès du Centre de jurisprudence de la Cour populaire suprême. Il possède une riche expérience dans le conseil aux entreprises en matière d’acquisition, de contrats, de gestion et d’application de la propriété intellectuelle.

 

 

Ning GUA
Directrice juridique de Safran Chine

Ning Gua possède une riche expérience dans les affaires juridiques liées aux investissements étrangers en Chine. Avant d’être nommée directrice juridique de Safran Chine, elle a été directrice juridique de Carrefour Chine et a travaillé dans le bureau chinois d’un cabinet d’avocats français. Elle est titulaire d’un LLB et d’un LLM de l’Université de Remin en Chine et d’une maîtrise de l’Université Paris I – Panthéon Sorbonne.

Accord relatif à la Juridiction Unifiée du Brevet (JUB) : à l’approche du Brexit, l’incertitude demeure sur la ratification allemande

La mise en place de la Juridiction Unifiée du Brevet (JUB) pourrait encore être retardée. Au-delà du recours déposé par un particulier auprès de la Cour constitutionnelle, l’Allemagne ne semble en effet pas disposée à ratifier l’accord sur la JUB tant que les conséquences du Brexit ne sont pas connues.
JUB, Brexit
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Au printemps 2018, nous nous demandions s’il faudrait (encore) des années de patience pour obtenir une entrée en vigueur de l’Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet. Il semblerait que oui !

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Feu vert pour la tenue des procédures orales des Chambres de recours de l’OEB à Haar

Après Munich et La Haye, la Grande Chambre de recours de l’Office Européen des Brevets (OEB) a annoncé dans sa décision G 2/19 que les procédures orales des Chambres de recours peuvent se tenir également dans leur nouveau bâtiment, à Haar (Allemagne).
Chambres de recours de l'OEB à Haar
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Toute partie à une procédure devant l’OEB peut former recours contre une décision qui n’a pas fait droit à ses prétentions. Les Chambre de recours de l’OEB représentent ainsi le second degré de juridiction. A ce titre, elles réexaminent des décisions rendues par la section de dépôt, les divisions d’examen, les divisions d’opposition et la division juridique de l’OEB.

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Une nouvelle chambre internationale à la Cour d’appel de Paris : la CICAP

Cette mise en place fait partie des efforts de la France pour attirer de grands groupes internationaux et pouvoir intervenir largement sur les contentieux du commerce international, notamment dans le cadre du Brexit.

CICAP, chambre internationale
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Le 7 février 2018, deux protocoles ont été signés en présence de la Ministre de la Justice, Nicole Belloubet, dans le but de mettre en place une chambre internationale au sein de la Cour d’appel de Paris et de compléter ainsi le dispositif de chambres internationales des juridictions parisiennes, notamment la chambre internationale du Tribunal de commerce de Paris, en place depuis 1993. Cette nouvelle chambre fonctionne déjà depuis le 1er mars 2018 et une première décision sous protocole a été rendue le 15 janvier dernier.

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Marques internationales : le Brésil, nouvel adhérent au Protocole de Madrid

Brésil nouvel adhérent au Protocole de Madrid
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Comme indiqué sur le site de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), le Brésil a déposé, le 2 juillet 2019, son instrument d’adhésion au Protocole relatif à l’Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques (dit « Protocole de Madrid »).

Succédant au Malawi, au Samoa et au Canada, le Brésil devient ainsi la cent-cinquième partie contractante au Protocole de Madrid.

Le Protocole de Madrid entrera en vigueur à l’égard du Brésil le 2 octobre 2019.

Les déposants pourront alors désigner le Brésil dans le cadre d’une demande de marque internationale.

Rappelons que le Brésil est également membre de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) (depuis 1995) et partie contractante à la Convention de l’OMPI (depuis 1975), à la Convention de Paris (depuis 1884) et au Traité de coopération en matière de brevets (depuis 1978).