Articles relatifs à : Actualités

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Une nouvelle chambre internationale à la Cour d’appel de Paris : la CICAP

Cette mise en place fait partie des efforts de la France pour attirer de grands groupes internationaux et pouvoir intervenir largement sur les contentieux du commerce international, notamment dans le cadre du Brexit.

CICAP, chambre internationale
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Le 7 février 2018, deux protocoles ont été signés en présence de la Ministre de la Justice, Nicole Belloubet, dans le but de mettre en place une chambre internationale au sein de la Cour d’appel de Paris et de compléter ainsi le dispositif de chambres internationales des juridictions parisiennes, notamment la chambre internationale du Tribunal de commerce de Paris, en place depuis 1993. Cette nouvelle chambre fonctionne déjà depuis le 1er mars 2018 et une première décision sous protocole a été rendue le 15 janvier dernier.

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Marques internationales : le Brésil, nouvel adhérent au Protocole de Madrid

Brésil nouvel adhérent au Protocole de Madrid
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Comme indiqué sur le site de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), le Brésil a déposé, le 2 juillet 2019, son instrument d’adhésion au Protocole relatif à l’Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques (dit « Protocole de Madrid »).

Succédant au Malawi, au Samoa et au Canada, le Brésil devient ainsi la cent-cinquième partie contractante au Protocole de Madrid.

Le Protocole de Madrid entrera en vigueur à l’égard du Brésil le 2 octobre 2019.

Les déposants pourront alors désigner le Brésil dans le cadre d’une demande de marque internationale.

Rappelons que le Brésil est également membre de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) (depuis 1995) et partie contractante à la Convention de l’OMPI (depuis 1975), à la Convention de Paris (depuis 1884) et au Traité de coopération en matière de brevets (depuis 1978).

La similitude phonétique : prépondérance possible de ce critère par rapport aux autres

En matière d’appréciation du risque de confusion entre deux marques, plusieurs critères sont généralement à analyser pour pouvoir rendre une décision, même si certains peuvent être prépondérants par rapport à d’autres.

Le tribunal de l’Union européenne a récemment admis l’existence d’un risque de confusion du fait d’une similitude phonétique très forte entre deux signes.

similitude phonétique
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Lorsque l’on procède au choix d’une marque, il convient de vérifier que celle-ci ne risque pas d’entrer en conflit avec une marque antérieure. Une marque doit, en effet, être suffisamment distinctive pour pouvoir répondre à sa fonction première : permettre de différencier les produits et services de ceux des concurrents.

 

De son côté, le titulaire d’une marque antérieure bénéficie de droits antérieurs lui permettant de réagir s’il détecte une marque qu’il juge trop proche de la sienne, comme par exemple par le dépôt d’une opposition.

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CCP en Europe : vers une réduction de la protection ?

Depuis le 1er juillet 2019, la protection conférée par un CCP sur les médicaments ne s’étend plus à la fabrication aux fins d’exportation hors UE ou pour le stockage dans les 6 mois précédant l’expiration du CCP, sous certaines conditions.

Quelles sont les limites et les conditions d’application des dérogations introduites par l’entrée en vigueur du règlement modifiant le règlement UE 469/2009 ?

 

CCP (certificat complémentaire de protection), brevet(s), AMM, UE (ou Europe/EEE), Industrie Pharmaceutique, Innovation, médicament(s)
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L’EURid et l’EUIPO proposent un nouveau service pour lutter contre le cybersquattage des noms de domaine .eu

cybersquattage
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Dans le cadre d’une collaboration, formalisée en 2016, entre l’EURid (association chargée par l’Union européenne de l’enregistrement des noms de domaine .eu) et l’EUIPO (Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle), les déposants de marques de l’Union européenne peuvent vérifier si un nom de domaine .eu équivalent est disponible et l’enregistrer alors auprès d’un bureau d’enregistrement accrédité.

Depuis le 18 mai 2019, un nouveau service est proposé aux titulaires et demandeurs de marques de l’Union européenne : ils peuvent choisir de recevoir une alerte dès qu’un nom de domaine .eu est déposé qui est identique à leur marque ou demande de marque, leur permettant ainsi de réagir plus rapidement.

Une nouvelle « lettre de collaboration » entre l’EURid et l’EUIPO a par ailleurs été signée lors du dernier congrès annuel de l’INTA à Boston, visant à renforcer la coopération entre les deux organisations. Pour l’EURid, il s’agit d’une étape importante dans la lutte contre les usages frauduleux (le cybersquattage) des noms de domaine .eu.

 

La protection du secret des affaires

Le secret des affaires : quelle est sa définition ? comment est-il protégé ? comment préserver sa confidentialité ? Nous présentons ici les réponses à ces questions.
protection du secret des affaires
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La directive 2016/943 du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d’affaires) contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites a été sous le feu des projecteurs. Media et grand public se sont focalisés sur les dispositions impactant les lanceurs d’alertes et sur les craintes d’atteinte à la liberté d’expression. Ici, alors que la directive a été récemment transposée en droit français par loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 et son décret d’application n° 2018-1126 du 11 décembre 2018, c’est la curiosité d’appréhender les apports de la protection par le secret sur le chemin parallèle aux droits de propriété intellectuelle qui nous guide.

Désormais, en effet, à côté des mécanismes d’appropriation par les titres de brevet, de marque, de dessins et modèles ou par le droit d’auteur, le secret des affaires, notion incluant le savoir-faire de nature technique et les informations commerciales non accessibles publiquement, fait l’objet d’un régime de protection spécifique et harmonisé au sein de l’Union Européenne.

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Distinctivité d’une marque : Focus sur le caractère distinctif acquis par l’usage

caractère distinctif acquis par l’usage
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Le caractère distinctif d’un signe est sa faculté à identifier l’origine commerciale de produits et services déterminés, ce qui permet au consommateur d’attention moyenne de les différencier de ceux d’une autre entreprise.

Pour être valable à titre de marque, ce signe doit être arbitraire par rapport aux produits et services qu’il désigne. Nous pouvons citer le fameux cas d’école DIESEL, signe qui est distinctif pour des vêtements mais pas pour de l’essence.

Au-delà du caractère distinctif dit intrinsèque, le législateur a également prévu la possibilité que le caractère distinctif soit acquis par l’usage.

Qu’est-ce que cela signifie ? comment est-il apprécié ? est-il reconnu facilement ? nous répondrons à ces questions en partant d’exemples de jurisprudences récentes, notamment l’arrêt RENT A CAR de la Cour d’Appel de Paris.

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Droit d’auteur : les États-Unis adhèrent au traité de Marrakech

Les adhésions au traité de Marrakech s’enchaînent rapidement : après les États-Unis et les Îles Marshall le 8 mai dernier, le Cap-Vert, le Tadjikistan, la Bolivie et les Îles Cook ont rejoint le traité ces dernières semaines, puis ce sera au tour du Maroc le 15 août prochain. Une belle progression au bénéfice des déficients visuels résidant dans plus de quatre-vingts pays.

Marrakech Aveugles
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La directive droit d’auteur est entrée en vigueur le 7 juin 2019

Suite à son adoption par le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne, la directive droit d’auteur, publiée au Journal officiel de l’Union européenne le 17 mai 2019, est entrée en vigueur le 7 juin 2019.

Les États membres ont jusqu’au 7 juin 2021, au plus tard, pour transposer la directive dans leur législation nationale.

En France, une partie de la directive (celle relative à la création d’un droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse) est déjà en cours de transposition et l’ensemble du texte devrait être intégré à la loi sur l’audiovisuel, prévue pour le deuxième semestre 2020.

directive droit d’auteur
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Le 26 mars 2019, en séance plénière, les députés européens ont voté la proposition de directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique, par 348 voix pour, 274 contre et 36 abstentions. Si aucun groupe politique européen n’a adopté de position unanime, les eurodéputés français ont, dans leur grande majorité, approuvé le texte.

Le texte, en préparation depuis trois ans, a été adopté après d’âpres négociations, de nombreux amendements et malgré le lobbying des défenseurs des libertés numériques. Rappelons que la précédente législation relative au droit d’auteur remontait à 2001.

Deux articles du texte ont été particulièrement controversés : les articles 11 et 13.

L’ article 11 (désormais article 15) donnera plus de poids aux éditeurs de presse dans l’utilisation de leurs contenus en ligne. La reprise de tout ou partie d’un article de presse nécessitera en effet l’autorisation de l’éditeur ou l’obtention d’une licence. Néanmoins, la reprise d’extraits « très courts » et le partage d’hyperliens resteront libres.

Quant à l’article 13 (désormais article 17), il rendra les plateformes d’hébergement en ligne, comme YouTube, responsable des contenus publiés par leurs utilisateurs et du respect du droit d’auteur. Néanmoins les obligations seront moindres pour les jeunes et petites plateformes et des exceptions sont prévues pour certains types d’utilisation (parodie, gifs ou mèmes).

Signalons également l’exception au droit d’auteur pour la fouille automatique de textes et de données (Text and Data Mining – TDM) à des fins de recherche scientifique (articles 3 et 4).

Après approbation de la décision du Parlement par le Conseil (des ministres) de l’Union européenne, les États membres auront deux ans après publication de la directive pour la transposer dans leurs droits nationaux.

En France, la transposition en France d’une partie de la directive se précise déjà : à l’Assemblée nationale, la Commission des affaires culturelles et de l’éducation a nommé, le 3 avril 2019, Patrick Mignola pour être le rapporteur d’une proposition de loi « tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse ».

Quoi de neuf pour la PI en Chine ?

Quoi de neuf pour la PI en Chine ?

Le blog ChinePI et ASPI vous invitent à venir échanger sur les récentes évolutions de la propriété intellectuelle en Chine.

Des experts intervenants chinois et français, spécialistes de la propriété intellectuelle, vous embarquent en Chine sans quitter Paris.

Seront notamment abordées durant cette conférence les questions suivantes :

  • L’évolution des juridictions PI
  • La nouvelle Loi sur les brevets
  • La protection des logiciels
  • Les « best practices » et l’arbitrage en matière de contrats de transfert de technologie
  • La concurrence déloyale
  • Le e-commerce

Programme Quoi de neuf pour la PI en Chine

Quand : mardi 18 juin, 2019 de 9h à 12h30 suivi d’un cocktail déjeunatoire

Où : Espace Hamelin • 17 rue de l’Amiral Hamelin, 75016 Paris

Ne manquez pas l’avion. Réservez votre place dès aujourd’hui.

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ChinePI

Le blog ChinePI s’adresse à des lecteurs francophones intéressés par des réflexions sur la propriété intellectuelle en Chine ou souhaitant se tenir informés des actualités sur ce sujet.

L’objectif est de montrer davantage ce qu’est la propriété intellectuelle en Chine, comment l’utiliser comme une force, ses particularités par rapport à d’autres pays, ses évolutions, ou encore des témoignages ou réflexions à partir de ce qui est constaté sur le terrain.

Brevets, marques, droits d’auteur, secret, stratégie, nouvelles lois, exemples de cas, etc. Nous espérons répondre aux besoins, conscients ou inconscients, des personnes qui souhaitent développer leur activité en Chine.

Il a été créé à l’initiative de LLR, cabinet de Conseil en Propriété Intellectuelle fondé en France et basé en Chine depuis 2008.

Association Française des Spécialistes en Propriété Industrielle de l’Industrie

L’ASPI est une association loi 1901 créée en 1970 qui a vocation à :

  • assurer la représentation de ses membres auprès de toutes les autorités nationales ou internationales,
  • étudier les problèmes de Propriété Industrielle et les questions connexes,
  • entreprendre ou participer à toute action de formation ou de perfectionnement,
  • établir les contacts ou liaisons souhaitables avec des organisations similaires françaises ou étrangères en vue de la défense des intérêts communs,
  • émettre et suivre tous vœux, motions ou suggestions dans le domaine de la Propriété Industrielle auprès des autorités compétentes,
  • recueillir et diffuser parmi ses membres toutes informations utiles touchant au domaine de la Propriété Industrielle.

Elle compte à ce jour plus de 510 membres et l’immense majorité des salariés qui, dans l’industrie, fournissent pour le compte de leur employeur, ayant un établissement en France, et de ses sociétés apparentées en France ou dans le monde, des services en matière de propriété intellectuelle.