Articles relatifs à : Actualités

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DROIT VOISIN DES AGENCES DE PRESSE ET DES EDITEURS DE PRESSE

DROIT VOISIN DES AGENCES DE PRESSE ET DES EDITEURS DE PRESSE
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La Loi n° 2019-775 du 24 juillet 2019 tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse est entrée en vigueur le 24 octobre dernier.

Elle transpose le désormais célèbre article 15 de la Directive UE 2019/790 du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique.

Elle vient modifier le livre II du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI) consacré aux droits voisins du droit d’auteur et principalement y ajouter un Chapitre VIII relatif aux « Droits des éditeurs et des agences de presse ». Lire la suite DROIT VOISIN DES AGENCES DE PRESSE ET DES EDITEURS DE PRESSE

Marques internationales : la Malaisie, nouvel adhérent au Protocole de Madrid

Malaisie nouvel adhérent au Protocole de Madrid
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Comme indiqué sur le site de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), la Malaisie a déposé, le 27 septembre 2019, son instrument d’adhésion au Protocole relatif à l’Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques (dit « Protocole de Madrid »).

Succédant au Samoa, au Canada et au Brésil, la Malaisie devient ainsi la cent-sixième partie contractante au Protocole de Madrid.

Le Protocole de Madrid est entré en vigueur à l’égard de la Malaisie le 27 décembre 2019.

Les déposants peuvent dorénavant désigner la Malaisie dans le cadre d’une demande de marque internationale. Lire la suite Marques internationales : la Malaisie, nouvel adhérent au Protocole de Madrid

Le « Paquet Marques » entre en vigueur en France

Entrée en vigueur du Paquet Marques en France
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C’est l’aboutissement d’un long processus : le « Paquet Marques » a été transposé en droit français par l’Ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 et le Décret d’application n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 vient d’être publié au Journal officiel.

Pour mémoire, la réforme visait à harmoniser et moderniser le droit des marques entre les États membres de l’Union européenne. Adopté par le Parlement européen le 15 décembre 2015, le « Paquet Marques » a conduit à l’adoption de la Directive (UE) 2015/2436 du 16 décembre 2015 rapprochant les législations des États membres sur les marques (refonte) et du Règlement (UE) 2015/2424 du 16 décembre 2015 modifiant le règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) n° 2868/95 de la Commission … Lire la suite Le « Paquet Marques » entre en vigueur en France

Déchéance de marque : le monopole refusé au MONOPOLY, redéposer n’écarte pas la déchéance

Il est inutile de re-déposer une marque pour tenter d’en éviter la déchéance. Cela est considéré comme de la mauvaise foi et est rejeté par les juridictions. Ainsi, l’EUIPO a appliqué ce principe à la pourtant célèbre marque MONOPOLY par une décision du 22 juillet 2019 de la seconde Chambre de recours.

MONOPOLY déchéance et re-dépôt

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La présente question concerne la situation où une marque enregistrée est restée inutilisée depuis plus de cinq ans. Cela la rend vulnérable à une possible action en déchéance formée par un tiers pour les produits et services pour lesquels ladite marque n’a pas été exploitée.

Le titulaire américain de la célèbre marque MONOPOLY, Hasbro, Inc., avait fait enregistrer celle-ci auprès de l’Office communautaire des marques (OHMI) en classes 9, 16, 25, 28 et 41 par plusieurs dépôts effectués entre 1996 et 2010. Lire la suite Déchéance de marque : le monopole refusé au MONOPOLY, redéposer n’écarte pas la déchéance

Guillaume de La Bigne sur l’avenir de l’activité inventive

De la loi de 1968 à la JUB, un demi-siècle d’évaluation de l’activité inventive en France et en Europe : Bilan et perspectives

activité inventive

Le 15 juin 2017, l’AAPI, la CNCPI et l’IRPI organisaient un colloque à la Maison du Barreau de Paris dont l’objet était « d’étudier, dans une perspective à la fois historique mais également très contemporaine, la manière dont le critère de l’activité inventive (…) a été compris et appliqué par les juges français, mais également par les juridictions d’autres pays européens ainsi que par l’Office Européen des brevets (l’OEB). »

 

 

L’avenir de l’activité inventive

Guillaume de La Bigne intervenait lors de ce colloque dans le cadre d’une session débat sur l’activité inventive devant la JUB.

Vous pourrez lire son intervention, « L’avenir de l’activité inventive », ainsi que l’ensemble des travaux présentés durant ce colloque dans le recueil du colloque qui vient d’être publié par l’IRPI : De la loi de 1968 à la JUB, un demi-siècle d’évaluation de l’activité inventive en France et en Europe : Bilan et perspectives.

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Les partenaires

L’Association des Avocats de Propriété Industrielle – AAPI

L’AAPI regroupe les avocats français des Barreaux de Paris, Lyon, Marseille et autres, qui sont des praticiens confirmés dans le contentieux de propriété industrielle, y compris le contentieux de brevets.

Elle s’occupe de questions intéressant la profession de l’Avocat dans le domaine de la propriété industrielle et notamment des relations avec d’autres professionnels intervenant dans ce domaine.

Elle s’intéresse également à la formation des avocats spécialistes en propriété industrielle, en organisant des colloques ou des réunions consacrés à des questions d’actualité dans le droit de propriété industrielle.

La CNCPI, ou Compagnie Nationale des Conseils en Propriété Industrielle

La CNCPI, ou Compagnie Nationale des Conseils en Propriété Industrielle, est une personne morale instituée par la loi. Tous les CPI, ou Conseils en Propriété Industrielle, sont membres de la CNCPI.

La CNCPI représente les Conseils en Propriété Industrielle français dont le cœur de métier est l’accompagnement des entreprises dans la protection, la défense et la valorisation de leurs droits de propriété intellectuelle (marques, brevets, dessins et modèles, logiciels, données personnelles, droit des nouvelles technologies…).

Étant l’unique organisme professionnel représentant la totalité des Conseils en Propriété Industrielle, la CNCPI a progressivement élargi ses champs d’action en France mais également à l’international afin de développer et de promouvoir la profession des Conseils en Propriété Industrielle, la Propriété Intellectuelle (PI) et l’innovation, leviers de compétitivité et de croissance pour les entreprises et plus largement l’économie française.

La CNCPI agit pour la mise en place d’une politique d’innovation ambitieuse soutenue par la propriété intellectuelle, bras armé de l’innovation, en lien avec les décideurs politiques et économiques et les réseaux d’acteurs concernés.

L’Institut de recherche en propriété intellectuelle (IRPI)

Créé en 1982 par l’Université Panthéon Assas (Paris II) et la Chambre de commerce et d’industrie de région Paris Île-de-France, l’Institut de recherche en propriété intellectuelle (IRPI) est un centre de ressources, d’études et d’informations spécialisé en propriété intellectuelle.

Composé de juristes de haut niveau, l’IRPI se situe à la pointe de l’information pour mener des études dans les divers domaines de la propriété intellectuelle, proposer des formations spécialisées et contribuer aux débats sur les problèmes actuels en la matière.

Organisme d’observation et de réflexion, il est l’interlocuteur privilégié des universitaires et des responsables institutionnels, des juristes, des avocats et conseils, comme des créateurs et responsables d’entreprises.

Nom patronymique : pas de règlementation en l’absence de requête du demandeur

La règlementation de l’usage d’une marque constituée par un nom patronymique ne sera pas prononcée par le juge en l’absence de requête explicite par le demandeur. De plus, le licencié d’une marque soumise à un règlement d’usage doit respecter ce règlement au même titre que le titulaire de la marque : c’est notamment ce qu’ont considéré les juges de la cour d’appel de Lyon dans un arrêt du 29 novembre 2018.

Nom patronymique : pas de règlementation en l'absence de requête du demandeur
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Les faits antérieurs à cet arrêt et ayant conduit à celui-ci sont les suivants : Lire la suite Nom patronymique : pas de règlementation en l’absence de requête du demandeur

Hong-Kong modifie sa loi sur les brevets

Un brevet standard à Hong-Kong pourra, à dater du 19 décembre 2019, être déposé en premier lieu devant l’office des brevets régional, alors qu’actuellement il doit être précédé d’un dépôt en Europe ou en Chine. L’office vérifiera les critères de brevetabilité. D’autres nouveautés sont également introduites par l’entrée en vigueur de la loi. Cela rapproche-t-il, par certains aspects, ce système de celui de la France ? Lire la suite Hong-Kong modifie sa loi sur les brevets

Canada : entrée en vigueur du Traité sur le droit des brevets (PLT), des modifications à la Loi sur les brevets et des nouvelles Règles sur les brevets

Le Canada a officiellement ratifié le Traité sur le droit des brevets (Patent Law Treaty ou PLT) le 30 juillet 2019 et vient d’apporter des modifications à sa Loi sur les brevets et de publier de nouvelles Règles sur les brevets. L’entrée en vigueur de l’ensemble est fixée au 30 octobre 2019.

Ratification du Traité sur le droit des brevets par le Canada

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En ratifiant le PLT, le Canada rejoint notamment les États-Unis, la France, le Japon, le Royaume-Uni et la Russie.

Rappelons tout d’abord que le PLT est un traité administré par l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), entré en vigueur en 2005. Il vise à harmoniser les procédures de forme exigées par les offices nationaux de propriété intellectuelle, concernant par exemple le dépôt des demandes, le maintien en vigueur des brevets ou encore des formalités telles que des constitutions de mandataire ou des inscriptions de changement. Il normalise ainsi les exigences relatives à l’attribution de la date de dépôt. Une adhésion au PLT permet une simplification et une standardisation des procédures administratives et, au final, une possible diminution des coûts. Lire la suite Canada : entrée en vigueur du Traité sur le droit des brevets (PLT), des modifications à la Loi sur les brevets et des nouvelles Règles sur les brevets

40 amicus curiae pour des poivrons – Affaire G3/19 : Brevetabilité des animaux et végétaux issus de procédés essentiellement biologiques

La question de la brevetabilité des plantes obtenues par des procédés essentiellement biologiques est à nouveau posée à la Grande Chambre de recours.

Brevetabilité des animaux et végétaux issus de procédés essentiellement biologiques
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Dans le cadre de toute saisine de la Grande Chambre de recours, les tiers sont invités à soumettre leur opinion sur les questions soumises : il s’agit des amicus curiae.

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Valeur probante des pages Internet archivées par la « Wayback Machine » : La jurisprudence des tribunaux français semble s’aligner sur celle des offices de propriété intellectuelle

La jurisprudence française semble évoluer concernant les pages archivées par Internet Archive, organisme américain qui se consacre à l’archivage du Web : une décision reconnaissant leur valeur probante a été rendue le 5 juillet 2019 par la Cour d’appel de Paris.

Valeur probante des pages Internet archivées par la « Wayback Machine »
Photo by Catarina Carvalho on Unsplash.

Depuis de nombreuses années, la « Wayback Machine », développée par Internet Archive, organisme américain à but non lucratif, stocke et indexe ce qui se trouve sur le Web. Elle permet ainsi à ses utilisateurs de visualiser les versions archivées de pages Web à travers le temps.

Ces versions archivées peuvent-elles constituer des preuves ? Lire la suite Valeur probante des pages Internet archivées par la « Wayback Machine » : La jurisprudence des tribunaux français semble s’aligner sur celle des offices de propriété intellectuelle