Articles relatifs à : Actualités

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L’INPI mobilisé pendant la crise sanitaire

Une ordonnance du 25 mars 2020 prévoit le report de délais arrivant à échéance entre le 12 mars et 1 mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire.

report des délais PI
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L’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 prévoit des dispositions plus larges que celles figurant dans la décision du 16 mars 2020 du Directeur général de l’INPI, qui avait été prise dans l’attente de l’ordonnance, et qui a été rapportée. Lire la suite L’INPI mobilisé pendant la crise sanitaire

Dessins et modèles industriels : Samoa et Israël adhèrent au Système de La Haye

Adhésion de l'Israël au Système de La Haye
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Succédant au Viêt Nam, au Belize et à Saint-Marin, et comme indiqué dans les avis n° 7/2019 et 8/2019 de l’OMPI,  Samoa et Israël ont déposé, le 2 et le 3 octobre 2019, leur instrument d’adhésion à l’Acte de Genève (dit « Acte de 1999 ») de l’Arrangement de La Haye, relatif à l’enregistrement international des dessins et modèles industriels.

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H&M contre Adidas : 23 ans pour être innocenté, mais est-ce définitif ?

La Cour d’appel de La Haye a rendu sa décision le 28 janvier 2020 et a déclaré que H&M ne contrefaisait pas les trois bandes d’Adidas en utilisant deux bandes parallèles.

H&M contre Adidas
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Adidas a toujours défendu avec âpreté ses droits sur les trois bandes et avait notamment obtenu une décision favorable du tribunal de La Haye en 2017 dans cette affaire contre H&M remontant à 1997. Lire la suite H&M contre Adidas : 23 ans pour être innocenté, mais est-ce définitif ?

La preuve d’usage dans la nouvelle procédure d’opposition en France

Preuve d'usage
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Dans le cadre de la procédure d’opposition, jusqu’au nouveau texte applicable désormais, l’opposant dont la marque antérieure avait été enregistrée depuis plus de cinq ans pouvait ne prouver l’usage de sa marque, si cela était demandé par celui contre qui l’opposition avait été formée, que pour une partie des produits ou services désignés par sa marque.

A la suite de la transposition du « Paquet marque » (ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services et décret d’application de cette ordonnance n° 2019-1316 du 9 décembre 2019), l’obligation d’usage s’impose pour tous les produits et services de la marque antérieure invoqués dans l’acte d’opposition.

Il n’est donc plus possible d’étendre une opposition en la fondant sur des produits ou services non exploités sous peine qu’elle soit rejetée concernant les produits et services pour lesquels aucun usage n’aura pu être prouvé.

L’opposant a désormais un mois pour démontrer cet usage et il est donc raisonnable de réunir les preuves d’usage dès le début de la procédure d’opposition pour être prêt si l’adversaire réclame ces preuves au cours de la procédure.

Rédigé par Gilles Escudier du cabinet LLR

Génériques et biosimilaires : l’INPI met en ligne le formulaire pour la déclaration prévue, pour les fabricants, par le règlement CE n°469/2009 sur les CCP tel que modifié

Génériques et biosimilaires
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Mise en œuvre  de la dérogation à la protection par un CCP en Europe

Depuis le 1er juillet 2019, des dérogations à la protection conférée par un CCP sont prévues, en application du règlement UE n°2019/933, modifiant le règlement CE n°469/2009.

Le formulaire et la procédure de notification auprès de l’INPI ont été publiées le 10 février 2020.

Comme rapporté dans notre article CCP en Europe : vers une réduction de la protection ?, il est maintenant possible de fabriquer dans l’Union européenne un produit ou un médicament contenant ce produit couvert par un CCP (Certificat complémentaire de protection), aux fins d’exportation hors UE, ou de stockage dans les 6 mois précédant l’expiration du CCP, sans que cela soit considéré comme une atteinte aux droits du titulaire. Lire la suite Génériques et biosimilaires : l’INPI met en ligne le formulaire pour la déclaration prévue, pour les fabricants, par le règlement CE n°469/2009 sur les CCP tel que modifié

L’entrée directe en phase nationale à partir d’une demande internationale PCT possible en Italie à partir du 1er juillet 2020

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La législation nationale de certains États parties à la CBE empêche la désignation nationale directe via une demande PCT et imposant la voie régionale européenne. Autrement dit, le titulaire de la demande PCT doit commencer par obtenir un brevet européen avant de demander la validation de celui-ci dans le pays considéré (Article 45.2) PCT et guide euro-PCT, 2.10.007). Ces Etats étaient jusqu’à présent la Belgique, Chypre, la France, la Grèce, l’Irlande, l’Italie, la Lettonie, la Lituanie, Malte, Monaco, les Pays-Bas et la Slovénie.

En effet, cette contrainte sera bientôt levée pour l’Italie : à partir du 1er juillet 2020, les titulaires de demandes internationales PCT pourront demander une protection nationale en Italie sans passer par le brevet européen. Lire la suite L’entrée directe en phase nationale à partir d’une demande internationale PCT possible en Italie à partir du 1er juillet 2020

Dessins et modèles industriels : Le Viêt Nam adhère au Système de La Haye

Adhésion du Viêt Nam au Système de La Haye
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Succédant au Belize, à Saint-Marin et au Benelux (Belgique, Luxembourg et Pays-Bas), et comme indiqué dans l’avis n° 6/2019 de l’OMPI,  le Viêt Nam a déposé le 30 septembre dernier son instrument d’adhésion à l’Acte de Genève (dit « Acte de 1999 ») de l’Arrangement de La Haye, relatif à l’enregistrement international des dessins et modèles industriels.

Le Viêt Nam devient ainsi la soixante-et-unième partie contractante à l’Acte de 1999 et le soixante-et-onzième membre de l’Union de La Haye.

L’Acte de 1999 et les déclarations qui accompagnaient l’instrument d’adhésion entreront en vigueur à l’égard du Viêt Nam le 30 décembre 2019. Lire la suite Dessins et modèles industriels : Le Viêt Nam adhère au Système de La Haye

Droit voisin des agences de presse et des editeurs de presse

DROIT VOISIN DES AGENCES DE PRESSE ET DES EDITEURS DE PRESSE
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La Loi n° 2019-775 du 24 juillet 2019 tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse est entrée en vigueur le 24 octobre dernier.

Elle transpose le désormais célèbre article 15 de la Directive UE 2019/790 du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique.

Elle vient modifier le livre II du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI) consacré aux droits voisins du droit d’auteur et principalement y ajouter un Chapitre VIII relatif aux « Droits des éditeurs et des agences de presse ». Lire la suite Droit voisin des agences de presse et des editeurs de presse

Marques internationales : la Malaisie, nouvel adhérent au Protocole de Madrid

Malaisie nouvel adhérent au Protocole de Madrid
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Comme indiqué sur le site de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), la Malaisie a déposé, le 27 septembre 2019, son instrument d’adhésion au Protocole relatif à l’Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques (dit « Protocole de Madrid »).

Succédant au Samoa, au Canada et au Brésil, la Malaisie devient ainsi la cent-sixième partie contractante au Protocole de Madrid.

Le Protocole de Madrid est entré en vigueur à l’égard de la Malaisie le 27 décembre 2019.

Les déposants peuvent dorénavant désigner la Malaisie dans le cadre d’une demande de marque internationale. Lire la suite Marques internationales : la Malaisie, nouvel adhérent au Protocole de Madrid