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Médiation et PI – Atelier proposé dans le cadre du Congrès C.U.R.I.E. 2019

Congrès C.U.R.I.E. 2019

LLR soutient le Congrès C.U.R.I.E., rendez-vous incontournable des professionnels concernés par la valorisation, le transfert de technologie et l’innovation par la recherche publique.

L’édition 2019 du Congrès se tiendra les 3, 4, et 5 juin à Troyes, au Centre de Congrès de l’Aube. Notre cabinet sera représenté durant ces trois jours par nos ingénieurs brevets, Olivier Horr et Gautier Napoli, très enthousiastes à l’idée d’y renouer des contacts et d’y établir de nouveaux liens.

Mardi 4 juin, rejoignez-nous à Troyes pour un atelier sur le thème « Médiation et PI »

Des conflits liés à la propriété industrielle (gestion de titres de PI détenus en commun, exploitation de technologies, transactions, inventions de collaborateurs, …) peuvent paralyser l’activité des entreprises innovantes et des organismes de recherche.

La médiation constitue un mode alternatif de résolution des conflits évitant la voie judiciaire. Elle s’applique à tous types de différends, et plus particulièrement à ceux impliquant la propriété industrielle.

Le médiateur est une personne formée pour intervenir auprès des parties en conflit afin que ces dernières, écoutées par le médiateur, trouvent elles-mêmes la solution mettant un terme à leur différend.

La médiation permet aux parties de régler leurs litiges dans un cadre confidentiel, de façon rapide et à des coûts limités.

Cet atelier a pour but de sensibiliser les acteurs de l’innovation à la pertinence du recours à la médiation pour remédier à des différends présentant notamment un enjeu en matière de propriété industrielle.

L’atelier sera animé par :

Guillaume de La Bigne, Conseil en Propriété Industrielle et médiateur spécialisé spécialisé en propriété industrielle inscrit sur la liste tenue par la Chambre Arbitrale Internationale de Paris ; et

Me Hubert d’Alverny, Avocat au barreau de Paris, médiateur, et membre de l’Institut d’Expertise, d’Arbitrage et de Médiation.

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Le Réseau C.U.R.I.E.

Le Réseau C.U.R.I.E fédère depuis 27 ans les professionnels de la valorisation, du transfert de technologie et de l’innovation issue de la recherche publique. Fort de ses 190 membres, le Réseau C.U.R.I.E assure une mission de promotion, de développement et de professionnalisation du transfert de technologie, de savoir-faire et de compétences issus du secteur public vers le monde socio-économique. Le Réseau C.U.R.I.E. est au cœur d’un écosystème public-privé au service de la performance économique et du progrès social.

Loi PACTE : Quels impacts en matière de PI ?

L’adoption de la loi PACTE le 11 avril 2019 entraînera prochainement de multiples changements en matière de brevets en France

Loi PACTE

Le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (loi PACTE), adopté par l’Assemblée nationale le 11 avril 2019, traite de points relatifs aux brevets dans ses articles 118 et 121 à 124, à savoir :

  • la modernisation du certificat d’utilité, dont la durée passe de 6 ans à 10 ans, et la possibilité de transformation d’une demande de certificat d’utilité en demande de brevet ;
  • l’introduction prochaine d’une procédure d’opposition aux brevets français ;
  • l’introduction prochaine de l’examen de l’activité inventive pour les demandes de brevet français ;
  • la suppression de la prescription pour l’action en nullité d’un brevet ; et
  • la modification de l’évènement générateur du délai de prescription des actions en contrefaçon.

Voici une présentation de ces changements importants qui vont intervenir côté brevets.

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Le cybersquattage des noms de domaine

cybersquattage
Photo par Robinraj Premchand sur Pixabay

Le Centre d’arbitrage et de médiation de l’Office Mondial de la Propriété Intellectuelle (OMPI) a enregistré un nouveau record de plaintes pour cybersquattage en 2018, à savoir 3447 plaintes soit une augmentation de 12% par rapport à l’année précédente.

Ces plaintes ont été déposées en vertu des Principes directeurs concernant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (principes UDRP) pour faire face à la multiplication des activités de fraude, d’hameçonnage, de sites de vente de contrefaçons, et de manière générale à ce type de pratiques frauduleuses de cybersquattage portant atteintes aux marques.

Le nombre total de litiges relatifs à des noms de domaine administrés par l’OMPI augmente chaque année (depuis 2013) ce qui souligne la plus grande vigilance dont doivent faire preuve les propriétaires de marques.

L’ancien domaine générique de premier niveau (gLTD) « .COM » est toujours aussi populaire en 2018 avec 73% des litiges relatifs à ce gLTD. Les parties à ces litiges venaient de 109 pays différents, la France faisant partie du top 3 concernant le nombre de plaintes déposées (553), largement derrière les Etats-Unis (976) mais devant le Royaume-Uni et ses 305 plaintes.

En 2018, 318 experts du Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI issus de 54 pays différents ont tranchés ces 3447 litiges relatifs aux noms de domaine à travers 19 langues de procédure différentes.

Les principaux domaines d’activité touchés par les plaintes sont la banque et la finance (12%), la biotechnologie et les produits pharmaceutiques (11%), Internet et les technologies de l’information (11%).

 

Article rédigé par Bilal Selhaoui du cabinet LLR

Palmarès INPI des déposants de brevets 2018

L’Institut national de la propriété industrielle (INPI) vient de publier son palmarès des déposants de brevets 2018, établi sur la base des demandes de brevet publiées en 2018.

Palmarès INPI 2018
Photo de Skitterphoto sur Pexel

Pour la troisième année consécutive, Valeo, PSA, Safran et le CEA arrivent en tête du classement. Dans le top 10, viennent ensuite : Renault, le CNRS, Michelin, Airbus, L’Oréal et Thalès.

« Parmi les cinquante premiers déposants de brevets [qui représentent 52,3 % des demandes publiées en 2018], figurent les principaux groupes industriels français qui investissent dans l’innovation, mais aussi douze organismes de recherche publique [le CEA, le CNRS, IFP Énergies nouvelles …] et onze entreprises étrangères [Continental, Robert Bosch GmbH, Halliburton Energy Services Inc …] »

Selon le directeur de l’INPI, « plus que jamais, les grands acteurs de l’industrie et de la recherche française ont intégré l’importance cruciale de protéger leur capital immatériel – élément essentiel de la valeur de l’entreprise – dans un environnement concurrentiel mondialisé qui se réinvente toujours plus vite. »

La mécanique représente le domaine technologique majoritaire, avec près de 50 % des demandes, suivi de l’électrotechnique (27 %) et de la chimie (19 %). Le sous-domaine transport représente à lui seul plus de 20 % des demandes publiées par l’INPI.

Deux entreprises de taille intermédiaire (ETI) figurent dans le classement (Groupe SOITEC et Trèves), mais aucune petite ou moyenne entreprise (PME). Nouveauté de l’année : l’INPI publie également des palmarès spécifiques aux principales ETI et PME déposantes de brevets.

Signalons également, dans cette étude, d‘intéressantes cartes et analyses relatives à la répartition régionale des demandes de brevets. Toutes régions confondues, près de 88 % des demandes de brevets publiées à l’INPI en 2018 impliquent au moins un déposant ayant une adresse en France et la majorité des demandes proviennent des régions Île-de-France et Auvergne-Rhône-Alpes.

Rapport annuel 2018 de l’OEB : le nombre de demandes de brevets encore en hausse

rapport annuel OEB
Photo par laminaria-vest sur Pixabay

L’Office européen des brevets (OEB) a publié le mois dernier son rapport annuel 2018.

De ce rapport, très riche comme à l’accoutumée, nous pouvons extraire un certain nombre de faits marquants.

Côté demandes de brevets :

  • près de 175 000 demandes de brevets ont été déposées en 2018, en hausse de 4,6 % par rapport à 2017 ;
  • les technologies médicales ont constitué le premier domaine en nombre de dépôts et représenté près de 8 % de l’ensemble des dépôts de l’année, suivies à égalité par la communication numérique et l’informatique à 7 % chacune ;
  • un peu moins de la moitié des déposants étaient originaires d’un pays européen et un quart des États-Unis ;
  • 71 % des demandes ont été déposées par de grandes entreprises. Siemens a été le premier déposant, suivi de très près par Huawei et Samsung, chacune de ces trois sociétés ayant déposé près de 2 500 demandes de brevets à l’OEB en 2018.

Côté brevets délivrés et oppositions :

  • près de 127 000 brevets européens ont été délivrés en 2018, en hausse de 21 % par rapport à 2017 ;
  • un peu plus de 3 % des brevets délivrés par l’OEB en 2018 ont fait l’objet d’une opposition, la division d’opposition a rendu un peu plus de 4 000 décisions en 2018 et, au final, 27 % des brevets opposés ont été révoqués.

Le Parlement européen adopte la directive droit d’auteur

directive droit d’auteur
Photo par stcrolard sur Pixabay

Le 26 mars 2019, en séance plénière, les députés européens ont voté la proposition de directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique, par 348 voix pour, 274 contre et 36 abstentions. Si aucun groupe politique européen n’a adopté de position unanime, les eurodéputés français ont, dans leur grande majorité, approuvé le texte.

Le texte, en préparation depuis trois ans, a été adopté après d’âpres négociations, de nombreux amendements et malgré le lobbying des défenseurs des libertés numériques. Rappelons que la précédente législation relative au droit d’auteur remontait à 2001.

Deux articles du texte ont été particulièrement controversés : les articles 11 et 13.

L’ article 11 (désormais article 15) donnera plus de poids aux éditeurs de presse dans l’utilisation de leurs contenus en ligne. La reprise de tout ou partie d’un article de presse nécessitera en effet l’autorisation de l’éditeur ou l’obtention d’une licence. Néanmoins, la reprise d’extraits « très courts » et le partage d’hyperliens resteront libres.

Quant à l’article 13 (désormais article 17), il rendra les plateformes d’hébergement en ligne, comme YouTube, responsable des contenus publiés par leurs utilisateurs et du respect du droit d’auteur. Néanmoins les obligations seront moindres pour les jeunes et petites plateformes et des exceptions sont prévues pour certains types d’utilisation (parodie, gifs ou mèmes).

Signalons également l’exception au droit d’auteur pour la fouille automatique de textes et de données (Text and Data Mining – TDM) à des fins de recherche scientifique (articles 3 et 4).

Après approbation de la décision du Parlement par le Conseil (des ministres) de l’Union européenne, les États membres auront deux ans après publication de la directive pour la transposer dans leurs droits nationaux.

En France, la transposition en France d’une partie de la directive se précise déjà : à l’Assemblée nationale, la Commission des affaires culturelles et de l’éducation a nommé, le 3 avril 2019, Patrick Mignola pour être le rapporteur d’une proposition de loi « tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse ».

Canada : le Droit des marques évolue (entrée en vigueur prévue le 17 juin 2019)

Règlement sur les marques Canada
Photo by Brett Sayles from Pexels

Au Canada, un nouveau Règlement sur les marques de commerce en date du 29 octobre 2018, publié le 14 novembre 2018, va entrer en vigueur le 17 juin 2019.

Ce règlement comporte trois parties :

  • Règles d’application générale ;
  • Mise en œuvre du Protocole de Madrid ;
  • Dispositions transitoires, abrogation et entrée en vigueur.

Entre autres changements, nous y trouvons :

  • une nouvelle voie pour enregistrer une marque au Canada : la voie internationale (le Canada s’apprête à adhérer au système de Madrid et à adopter la classification de Nice) ;
  • un droit de priorité plus souple : la priorité pourra être revendiquée sur la base de tout dépôt de marque étranger ;
  • un élargissement des signes ouverts à l’enregistrement : couleur, son, odeur, goût, texture… ;
  • la déclaration d’usage ne sera plus sollicitée lors du dépôt de la demande d’enregistrement ;
  • la durée d’enregistrement de la marque sera réduite à 10 ans.

Au final, le droit des marques canadien s’harmonisera ainsi davantage avec les droits français et de l’Union européenne.

Précisons également que le Canada vient d’adhérer à trois traités administrés par l’Organisation mondiale de la propriété industrielle (OMPI) concernant les marques de commerce :

  • le Traité de Singapour (2006) qui vise à harmoniser les procédures administratives d’enregistrement des marques ;
  • le Protocole de Madrid (1989) qui permet d’obtenir la protection des marques de commerce dans un certain nombre de pays au moyen d’une seule demande déposée auprès de l’OMPI ;
  • l’Arrangement de Nice qui institue une classification des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques.

Ces trois traités entreront en vigueur à l’égard du Canada le 17 juin 2019.

Bientôt une procédure accélérée pour les brevets déposés par des femmes en Inde ?

procédure accélérée pour les brevets déposés par des femmes en Inde
Photo d’une figurine de la déesse Saraswati par anaterate sur Pixabay

Un projet de modification des règles de procédure concernant l’examen des demandes de brevet, publié par le ministère indien du commerce et de l’industrie dans une communication datée du 4 décembre 2018, et relayé sur le site de l’office des brevets indien introduirait des dispositions spécifiques pour les femmes qui déposent une demande de brevet.

Il prévoit notamment de modifier le règlement en vigueur pour les brevets (Patent Rules, 2003) au chapitre IV, relatif à la publication et l’examen des demandes. Plus particulièrement, la Règle 24 C, qui définit les cas dans lesquels l’accélération de l’examen des demandes peut être requise, serait complétée à l’alinéa 1 (b) pour ouvrir cette possibilité pour les demandes pour lesquelles au moins un des demandeurs (personne physique) est une femme.

Le formulaire de requête en accélération de la procédure d’examen (Form 18 A) serait ainsi complété par des rubriques visant ces déposantes, de nationalité indienne ou étrangère, qui devront fournir une copie de la carte d’identité délivrée par l’autorité compétente.

Dans la rédaction actuelle de cette Règle, seules les start-ups sont citées comme bénéficiaires potentielles de la procédure accélérée d’examen. Le projet prévoit d’ajouter aussi par exemple les petites entités ou certains déposants nationaux dont les pays ont des accords de réciprocité avec l’Inde.

Il semble que l’Inde soit le seul pays à envisager ce type de discrimination positive à l’égard des femmes.

La nouvelle rédaction aurait pour but d’encourager l’innovation dans cette catégorie de la population.

La communication était ouverte à commentaires pendant 30 jours à dater de sa publication, et devait entrer en vigueur au-delà de ce délai.

Rappelons que l’Inde a pour objectif de ramener à dix-huit mois le délai d’examen d’une demande de brevet, qui est actuellement d’environ cinq à sept ans.

Action en contrefaçon : divulguer c’est dénigrer

divulguer c’est dénigrer
Photo par Kristina Flour sur Unsplash

La présente affaire rendue par la cour de cassation le 9 janvier 2019 est intervenue à propos d’une action de la société Keter Plastic spécialisée dans les produits en matière plastique incluant des meubles de jardin qui avait, le 6 août 2012, assigné en contrefaçon de ses modèles de l’Union européenne la société Shaf spécialisée dans les meubles de jardin.

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Publication de la décision T 1063/18

procédé biologique
Photo par Jude Infantini sur Unsplash

Comme nous vous l’annoncions dans notre récent article sur la brevetabilité des plantes obtenues par un procédé biologique, la Décision T 1063/18 de la Chambre de recours a été publiée le 5 février 2019.

Dans ses motifs, la chambre indique qu’elle ne voit pas de raison de s’écarter de l’interprétation de l’Art. 53(b) donnée dans les décisions G2/12 et G 2/13, par la Grande Chambre de Recours. Seule la CJUE a autorité pour interpréter les dispositions légales de l’Union Européenne en dernière instance, et l’avis de la Commission Européenne sur cette interprétation n’est pas contraignant.

La chambre ajoute qu’adopter l’interprétation de la Commission Européenne en l’absence d’une décision de la CJUE sur le sujet créerait un risque de distorsion entre les dispositions de la CBE et la directive Biotech, si la CJUE devait par la suite souscrire à l’analyse de la Grande Chambre de Recours.

Le 20 février, l’OEB a indiqué que lors de la réunion du Comité « Droit des brevets », l’Office et les représentants des 38 États parties à la CBE, ainsi que la Commission européenne en qualité qu’observateur, ont procédé à un premier échange de vues sur les prochaines étapes possibles suite à cette décision.  Le comité a notamment soutenu les mesures visant à obtenir un avis de la Grande Chambre de recours sur la question.

L’OEB conclut « Les discussions avec les États contractants se poursuivront dans le but de trouver une solution à court terme. »