Articles relatifs à : Actualités

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Palmarès 2019 des déposants de brevets à l’INPI

L’Institut national de la propriété industrielle (INPI) vient de publier son palmarès annuel des déposants de brevets, établi sur la base des demandes de brevets publiées en 2019.

Pour la quatrième année consécutive, PSA, Valeo et Safran arrivent en tête du classement, le Groupe PSA reprenant cette année la première place au Groupe Valeo.

Palmarès

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Une autre conséquence de la loi Pacte : Accord PPH entre l’INPI et l’office japonais des brevets

Délégation du JPO à l’INPI

La venue en février dernier d’une délégation japonaise menée par le directeur adjoint de l’office Japonais des Brevets (JPO), Monsieur Hiroyuki Nakano, à l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) a donné lieu à la signature de plusieurs accords, comme indiqué sur le site de l’INPI.

Le premier, un mémorandum de coopération, sera l’occasion d’un échange d’informations en matière d’intelligence artificielle et de la propriété intellectuelle ainsi que de la venue d’examinateurs japonais à l’INPI à partir du début de l’été 2020 (ce calendrier semble toutefois compromis par la fermeture des frontières de l’espace Schengen due à l’épidémie de Covid-19).

Le second, dont les conséquences sont plus concrètes pour les utilisateurs de l’INPI, est un accord PPH (Patent Prosecution Highway) entre les deux offices.

accord PPH entre la France et le Japon

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Qu’est-ce qu’une procédure PPH ?

Pour mémoire, une procédure PPH permet de demander à un office national d’examiner de manière accélérée une demande dont l’objet a déjà jugé brevetable par un office étranger avec lequel un accord PPH a été conclu. Cette demande n’est toutefois assortie d’aucune obligation pour l’office auprès duquel la demande est faite de rejoindre l’avis de l’office étranger. On note à cet égard que les chances d’obtenir une délivrance rapide à la suite d’une demande PPH varient fortement selon les offices récipiendaires et de provenance.

L’office japonais des brevets, en tant qu’initiateur des accords PPH dans les années 2000 (notamment pour résorber son stock d’examens en cours en s’appuyant sur les examens effectués par d’autres offices), est à ce jour celui qui en a signé le plus avec d’autres offices.

Il poursuit à ce jour cette politique, comme en témoigne ce futur accord avec la France et un récent accord conclu avec l’Inde, en application depuis 2019 à la suite d’un sommet entre les dirigeants des deux pays s’étant tenu le 29 octobre 2018.

L’Accord PPH entre la France et le Japon conséquence de la loi PACTE

La signature de cet accord PPH est une conséquence d’une des évolutions majeures sur la procédure d’examen des brevets en France liés à la loi PACTE, à savoir l’examen de l’activité inventive.

En effet, il n’était jusqu’à présent pas possible pour un office des brevets pour lequel l’absence d’activité inventive est motif de rejet – tel que le JPO – de se baser sur les résultats de l’examen effectué par l’INPI, ne sanctionnant que l’absence manifeste de nouveauté, pour juger de la brevetabilité d’une invention. Le changement introduit par la loi Pacte rend la chose possible.

A l’inverse, les critères de rejet de l’INPI se rapprochant désormais de ceux du JPO, il pourra s’inspirer de l’examen effectué ce dernier pour statuer sur la brevetabilité d’une invention.

Il s’agit à notre connaissance du tout premier accord PPH signé entre l’INPI et un autre office.

L’accord PPH entre le JPO et l’INPI devait initialement être mis en place dès le début de l’année 2021. Reste à savoir si la pandémie de Covid-19 va retarder de calendrier, et surtout si les déposants français et japonais feront usage de cette nouvelle possibilité.

Compte tenu de la plus grande popularité du PPH auprès des déposants japonais, il paraît plus probable que l’INPI reçoive de telles requêtes plutôt que l’inverse, et ce d’autant plus que la pratique de l’INPI en termes d’examen de l’activité inventive reste à construire.

 

Vente-privee : marque descriptive ou dépôt frauduleux 

vente privée, marque frauduleuse
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La saga Showroomprivee.com/Vente-privee.com a de nouveau fait parler d’elle !

Dernier épisode en date, la société Showroomprivee.com avait formé une action en nullité à l’encontre de la marque semi-figurative « vente-privee » n°4055655, déposée par la société Vente-privee.com.

Showroomprivee.com considérait en effet que :

  • Le signe « vente-privee » déposé était générique, donc non distinctif ;
  • Le terme « vente-privee » déposé de manière frauduleuse devrait pouvoir être utilisé par tous les acteurs économiques du même secteur.

Dans un arrêt rendu le 3 octobre 2019, le Tribunal de grand instance de Paris (TGI) a fait droit à la demande de Showroomprivee.com et a prononcé la nullité de la marque semi-figurative « vente-privee » n°4055655 au motif que la marque déposée devait être considérée comme frauduleuse.

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Brevets et loi PACTE : changements récents et à venir

Loi Pacte
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Loi PACTE : ses effets en matière de brevets.

Ce 22 mai 2020 entrent en vigueur quelques-unes des dispositions de la loi Pacte, d’autres le sont depuis janvier ou avril 2020 ou encore le seront en juillet 2020. Voici l’occasion d’en reprendre ses effets sur les brevets en France, à présent que les dispositions réglementaires ont été prises.

La loi PACTE, adoptée par l’Assemblée nationale le 11 avril 2019, a généré de nombreuses modifications en matière de brevets devenues effectives ou bien sur le point de l’être, notamment les suivantes :

– depuis janvier 2020, le renforcement du certificat d’utilité, dont la durée est passée de 6 ans à 10 ans, et la possibilité de transformation d’une demande de certificat d’utilité en demande de brevet ;

– depuis avril 2020, la mise en place d’une procédure d’opposition aux brevets français ;

– à partir du 22 mai 2020, l’introduction de l’examen de l’activité inventive pour les demandes de brevet français.

Voici une présentation de ces changements importants côté brevets.

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L’INPI mobilisé pendant la crise sanitaire

Une ordonnance du 25 mars 2020 prévoit le report de délais arrivant à échéance entre le 12 mars et 1 mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire.

report des délais PI
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L’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 prévoit des dispositions plus larges que celles figurant dans la décision du 16 mars 2020 du Directeur général de l’INPI, qui avait été prise dans l’attente de l’ordonnance, et qui a été rapportée. Lire la suite L’INPI mobilisé pendant la crise sanitaire

Dessins et modèles industriels : Samoa et Israël adhèrent au Système de La Haye

Adhésion de l'Israël au Système de La Haye
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Succédant au Viêt Nam, au Belize et à Saint-Marin, et comme indiqué dans les avis n° 7/2019 et 8/2019 de l’OMPI,  Samoa et Israël ont déposé, le 2 et le 3 octobre 2019, leur instrument d’adhésion à l’Acte de Genève (dit « Acte de 1999 ») de l’Arrangement de La Haye, relatif à l’enregistrement international des dessins et modèles industriels.

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H&M contre Adidas : 23 ans pour être innocenté, mais est-ce définitif ?

La Cour d’appel de La Haye a rendu sa décision le 28 janvier 2020 et a déclaré que H&M ne contrefaisait pas les trois bandes d’Adidas en utilisant deux bandes parallèles.

H&M contre Adidas
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Adidas a toujours défendu avec âpreté ses droits sur les trois bandes et avait notamment obtenu une décision favorable du tribunal de La Haye en 2017 dans cette affaire contre H&M remontant à 1997. Lire la suite H&M contre Adidas : 23 ans pour être innocenté, mais est-ce définitif ?

La preuve d’usage dans la nouvelle procédure d’opposition en France

Preuve d'usage
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Dans le cadre de la procédure d’opposition, jusqu’au nouveau texte applicable désormais, l’opposant dont la marque antérieure avait été enregistrée depuis plus de cinq ans pouvait ne prouver l’usage de sa marque, si cela était demandé par celui contre qui l’opposition avait été formée, que pour une partie des produits ou services désignés par sa marque.

A la suite de la transposition du « Paquet marque » (ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services et décret d’application de cette ordonnance n° 2019-1316 du 9 décembre 2019), l’obligation d’usage s’impose pour tous les produits et services de la marque antérieure invoqués dans l’acte d’opposition.

Il n’est donc plus possible d’étendre une opposition en la fondant sur des produits ou services non exploités sous peine qu’elle soit rejetée concernant les produits et services pour lesquels aucun usage n’aura pu être prouvé.

L’opposant a désormais un mois pour démontrer cet usage et il est donc raisonnable de réunir les preuves d’usage dès le début de la procédure d’opposition pour être prêt si l’adversaire réclame ces preuves au cours de la procédure.

Génériques et biosimilaires : l’INPI met en ligne le formulaire pour la déclaration prévue, pour les fabricants, par le règlement CE n°469/2009 sur les CCP tel que modifié

Génériques et biosimilaires
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Mise en œuvre  de la dérogation à la protection par un CCP en Europe

Depuis le 1er juillet 2019, des dérogations à la protection conférée par un CCP sont prévues, en application du règlement UE n°2019/933, modifiant le règlement CE n°469/2009.

Le formulaire et la procédure de notification auprès de l’INPI ont été publiées le 10 février 2020.

Comme rapporté dans notre article CCP en Europe : vers une réduction de la protection ?, il est maintenant possible de fabriquer dans l’Union européenne un produit ou un médicament contenant ce produit couvert par un CCP (Certificat complémentaire de protection), aux fins d’exportation hors UE, ou de stockage dans les 6 mois précédant l’expiration du CCP, sans que cela soit considéré comme une atteinte aux droits du titulaire. Lire la suite Génériques et biosimilaires : l’INPI met en ligne le formulaire pour la déclaration prévue, pour les fabricants, par le règlement CE n°469/2009 sur les CCP tel que modifié