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Affaire TAITTINGER

Marque ou nom patronymique, il faut parfois choisir

A l’approche des fêtes de fin d’année, quoi de plus approprié que de parler champagne ?

TAITTINGER
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Nous ne débattrons toutefois pas de la finesse des bulles du champagne Taittinger mais plutôt sur les trois questions suivantes : L’usage de son nom patronymique TAITTINGER engage-t-il la responsabilité contractuelle de Madame Virginie Taittinger au titre de la méconnaissance des dispositions de l’acte de cession conclu en 2005 ? Est-il une atteinte à la marque de renommée éponyme ? Est-il constitutif de concurrence de déloyale et de parasitisme ?

Dans sa décision du 10 juillet dernier, la Cour de Cassation casse et annule l’arrêt de la Cour d’appel qui avait accueilli la demande du requérant en ce qui concerne la responsabilité contractuelle de Madame Virginie Taittinger mais l’avait débouté sur ses deux autres requêtes.

Sur les faits

La société Compagnie Commerciale et Viticole Champenoise (Ci-après CCVC) élabore et commercialise les champagne Taittinger. Cette société est titulaire de la marque française TAITTINGER déposée le 16 janvier 1968 notamment en classe 33 pour du champagne.

Madame Virginie Taittinger, actionnaire de cette société, a mandaté son père Monsieur Claude T pour la cession de ses parts sociales. Selon l’acte de cession conclu en 2005, la famille Taittinger s’engageait à ne pas faire usage du nom « Taittinger » pour désigner des produits ou services en concurrence avec l’activité de l’acquéreur.

Or, la société CCVC estime que la communication de Madame Virginie Taittinger relative à son activité de distribution d’un champagne est systématiquement axée sur le nom TAITTINGER et elle la met donc en demeure de cesser toute utilisation de TAITTINGER à titre de marque, de dénomination sociale et de nom commercial.

Devant l’absence de résolution amiable, le TGI de Paris est saisi par la société CCVC qui engage la responsabilité contractuelle de Madame Virginie Taittinger, invoque une atteinte à sa marque de renommée TAITTINGER ainsi qu’à ses droits sur TAITTINGER au titre de la concurrence déloyale et du parasitisme.

Sur les décisions du TGI et de la Cour d’appel

Le Tribunal rejette la responsabilité contractuelle de Madame Virginie Taittinger au motif que le mandat ne prévoyait pas de prise d’engagement au nom de cette dernière sur l’usage de son nom patronymique.

Le TGI rejette également l’atteinte à la marque de renommée TAITTINGER ainsi que la concurrence déloyale et le parasitisme en estimant notamment que Madame Virginie Taittinger ne fait qu’utiliser son nom de famille et que le préjudice n’est en rien démontré.

Suite à un recours formé par la société CCVC, la Cour d’appel de Paris condamne l’intimée en responsabilité contractuelle mais déboute le requérant sur ses autres demandes.

Sur l’arrêt de la Cour de Cassation

La Cour de Cassation est saisie et dans sa décision du 10 juillet dernier, casse et annule la décision de la Cour d’appel.

Sur l’engagement de la responsabilité contractuelle de Madame Virginie Taittinger, il est considéré que les dispositions du mandat n’emportaient pas le pouvoir de consentir une limitation ou une interdiction de l’usage du nom de famille TAITTINGER.

Sur l’atteinte à la renommée, la Cour rappelle que le profit indûment tiré de la renommée d’une marque doit être apprécié au regard de tous les facteurs pertinents et que ce n’est que s’il est prouvé que le défendeur aura alors la possibilité d’invoquer un juste motif.

Il faut en effet apprécier tout d’abord la renommée de la marque, qui est reconnue ici, puis une atteinte à cette renommée et enfin l’existence d’un éventuel juste motif.

Or, la Cour d’appel a estimé que l’atteinte n’était pas caractérisée car Madame Virginie Taittinger ne faisait qu’utiliser son nom patronymique mais elle n’a pas apprécié en amont l’existence d’une atteinte du fait d’un profit indûment tiré de la renommée de la marque TAITTINGER.

La Cour d’appel a donc violé l’article L 713-5 du Code de la Propriété Intellectuelle qui dispose que « la reproduction ou l’imitation d’une marque jouissant d’une renommée pour des produits ou services non similaires à ceux désignés dans l’enregistrement engage la responsabilité civile de son auteur si elle est de nature à porter préjudice au propriétaire de la marque ou si cette reproduction ou imitation constitue une exploitation injustifiée de cette dernière ».

Sur la concurrence déloyale et le parasitisme, la Cour estime qu’en considérant qu’il n’est pas démontré en quoi l’adoption d’une dénomination sociale et d’un nom commercial en tant que tels traduiraient à eux seuls les efforts et les investissements notamment promotionnels de cette société, la Cour d’appel a privé sa décision de base légale car elle n’a pas pris en considération le prestige et la notoriété de la société Taittinger.

Sur les liens entre le nom patronymique et la marque

L’on pourrait croire que chacun est libre de disposer de son nom patronymique comme il l’entend mais ce n’est pas si aisé lorsque le nom est connu.

En effet, une marque peut acquérir une valeur très importante avec le temps, notamment du fait de sa notoriété et dans ce cas des problématiques liées au droit des marques entrent en jeu.

La liberté d’utiliser son nom n’est alors plus nécessairement appliquée et cela va parfois même plus loin puisqu’une personne peut se voir sanctionnée pour avoir utilisé son nom.

Dans l’affaire qui nous occupe, ce n’est que parce que le mandat ne prévoyait pas expressément l’autorisation de s’engager à limiter ou interdire l’usage du nom patronymique Taittinger que la responsabilité contractuelle de Madame Virginie Taittinger n’a pas été reconnue.

En revanche, le prestige et la notoriété de la société Taittinger suffisent à justifier l’interdiction pour Madame Virginie Taittinger d’utiliser son nom pour une activité similaire car cela peut être considéré par exemple comme un détournement de la clientèle de la société CCVC.

Quant à l’atteinte à la marque de renommée TAITTINGER, elle pourrait être reconnue si la cour d’appel de renvoi corrige son erreur et, après analyse de l’existence d’une atteinte puis du juste motif, estime que l’usage du nom patronymique tire indûment profit de la notoriété de la marque TAITTINGER.

Ces décisions Taittinger illustrent donc bien le fait que le droit des marques l’emporte sur la liberté d’utiliser son nom patronymique lorsque ce nom est connu et par conséquent que des impératifs économiques existent.

Il vaut mieux donc bien réfléchir en amont aux modalités de dépôt et de gestion d’une marque et/ou d’une dénomination sociale qui reprendraient un nom patronymique afin d’anticiper les problématiques liées à l’usage de ce nom s’il devenait notoire.

Sur le cas d’espèce, nous aurons le fin mot de l’histoire lorsque la Cour d’appel de Paris autrement composée rendra sa décision sur renvoi.

 

En attendant, nous vous souhaitons de très bonnes fêtes de fin d’année.

 

Article rédigé par Mathilde Escudier, du Cabinet LLRbrevet, limitation, directives, prescription, INPI

Procédures brevet à l’INPI : exclusivement par le portail en ligne mis en place à partir du 19 novembre 2018

Nouvelles exigences pour le format des textes déposés

portail en ligne INPI
Photo par blurrystock on Unsplash

Dans la continuité de la dématérialisation totale de ses procédures, l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) a annoncé qu’à compter du 19 novembre 2018, tout dépôt de demande de brevet français devra être effectué par voie électronique, via son portail dédié e-procedures, à l’exception des demandes intéressant la Défense nationale.

Comme le précise le Directeur Général de l’INPI dans sa décision n° 2018-156 en date du 8 novembre 2018, il en sera de même pour les certificats d’utilité, les brevets français issus de la transformation d’une demande de brevet européen, les divisions, les certificats complémentaires de protection, les limitations, les pièces complémentaires ainsi que pour les procédures et échanges subséquents aux dépôts.

Signalons en particulier que la description et les revendications de la demande de brevet, l’abrégé et, le cas échéant, les dessins devront être fournis lors du dépôt en un seul et même document au format Open XML (DOCX), document enrichi de balises sémantiques (a minima, « Description – Titre de l’invention », « Revendications » et « Abrégé »).

L’utilisation de documents au format DOCX balisé permettra l’indexation automatique des demandes de brevet et en facilitera le traitement. L’INPI se place ainsi à l’avant-garde des offices en matière de dématérialisation de ses procédures, en proposant le premier l’utilisation unique du format DOCX. De son côté, l’Office européen des brevets (OEB) adapte actuellement son logiciel de dépôt et lancera prochainement un projet pilote de dépôt au format DOCX, tout comme l’ont déjà fait l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) pour les demandes internationales et l’office américain (USPTO) pour les demandes régulières américaines.

Révision des directives OEB au 1er novembre 2018

Nouvelles sections sur la clarté, l’unité d’invention et les inventions en intelligence artificielle

nouvelles directives de l'OEB
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De nouvelles Directives relatives à l’examen pratiqué à l’Office européen des brevets sont entrées en vigueur le 1er novembre 2018, en lieu et place des Directives précédentes qui étaient en vigueur depuis le 1er novembre 2017.

Ces nouvelles Directives sont accessibles, au format HTML, sur le site internet de l’OEB. Signalons qu’une option permet de mettre en évidence les modifications apportées par rapport à la version antérieure.

Comme indiqué dans le communiqué de l’OEB en date du 25 juillet 2018, toutes les parties des Directives sont concernées par ces modifications.

La partie A a été mise à jour, notamment  pour référencer les accords de validation avec la Tunisie et le Cambodge (A-III, 12.1) ou pour tenir compte de modification de la loi belge. Plusieurs modifications intègrent les changement relatifs aux délais et modalités de paiement des taxes, pour mentionner par exemple la possibilité de les acquitter par carte de crédit (A-X,  4.4).

En partie F, certaines sous-sections relatives à la clarté des revendications ont été remaniées (par exemple, F-IV, 4.6.1, F-IV, 4.6.2, F-IV, 4.7.1, F-IV, 4.7.2). La formulation que devra prendre une revendication portant sur un produit obtenu par un procédé non biologique –mais pouvant aussi l’être par un procédé « essentiellement biologique »– est précisée (disclaimer). Les critères d’interprétation de revendications comportant certaines terminologies sont clarifiés, de même que le chapitre relatif à l’unité d’invention (F-V).

La partie G a, elle aussi, été remaniée de façon importante, avec l’introduction de nouvelles sections relatives à l’intelligence artificielle et à l’apprentissage automatique (G-II, 3.3.1) et à l’évaluation de la brevetabilité de revendications portant sur des méthodes de simulation ou de modélisation (G‑II, 3.3.2), ou sur des plans, principes et méthodes dans l’exercice d’activités intellectuelles, en matière de jeu ou dans le domaine des activités économiques (G-II, 3.5). Concernant la brevetabilité des programmes d’ordinateur, de nouvelles sections donnent des exemples de ce qui doit être considéré comme un effet technique (G‑II, 3.6.1) ou portent spécifiquement sur l’activité de programmation ou le langage de programmation (G‑II, 3.6.2).

On constate que l’OEB s’est attaché, au travers des modifications introduites dans cette nouvelle version des Directives, à mieux encadrer et guider les examinateurs et les praticiens dans la définition des inventions relevant du domaine de l’intelligence artificielle et de sa mise en œuvre, dans lequel on peut s’attendre à une augmentation du nombre de dépôt de demandes de brevet dans les prochaines années. Un index spécifique est ainsi disponible pour les inventions mises en œuvre par ordinateur https://www.epo.org/law-practice/legal-texts/html/guidelines/e/j.htm

D’autres modifications, dont certaines sont considérées comme mineures par l’OEB, sont également apportées aux directives. La liste complète des modifications (majeures et mineures) est à retrouver sur le site de l’OEB.

 

Marques internationales : le Malawi, nouvel adhérent au Protocole de Madrid

Entrée en vigueur le 25 décembre 2018

Malawi adhère au Protocole de Madrid
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Comme indiqué sur le site de l’OMPI, le Malawi a déposé, le 25 septembre 2018, son instrument d’adhésion au Protocole relatif à l’Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques (dit « Protocole de Madrid »).

Succédant à l’Afghanistan le 26 juin dernier, le Malawi devient ainsi la cent-deuxième partie contractante au Protocole de Madrid.

Le Protocole de Madrid entre en vigueur à l’égard du Malawi le 25 décembre 2018.

Les déposants pourront alors désigner le Malawi dans le cadre d’une demande de marque internationale.

Rappelons que le Malawi est également membre de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) (depuis 1995) et partie contractante à la Convention de l’OMPI (depuis 1970), à la Convention de Paris (depuis 1964) et au Traité de coopération en matière de brevets (depuis 1978).

Directive droit d’auteur : les États membres parviennent à un premier accord

Dernières nouvelles :

Le 12 septembre 2018, la proposition de directive « Droit d’auteur dans le marché unique numérique » a été adoptée par le Parlement européen. Les députés européens ont apporté de nombreux amendements à la proposition de la Commission européenne, visant à garantir que les artistes, éditeurs de presse et journalistes sont correctement rémunérés par les plateformes de partage et agrégateurs d’information. Notons cependant que les petites et micro-plateformes seraient exemptées du paiement de toute rémunération, que le partage d’hyperliens vers des articles serait libre de toute contrainte de droit d’auteur et que les plateformes de logiciels libres seraient exclues du champ d’application de la directive.

Celle-ci va désormais faire l’objet de discussions entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne. Ces discussions tripartites pourraient durer plusieurs mois avant le vote du texte définitif et la transposition de la directive dans le droit national des États membres.

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« Soumis à un intense lobbying, le Parlement européen a rejeté en l’état le projet de réforme des droits d’auteur à l’ère numérique » (Les Echos, 5 juillet 2018).

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Directive droit d'auteur
Photo par hpgrusen sur Pixabay

Le projet de réforme du droit d’auteur au niveau européen poursuit son cours : le Comité des représentants permanents (Coreper) a arrêté, le 25 mai 2018, un mandat de négociation sur la directive « droit d’auteur ». Signalons toutefois que plusieurs pays, dont l’Allemagne, ne soutiennent pas le texte.

Le Coreper est en charge de préparer les décisions du Conseil de l’Union européenne. Sa position servira de mandat à la présidence du Conseil pour entamer des négociations avec le Parlement européen. Suite à l’adoption, le 20 juin, de la proposition de directive par la commission des affaires juridiques (JURI), le vote des députés européens est prévu le 5 juillet 2018.

En France, Françoise Nyssen « se félicite de l’accord trouvé au Coreper ». Comme le souligne le communiqué de presse de la Ministre de la Culture, « ce texte comporte deux avancées majeures : la reconnaissance d’un droit voisin des éditeurs de presse et la reconnaissance d’une responsabilité des plateformes numériques en matière de rémunération des créateurs. »

Le mandat de négociation comprend :

  • la création d’un nouveau droit pour les éditeurs de presse pour l’utilisation en ligne de leurs publications de presse, avec protection de celles-ci pendant un an ;
  • la recherche du juste équilibre entre la rémunération perçue par les titulaires de droits et les bénéfices réalisés par les plateformes en ligne lorsqu’elles rendent les œuvres accessibles ;
  • l’amélioration de la coopération entre les titulaires de droits et les plateformes en ligne, le principe de base étant que les plateformes en ligne doivent obtenir l’autorisation des titulaires de droits ;
  • une exception aux droits d’auteur sur l’extraction de textes et de données pour les organismes de recherche publics ou lorsque les activités de recherche sont menées dans le cadre de partenariats public-privé.

Vote par l’assemblée nationale des articles de la loi PACTE concernant la protection des inventions

Loi PACTE et protection des inventions : l’Assemblée nationale vote la création d’une procédure d’opposition aux brevets en France

Loi PACTE
Photo Credit: Waak’al Flickr via Compfight cc

Les députés ont voté dans la nuit du 2 au 3 octobre 2018, en première lecture, les articles 40, 42 et 42 bis de la loi PACTE, qui prévoient plusieurs modifications importantes du code de la propriété intellectuelle (PI).

Procédure d’opposition

Le gouvernement est autorisé à créer un droit d’opposition aux brevets d’invention délivrés par l’INPI, afin de permettre aux tiers de demander par voie administrative la révocation ou la modification d’un brevet.

Cette procédure sera mise en place par voie d’ordonnance, dans un délai de 9 mois suivant la promulgation de la loi.

Le gouvernement devra veiller à prévenir les procédures d’opposition abusives et prévoir les règles de recours applicables aux décisions.

Certificat d’utilité

Sa durée est allongée à 10 ans (au lieu de 6 actuellement). Le certificat d’utilité pourra être transformé en demande de brevet, dans des conditions qui seront fixées par voie réglementaire.

Activité inventive

L’INPI pourra rejeter une demande de brevet pour défaut d’activité inventive. L’article L. 612-12 du code de la PI, qui énonce les conditions de rejet d’une demande par l’INPI, est modifié au 7° et se lira comme : « Qui n’a pas été modifiée, après mise en demeure, alors qu’il résulte du rapport de recherche que l’invention n’est pas nouvelle ou n’implique pas d’activité inventive ».

Autres motifs de rejet : Le 5° de ce même article L. 612-12 est aussi modifié pour ajouter les demandes dont « l’objet ne peut être considéré comme une invention » aux demandes qui seront rejetées.

La modification de l’article L. 612-12 entrera en vigueur 2 ans après la promulgation de la loi.

Ce texte doit maintenant être présenté au Sénat pour examen en commission.

Brevets : faut-il s’inquiéter face au nombre croissant des procédures d’opposition ?

opposition à des brevets
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Ces dernières années, le nombre de brevets délivrés par l’Office européen des brevets (OEB) a considérablement augmenté.  En 2013, environ 66 000 brevets ont été délivrés.  Pour l’année 2017, ce nombre est passé à plus de 105 000. L’augmentation la plus importante est survenue en 2016, quand le nombre de brevets délivrés a augmenté de 40 %.

Parallèlement à l’augmentation du nombre de brevets délivrés, le nombre d’oppositions a également augmenté. De 2013 à 2017, le nombre de brevets opposés est passé de 2 963 à 3 647.

La Convention sur le brevet européen (CBE) ayant établi un délai d’opposition après délivrance de 9 mois, de nombreux brevets délivrés en 2017 peuvent encore faire l’objet d’une opposition en 2018. Compte tenu du nombre élevé de ces brevets, une augmentation substantielle du nombre d’oppositions en 2018 semble probable.

Le nombre de décisions dans les procédures d’opposition montre également une tendance générale à la hausse, passant de 3 167 en 2013 à 4 072 en 2017. Bien que le nombre de décisions dans les procédures d’opposition ait augmenté, la répartition globale des décisions est restée à peu près la même ces dernières années.  En 2017, 42 % des brevets opposés ont été maintenus sous une forme modifiée, 31 % des oppositions ont été rejetées, et 27 % des brevets opposés ont été révoqués.

Toutes les données sont extraites des rapports annuels de l’OEB.

 

Article rédigé par Ellen Kiernan du Cabinet LLR LLR logo

Dessins et modèles industriels : le Canada adhère au système de La Haye

Arrangement de la Haye
Photo par Karol D sur Pexels

Succédant à la Russie en novembre 2017 et au Royaume-Uni en mars 2018, le Canada a déposé le 16 juillet dernier son instrument d’adhésion à l’Acte de Genève (dit « Acte de 1999 ») de l’Arrangement de La Haye, relatif à l’enregistrement international des dessins et modèles industriels.

Le Canada devient ainsi la cinquante-cinquième partie contractante à l’Acte de 1999 et le soixante-neuvième membre de l’Union de La Haye.

L’Acte de 1999 et les déclarations qui accompagnaient l’instrument d’adhésion entreront en vigueur au Canada le 5 novembre 2018.

A compter de cette date, entreprises et créateurs pourront demander l’enregistrement de leurs dessins et modèles au Canada, via une demande internationale unique permettant de désigner jusqu’à 83 pays.

Signalons que le Canada travaille aussi à adhérer à quatre autres traités internationaux sur la propriété intellectuelle : ainsi, lors de la dernière conférence de l’INTA, le Canada a annoncé son intention d’adhérer au Protocole de Madrid.

Rappelons que le Canada est déjà membre de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) (depuis 1995) et partie contractante à la Convention de l’OMPI (depuis 1970), ainsi qu’à la Convention de Paris (depuis 1923) [Convention instaurant le droit de priorité entre autres] et au Traité de coopération en matière de brevets (depuis 1990) [pour le dépôt de demandes internationales PCT].