Articles relatifs à : Analyses

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Action en déchéance : de l’intérêt de bien étudier la compétence

Par une décision du 10 juillet 2020 l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) a considéré comme irrecevable une...

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Peut-on (encore) déposer des demandes divisionnaires en cascade en France ?

Un arrêt de la Cour d’appel de Paris (Cour d’appel de Paris, pôle 5 ch.2, 22 novembre 2019, RG...

Invalidité de la marque de l’Union européenne « PLOMBIR » du fait de son caractère descriptif : la fin d’un long débat

Par un arrêt rendu le 18 juin 2020, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a confirmé la...

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La cartographie brevets, pourquoi ?

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Interdiction provisoire et annulation ultérieure d’un brevet : quid de la compensation du préjudice subi ?

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Vente-privee : marque descriptive ou dépôt frauduleux 

Le TGI de Paris prononce la nullité de la marque semi-figurative « vente-privee » au motif que la marque déposée devait...

Loi Pacte

Brevets et loi PACTE : changements récents et à venir

Les effets de la loi Pacte sur les brevets en France, entrant en vigueur entre janvier et juillet 2020.

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