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Invalidité de la marque de l’Union européenne « PLOMBIR » du fait de son caractère descriptif : la fin d’un long débat

Par un arrêt rendu le 18 juin 2020, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a confirmé la décision du Tribunal de l’Union européenne, et de ce fait reconnu le caractère descriptif d’une marque ayant une signification en langue russe. Cette décision confirme que le caractère descriptif d’une marque doit s’apprécier au regard du public pertinent qui peut être une communauté linguistique, indépendamment du territoire d’un ou plusieurs pays.

Extrait du site internet de l’EUIPO

Rappelons au préalable que, selon la règlementation applicable aux marques de l’Union européenne[1] : « 1. Sont refusés à l’enregistrement : c) les marques qui sont composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir, dans le commerce, à désigner l’espèce, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, la provenance géographique ou l’époque de la production du produit ou de la prestation du service, ou d’autres caractéristiques de ceux-ci (…) ».

Cette disposition vise à éviter qu’une entreprise monopolise l’utilisation d’un terme descriptif au détriment d’autres entreprises, qui ont besoin de vocabulaire disponible pour décrire leurs propres produits.

La règlementation précise que cette règle est applicable « même si les motifs de refus n’existent que dans une partie de l’Union ». Autrement dit, si une marque est descriptive pour une partie seulement du public de l’Union européenne, elle peut être annulée.

La CJUE est venue ici préciser cette notion de « partie de l’Union », qui peut selon elle s’entendre d’un territoire plus restreint que le territoire d’un seul État membre : une communauté linguistique.

La marque PLOMBIR en question

Les offices et tribunaux de l’Union européenne ont longuement examiné la question de savoir si le signe PLOMBIR était descriptif des produits revendiqués.

Le terme Plombir est en effet la translittération du terme «Пломбир», qui peut signifier «glace» en russe – et c’est précisément pour ces produits que la marque PLOMBIR a été enregistrée au sein de l’Union européenne en 2010. Ces produits sont largement vendus en Allemagne.

En mai 2014, une demande en nullité partielle de la marque PLOMBIR a été formée par une société concurrente, au motif que cette marque présenterait un caractère descriptif pour des glaces. Pour se défendre, le titulaire de la marque attaquée soutenait principalement que la langue russe n’était pas suffisamment établie sur le territoire de l’Union européenne pour être prise en compte.

Cette question a animé les débats au sein de l’office et des tribunaux pendant plusieurs années.

D’abord acceptée par la division d’annulation de l’EUIPO, puis rejetée par la quatrième chambre de recours, l’action en nullité a finalement obtenu gain de cause devant le Tribunal de l’Union européenne.

Les partisans du caractère non descriptif de la marque PLOMBIR invoquaient, en substance, qu’il n’avait pas été prouvé que les consommateurs allemands – ou une partie suffisamment importante de ceux-ci – comprenaient le russe.

La langue russe est-elle comprise par une partie notoire de la population européenne ?

Le tribunal, quant à lui, considérait :

  • Qu’une partie importante de la population allemande parlait la langue russe (selon une décision de jurisprudence, la population russophone résidant sur le territoire allemand aurait compté environ trois millions de personnes à l’époque) ;
  • Qu’une partie importante des ressortissants des États baltes connaissaient aussi la langue russe ou la parlaient en tant que langue maternelle ;
  • Que la compréhension de la langue russe dans l’Union et, en particulier, dans les États baltes, pouvait donc être qualifiée de « fait notoire ».

En d’autres termes, le public pertinent, par rapport auquel il convenait d’apprécier le prétendu caractère descriptif de la marque PLOMBIR, était un public russophone, englobant le grand public de l’Union qui comprend ou parle la langue russe, et résidant, notamment, en Allemagne et dans les États baltes.

Le tribunal a ainsi considéré que le terme « PLOMBIR » ou « Пломбир » était descriptif des produits en cause en langue russe.

Cet arrêt a été confirmé par la CJUE, celle-ci déclarant à nouveau qu’il était «de notoriété publique » qu’une proportion importante des habitants des États baltes parle le russe ou a le russe comme langue maternelle.

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La cartographie brevets, pourquoi ?

De nombreux outils se sont développés en cartographie depuis une quinzaine d’années  et l’analyse cartographique des brevets est ainsi devenue une pratique courante. Dans l’abondante littérature qui existe sur le sujet, tous les auteurs reconnaissent l’importance de cet outil. L’analyse cartographique est désormais utilisée dans tous les domaines technologiques, et elle est probablement appelée à se développer davantage dans les années qui viennent grâce à l’intelligence artificielle.

Pourquoi et pour qui ?

Il existe deux grands types de cartographie, la cartographie du portefeuille d’une entité ou d’un groupe, et la cartographie d’une technologie.

La cartographie brevets
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Interdiction provisoire et annulation ultérieure d’un brevet : quid de la compensation du préjudice subi ?

Interdiction provisoire

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Une interdiction provisoire fondée sur un brevet finalement déclaré nul par décision de justice doit-elle donner lieu à une indemnisation du prétendu contrefacteur ? L’arrêt de la CJUE a estimé que la réponse peut dépendre de la juridiction européenne concernée.

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Vente-privee : marque descriptive ou dépôt frauduleux 

vente privée, marque frauduleuse
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La saga Showroomprivee.com/Vente-privee.com a de nouveau fait parler d’elle !

Dernier épisode en date, la société Showroomprivee.com avait formé une action en nullité à l’encontre de la marque semi-figurative « vente-privee » n°4055655, déposée par la société Vente-privee.com.

Showroomprivee.com considérait en effet que :

  • Le signe « vente-privee » déposé était générique, donc non distinctif ;
  • Le terme « vente-privee » déposé de manière frauduleuse devrait pouvoir être utilisé par tous les acteurs économiques du même secteur.

Dans un arrêt rendu le 3 octobre 2019, le Tribunal de grand instance de Paris (TGI) a fait droit à la demande de Showroomprivee.com et a prononcé la nullité de la marque semi-figurative « vente-privee » n°4055655 au motif que la marque déposée devait être considérée comme frauduleuse.

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Brevets et loi PACTE : changements récents et à venir

Loi Pacte
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Loi PACTE : ses effets en matière de brevets.

Ce 22 mai 2020 entrent en vigueur quelques-unes des dispositions de la loi Pacte, d’autres le sont depuis janvier ou avril 2020 ou encore le seront en juillet 2020. Voici l’occasion d’en reprendre ses effets sur les brevets en France, à présent que les dispositions réglementaires ont été prises.

La loi PACTE, adoptée par l’Assemblée nationale le 11 avril 2019, a généré de nombreuses modifications en matière de brevets devenues effectives ou bien sur le point de l’être, notamment les suivantes :

– depuis janvier 2020, le renforcement du certificat d’utilité, dont la durée est passée de 6 ans à 10 ans, et la possibilité de transformation d’une demande de certificat d’utilité en demande de brevet ;

– depuis avril 2020, la mise en place d’une procédure d’opposition aux brevets français ;

– à partir du 22 mai 2020, l’introduction de l’examen de l’activité inventive pour les demandes de brevet français.

Voici une présentation de ces changements importants côté brevets.

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Renommée d’une marque de l’Union européenne : petite piqûre de rappel de la Cour de cassation

Renommée de MERCI, territoire renommée marque, renommée marque Union européenne
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Par arrêt rendu le 18 septembre 2019, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a rappelé le principe suivant : dès lors que la renommée d’une marque communautaire[1] antérieure est établie sur une partie substantielle du territoire de l’Union, il ne saurait être exigé du titulaire de cette marque qu’il apporte la preuve de cette renommée sur le territoire de l’État membre où la demande de marque contestée a été déposée.

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Opposabilité d’une cession de marque sous licence : Une décision juste mais une motivation discutable

Opposabilité de la cession d’une marque sous licence

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Comment s’articulent les droits et obligations du licencié à la suite de la cession de la marque en cause ? C’est la question à laquelle répond la Cour d’appel de Paris dans cette affaire par une décision du 18 octobre 2019.

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Adjonction d’une dénomination sociale à la marque d’un tiers: ça passe ou ça casse ?

marque et dénomination sociale, position distinctive autonome, risque de confusion
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Comment se défendre lorsque sa marque est reprise dans de telles circonstances ? La notion de position distinctive autonome.

La réponse à cette question vient d’être rappelée dans une affaire ECOLAB/KAIROS ECOLAB, dans laquelle la chambre commerciale de la Cour de cassation a rappelé et clarifié par deux fois, dans des décisions du 21 juin 2016 et du 14 novembre 2018, les critères établis par la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE, anciennement CJCE), dans un tel cas d’espèce. Lire la suite Adjonction d’une dénomination sociale à la marque d’un tiers: ça passe ou ça casse ?

KARAWAN : marque ou pas marque ?

La question semble simple, d’autant que nous sommes confrontés à ces signes commerciaux au quotidien, mais la réalité est plus subtile. La loi et la jurisprudence définissent une marque comme un signe servant à distinguer les produits ou services d’une origine commerciale de ceux d’une autre.

Cette définition a été le point central de la décision rendue par la Cour de Cassation le 23 janvier 2019, qui a tranché sur la question de savoir si le signe KARAWAN, non déposé comme marque, était exploité en tant que tel et si cet usage était donc contrefaisant vis-à-vis des marques antérieures invoquées CARAVANE.

La Cour a répondu par l’affirmative en rejetant l’argument de la société Roche Bobois selon lequel le signe non déposé KARAWAN était exploité comme un nom de gamme de meubles et uniquement à des fins de référencement. Lire la suite KARAWAN : marque ou pas marque ?

Suffisance de description : que sait l’homme du métier ?

La suffisance de description d’une invention, revendiquée dans un brevet, est une des exigences fondamentales pour la validité de ce brevet, qu’il soit français ou européen. Les tribunaux français ont à trancher sur cette question, qui sera aussi bientôt débattue dans le cadre de l’introduction d’une procédure d’opposition devant l’INPI.

L’exigence de suffisance de description est l’une des contreparties à l’octroi du monopole d’exploitation de l’invention au titulaire du brevet. En effet, elle permet de s’assurer que l’innovation apportée par l’objet du brevet est rendue disponible à des tiers, de façon à pouvoir être exécutée, et fasse donc progresser l’état de la technique. Le cas présenté ci-après met en lumière la manière dont peut être appréciée la suffisance de description d’une invention par les tribunaux français. Lire la suite Suffisance de description : que sait l’homme du métier ?