Drapeaux archives: activité inventive

Brevets et loi PACTE : changements récents et à venir

Loi Pacte
Photo de Margerretta provenant de Pexels

Loi PACTE : ses effets en matière de brevets.

Ce 22 mai 2020 entrent en vigueur quelques-unes des dispositions de la loi Pacte, d’autres le sont depuis janvier ou avril 2020 ou encore le seront en juillet 2020. Voici l’occasion d’en reprendre ses effets sur les brevets en France, à présent que les dispositions réglementaires ont été prises.

La loi PACTE, adoptée par l’Assemblée nationale le 11 avril 2019, a généré de nombreuses modifications en matière de brevets devenues effectives ou bien sur le point de l’être, notamment les suivantes :

– depuis janvier 2020, le renforcement du certificat d’utilité, dont la durée est passée de 6 ans à 10 ans, et la possibilité de transformation d’une demande de certificat d’utilité en demande de brevet ;

– depuis avril 2020, la mise en place d’une procédure d’opposition aux brevets français ;

– à partir du 22 mai 2020, l’introduction de l’examen de l’activité inventive pour les demandes de brevet français.

Voici une présentation de ces changements importants côté brevets.

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Guillaume de La Bigne sur l’avenir de l’activité inventive

De la loi de 1968 à la JUB, un demi-siècle d’évaluation de l’activité inventive en France et en Europe : Bilan et perspectives

activité inventive

Le 15 juin 2017, l’AAPI, la CNCPI et l’IRPI organisaient un colloque à la Maison du Barreau de Paris dont l’objet était « d’étudier, dans une perspective à la fois historique mais également très contemporaine, la manière dont le critère de l’activité inventive (…) a été compris et appliqué par les juges français, mais également par les juridictions d’autres pays européens ainsi que par l’Office Européen des brevets (l’OEB). »

 

 

L’avenir de l’activité inventive

Guillaume de La Bigne intervenait lors de ce colloque dans le cadre d’une session débat sur l’activité inventive devant la JUB.

Vous pourrez lire son intervention, « L’avenir de l’activité inventive », ainsi que l’ensemble des travaux présentés durant ce colloque dans le recueil du colloque qui vient d’être publié par l’IRPI : De la loi de 1968 à la JUB, un demi-siècle d’évaluation de l’activité inventive en France et en Europe : Bilan et perspectives.

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Les partenaires

L’Association des Avocats de Propriété Industrielle – AAPI

L’AAPI regroupe les avocats français des Barreaux de Paris, Lyon, Marseille et autres, qui sont des praticiens confirmés dans le contentieux de propriété industrielle, y compris le contentieux de brevets.

Elle s’occupe de questions intéressant la profession de l’Avocat dans le domaine de la propriété industrielle et notamment des relations avec d’autres professionnels intervenant dans ce domaine.

Elle s’intéresse également à la formation des avocats spécialistes en propriété industrielle, en organisant des colloques ou des réunions consacrés à des questions d’actualité dans le droit de propriété industrielle.

La CNCPI, ou Compagnie Nationale des Conseils en Propriété Industrielle

La CNCPI, ou Compagnie Nationale des Conseils en Propriété Industrielle, est une personne morale instituée par la loi. Tous les CPI, ou Conseils en Propriété Industrielle, sont membres de la CNCPI.

La CNCPI représente les Conseils en Propriété Industrielle français dont le cœur de métier est l’accompagnement des entreprises dans la protection, la défense et la valorisation de leurs droits de propriété intellectuelle (marques, brevets, dessins et modèles, logiciels, données personnelles, droit des nouvelles technologies…).

Étant l’unique organisme professionnel représentant la totalité des Conseils en Propriété Industrielle, la CNCPI a progressivement élargi ses champs d’action en France mais également à l’international afin de développer et de promouvoir la profession des Conseils en Propriété Industrielle, la Propriété Intellectuelle (PI) et l’innovation, leviers de compétitivité et de croissance pour les entreprises et plus largement l’économie française.

La CNCPI agit pour la mise en place d’une politique d’innovation ambitieuse soutenue par la propriété intellectuelle, bras armé de l’innovation, en lien avec les décideurs politiques et économiques et les réseaux d’acteurs concernés.

L’Institut de recherche en propriété intellectuelle (IRPI)

Créé en 1982 par l’Université Panthéon Assas (Paris II) et la Chambre de commerce et d’industrie de région Paris Île-de-France, l’Institut de recherche en propriété intellectuelle (IRPI) est un centre de ressources, d’études et d’informations spécialisé en propriété intellectuelle.

Composé de juristes de haut niveau, l’IRPI se situe à la pointe de l’information pour mener des études dans les divers domaines de la propriété intellectuelle, proposer des formations spécialisées et contribuer aux débats sur les problèmes actuels en la matière.

Organisme d’observation et de réflexion, il est l’interlocuteur privilégié des universitaires et des responsables institutionnels, des juristes, des avocats et conseils, comme des créateurs et responsables d’entreprises.

Loi PACTE : Quels impacts en matière de PI ?

L’adoption de la loi PACTE le 11 avril 2019 entraînera prochainement de multiples changements en matière de brevets en France

Loi PACTE

Le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (loi PACTE), adopté par l’Assemblée nationale le 11 avril 2019, traite de points relatifs aux brevets dans ses articles 118 et 121 à 124, à savoir :

  • la modernisation du certificat d’utilité, dont la durée passe de 6 ans à 10 ans, et la possibilité de transformation d’une demande de certificat d’utilité en demande de brevet ;
  • l’introduction prochaine d’une procédure d’opposition aux brevets français ;
  • l’introduction prochaine de l’examen de l’activité inventive pour les demandes de brevet français ;
  • la suppression de la prescription pour l’action en nullité d’un brevet ; et
  • la modification de l’évènement générateur du délai de prescription des actions en contrefaçon.

Voici une présentation de ces changements importants qui vont intervenir côté brevets.

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Vote par l’assemblée nationale des articles de la loi PACTE concernant la protection des inventions

Loi PACTE et protection des inventions : l’Assemblée nationale vote la création d’une procédure d’opposition aux brevets en France

Loi PACTE
Photo Credit: Waak’al Flickr via Compfight cc

Les députés ont voté dans la nuit du 2 au 3 octobre 2018, en première lecture, les articles 40, 42 et 42 bis de la loi PACTE, qui prévoient plusieurs modifications importantes du code de la propriété intellectuelle (PI).

Procédure d’opposition

Le gouvernement est autorisé à créer un droit d’opposition aux brevets d’invention délivrés par l’INPI, afin de permettre aux tiers de demander par voie administrative la révocation ou la modification d’un brevet.

Cette procédure sera mise en place par voie d’ordonnance, dans un délai de 9 mois suivant la promulgation de la loi.

Le gouvernement devra veiller à prévenir les procédures d’opposition abusives et prévoir les règles de recours applicables aux décisions.

Certificat d’utilité

Sa durée est allongée à 10 ans (au lieu de 6 actuellement). Le certificat d’utilité pourra être transformé en demande de brevet, dans des conditions qui seront fixées par voie réglementaire.

Activité inventive

L’INPI pourra rejeter une demande de brevet pour défaut d’activité inventive. L’article L. 612-12 du code de la PI, qui énonce les conditions de rejet d’une demande par l’INPI, est modifié au 7° et se lira comme : « Qui n’a pas été modifiée, après mise en demeure, alors qu’il résulte du rapport de recherche que l’invention n’est pas nouvelle ou n’implique pas d’activité inventive ».

Autres motifs de rejet : Le 5° de ce même article L. 612-12 est aussi modifié pour ajouter les demandes dont « l’objet ne peut être considéré comme une invention » aux demandes qui seront rejetées.

La modification de l’article L. 612-12 entrera en vigueur 2 ans après la promulgation de la loi.

Ce texte doit maintenant être présenté au Sénat pour examen en commission.