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Juridiction unifiée du brevet (JUB) : une nouvelle étape vient d’être franchie

Après des mois de statu quo, la Juridiction Unifiée du Brevet (JUB) semble être de nouveau sur les rails,...

par François-Xavier NIZERY, le 10 décembre 2020

Le Royaume-Uni a annoncé le 26 avril avoir ratifié l'accord sur la JUB (Juridiction Unifiée des Brevets). Il ne...

le 27 avril 2018

Pour que l’accord sur la juridiction unifiée du brevet entre en vigueur (article 89), il doit être ratifié par...

par Guillaume de LA BIGNE, le 16 avril 2018

L'entrée en vigueur de l'accord sur la JUB, et donc du brevet unitaire, est une nouvelle fois retardée et...

le 15 juin 2017