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Brevets et loi PACTE : changements récents et à venir

Loi Pacte
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Loi PACTE : ses effets en matière de brevets.

Ce 22 mai 2020 entrent en vigueur quelques-unes des dispositions de la loi Pacte, d’autres le sont depuis janvier ou avril 2020 ou encore le seront en juillet 2020. Voici l’occasion d’en reprendre ses effets sur les brevets en France, à présent que les dispositions réglementaires ont été prises.

La loi PACTE, adoptée par l’Assemblée nationale le 11 avril 2019, a généré de nombreuses modifications en matière de brevets devenues effectives ou bien sur le point de l’être, notamment les suivantes :

– depuis janvier 2020, le renforcement du certificat d’utilité, dont la durée est passée de 6 ans à 10 ans, et la possibilité de transformation d’une demande de certificat d’utilité en demande de brevet ;

– depuis avril 2020, la mise en place d’une procédure d’opposition aux brevets français ;

– à partir du 22 mai 2020, l’introduction de l’examen de l’activité inventive pour les demandes de brevet français.

Voici une présentation de ces changements importants côté brevets.

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Suffisance de description : que sait l’homme du métier ?

La suffisance de description d’une invention, revendiquée dans un brevet, est une des exigences fondamentales pour la validité de ce brevet, qu’il soit français ou européen. Les tribunaux français ont à trancher sur cette question, qui sera aussi bientôt débattue dans le cadre de l’introduction d’une procédure d’opposition devant l’INPI.

L’exigence de suffisance de description est l’une des contreparties à l’octroi du monopole d’exploitation de l’invention au titulaire du brevet. En effet, elle permet de s’assurer que l’innovation apportée par l’objet du brevet est rendue disponible à des tiers, de façon à pouvoir être exécutée, et fasse donc progresser l’état de la technique. Le cas présenté ci-après met en lumière la manière dont peut être appréciée la suffisance de description d’une invention par les tribunaux français. Lire la suite Suffisance de description : que sait l’homme du métier ?

Inventions de salariés : Qualification de l’invention et calcul du juste prix

En l’absence de stipulation explicite, il est difficile de déterminer si le salarié était chargé d’une mission inventive, permanente ou ponctuelle. Dans le cas d’une invention réalisée hors-mission mais attribuable à l’employeur, des critères factuels permettent au tribunal d’en évaluer le juste prix.

inventions de salariés
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Les différentes catégories d’inventions de salariés sont régies par l’article L. 611-7 du Code de la propriété intellectuelle (CPI) : les inventions de mission, les inventions hors mission attribuables et les inventions hors mission non attribuables. Nous avons eu à plusieurs reprises l’occasion d’aborder cette question, notamment dans notre article Inventions de salariés : quand transfert d’éléments incorporels ne rime pas avec transfert des droits et obligations au titre du régime légal.

La classification d’une invention dans l’une ou l’autre des catégories susmentionnées ainsi que les conséquences d’une telle qualification (versement d’une rémunération supplémentaire pour une invention de mission ou du juste prix pour une invention hors mission attribuable ainsi que le calcul du montant de ces derniers) sont régulièrement la source de différends entre l’employeur et le salarié. Lire la suite Inventions de salariés : Qualification de l’invention et calcul du juste prix

Hong-Kong modifie sa loi sur les brevets

Un brevet standard à Hong-Kong pourra, à dater du 19 décembre 2019, être déposé en premier lieu devant l’office des brevets régional, alors qu’actuellement il doit être précédé d’un dépôt en Europe ou en Chine. L’office vérifiera les critères de brevetabilité. D’autres nouveautés sont également introduites par l’entrée en vigueur de la loi. Cela rapproche-t-il, par certains aspects, ce système de celui de la France ? Lire la suite Hong-Kong modifie sa loi sur les brevets

Canada : entrée en vigueur du Traité sur le droit des brevets (PLT), des modifications à la Loi sur les brevets et des nouvelles Règles sur les brevets

Le Canada a officiellement ratifié le Traité sur le droit des brevets (Patent Law Treaty ou PLT) le 30 juillet 2019 et vient d’apporter des modifications à sa Loi sur les brevets et de publier de nouvelles Règles sur les brevets. L’entrée en vigueur de l’ensemble est fixée au 30 octobre 2019.

Ratification du Traité sur le droit des brevets par le Canada

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En ratifiant le PLT, le Canada rejoint notamment les États-Unis, la France, le Japon, le Royaume-Uni et la Russie.

Rappelons tout d’abord que le PLT est un traité administré par l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), entré en vigueur en 2005. Il vise à harmoniser les procédures de forme exigées par les offices nationaux de propriété intellectuelle, concernant par exemple le dépôt des demandes, le maintien en vigueur des brevets ou encore des formalités telles que des constitutions de mandataire ou des inscriptions de changement. Il normalise ainsi les exigences relatives à l’attribution de la date de dépôt. Une adhésion au PLT permet une simplification et une standardisation des procédures administratives et, au final, une possible diminution des coûts. Lire la suite Canada : entrée en vigueur du Traité sur le droit des brevets (PLT), des modifications à la Loi sur les brevets et des nouvelles Règles sur les brevets

Valeur probante des pages Internet archivées par la « Wayback Machine » : La jurisprudence des tribunaux français semble s’aligner sur celle des offices de propriété intellectuelle

La jurisprudence française semble évoluer concernant les pages archivées par Internet Archive, organisme américain qui se consacre à l’archivage du Web : une décision reconnaissant leur valeur probante a été rendue le 5 juillet 2019 par la Cour d’appel de Paris.

Valeur probante des pages Internet archivées par la « Wayback Machine »
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Depuis de nombreuses années, la « Wayback Machine », développée par Internet Archive, organisme américain à but non lucratif, stocke et indexe ce qui se trouve sur le Web. Elle permet ainsi à ses utilisateurs de visualiser les versions archivées de pages Web à travers le temps.

Ces versions archivées peuvent-elles constituer des preuves ? Lire la suite Valeur probante des pages Internet archivées par la « Wayback Machine » : La jurisprudence des tribunaux français semble s’aligner sur celle des offices de propriété intellectuelle

Règlement sur la protection de la propriété intellectuelle et l’enregistrement des produits dans les industries biologique, pharmaceutique et cosmétique

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Les investissements en recherche et développement sont considérables dans les industries biologique, pharmaceutique et cosmétique. Par conséquent, il est essentiel pour les investisseurs et les industries de protéger le résultat de leurs innovations et leur image de marque. Toutefois, les lois et pratiques en matière de propriété intellectuelle varient d’un pays à l’autre en fonction de leur politique de santé publique. Tous les produits bio-pharmaceutiques et cosmétiques doivent être enregistrés et approuvés par les autorités de chaque pays pour être commercialisés. Et les conditions et procédures de cet enregistrement conditionnent la distribution internationale de ces produits.

Nos deux conférenciers, l’un de Lvye Pharma, une importante société pharmaceutique chinoise et l’autre de LLR, une cabinet de propriété intellectuelle sino-européen basé à Paris, partageront leur expérience sur les stratégies de protection de la propriété intellectuelle en bio pharmaceutiques et cosmétiques ainsi que sur la réglementation des dépôts de produits en Chine dans une optique internationale.

Programme

Date : 14 octobre 2019

Horaires : 18:30 – 21:00

Lieu : CCI FRANCE CHINE Bureau de Beijing

2F, Building 81, No. 4 Gongti North Road, Chaoyang District, Beijing, 100027, P.R.C.

Conférenciers

Chunna YOU
Vice-présidente du département des affaires réglementaires, Luye Pharma Group Co, Ltd.

Chunna You travaille au sein du groupe Luye Pharma depuis 1997. Elle s’occupe depuis longtemps de la gestion de la R&D et de la réglementation des produits pharmaceutiques. Elle connaît bien les règlements d’enregistrement et les exigences techniques pour divers types de produits pharmaceutiques tels que les médicaments chimiques, les produits biologiques, la médecine traditionnelle chinoise, et possède une vaste expérience dans la gestion de la R&D des médicaments et le développement de stratégies, etc.

 

Richard MONNI
Associé du Cabinet LLR, Mandataire européen en brevets et Conseil en propriété industrielle

Au cours de ses dix années d’expérience technique acquise dans des laboratoires de recherche, Richard Monni a acquis une expertise technique et scientifique dans les domaines de la biologie moléculaire et cellulaire, de la génétique humaine, de la cancérologie ainsi que de l’hématologie normale et pathologique. En tant que mandataire européen et chef de l’équipe de biotechnologie-chimie de LLR, il conseille ses clients dans différents domaines sur leur stratégie de propriété industrielle et réalise des études de brevetabilité et de liberté d’exploitation.

Coordinateurs

Shujie FENG
Professeur de droit, Conseil senior en propriété intellectuelle (LLR China)

Titulaire d’un doctorat de l’Université Paris I-Panthéon Sorbonne, Shujie Feng est également expert auprès du Centre de jurisprudence de la Cour populaire suprême. Il possède une riche expérience dans le conseil aux entreprises en matière d’acquisition, de contrats, de gestion et d’application de la propriété intellectuelle.

 

 

Ning GUA
Directrice juridique de Safran Chine

Ning Gua possède une riche expérience dans les affaires juridiques liées aux investissements étrangers en Chine. Avant d’être nommée directrice juridique de Safran Chine, elle a été directrice juridique de Carrefour Chine et a travaillé dans le bureau chinois d’un cabinet d’avocats français. Elle est titulaire d’un LLB et d’un LLM de l’Université de Remin en Chine et d’une maîtrise de l’Université Paris I – Panthéon Sorbonne.

CCP en Europe : vers une réduction de la protection ?

Depuis le 1er juillet 2019, la protection conférée par un CCP sur les médicaments ne s’étend plus à la fabrication aux fins d’exportation hors UE ou pour le stockage dans les 6 mois précédant l’expiration du CCP, sous certaines conditions.

Quelles sont les limites et les conditions d’application des dérogations introduites par l’entrée en vigueur du règlement modifiant le règlement UE 469/2009 ?

 

CCP (certificat complémentaire de protection), brevet(s), AMM, UE (ou Europe/EEE), Industrie Pharmaceutique, Innovation, médicament(s)
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La protection du secret des affaires

Le secret des affaires : quelle est sa définition ? comment est-il protégé ? comment préserver sa confidentialité ? Nous présentons ici les réponses à ces questions.
protection du secret des affaires
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La directive 2016/943 du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d’affaires) contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites a été sous le feu des projecteurs. Media et grand public se sont focalisés sur les dispositions impactant les lanceurs d’alertes et sur les craintes d’atteinte à la liberté d’expression. Ici, alors que la directive a été récemment transposée en droit français par loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 et son décret d’application n° 2018-1126 du 11 décembre 2018, c’est la curiosité d’appréhender les apports de la protection par le secret sur le chemin parallèle aux droits de propriété intellectuelle qui nous guide.

Désormais, en effet, à côté des mécanismes d’appropriation par les titres de brevet, de marque, de dessins et modèles ou par le droit d’auteur, le secret des affaires, notion incluant le savoir-faire de nature technique et les informations commerciales non accessibles publiquement, fait l’objet d’un régime de protection spécifique et harmonisé au sein de l’Union Européenne.

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Les bons règlements font les bonnes copropriétés de brevets

En l’absence de règlement établi entre les copropriétaires d’un brevet français, la copropriété est régie par les dispositions des articles L. 613-29 à L. 613-31 du Code de la propriété intellectuelle. Néanmoins, les aspects qui ne sont pas couverts par le Code relèvent de la discrétion du tribunal. Le cas présenté dans ce qui suit montre les raisonnements suivis par le tribunal de grande instance et la cour d’appel de Paris pour se prononcer sur, d’une part, la répartitions des quotes-parts des copropriétaires d’un brevet et, d’autre part, le droit d’exploitation du brevet par les copropriétaires.

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Le jugement du tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 2e section, en date du 13 mai 2016, 2011/11185, concerne l’affaire opposant Alain F., prothésiste dentaire, et Jean C., docteur en chirurgie dentaire et implantologiste, qui ont déposé en tant que co-inventeurs la demande de brevet français FR-2 916 626 sans qu’il ne soit établi de règlement de copropriété. On rappelle que la copropriété des brevets français est régie par les articles L. 613-29 à L. 613-31 du Code de la propriété intellectuelle (CPI), l’article L. 613-32 CPI indiquant lui que les copropriétaires peuvent déroger aux dispositions des trois articles précédents à tout moment par un règlement de copropriété.

Le tribunal est ici confronté à la question concernant la répartition des quotes-parts du brevet attribuées aux copropriétaires. En l’absence de règlement de copropriété, c’est au juge de déterminer la répartition de la propriété du brevet. A cette fin, il a d’abord ordonné une procédure d’expertise, laquelle s’est conclue par une répartition des quotes-parts de Alain F. et Jean C. fixées par l’expert respectivement à 65% et 35%.

Une discussion a également été abordée quant à l’exploitation du brevet. En effet, « les parties se sont aussi opposées sur la concession de licences d’exploitation non autorisées par Jean C. aux sociétés Jean CAPSAL et ESI, et par Alain F. aux sociétés Positdental et Cristalceram ».

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