Drapeaux archives: Brevet

La protection du secret des affaires

Le secret des affaires : quelle est sa définition ? comment est-il protégé ? comment préserver sa confidentialité ? Nous présentons ici les réponses à ces questions.
protection du secret des affaires
Photo by rawpixel.com from Pexels

La directive 2016/943 du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d’affaires) contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites a été sous le feu des projecteurs. Media et grand public se sont focalisés sur les dispositions impactant les lanceurs d’alertes et sur les craintes d’atteinte à la liberté d’expression. Ici, alors que la directive a été récemment transposée en droit français par loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 et son décret d’application n° 2018-1126 du 11 décembre 2018, c’est la curiosité d’appréhender les apports de la protection par le secret sur le chemin parallèle aux droits de propriété intellectuelle qui nous guide.

Désormais, en effet, à côté des mécanismes d’appropriation par les titres de brevet, de marque, de dessins et modèles ou par le droit d’auteur, le secret des affaires, notion incluant le savoir-faire de nature technique et les informations commerciales non accessibles publiquement, fait l’objet d’un régime de protection spécifique et harmonisé au sein de l’Union Européenne.

Lire la suite La protection du secret des affaires

Les bons règlements font les bonnes copropriétés de brevets

En l’absence de règlement établi entre les copropriétaires d’un brevet français, la copropriété est régie par les dispositions des articles L. 613-29 à L. 613-31 du Code de la propriété intellectuelle. Néanmoins, les aspects qui ne sont pas couverts par le Code relèvent de la discrétion du tribunal. Le cas présenté dans ce qui suit montre les raisonnements suivis par le tribunal de grande instance et la cour d’appel de Paris pour se prononcer sur, d’une part, la répartitions des quotes-parts des copropriétaires d’un brevet et, d’autre part, le droit d’exploitation du brevet par les copropriétaires.

copropriété, brevet, quote-part, exploitation
Photo by rawpixel.com from Pexels

Le jugement du tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 2e section, en date du 13 mai 2016, 2011/11185, concerne l’affaire opposant Alain F., prothésiste dentaire, et Jean C., docteur en chirurgie dentaire et implantologiste, qui ont déposé en tant que co-inventeurs la demande de brevet français FR-2 916 626 sans qu’il ne soit établi de règlement de copropriété. On rappelle que la copropriété des brevets français est régie par les articles L. 613-29 à L. 613-31 du Code de la propriété intellectuelle (CPI), l’article L. 613-32 CPI indiquant lui que les copropriétaires peuvent déroger aux dispositions des trois articles précédents à tout moment par un règlement de copropriété.

Le tribunal est ici confronté à la question concernant la répartition des quotes-parts du brevet attribuées aux copropriétaires. En l’absence de règlement de copropriété, c’est au juge de déterminer la répartition de la propriété du brevet. A cette fin, il a d’abord ordonné une procédure d’expertise, laquelle s’est conclue par une répartition des quotes-parts de Alain F. et Jean C. fixées par l’expert respectivement à 65% et 35%.

Une discussion a également été abordée quant à l’exploitation du brevet. En effet, « les parties se sont aussi opposées sur la concession de licences d’exploitation non autorisées par Jean C. aux sociétés Jean CAPSAL et ESI, et par Alain F. aux sociétés Positdental et Cristalceram ».

Lire la suite Les bons règlements font les bonnes copropriétés de brevets

Participation du CPI à la saisie-contrefaçon confirmée

La Cour de cassation entérine la participation du CPI à la saisie-contrefaçonsaisie-contrefaçon

Le conseil en propriété industrielle habituel d’un client peut valablement participer à la saisie-contrefaçon, même s’il est déjà intervenu dans cette affaire. La Cour de cassation dans son arrêt du 27 mars 2019 a cassé l’arrêt de la Cour d’appel de Paris (27 mars 2018, Manitou c. JCB) qui avait jugé qu’un conseil en propriété industrielle ne pouvait pas être désigné comme expert par l’autorité judiciaire s’il était préalablement intervenu comme expert pour le compte d’une des parties dans la même affaire.

Bref rappel sur la saisie-contrefaçon

La saisie-contrefaçon est une mesure probatoire très forte de par son caractère non contradictoire et contraignant. Pour rappel, l’article L. 615-5 du Code de la propriété industrielle dispose que :

 « La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens.

A cet effet, toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon est en droit de faire procéder en tout lieu et par tous huissiers, le cas échéant assistés d’experts désignés par le demandeur, en vertu d’une ordonnance rendue sur requête par la juridiction civile compétente, soit à la description détaillée, avec ou sans prélèvement d’échantillons, soit à la saisie réelle des produits ou procédés prétendus contrefaisants ainsi que de tout document s’y rapportant. L’ordonnance peut autoriser la saisie réelle de tout document se rapportant aux produits ou procédés prétendus contrefaisants en l’absence de ces derniers. […] »

Ainsi, elle permet, sur autorisation d’un juge, au titulaire d’un droit de propriété industrielle estimant qu’une atteinte a été portée à ce droit, de la faire constater par un huissier habilité à pénétrer en tout lieu où cette atteinte pourrait être constatée et à saisir les preuves de cette atteinte (objets soupçonnés de contrefaçon, factures, notices, etc.).

L’indépendance du CPI avait déjà été confirmée dans un arrêt de 2005

La question de l’indépendance du CPI au cours d’une saisie-contrefaçon, lorsque celui-ci est le conseil habituel du saisissant, a déjà été un sujet de débat. La Cour de cassation avait apporté une réponse dans son arrêt en date du 8 mars 2005.

La Cour d’appel avait dans un premier temps estimé que l’huissier effectuant une saisie-contrefaçon pouvait se faire assister d’un expert mais que celui-ci, en vertu du principe du droit à un procès équitable posé par l’article 6 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, devait être une personne indépendante des parties et ne pouvait donc pas être le conseil habituel du saisissant.

La Cour de cassation n’était pas de cet avis et avait ainsi cassé cet arrêt en indiquant notamment que « le conseil en propriété industrielle, fût-il le conseil habituel de la partie saisissante, exerce une profession indépendante, dont le statut est compatible avec sa désignation en qualité d’expert du saisissant dans le cadre d’une saisie-contrefaçon […], mission qui ne constitue pas une expertise au sens des articles 232 et suivants du [nouveau] code de procédure civile […] »

Cet arrêt est important puisque le saisissant peut voir plusieurs avantages à avoir recours à son CPI habituel. Notamment, celui-ci a une bonne connaissance du brevet prétendument contrefait et a généralement été amené à analyser la contrefaçon alléguée avant de procéder à la saisie.

Cet arrêt de la Cour de Cassation a été largement suivi par la suite de sorte qu’il est courant que le conseil habituel du saisissant participe à une saisie-contrefaçon.

L’affaire présentée ci-dessous concerne un cas particulier dans lequel le CPI s’est prononcé préalablement sur la contrefaçon dans le cadre d’une expertise privée pour le compte du saisissant et était ainsi accusé de partialité.

L’arrêt de 2019 va plus loin en traitant de l’impartialité du CPI

Le litige a comporté une première étape d’expertise par le CPI, avant l’ordonnance de saisie-contrefaçon

Le litige opposait les sociétés SA MANITOU BF (Manitou) et J.C. Bramford Excavators Limited (JCB). Cette dernière est spécialisée dans la conception et la fabrication d’engins de type pelles mécaniques, tracteurs ou chargeurs compacts et estimait que Manitou avait reproduit les revendications de deux de ses brevets européens.

En conséquence, JCB avait mandaté deux conseils en propriété industrielle (CPI) pour réaliser des tests sur une machine produite par Manitou qui était suspectée de contrefaçon et avait ensuite, sur la base des résultats de ces tests, assigné Manitou en contrefaçon des revendications de la partie française de ses deux brevets européens.

JCB a ensuite obtenu sur requête une ordonnance qui autorisait l’exécution d’opérations de saisie-contrefaçon dans les locaux de Manitou. Cette ordonnance autorisait également l’huissier à être accompagné de deux experts, nommément cités, qui étaient les deux CPI qui avaient préalablement procédé aux tests pour le compte de JCB.

En vertu du principe du droit à un procès équitable posé par l’article 6 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales, Manitou demandait la rétractation de l’ordonnance de saisie-contrefaçon en soutenant qu’en établissant un rapport d’essai privé les experts avaient pris parti pour JCB avant la saisie, ce qui ne permettait plus de garantir qu’ils auraient exécuté la saisie-contrefaçon avec toute l’impartialité requise.

La Cour d’appel avait jugé que l’intervention antérieure du CPI dans la même affaire portait nécessairement atteinte au principe d’impartialité

La Cour d’appel avait indiqué dans sa décision que, en vertu du droit à un procès équitable, l’expert qui assiste l’huissier doit être indépendant des parties.

La Cour d’appel avait ainsi ordonné la rétraction de l’ordonnance de saisie-contrefaçon en estimant « qu’à l’évidence, et indépendamment de leur statut qui leur impose des obligations déontologiques, des conseils en propriété industrielle ne peuvent, sans qu’il soit nécessairement porté atteinte au principe d’impartialité exigé par l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, être désignés comme experts par l’autorité judiciaire alors qu’ils étaient antérieurement intervenus comme experts pour le compte de l’une des parties dans la même affaire ».

Il est important de noter que la Cour d’appel ne remet pas spécifiquement en cause la participation du CPI habituel du saisissant à une procédure de saisie-contrefaçon mais plutôt le fait que le CPI se soit préalablement positionné dans la même affaire. Cette double intervention créant ainsi selon elle une atteinte au principe d’impartialité de l’expert nécessaire à la tenue d’un procès équitable.

La Cour de cassation casse l’arrêt de la Cour d’appel : l’intervention du CPI aux opérations de saisie-contrefaçon est validée

La décision de la Cour d’appel portait donc plus sur l’impartialité que sur l’indépendance contrairement à la précédente affaire.

La Cour de cassation a tout de même cassé et annulé l’arrêt rendu par la Cour d’appel. Elle a notamment estimé que « le fait que le conseil en propriété industrielle de la partie saisissante ait, à l’initiative de celle-ci, établi un rapport décrivant les caractéristiques du produit incriminé ne fait pas obstacle à sa désignation ultérieure, sur la demande du saisissant, en qualité d’expert pour assister l’huissier dans le cadre d’une saisie-contrefaçon de brevet, sa mission n’étant pas soumise au devoir d’impartialité et ne constituant pas une expertise au sens des articles 232 et suivants du code de procédure civile […] »

La Cour de cassation entérine ainsi la possibilité pour le CPI habituel de la saisissante d’assister l’huissier lors d’une saisie-contrefaçon puisque sa présence ne viole pas le principe d’un procès équitable même lorsque le CPI s’est préalablement positionné sur la contrefaçon dans la même affaire.

Pour les titulaires de brevet, cela permet de lever les doutes que la décision de la Cour d’appel avait semés sur la nécessité de consulter deux CPI différents en cours de litige. Il en est de même pour les CPI qui voient leur indépendance non plus remise en cause mais confirmée.

 

Article rédigé par Jérôme Ifame du cabinet LLR

 

 

Cet article sera bientôt disponible en anglais sur la version anglaise du site LLR.

Loi PACTE : Quels impacts en matière de PI ?

L’adoption de la loi PACTE le 11 avril 2019 entraînera prochainement de multiples changements en matière de brevets en France

Loi PACTE

Le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (loi PACTE), adopté par l’Assemblée nationale le 11 avril 2019, traite de points relatifs aux brevets dans ses articles 118 et 121 à 124, à savoir :

  • la modernisation du certificat d’utilité, dont la durée passe de 6 ans à 10 ans, et la possibilité de transformation d’une demande de certificat d’utilité en demande de brevet ;
  • l’introduction prochaine d’une procédure d’opposition aux brevets français ;
  • l’introduction prochaine de l’examen de l’activité inventive pour les demandes de brevet français ;
  • la suppression de la prescription pour l’action en nullité d’un brevet ; et
  • la modification de l’évènement générateur du délai de prescription des actions en contrefaçon.

Voici une présentation de ces changements importants qui vont intervenir côté brevets.

Lire la suite Loi PACTE : Quels impacts en matière de PI ?

Palmarès INPI des déposants de brevets 2018

L’Institut national de la propriété industrielle (INPI) vient de publier son palmarès des déposants de brevets 2018, établi sur la base des demandes de brevet publiées en 2018.

Palmarès INPI 2018
Photo de Skitterphoto sur Pexel

Pour la troisième année consécutive, Valeo, PSA, Safran et le CEA arrivent en tête du classement. Dans le top 10, viennent ensuite : Renault, le CNRS, Michelin, Airbus, L’Oréal et Thalès.

« Parmi les cinquante premiers déposants de brevets [qui représentent 52,3 % des demandes publiées en 2018], figurent les principaux groupes industriels français qui investissent dans l’innovation, mais aussi douze organismes de recherche publique [le CEA, le CNRS, IFP Énergies nouvelles …] et onze entreprises étrangères [Continental, Robert Bosch GmbH, Halliburton Energy Services Inc …] »

Selon le directeur de l’INPI, « plus que jamais, les grands acteurs de l’industrie et de la recherche française ont intégré l’importance cruciale de protéger leur capital immatériel – élément essentiel de la valeur de l’entreprise – dans un environnement concurrentiel mondialisé qui se réinvente toujours plus vite. »

La mécanique représente le domaine technologique majoritaire, avec près de 50 % des demandes, suivi de l’électrotechnique (27 %) et de la chimie (19 %). Le sous-domaine transport représente à lui seul plus de 20 % des demandes publiées par l’INPI.

Deux entreprises de taille intermédiaire (ETI) figurent dans le classement (Groupe SOITEC et Trèves), mais aucune petite ou moyenne entreprise (PME). Nouveauté de l’année : l’INPI publie également des palmarès spécifiques aux principales ETI et PME déposantes de brevets.

Signalons également, dans cette étude, d‘intéressantes cartes et analyses relatives à la répartition régionale des demandes de brevets. Toutes régions confondues, près de 88 % des demandes de brevets publiées à l’INPI en 2018 impliquent au moins un déposant ayant une adresse en France et la majorité des demandes proviennent des régions Île-de-France et Auvergne-Rhône-Alpes.

Un cas particulier de contrefaçon de brevet : la fourniture de moyens

contrefaçon par fourniture de moyens
Photo par Rick Tremblay de Pixabay

Outre la contrefaçon littérale des revendications du brevet, la jurisprudence française retient différents types d’actes pouvant constituer une contrefaçon. L’arrêt de la cour de cassation discuté ici illustre le raisonnement tenu pour conclure d’une part à l’existence d’une contrefaçon par équivalence et d’autre part à celle d’une contrefaçon par fourniture de moyens.

Il rappelle aussi le rôle essentiel que peut jouer la saisie-contrefaçon.

Lire la suite Un cas particulier de contrefaçon de brevet : la fourniture de moyens

Rapport annuel 2018 de l’OEB : le nombre de demandes de brevets encore en hausse

rapport annuel OEB
Photo par laminaria-vest sur Pixabay

L’Office européen des brevets (OEB) a publié le mois dernier son rapport annuel 2018.

De ce rapport, très riche comme à l’accoutumée, nous pouvons extraire un certain nombre de faits marquants.

Côté demandes de brevets :

  • près de 175 000 demandes de brevets ont été déposées en 2018, en hausse de 4,6 % par rapport à 2017 ;
  • les technologies médicales ont constitué le premier domaine en nombre de dépôts et représenté près de 8 % de l’ensemble des dépôts de l’année, suivies à égalité par la communication numérique et l’informatique à 7 % chacune ;
  • un peu moins de la moitié des déposants étaient originaires d’un pays européen et un quart des États-Unis ;
  • 71 % des demandes ont été déposées par de grandes entreprises. Siemens a été le premier déposant, suivi de très près par Huawei et Samsung, chacune de ces trois sociétés ayant déposé près de 2 500 demandes de brevets à l’OEB en 2018.

Côté brevets délivrés et oppositions :

  • près de 127 000 brevets européens ont été délivrés en 2018, en hausse de 21 % par rapport à 2017 ;
  • un peu plus de 3 % des brevets délivrés par l’OEB en 2018 ont fait l’objet d’une opposition, la division d’opposition a rendu un peu plus de 4 000 décisions en 2018 et, au final, 27 % des brevets opposés ont été révoqués.

La Suisse innove : les médicaments à usage pédiatrique mieux protégés

La prolongation de la protection par un titre de propriété industrielle d’un médicament destiné à l’usage pédiatrique, qui existait déjà dans les pays de l’Union Européenne, vient d’être introduite dans la loi Suisse, selon des modalités spécifiques.

certificat pédiatrique suisse
Photo par Steffen Frank sur Pixabay

Depuis le 1er janvier 2019, le certificat pédiatrique, un nouveau titre de propriété industrielle créé en Suisse, permet de prolonger de 6 mois la durée de validité d’un brevet dans la mesure où il protège un médicament, si celui-ci a fait l’objet d’un plan d’investigation pédiatrique (PIP), sous certaines conditions. Ce dispositif vient compléter la loi sur les brevets en Suisse, qui offre ainsi aux déposants un arsenal plus complet que dans les autres pays européens.

En effet, l’extension de la protection pour des médicament à usage pédiatrique en Suisse peut désormais être obtenue par deux voies :

(1) par une prolongation de six mois d’un CCP existant (prolongation pédiatrique), ou

(2) par le biais d’un nouveau certificat, le certificat pédiatrique (pädiatrisches Schutzzertifikat), qui prolonge de six mois la durée de validité du brevet et prend effet à son expiration.

Bien que non membre de l’UE, la Suisse avait introduit dans sa loi fédérale sur les brevets d’invention (LBI) des dispositions similaires à celles du règlement CE 469/2009 sur les CCP pour les médicaments, ou du règlement CE 1610/96, créant les CCP pour les produits phytopharmaceutiques.

La loi fédérale (LBI) prévoit ainsi la possibilité de demander un certificat complémentaire de protection (CCP) pour les médicaments (titre septième, chapitre 1) ou les produits phytosanitaires (titre septième, chapitre 3).

Rappelons que le CCP vise à compenser le délai s’écoulant entre le dépôt de la demande de brevet et l’obtention de l’AMM (autorisation de mise sur le marché) du produit, en prolongeant le monopole d’exploitation de son titulaire.

Le CCP prolonge la protection d’un produit soumis à une autorisation de mise sur le marché en Suisse (principe actif ou composition de principes actifs) de cinq ans au maximum à partir de l’expiration de la durée de validité maximale du brevet. Le CCP est un titre indépendant, qui prend effet à l’expiration du brevet auquel il est rattaché.

Cependant, jusqu’en 2019, la loi suisse ne comportait pas de dispositions similaires à celles permettant en Europe d’obtenir une « extension pédiatrique ».

Etudes cliniques réalisées sur des enfants : 2 options créées en Suisse pour prolonger la protection

Le Conseil fédéral suisse s’est ainsi penché sur la question des médicaments destinés spécifiquement aux enfants ; il a conclu à la nécessité d’encourager le développement de médicaments destinés aux enfants et d’améliorer leur disponibilité en prolongeant de six mois la durée de protection d’un brevet ou d’un certificat complémentaire de protection.

En mai 2014, un nouveau titre de protection est inscrit dans la LBI: le certificat pédiatrique, qui prend effet à l’expiration du brevet et prolonge de 6 mois la durée de validité du brevet. Cette disposition n’a pas d’équivalent dans l’Union Européenne.

De plus, par analogie avec la Directive CE 1901/2006, la possibilité de prolonger de 6 mois un CCP pour un médicament pédiatrique est inscrite dans la LBI

Après l’élaboration des dispositions d’exécution et une procédure de consultation qui a pris fin en octobre 2017, le Conseil fédéral décide de mettre en vigueur la révision partielle de la LBI et les dispositions d’exécution à la date du 1er janvier 2019.

Conditions d’obtention

Les dispositions légales régissant la prolongation pédiatrique https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19540108/index.html#id-7-2 reprennent, pour l’essentiel, les dispositions du règlement (CE) n°1901/2006 de l’UE relatif aux médicaments à usage pédiatrique. L’accès à ce nouveau titre de protection national est ouvert tant aux demandeurs suisses qu’à ceux étrangers.

L’octroi d’une « prolongation pédiatrique » est tributaire de la réalisation d’études cliniques sur des enfants en conformité avec le plan d’investigation pédiatrique (PIP) pris en considération lors de l’autorisation de mise sur le marché (AMM)°. Les résultats des études du PIP doivent figurer dans le dossier d’AMM déposé en Suisse. Cette AMM en Suisse doit être demandée au plus tard dans les six mois suivant la demande d’AMM dans l’Espace économique européen.

Les exigences pour le certificat pédiatrique sont similaires au regard de la réalisation du PIP et de l’AMM, mais des délais spécifiques sont prévus pour son dépôt https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19540108/index.html#id-7-2a .

À l’issue d’une période transitoire qui s’achèvera le 1er janvier 2024, les délais suivants s’appliqueront :

  • Dépôt de la demande de prolongation d’un CCP au plus tôt au moment de la demande de délivrance du CCP et au plus tard deux ans avant son expiration.
  • Dépôt de la demande de certificat pédiatrique au plus tard deux ans avant l’expiration de la durée de validité maximale du brevet.

Soulignons qu’il n’est pas possible d’obtenir un certificat pédiatrique sur un brevet, pour lequel un CCP (au sens de l’article 140a, al. 1 LBI) a déjà été obtenu par ailleurs.

Dispositions transitoires : une fenêtre à ne pas laisser passer….

31 décembre 2023 :

Pendant les cinq ans suivant l’entrée en vigueur de la LBI révisée (soit jusqu’au 31 décembre 2023), des délais transitoires sont prévus (cf. art. 149 LBI rév.) pour déposer une demande de prolongation pédiatrique d’un CCP ou de certificat pédiatrique : le délai minimal avant l’expiration respectivement du CCP ou du brevet est de 6 mois

30 juin 2019 :

En outre, jusqu’au 30 juin 2019, une AMM sur les résultats du PIP en Suisse peut donner lieu à l’octroi d’une prolongation pédiatrique ou d’un certificat pédiatrique, même si cette AMM est demandée plus de 6 mois après la 1ère AMM dans l’espace économique européen.

Les titulaires d’un CCP ou d’un brevet produisant ses effets en Suisse, ayant une durée de validité restante d’au moins 6 mois, devraient donc étudier rapidement si un plan d’investigation pédiatrique mené à bien peut leur permettre de bénéficier de ces nouvelles dispositions.

Rappelons que la Suisse a récemment modifié son appréciation du critère selon lequel le produit (objet de l’AMM) est couvert par le brevet. A la suite à l’arrêt du Tribunal fédéral 4 A_576/2017 « Ténofovir » du 11 juin 2018, la Suisse a abandonné le simple « test de la contrefaçon » ; comme indiqué dans le communiqué de l’Institut Fédéral de la Propriété intellectuelle https://www.ige.ch/fr/droit-et-politique/evolutions-nationales/changements-de-pratique.html elle a adopté l’analyse appliquée par la CJUE, selon laquelle le produit doit soit être nommé dans les revendications, soit tomber implicitement sous la portée d’une revendication, (la revendication doit faire tacitement, mais nécessairement référence au produit, et ce de manière spécifique).

Le bureau de LLR Suisse peut vous assister pour vos démarches aux fins de déposer des demandes de certificat pédiatrique ou de prolongation de CCP devant l’office suisse des brevets.

Article rédigé par Myriam Allab du cabinet LLR

Vote par l’assemblée nationale des articles de la loi PACTE concernant la protection des inventions

Loi PACTE et protection des inventions : l’Assemblée nationale vote la création d’une procédure d’opposition aux brevets en France

Loi PACTE
Photo Credit: Waak’al Flickr via Compfight cc

Les députés ont voté dans la nuit du 2 au 3 octobre 2018, en première lecture, les articles 40, 42 et 42 bis de la loi PACTE, qui prévoient plusieurs modifications importantes du code de la propriété intellectuelle (PI).

Procédure d’opposition

Le gouvernement est autorisé à créer un droit d’opposition aux brevets d’invention délivrés par l’INPI, afin de permettre aux tiers de demander par voie administrative la révocation ou la modification d’un brevet.

Cette procédure sera mise en place par voie d’ordonnance, dans un délai de 9 mois suivant la promulgation de la loi.

Le gouvernement devra veiller à prévenir les procédures d’opposition abusives et prévoir les règles de recours applicables aux décisions.

Certificat d’utilité

Sa durée est allongée à 10 ans (au lieu de 6 actuellement). Le certificat d’utilité pourra être transformé en demande de brevet, dans des conditions qui seront fixées par voie réglementaire.

Activité inventive

L’INPI pourra rejeter une demande de brevet pour défaut d’activité inventive. L’article L. 612-12 du code de la PI, qui énonce les conditions de rejet d’une demande par l’INPI, est modifié au 7° et se lira comme : « Qui n’a pas été modifiée, après mise en demeure, alors qu’il résulte du rapport de recherche que l’invention n’est pas nouvelle ou n’implique pas d’activité inventive ».

Autres motifs de rejet : Le 5° de ce même article L. 612-12 est aussi modifié pour ajouter les demandes dont « l’objet ne peut être considéré comme une invention » aux demandes qui seront rejetées.

La modification de l’article L. 612-12 entrera en vigueur 2 ans après la promulgation de la loi.

Ce texte doit maintenant être présenté au Sénat pour examen en commission.