Drapeaux archives: Brevetabilité

Publication de la décision T 1063/18

procédé biologique
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Comme nous vous l’annoncions dans notre récent article sur la brevetabilité des plantes obtenues par un procédé biologique, la Décision T 1063/18 de la Chambre de recours a été publiée le 5 février 2019.

Dans ses motifs, la chambre indique qu’elle ne voit pas de raison de s’écarter de l’interprétation de l’Art. 53(b) donnée dans les décisions G2/12 et G 2/13, par la Grande Chambre de Recours. Seule la CJUE a autorité pour interpréter les dispositions légales de l’Union Européenne en dernière instance, et l’avis de la Commission Européenne sur cette interprétation n’est pas contraignant.

La chambre ajoute qu’adopter l’interprétation de la Commission Européenne en l’absence d’une décision de la CJUE sur le sujet créerait un risque de distorsion entre les dispositions de la CBE et la directive Biotech, si la CJUE devait par la suite souscrire à l’analyse de la Grande Chambre de Recours.

Le 20 février, l’OEB a indiqué que lors de la réunion du Comité « Droit des brevets », l’Office et les représentants des 38 États parties à la CBE, ainsi que la Commission européenne en qualité qu’observateur, ont procédé à un premier échange de vues sur les prochaines étapes possibles suite à cette décision.  Le comité a notamment soutenu les mesures visant à obtenir un avis de la Grande Chambre de recours sur la question.

L’OEB conclut « Les discussions avec les États contractants se poursuivront dans le but de trouver une solution à court terme. »

Evolution des directives de l’Office Américain des brevets et des marques en matière d’inventions exclues de la brevetabilité

L’Office Américain des brevets et des marques (USPTO) a publié en janvier 2019 de nouvelles directives concernant la protection des inventions comprenant une caractéristique portant sur un objet exclu de la brevetabilité telle qu’un concept mathématique, une découverte scientifique, une méthode intellectuelle, un phénomène naturel, etc.

inventions exclues de la brevetabilité
Photo par Rodolfo Clix sur Pexels

Depuis près de 5 ans, la brevetabilité aux Etats-Unis de telles inventions est devenue incertaine, voire impossible. Cette incertitude juridique fait suite à deux décisions de la Cour Suprême (Mayo Collaborative Services v. Prometheus Lab., Inc. (2012) et Alice Corp. v. CLS Bank International (2014)) redéfinissant de manière drastique l’interprétation de l’article 35 U.S.C 101 (inventions brevetables).

Ces deux décisions ont permis à l’USPTO d’établir un test appelé « Alice/Mayo test » permettant d’évaluer si une invention doit être exclue de la brevetabilité, et définissant que

  • si une revendication est considérée comme « directed to a judicial exception », c’est à dire qu’une revendication vise à protéger un objet exclu de la brevetabilité, elle doit être rejetée au titre de l’article 35 U.S.C 101, à moins
  • qu’elle ne comprenne une ou plusieurs autres caractéristiques qui, seules ou en combinaison avec la caractéristique portant sur l’objet exclu, « apportent plus que l’objet exclu ».

La première condition était considérée comme remplie dès lors qu’une revendication comprenait une caractéristique portant sur un objet exclu de la brevetabilité.

Par contre, l’interprétation de la condition « apporte(nt) plus que l’objet exclu » était floue et variait selon l’examinateur en charge du dossier, certains exigeant que les caractéristiques supplémentaires soient en elles-mêmes innovantes. Ce qui était souvent très difficile à démontrer a posteriori.

Les nouvelles directives viennent assouplir les conditions d’évaluation de l’exclusion de la brevetabilité d’une invention, et suivent l’avis donné par une Cour d’appel du Circuit Fédéral dans l’affaire Vanda Pharmaceuticals Inc v. West-Ward Pharmaceuticals (2018).

Ces directives précisent qu’une revendication n’est plus considérée comme visant à protéger un objet exclue de la brevetabilité dès lors qu’elle vise à protéger une application pratique de cet objet.

A titre d’exemple, on peut citer une méthode de traitement d’un patient (application pratique) dont le diagnostic est établi à partir de l’analyse d’un phénomène biologique naturel (objet exclu de la brevetabilité).

Par conséquent, la première condition mentionnée ci-dessus n’étant plus remplie, ces inventions ne sont plus considérées comme exclues de la brevetabilité, et il n’y a plus lieu de démontrer que les caractéristiques supplémentaires « apportent plus que l’objet exclu ».

Rappelons toutefois que les directives n’ont pas force de loi, mais qu’elles éclairent tout de même sur la volonté qu’à l’USPTO à suivre les récentes décisions dans le domaine, et ouvrent ainsi la voie à une meilleure prédictibilité de la protection des inventions comprenant une caractéristique portant sur un objet exclu de la brevetabilité.

 

Article rédigé par Laurent Badie du cabinet LLR

 

Revirement de l’OEB : les plantes obtenues par un procédé biologique brevetables finalement ?

La R.28 CBE en vigueur depuis juillet 2017 ne serait pas applicable : la controverse en Europe sur la brevetabilité des produits issus d’un procédé biologique s’arrêtera-t-elle là ?

procédé biologique
Photo par Csengele Horn Barta sur Unsplash

Le 5 décembre 2018, la Chambre de recours 3.3.04, dans une formation élargie, a jugé que la nouvelle rédaction de la règle 28 CBE excluant de la brevetabilité « les végétaux … obtenus exclusivement au moyen d’un procédé essentiellement biologique », n’est pas applicable car elle est en contradiction avec les dispositions de la CBE. La demande de brevet EP2753168, portant sur des poivrons à valeur nutritionnelle améliorée, ne peut donc être rejetée sur cette base ; la demande est donc renvoyée devant la division d’examen pour statuer sur les autres critères de brevetabilité.

On se souviendra qu’au terme de plusieurs années de procédure, les règles 27 et 28 de la CBE avaient été modifiées, pour prendre en compte la position de la Commission européenne sur l’interprétation de la Directive 98/44 CE. Comme nous l’avions relaté, ces règles, entrées en vigueur depuis le 1er juillet 2017, s’appliquaient de façon rétroactive à toutes les demandes de brevet dont la procédure d’examen était en instance à cette date.

Le semencier Syngenta s’est ainsi vu notifier le rejet de sa demande de brevet en application de la nouvelle R 28(2) CBE. Le recours formé à l’encontre de cette décision a suscité le dépôt d’observations par différentes parties intéressées, et notamment des associations CropLife International et European Crop Protection, regroupant les grandes entreprises du secteur de la biotechnologie végétale, mais aussi de l’ESA (European Seed Association), soutenant la position inverse.

Syngenta a argumenté avec succès que la R 28(2) CBE est en conflit avec les dispositions de l’Art. 53 b CBE, tel qu’interprété par la Grande Chambre de recours ; la Commission européenne n’a pas autorité pour interpréter la CBE. A défaut, une nouvelle saisine de la Grande Chambre de recours était requise.

Dans un tel cas, l’Art. 164(2) CBE prévoit qu’en cas de divergence entre les dispositions de la présente convention et celles du règlement d’exécution, les dispositions de la convention prévalent. En d’autres termes, les articles de la CBE prévalent sur les règles.

Plus particulièrement, l’interprétation de l’Art. 53 b CBE énoncée par la Grande Chambre de recours dans le cadre des décisions G2/12 et G2/13 (dites aussi « tomates II » et « brocolis II »), avait conduit celle-ci à considérer que l’Art. 53(b) CBE n’a pas d’effet négatif sur l’admissibilité d’une revendication de produit, et ce même si la seule méthode disponible pour obtenir ledit produit était un « procédé essentiellement biologique ».

L’approche est-elle stabilisée ?

Il sera très intéressant de lire en détail les motivations de la décision T 1063/18 quand elle sera publiée, mais les végétaux obtenus par un procédé « essentiellement » biologique semblent de nouveau brevetables devant l’OEB… même s’il faut rappeler que plusieurs pays comme la France ont introduit des dispositions inverses dans leur loi nationale.

Gageons que d’autres recours seront déposés dans un avenir proche à l’encontre des décisions de rejet de brevet fondées sur l’application de la R 28 de la CBE dans sa rédaction de 2017 !

N’excluons pas, toutefois, la possibilité d’un nouveau revirement, à la suite d’une nouvelle saisine de la Grande Chambre de recours ou de la Cour de Justice Européenne… Les déposants devront adopter une stratégie à long terme, compte tenu de la durée de vie de 20 ans d’un brevet.

On peut aussi imaginer que la Commission européenne – et ceux des États membres qui sont aussi des États contractants de la CBE – réagiront à ce nouveau rebondissement dans la saga de la brevetabilité du vivant, qui va à l’encontre de ses préconisations.

A cet égard, soulignons que l’Art. 33 de la CBE prévoit la compétence du Conseil d’administration dans certains cas. En particulier, l’Art 33 (1) b) énonce que le Conseil d’administration a compétence pour modifier « les dispositions de la deuxième à la huitième partie … de la présente convention pour assurer leur conformité avec un traité international en matière de brevets ou la législation de la Communauté européenne en matière de brevets.  » Cette piste sera-t-elle suivie par le Conseil pour modifier l’Art. 53(b) et résoudre ainsi, sans convoquer une conférence diplomatique des États contractants, la divergence avec la R 28 de la CBE sanctionnée dans la décision « poivrons » ?

 

Article rédigé par Myriam Allab du Cabinet LLR

 

P.S. La décision T1063/18 a été publiée le 5 février 2019, nous vous en parlons ici.

La brevetabilité des logiciels

La protection des logiciels partie 2/2

A la suite de l’article dédié à la protection d’un logiciel par le droit d’auteur, nous nous arrêtons ici sur la protection par brevet.

protection des logiciels par brevet
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L’économie numérique prend de plus en plus de place dans l’économie mondiale (elle en représenterait actuellement 22,5 %). C’est un secteur en constante évolution notamment grâce au nombre croissants de nouveaux logiciels développés. Au vu du poids de ce marché, il peut être très attractif pour les entreprises ou les particuliers qui sont amenés à investir des sommes importantes en recherche et développement de logiciels de pouvoir se protéger contre des potentiels contrefacteurs et/ou de pouvoir valoriser leurs recherches en contractant, par exemple, des contrats de licence.

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Le logiciel, objet de protection par le droit d’auteur

La protection des logiciels partie 1/2

La propriété intellectuelle d’un logiciel peut être protégée de différentes façons. Nous proposons de nous concentrer, dans cet article, sur la protection par le droit d’auteur.

protection des logiciels par le droit d'auteur
Photo par Marcus Spiske sur Unsplash

Selon le choix opéré par la grande majorité des textes internationaux comme des droits nationaux, et en particulier par le droit français, le logiciel est protégé par le droit d’auteur.

Ainsi, l’article L 112-2 du Code de la propriété intellectuelle (CPI) fait figurer les logiciels dans la liste non exhaustive des œuvres de l’esprit.

Ce choix, qui peut sembler surprenant face à un objet technologique, n’exclut toutefois pas la protection par les brevets, même si l’on sait que la Convention sur le brevet européen et le CPI prévoient l’exclusion de la brevetabilité des programmes d’ordinateurs en tant que tels. La protection par brevet, pour peu que les conditions de cette protection soient réunies, présente de nombreux avantages, parmi lesquels les bénéfices tirés de la protection par un titre ou l’amplitude des actes que le breveté peut interdire aux tiers d’accomplir. Il est ainsi recommandé, pour un logiciel en développement, de toujours se livrer à un examen pour déterminer si cette protection par brevet est envisageable. Pour l’heure, ces quelques lignes ont vocation à cheminer dans les spécificités du droit d’auteur appliqué aux logiciels.

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Végétaux et animaux : l’OEB change de position

Végétaux et animaux obtenus par un procédé essentiellement biologique : reprise des procédures d’examen et d’opposition devant l’OEB à compter du 1er juillet 2017 et modification de la position de l’OEB

végétaux et animauxL’OEB a annoncé le 29 juin 2017 avoir clarifié sa pratique relative aux brevets portant sur des animaux ou des végétaux. A ce titre, les végétaux et animaux obtenus exclusivement par un procédé essentiellement biologique sont désormais exclus de la brevetabilité, et les dispositions juridiques des règles 27 et 28 de la CBE sont modifiées en ce sens.

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