Drapeaux archives: CBE

Publication de la décision T 1063/18

procédé biologique
Photo par Jude Infantini sur Unsplash

Comme nous vous l’annoncions dans notre récent article sur la brevetabilité des plantes obtenues par un procédé biologique, la Décision T 1063/18 de la Chambre de recours a été publiée le 5 février 2019.

Dans ses motifs, la chambre indique qu’elle ne voit pas de raison de s’écarter de l’interprétation de l’Art. 53(b) donnée dans les décisions G2/12 et G 2/13, par la Grande Chambre de Recours. Seule la CJUE a autorité pour interpréter les dispositions légales de l’Union Européenne en dernière instance, et l’avis de la Commission Européenne sur cette interprétation n’est pas contraignant.

La chambre ajoute qu’adopter l’interprétation de la Commission Européenne en l’absence d’une décision de la CJUE sur le sujet créerait un risque de distorsion entre les dispositions de la CBE et la directive Biotech, si la CJUE devait par la suite souscrire à l’analyse de la Grande Chambre de Recours.

Le 20 février, l’OEB a indiqué que lors de la réunion du Comité « Droit des brevets », l’Office et les représentants des 38 États parties à la CBE, ainsi que la Commission européenne en qualité qu’observateur, ont procédé à un premier échange de vues sur les prochaines étapes possibles suite à cette décision.  Le comité a notamment soutenu les mesures visant à obtenir un avis de la Grande Chambre de recours sur la question.

L’OEB conclut « Les discussions avec les États contractants se poursuivront dans le but de trouver une solution à court terme. »

Revirement de l’OEB : les plantes obtenues par un procédé biologique brevetables finalement ?

La R.28 CBE en vigueur depuis juillet 2017 ne serait pas applicable : la controverse en Europe sur la brevetabilité des produits issus d’un procédé biologique s’arrêtera-t-elle là ?

procédé biologique
Photo par Csengele Horn Barta sur Unsplash

Le 5 décembre 2018, la Chambre de recours 3.3.04, dans une formation élargie, a jugé que la nouvelle rédaction de la règle 28 CBE excluant de la brevetabilité « les végétaux … obtenus exclusivement au moyen d’un procédé essentiellement biologique », n’est pas applicable car elle est en contradiction avec les dispositions de la CBE. La demande de brevet EP2753168, portant sur des poivrons à valeur nutritionnelle améliorée, ne peut donc être rejetée sur cette base ; la demande est donc renvoyée devant la division d’examen pour statuer sur les autres critères de brevetabilité.

On se souviendra qu’au terme de plusieurs années de procédure, les règles 27 et 28 de la CBE avaient été modifiées, pour prendre en compte la position de la Commission européenne sur l’interprétation de la Directive 98/44 CE. Comme nous l’avions relaté, ces règles, entrées en vigueur depuis le 1er juillet 2017, s’appliquaient de façon rétroactive à toutes les demandes de brevet dont la procédure d’examen était en instance à cette date.

Le semencier Syngenta s’est ainsi vu notifier le rejet de sa demande de brevet en application de la nouvelle R 28(2) CBE. Le recours formé à l’encontre de cette décision a suscité le dépôt d’observations par différentes parties intéressées, et notamment des associations CropLife International et European Crop Protection, regroupant les grandes entreprises du secteur de la biotechnologie végétale, mais aussi de l’ESA (European Seed Association), soutenant la position inverse.

Syngenta a argumenté avec succès que la R 28(2) CBE est en conflit avec les dispositions de l’Art. 53 b CBE, tel qu’interprété par la Grande Chambre de recours ; la Commission européenne n’a pas autorité pour interpréter la CBE. A défaut, une nouvelle saisine de la Grande Chambre de recours était requise.

Dans un tel cas, l’Art. 164(2) CBE prévoit qu’en cas de divergence entre les dispositions de la présente convention et celles du règlement d’exécution, les dispositions de la convention prévalent. En d’autres termes, les articles de la CBE prévalent sur les règles.

Plus particulièrement, l’interprétation de l’Art. 53 b CBE énoncée par la Grande Chambre de recours dans le cadre des décisions G2/12 et G2/13 (dites aussi « tomates II » et « brocolis II »), avait conduit celle-ci à considérer que l’Art. 53(b) CBE n’a pas d’effet négatif sur l’admissibilité d’une revendication de produit, et ce même si la seule méthode disponible pour obtenir ledit produit était un « procédé essentiellement biologique ».

L’approche est-elle stabilisée ?

Il sera très intéressant de lire en détail les motivations de la décision T 1063/18 quand elle sera publiée, mais les végétaux obtenus par un procédé « essentiellement » biologique semblent de nouveau brevetables devant l’OEB… même s’il faut rappeler que plusieurs pays comme la France ont introduit des dispositions inverses dans leur loi nationale.

Gageons que d’autres recours seront déposés dans un avenir proche à l’encontre des décisions de rejet de brevet fondées sur l’application de la R 28 de la CBE dans sa rédaction de 2017 !

N’excluons pas, toutefois, la possibilité d’un nouveau revirement, à la suite d’une nouvelle saisine de la Grande Chambre de recours ou de la Cour de Justice Européenne… Les déposants devront adopter une stratégie à long terme, compte tenu de la durée de vie de 20 ans d’un brevet.

On peut aussi imaginer que la Commission européenne – et ceux des États membres qui sont aussi des États contractants de la CBE – réagiront à ce nouveau rebondissement dans la saga de la brevetabilité du vivant, qui va à l’encontre de ses préconisations.

A cet égard, soulignons que l’Art. 33 de la CBE prévoit la compétence du Conseil d’administration dans certains cas. En particulier, l’Art 33 (1) b) énonce que le Conseil d’administration a compétence pour modifier « les dispositions de la deuxième à la huitième partie … de la présente convention pour assurer leur conformité avec un traité international en matière de brevets ou la législation de la Communauté européenne en matière de brevets.  » Cette piste sera-t-elle suivie par le Conseil pour modifier l’Art. 53(b) et résoudre ainsi, sans convoquer une conférence diplomatique des États contractants, la divergence avec la R 28 de la CBE sanctionnée dans la décision « poivrons » ?

 

Article rédigé par Myriam Allab du Cabinet LLR

 

P.S. La décision T1063/18 a été publiée le 5 février 2019, nous vous en parlons ici.

Brevets : faut-il s’inquiéter face au nombre croissant des procédures d’opposition ?

opposition à des brevets
Photo par Jason Blackeye sur Unsplash

Ces dernières années, le nombre de brevets délivrés par l’Office européen des brevets (OEB) a considérablement augmenté.  En 2013, environ 66 000 brevets ont été délivrés.  Pour l’année 2017, ce nombre est passé à plus de 105 000. L’augmentation la plus importante est survenue en 2016, quand le nombre de brevets délivrés a augmenté de 40 %.

Parallèlement à l’augmentation du nombre de brevets délivrés, le nombre d’oppositions a également augmenté. De 2013 à 2017, le nombre de brevets opposés est passé de 2 963 à 3 647.

La Convention sur le brevet européen (CBE) ayant établi un délai d’opposition après délivrance de 9 mois, de nombreux brevets délivrés en 2017 peuvent encore faire l’objet d’une opposition en 2018. Compte tenu du nombre élevé de ces brevets, une augmentation substantielle du nombre d’oppositions en 2018 semble probable.

Le nombre de décisions dans les procédures d’opposition montre également une tendance générale à la hausse, passant de 3 167 en 2013 à 4 072 en 2017. Bien que le nombre de décisions dans les procédures d’opposition ait augmenté, la répartition globale des décisions est restée à peu près la même ces dernières années.  En 2017, 42 % des brevets opposés ont été maintenus sous une forme modifiée, 31 % des oppositions ont été rejetées, et 27 % des brevets opposés ont été révoqués.

Toutes les données sont extraites des rapports annuels de l’OEB.

 

Article rédigé par Ellen Kiernan du Cabinet LLR LLR logo

Brevets européens : du changement pour les taxes au 1er avril 2018

changement de taxes à l'OEB

L’Office européen des brevets a annoncé des changements de taxes, prenant effet à compter du 1er avril 2018. Les changements concernent principalement :

Extension de la fenêtre de paiement de la taxe annuelle due au titre de la troisième année

Par sa décision CA/D 13/17 en date du 13 décembre 2017, le Conseil d’administration de l’Office européen des brevets (OEB) a modifié la règle 51 du règlement d’exécution de la CBE : la taxe annuelle due au titre de la troisième année pourra être acquittée jusqu’à six mois avant son échéance (au lieu de trois mois actuellement). La modification entrera en vigueur le 1er avril 2018. Cette disposition permet ainsi aux demandeurs d’acquitter la taxe annuelle lors de l’entrée en phase régionale européenne.

Les taxes annuelles pour les autres années ne pourront quant à elles être acquittées que jusqu’à trois mois avant leur échéance.

Suppression de la réduction sur la taxe de recherche lors de l’entrée en phase européenne

Par sa décision CA/D 16/17 en date du 13 décembre 2017, le Conseil d’administration de l’OEB a abrogé sa décision CA/D 10/05 relative aux cas dans lesquels la taxe due pour la recherche européenne complémentaire est réduite : la réduction de 190 € qui était appliquée lorsque le rapport de recherche internationale avait été établi par l’office des États-Unis, du Japon, de la Corée, de la Chine, de la Russie ou de l’Australie disparait et la taxe de recherche appliquée sera la même dans tous les cas. La modification entrera en vigueur le 1er avril 2018.

Relevons que si, dans un délai de six mois à compter du 1er avril 2018, une taxe due pour le rapport complémentaire de recherche européenne est acquittée dans les délais, mais seulement à concurrence du montant en vigueur avant le 1er avril 2018 lorsque la réduction prévue par la décision CA/D 10/05 était applicable, cette taxe est réputée valablement acquittée si le montant restant dû est versé dans les deux mois qui suivent une invitation de l’OEB à cet effet.

Modification du règlement relatif aux taxes

Par sa décision CA/D 17/17 en date du 13 décembre 2017, le Conseil d’administration de l’OEB a modifié les articles 2 et 14 du règlement relatif aux taxes de la Convention sur le brevet européen (CBE). Les modifications entreront en vigueur le 1er avril 2018.

1 – L’OEB renforce la modulation du montant des taxes pour inciter les déposants non seulement à déposer en ligne, mais dans un format à codage de caractères (de type XML)

Trois types de taxes sont concernés :

  • la taxe de dépôt passe de 120 € à 90 € lorsque tous les documents sont déposés en ligne dans un format à codage de caractères (XML), reste fixée à 120 € lorsque l’un quelconque de ces documents est déposé dans un format autre qu’un format XML et passe de 210 € à 250 € dans tous les autres cas ;
  • la taxe de délivrance passe de 925 € à 825 € lorsque toutes les modifications et corrections apportées le cas échéant à la demande, ainsi que les traductions des revendications, sont déposées en ligne dans un format XML et reste fixée à 925 € pendant un an (puis passera à 1 025 € à compter du 1er avril 2019) dans tous les autres cas ;
  • la taxe de transmission pour une demande internationale passe à 0 € lorsque la requête PCT et la demande internationale sont déposées en ligne dans un format XML et reste fixée à 130 € dans tous les autres cas.

2 – L’OEB modifie également le montant de trois autres types de taxes

  • la taxe de recherche internationale, ainsi que la taxe de recherche internationale supplémentaire, passe de 1 875 € à 1 775 € ;
  • la taxe de recours passe de 1 880 € à 2 255 €, mais reste fixée à 1 880 € pour les personnes physiques, les petites et moyennes entreprises, les associations sans but lucratif, les universités et organismes de recherche publics ;
  • la taxe d’examen préliminaire d’une demande internationale passe de 1 930 € à 1 830 €.

Enfin, lorsque l’OEB a établi un rapport d’examen préliminaire international, la réduction de la taxe d’examen passe de 50 % à 75 %. Si le rapport a été établi sur certaines parties de la demande internationale, la taxe n’est pas réduite si l’examen porte sur un objet non couvert par le rapport.