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Action en contrefaçon : divulguer c’est dénigrer

divulguer c’est dénigrer
Photo par Kristina Flour sur Unsplash

La présente affaire rendue par la cour de cassation le 9 janvier 2019 est intervenue à propos d’une action de la société Keter Plastic spécialisée dans les produits en matière plastique incluant des meubles de jardin qui avait, le 6 août 2012, assigné en contrefaçon de ses modèles de l’Union européenne la société Shaf spécialisée dans les meubles de jardin.

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