La présente affaire rendue par la cour de cassation le 9 janvier 2019 est intervenue à propos d’une action de la société Keter Plastic spécialisée dans les produits en matière plastique incluant des meubles de jardin qui avait, le 6 août 2012, assigné en contrefaçon de ses modèles de l’Union européenne la société Shaf spécialisée dans les meubles de jardin.
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Succédant à la Russie, au Royaume-Uni, au Canada et au Benelux (Belgique, Luxembourg et Pays-Bas), et comme indiqué dans l’avis n° 16/2018 de l’OMPI, Saint-Marin a déposé le 26 octobre dernier son instrument d’adhésion à l’Acte de Genève (dit « Acte de 1999 ») de l’Arrangement de La Haye, relatif à l’enregistrement international des dessins et modèles industriels.
Saint-Marin devient ainsi la cinquante-neuvième partie contractante à l’Acte de 1999 et le soixante-dixième membre de l’Union de La Haye.
L’Acte de 1999 et les déclarations qui accompagnaient l’instrument d’adhésion entreront en vigueur à l’égard de Saint-Marin le 26 janvier 2019.
A compter de cette date, entreprises et créateurs pourront demander l’enregistrement de leurs dessins et modèles à Saint-Marin, via une demande internationale unique permettant de désigner jusqu’à 70 pays ou organisations intergouvernementales.
Rappelons que Saint-Marin est déjà partie contractante à la Convention de l’OMPI (depuis 1991), ainsi qu’à la Convention de Paris (depuis 1960) [Convention instaurant le droit de priorité entre autres] et au Traité de coopération en matière de brevets (depuis 2004) [pour le dépôt de demandes internationales PCT].
Succédant à la Russie en novembre 2017 et au Royaume-Uni en mars 2018, le Canada a déposé le 16 juillet dernier son instrument d’adhésion à l’Acte de Genève (dit « Acte de 1999 ») de l’Arrangement de La Haye, relatif à l’enregistrement international des dessins et modèles industriels.
Le Canada devient ainsi la cinquante-cinquième partie contractante à l’Acte de 1999 et le soixante-neuvième membre de l’Union de La Haye.
L’Acte de 1999 et les déclarations qui accompagnaient l’instrument d’adhésion entreront en vigueur au Canada le 5 novembre 2018.
A compter de cette date, entreprises et créateurs pourront demander l’enregistrement de leurs dessins et modèles au Canada, via une demande internationale unique permettant de désigner jusqu’à 83 pays.
Signalons que le Canada travaille aussi à adhérer à quatre autres traités internationaux sur la propriété intellectuelle : ainsi, lors de la dernière conférence de l’INTA, le Canada a annoncé son intention d’adhérer au Protocole de Madrid.
Rappelons que le Canada est déjà membre de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) (depuis 1995) et partie contractante à la Convention de l’OMPI (depuis 1970), ainsi qu’à la Convention de Paris (depuis 1923) [Convention instaurant le droit de priorité entre autres] et au Traité de coopération en matière de brevets (depuis 1990) [pour le dépôt de demandes internationales PCT].
Après la Russie en novembre dernier, en ratifiant l’Acte de Genève (dit « Acte de 1999 ») de l’Arrangement de La Haye relatif à l’enregistrement international des dessins et modèles industriels le 13 mars 2018, le Royaume-Uni est devenu la cinquante-quatrième partie contractante de l’Acte de 1999 et le soixante-huitième membre de l’Union de La Haye.
L’Arrangement de la Haye permet, à l’aide d’une seule demande internationale déposée à l’OMPI, d’enregistrer jusqu’à une centaine de dessins ou modèles industriels dans 68 pays et organisations intergouvernementales.
Jusqu’à présent, en tant qu’État membre de l’UE, le Royaume-Uni bénéficiait de ce système mais, dans la cadre du Brexit, les dessins et modèles industriels internationaux désignant l’UE pourraient ne plus être protégés au Royaume-Uni.
À compter du 13 juin 2018, les déposants au Royaume-Uni ou à l’étranger pourront désigner le Royaume-Uni individuellement et l’Union européenne dans son ensemble via le système de la Haye.
Le Règlement européen n° 6/2002 prévoit que la protection par un dessin ou modèle communautaire n’est assurée que dans la mesure où il est nouveau et présente un caractère individuel.
La nouveauté correspond à l’absence de divulgation d’un dessin ou modèle identique avant la date de dépôt de la demande d’enregistrement du dessin ou modèle pour lequel la protection est demandée ou, si une priorité est revendiquée, la date de priorité.
Il n’est toutefois pas tenu compte des divulgations opérées par le créateur ou son ayant-droit intervenues pendant la période de douze mois précédant la date de dépôt de la demande d’enregistrement ou la date de priorité, si une priorité est revendiquée.
Par ailleurs, ne constituent pas une divulgation les faits qui, dans la pratique normale des affaires, ne pouvaient raisonnablement être connus des milieux spécialisés du secteur concerné, opérant dans la Communauté.
Lire la suite Le modèle de sabot de CROCS annulé pour défaut de nouveauté
Comme indiqué dans l’avis n° 2/2018 de l’OMPI, la Russie a ratifié, le 30 novembre 2017, l’Acte de Genève (dit « Acte de 1999 ») de l’Arrangement de La Haye, relatif à l’enregistrement international des dessins et modèles industriels.
La Russie devient ainsi la cinquante-troisième partie contractante à l’Acte de 1999 et le soixante-septième membre de l’Arrangement de La Haye.
L’Acte de 1999 et les déclarations qui accompagnaient l’instrument de ratification entreront en vigueur à l’égard de la Russie le 28 février 2018.
Grâce au système de La Haye, entreprises et créateurs russes pourront alors protéger leurs dessins et modèles industriels dans les parties contractantes de l’Acte de 1999, ce qui leur assurera une protection dans 82 pays, via une seule demande internationale et moyennant le paiement d’une seule série de taxes.
De leur côté, entreprises et créateurs étrangers pourront protéger leurs dessins et modèles industriels en Russie en vertu de ce même système.
