Drapeaux archives: Droit d’Auteur

10.06 | [WEBINAR] Dispute Settlement in China-related Intellectual Property & Technology

Transfer Contracts : Arbitration, Mediation et Litigation

Règlement des litiges
Photo par Dr. Georg Wietschorke sur Pixabay

Les contrats liés à la propriété intellectuelle (PI), tels que ceux énumérés ci-dessous, sont omniprésents dans le commerce international.

  • contrats liés à des marques pour la distribution transnationale de marchandises ou les franchises ;
  • contrats liés aux droits d’auteur pour la diffusion ou la présentation transnationale de musique, de films, de jeux, de romans ou de logiciels ;
  • contrats relatifs aux brevets ou au savoir-faire pour la fabrication transnationale de produits ;
  • différents contrats liés à la propriété intellectuelle pour la création de joint-venture ou la collaboration en matière de recherche et développement, etc.

Malheureusement, des litiges surviennent de temps en temps pour diverses raisons. Les difficultés générées par le Covid-19 pour l’exécution des contrats peuvent être l’une d’entre elles.

En raison des différences de droit et de culture entre les pays, le règlement des litiges internationaux est compliqué :

  • Comment choisir entre procès, arbitrage ou médiation ?
  • Comment choisir le pays du procès ou de l’arbitrage ?
  • Quel droit choisir dans le contrat ?
  • Comment le jugement ou la décision d’arbitrage ou de médiation seront-ils exécutés ?

En raison de la nature particulière de la PI par rapport à d’autres lois, des stratégies et des règles spéciales doivent être appliquées :

  • Une marque ou un brevet chinois peut-il être protégé devant les tribunaux français ou inversement ?
  • Les tribunaux seront-ils compétents en cas de violation de la PI si le contrat a choisi l’arbitrage pour le règlement du litige ? Etc.

Nos intervenants expliqueront pourquoi et comment gérer le règlement des litiges entre les entreprises chinoises et les entreprises étrangères dans le cadre des procédures d’arbitrage, de litige et de médiation liées à la PI.

Date: mercredi 10 juin 2020

Horaire : 16:00 PM – 18:00

Langue: anglais

Tarifs : gratuit pour les membres de la CCI France Chine / 100 RMB pour les non-membres / les sociétés en dehors de la Chine sont exemptées de frais d’inscription

Infos et inscriptions.

Droit voisin des agences de presse et des editeurs de presse

DROIT VOISIN DES AGENCES DE PRESSE ET DES EDITEURS DE PRESSE
From Public Domain Pictures by pexels

La Loi n° 2019-775 du 24 juillet 2019 tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse est entrée en vigueur le 24 octobre dernier.

Elle transpose le désormais célèbre article 15 de la Directive UE 2019/790 du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique.

Elle vient modifier le livre II du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI) consacré aux droits voisins du droit d’auteur et principalement y ajouter un Chapitre VIII relatif aux « Droits des éditeurs et des agences de presse ». Lire la suite Droit voisin des agences de presse et des editeurs de presse

Nouvel échec de la société Piaggio face à la société chinoise Zhongneng dans le conflit impliquant le modèle de scooter « Vespa »

Par arrêt rendu le 24 septembre 2019, le Tribunal de l’Union Européenne a rejeté le recours initié par la société italienne Piaggio & C. contre la décision de l’EUIPO qui avait elle-même rejeté la demande en nullité formée contre le modèle de la société chinoise Zhejiang Zhongneng Industry Group.

Vespa
Photo par Alexander Schimmeck sur Unsplash

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Valeur probante des pages Internet archivées par la « Wayback Machine » : La jurisprudence des tribunaux français semble s’aligner sur celle des offices de propriété intellectuelle

La jurisprudence française semble évoluer concernant les pages archivées par Internet Archive, organisme américain qui se consacre à l’archivage du Web : une décision reconnaissant leur valeur probante a été rendue le 5 juillet 2019 par la Cour d’appel de Paris.

Valeur probante des pages Internet archivées par la « Wayback Machine »
Photo by Catarina Carvalho on Unsplash.

Depuis de nombreuses années, la « Wayback Machine », développée par Internet Archive, organisme américain à but non lucratif, stocke et indexe ce qui se trouve sur le Web. Elle permet ainsi à ses utilisateurs de visualiser les versions archivées de pages Web à travers le temps.

Ces versions archivées peuvent-elles constituer des preuves ? Lire la suite Valeur probante des pages Internet archivées par la « Wayback Machine » : La jurisprudence des tribunaux français semble s’aligner sur celle des offices de propriété intellectuelle

Droit d’auteur : les États-Unis adhèrent au traité de Marrakech

Les adhésions au traité de Marrakech s’enchaînent rapidement : après les États-Unis et les Îles Marshall le 8 mai dernier, le Cap-Vert, le Tadjikistan, la Bolivie et les Îles Cook ont rejoint le traité ces dernières semaines, puis ce sera au tour du Maroc le 15 août prochain. Une belle progression au bénéfice des déficients visuels résidant dans plus de quatre-vingts pays.

Marrakech Aveugles
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La directive droit d’auteur est entrée en vigueur le 7 juin 2019

Suite à son adoption par le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne, la directive droit d’auteur, publiée au Journal officiel de l’Union européenne le 17 mai 2019, est entrée en vigueur le 7 juin 2019.

Les États membres ont jusqu’au 7 juin 2021, au plus tard, pour transposer la directive dans leur législation nationale.

En France, une partie de la directive (celle relative à la création d’un droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse) est déjà en cours de transposition et l’ensemble du texte devrait être intégré à la loi sur l’audiovisuel, prévue pour le deuxième semestre 2020.

directive droit d’auteur
Photo par stcrolard sur Pixabay

Le 26 mars 2019, en séance plénière, les députés européens ont voté la proposition de directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique, par 348 voix pour, 274 contre et 36 abstentions. Si aucun groupe politique européen n’a adopté de position unanime, les eurodéputés français ont, dans leur grande majorité, approuvé le texte.

Le texte, en préparation depuis trois ans, a été adopté après d’âpres négociations, de nombreux amendements et malgré le lobbying des défenseurs des libertés numériques. Rappelons que la précédente législation relative au droit d’auteur remontait à 2001.

Deux articles du texte ont été particulièrement controversés : les articles 11 et 13.

L’ article 11 (désormais article 15) donnera plus de poids aux éditeurs de presse dans l’utilisation de leurs contenus en ligne. La reprise de tout ou partie d’un article de presse nécessitera en effet l’autorisation de l’éditeur ou l’obtention d’une licence. Néanmoins, la reprise d’extraits « très courts » et le partage d’hyperliens resteront libres.

Quant à l’article 13 (désormais article 17), il rendra les plateformes d’hébergement en ligne, comme YouTube, responsable des contenus publiés par leurs utilisateurs et du respect du droit d’auteur. Néanmoins les obligations seront moindres pour les jeunes et petites plateformes et des exceptions sont prévues pour certains types d’utilisation (parodie, gifs ou mèmes).

Signalons également l’exception au droit d’auteur pour la fouille automatique de textes et de données (Text and Data Mining – TDM) à des fins de recherche scientifique (articles 3 et 4).

Après approbation de la décision du Parlement par le Conseil (des ministres) de l’Union européenne, les États membres auront deux ans après publication de la directive pour la transposer dans leurs droits nationaux.

En France, la transposition en France d’une partie de la directive se précise déjà : à l’Assemblée nationale, la Commission des affaires culturelles et de l’éducation a nommé, le 3 avril 2019, Patrick Mignola pour être le rapporteur d’une proposition de loi « tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse ».

« Une protection de la propriété intellectuelle sans frontière »

Une protection de la propriété intellectuelle sans frontière

Dr. FENG Shujie, cofondateur et juriste associé du cabinet LLR Chine, est interviewé dans le cadre du deuxième épisode de « La législation chinoise en progrès », une émission proposée par la chaîne francophone de Chinese Central TV, sur le thème, « Une protection de la propriété intellectuelle sans frontière ».

Résumé de la vidéo « Une protection de la propriété intellectuelle sans frontière »

« Un groupe d’avocats professionnels de premier plan qui s’efforce d’améliorer le droit sur la protection de la propriété intellectuelle, un créateur de musique français installé en Chine qui témoigne du développement de la protection de la propriété intellectuelle et un professeur de droit qui se consacre à la recherche juridique et contribue à la construction du système juridique chinois en matière de politique étrangère. Ils se sont réunis ici aujourd’hui pour parler du droit de la propriété intellectuelle en Chine depuis ses débuts, du plus simple au plus compliqué, en se penchant sur le passé et en regardant vers l’avenir. »

 

Quelle loi pour une contrefaçon sur internet ?

La Cour de cassation a rendu le 26 septembre 2018 un arrêt dans une affaire opposant la société Pucci au groupe H&M et concernant la diffusion sur internet par le site www.hm.com/fr d’une collection de vêtements et d’accessoires conçue pour H&M par l’ex-directeur de Pucci.

choix de la jurisdiction loi compétente
Photo par Walkerssk sur Pixabay

Pucci, estimant que certains de ses modèles sont repris par H&M et qu’ils semblent émaner de sa société, assigne H&M et le créateur en contrefaçon de droit d’auteur et en concurrence déloyale.

La question du choix de la juridiction et de la loi compétentes était posée du fait que Pucci est italienne, H&M suédoise et que le site de diffusion est édité par H&M.

Le fait que les actes reprochés ont été réalisés sur un site rattaché à la France (zone .COM.FR) et écrit en français a permis de considérer que le public français était visé : la loi et les tribunaux français sont donc compétents.

Il s’agit là de l’application de l’article 5-2 de la convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques, selon lequel « l’étendue de la protection ainsi que les moyens de recours garantis à l’auteur pour sauvegarder ses droits se règlent exclusivement d’après la législation du pays où la protection est réclamée ».

 

Article rédigé par Gilles Escudier, associé du Cabinet LLR

La brevetabilité des logiciels

La protection des logiciels partie 2/2

A la suite de l’article dédié à la protection d’un logiciel par le droit d’auteur, nous nous arrêtons ici sur la protection par brevet.

protection des logiciels par brevet
Photo par MikesPhotos sur Pixabay

L’économie numérique prend de plus en plus de place dans l’économie mondiale (elle en représenterait actuellement 22,5 %). C’est un secteur en constante évolution notamment grâce au nombre croissants de nouveaux logiciels développés. Au vu du poids de ce marché, il peut être très attractif pour les entreprises ou les particuliers qui sont amenés à investir des sommes importantes en recherche et développement de logiciels de pouvoir se protéger contre des potentiels contrefacteurs et/ou de pouvoir valoriser leurs recherches en contractant, par exemple, des contrats de licence.

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Le logiciel, objet de protection par le droit d’auteur

La protection des logiciels partie 1/2

La propriété intellectuelle d’un logiciel peut être protégée de différentes façons. Nous proposons de nous concentrer, dans cet article, sur la protection par le droit d’auteur.

protection des logiciels par le droit d'auteur
Photo par Marcus Spiske sur Unsplash

Selon le choix opéré par la grande majorité des textes internationaux comme des droits nationaux, et en particulier par le droit français, le logiciel est protégé par le droit d’auteur.

Ainsi, l’article L 112-2 du Code de la propriété intellectuelle (CPI) fait figurer les logiciels dans la liste non exhaustive des œuvres de l’esprit.

Ce choix, qui peut sembler surprenant face à un objet technologique, n’exclut toutefois pas la protection par les brevets, même si l’on sait que la Convention sur le brevet européen et le CPI prévoient l’exclusion de la brevetabilité des programmes d’ordinateurs en tant que tels. La protection par brevet, pour peu que les conditions de cette protection soient réunies, présente de nombreux avantages, parmi lesquels les bénéfices tirés de la protection par un titre ou l’amplitude des actes que le breveté peut interdire aux tiers d’accomplir. Il est ainsi recommandé, pour un logiciel en développement, de toujours se livrer à un examen pour déterminer si cette protection par brevet est envisageable. Pour l’heure, ces quelques lignes ont vocation à cheminer dans les spécificités du droit d’auteur appliqué aux logiciels.

Lire la suite Le logiciel, objet de protection par le droit d’auteur