Articles relatifs à : France

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demande divisionnaire cascade
Analyses

Peut-on (encore) déposer des demandes divisionnaires en cascade en France ?

Un arrêt de la Cour d’appel de Paris (Cour d’appel de Paris, pôle 5 ch.2, 22 novembre 2019, RG...

accord PPH entre la France et le Japon
Actualités

Une autre conséquence de la loi Pacte : Accord PPH entre l’INPI et l’office japonais des brevets

La venue en février dernier d’une délégation japonaise à l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) a donné lieu...

Loi Pacte
Actualités | Analyses

Brevets et loi PACTE : changements récents et à venir

Les effets de la loi Pacte sur les brevets en France, entrant en vigueur entre janvier et juillet 2020.

Génériques et biosimilaires
Actualités

Génériques et biosimilaires : l’INPI met en ligne le formulaire pour la déclaration prévue, pour les fabricants, par le règlement CE n°469/2009 sur les CCP tel que modifié

Dérogations à la protection conférée par un CCP : le formulaire et la procédure de notification auprès de l'INPI...

DROIT VOISIN DES AGENCES DE PRESSE ET DES EDITEURS DE PRESSE
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Droit voisin des agences de presse et des editeurs de presse

Création d'un droit voisin au profit des agences et des éditeurs de presse : La Loi n° 2019-775 du...

Suffisance de description
Analyses

Suffisance de description : que sait l’homme du métier ?

La suffisance de description d’une invention, revendiquée dans un brevet, est une des exigences fondamentales pour la validité de...

Loi PACTE
Actualités | Analyses

Loi PACTE : Quels impacts en matière de PI ?

Le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (loi PACTE), adopté par l'Assemblée nationale...

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