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Loi PACTE : Quels impacts en matière de PI ?

L’adoption de la loi PACTE le 11 avril 2019 entraînera prochainement de multiples changements en matière de brevets en France

Loi PACTE

Le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (loi PACTE), adopté par l’Assemblée nationale le 11 avril 2019, traite de points relatifs aux brevets dans ses articles 118 et 121 à 124, à savoir :

  • la modernisation du certificat d’utilité, dont la durée passe de 6 ans à 10 ans, et la possibilité de transformation d’une demande de certificat d’utilité en demande de brevet ;
  • l’introduction prochaine d’une procédure d’opposition aux brevets français ;
  • l’introduction prochaine de l’examen de l’activité inventive pour les demandes de brevet français ;
  • la suppression de la prescription pour l’action en nullité d’un brevet ; et
  • la modification de l’évènement générateur du délai de prescription des actions en contrefaçon.

Voici une présentation de ces changements importants qui vont intervenir côté brevets.

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Réforme du droit des contrats : feu vert du Sénat

Le Sénat adopte la réforme du droit des contrats
Photo par felipevelr182 sur Pixabay

Le 11 avril 2018, le Sénat a adopté, après l’Assemblée Nationale, le projet de loi de ratification de l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations.

Outre la ratification de ladite ordonnance – dont il est rappelé qu’elle est entrée en vigueur le 1er octobre 2016 – la loi apporte des modifications à certaines dispositions du code civil, du code monétaire et financier et de l’ordonnance elle-même. Cette loi de ratification entre en vigueur le 1er octobre 2018.

Pour aller plus loin, retrouvez sur notre site un article rédigé par notre collaboratrice Laurence Lebrun, juriste spécialisée en contrats et propriété intellectuelle : Contrats PI et réforme du droit des contrats : focus sur la période de négociation et le contenu du contrat.

Contrats PI et réforme du droit des contrats : focus sur la période de négociation et le contenu du contrat

Contrats PI et réforme du droit des contrats

L’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations (JO 11 février 2016), entrée en vigueur le 1ER octobre 2016, a impacté de nombreux domaines du droit privé. Chaque spécialiste a dû rechercher les conséquences des modifications des principes structurants pour sa pratique contractuelle. Il en est ainsi pour les contrats balayant le vaste champ de la propriété intellectuelle, en allant de la propriété littéraire et artistique aux aspects plus technologiques (brevets, savoir- faire et informatique) et en passant par les signes distinctifs.

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