L’adoption de la loi PACTE le 11 avril 2019 entraînera prochainement de multiples changements en matière de brevets en France
Le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (loi PACTE), adopté par l’Assemblée nationale le 11 avril 2019, traite de points relatifs aux brevets dans ses articles 118 et 121 à 124, à savoir :
- la modernisation du certificat d’utilité, dont la durée passe de 6 ans à 10 ans, et la possibilité de transformation d’une demande de certificat d’utilité en demande de brevet ;
- l’introduction prochaine d’une procédure d’opposition aux brevets français ;
- l’introduction prochaine de l’examen de l’activité inventive pour les demandes de brevet français ;
- la suppression de la prescription pour l’action en nullité d’un brevet ; et
- la modification de l’évènement générateur du délai de prescription des actions en contrefaçon.
Voici une présentation de ces changements importants qui vont intervenir côté brevets.
